PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 30 – 19/02/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/02/2024 et le 19/02/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/02/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
B Direction Départementale des
PREFET PTerritoires
B:«LA MOSELLE Service Risques Energie
Éc Construction Circulation
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°13
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2020-DDT/SCRECC/CER N°23
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU e code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
VU e décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU _ l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
VU _ la décision 2024-DDT/SAS n°03 en date du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU _ l'arrêté 2020-DDT/SCRECC/CER N°23 agréant Mme Mylène Florentz pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 Place ldu Gal
de Gaulle 57155 Marly «E 04 057 0981 0 » ;
Considérant la demande de fermeture de local par Mme Mylène Florentz en date du 10/02/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article1: L'arrêté 2020-DDT/SCRECC/CER N°23 estabrogé à compter du 16 février 2024 ;.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Marly, sous-couvert de Mr le Secrétaire Général de la Préfecture de Metz
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMezie 1 6 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le délégué du permis de conduire
et de la Sécurité Routière
Le Délégué ...
du Permis de Conduire
et de la Séqurité ière
ph N
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 & 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
ol Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°19
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
rarrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Parrété modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°03 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de la reprise de local de AUTO ECOLE DU SAULNOY formulée le 20 janvier
2024 par Mr Benoît Sorelli;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mr Benoît Storelll né le 09/08/1966 à Boulogne Billancourt (92) est agrée sous
le numéro « E 24 057 0004 O » pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 Rue Alexandre Monpeurt
57000 Metz ;
«AUTO ECOLE STYCH »
Cet agrément est établi pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Metz, sous-couvert du Secrétaire Général de la Préfecture de Metz,, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme
sera adressée au demandeur qui devra I'afficher de manière visible dans I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMer,le 19 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité rounîrê.Dé'légué
du Permis de Conduire
et de la Séqurité stière
':Ecdolphe«RAVEÂU
Rodolphe Raveau
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E. Agence Régionale de Santé
PREFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
de la Moselle
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
n°2024 — 0675
du \ î,.z\yuw 2024
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant la maison sise 25 rue de la gare à
Willerwald et occupée par Mme Céline Meyer
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des
services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-IIl/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de I'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
le signalement avec photographies établi par le maire de Willerwald le 31 janvier 2024 relatant les
faits constatés dans la maison sise 25 rue de la gare à Willerwald et occupée par Madame Céline
Meyer, propriétaire-occupante;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la présence des désordres suivants constitue une source
de danger sanitaire pour l'occupante de la maison :
accumulation d'objets et de déchets putrescibles dans I'ensemble du logement,
absence d'entretien de la maison.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle de l'occupante de la maison, et nécessite une intervention urgente afin de
suppnmer les risques sanitaires suivants:
risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires,
risque de survenue d'accidents,
risque d'incendie.
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Sur proposition de la directrice générale de I'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture;
ARRETE
Article 1 : Disposition
Madame Céline Meyer demeurant 25 rue de la gare à Willerwald (57430) est mise en demeure, à
compter de la notification du présent arrété de prendre les mesures suivantes dans la maison qu'elle
occupe sise 25 rue de la gare à Willerwald, dans le délai de 15 jours :
- évacuer les déchets et objets hétérogènes accumulés dans le logement susvisé et ses abords,
- nettoyer, dératiser, désinsectiser et désinfecter de manière durable le logement susvisé, ses
équipements, et ses abords,
- ainsi que réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct
des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant
de I'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais de la personne visée à
l'article 1%, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
La personne visée à l'article 1 s'expose en outre à la sanction pénale prévue à l'article R.1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1%, à savoir Madame Céline Meyer
(propriétaire), demeurant 25 rue de la gare à Willerwald (57430).
Il sera également transmis à M. le maire de Willerwald.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarreguemines, la directrice générale de
I'agence régionale de santé, la directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités, le
directeur départemental des territoires, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Willerwald sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Metz, le )\c\ %æ... ,Zg ZL\
Pqur le préfet,
le secréthire général,
Ri Smith
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. La juridiction peut notamment
étre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Ex Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE de la Moselle
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024 — 0528
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant la maison sise 4 impasse des jardins à
Woelfling-lès-Sarreguemines et occupée par Mme Martine Géring
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-III/°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le rapport établi par l'agence régionale de santé le 14 février 2024 relatant les faits constatés dans
la maison sise 4 impasse des jardins à Woelfling-lès-Sarreguemines et occupée par Mme Martine
Géring, propriétaire-occupante;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la présence des désordres suivants constitue une source
de danger sanitaire pour l'occupante du logement :
- accumulation importante d'objets dans l'ensemble du logement,
- logement non entretenu.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle l'occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin de
supprimer les risques sanitaires suivants :
-risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthme et allergies,
- risques de'survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires,
- risques de survenue d'accidents ou d'incendies.
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1" ; Disposition
Mme Martine Géring demeurant 4 impasse des jardins à Woelfling-lès-Sarreguemines (57200) est mise en
demeure de prendre les mesures suivantes dans le logement qu'elle occupe situé 4 impasse des jardins à
Woelfling-lès-Sarreguemines, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté:
- évacuer les déchets et objets hétérogènes accumulés dans le logement susvisé et ses abords,
- nettoyer, dératiser, désinsectiser et désinfecter de manière durable le logement susvisé, ses
équipements, et ses abords,
- ainsi que réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant
de I'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais de la personne visée à
l'article 1%, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
La personne visée à l'article 1° s'expose en outre à la sanction pénale prévue à l'article R.1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1%, à savoir Mme Martine Géring
(propriétaire-occupante), demeurant 4 impasse des jardins à Woelfling-lès-Sarreguemines (57200).
Il sera également transmis à M. le maire de Woelfling-lès-Sarreguemines.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarreguemines, la directrice générale de
I'agence régionale de santé, la directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Woelfling-lès-Sarreguemines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Metz, le }% Âî... —ZOZH
Pour le préfet,
le secrétajre général,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. La juridiction peut notamment
étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle