PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-081
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-02-19-00005 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à
Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-02-23-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des
boues de la station de traitement des eaux usées (16 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-02-23-00004 - Abrogation AOT LECLERC 2026 signée (2 pages) Page 26
64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026 signée (8 pages) Page 29
64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée (8 pages) Page 38
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-02-20-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du 20
février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 -
Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle BH
0261 (au PR 46+869) Pétitionnaire : BTS LOCATION 68, rue des Lilas
82800 NEGREPELISSE (6 pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-20-00003 - Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-02-19-00006 - 2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS des
Pyrénées Atlantiques (2 pages) Page 57
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule
Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte
contre les pollutions pour l'année 2026 (7 pages) Page 60
2
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-02-18-00005 - Habilitation funéraire commune MENDIONDE
2026 (1 page) Page 68
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00005
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé dans un corps de ferme sis 1,
chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270
(parcelle cadastrée C n°806)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00005 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) 4
E = Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePRE NEES Délégation DépartementaleRENEES- inées-AtlantiATLANTIQUES des Pyrénées-Atlantiques
Fraternité
Arrêté n°Déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé dans un corps de ferme sis 1,chemin de Lembeye à Salies-de-Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'agencerégionale de santé (ARS) d'Aquitaine et notamment les articles 3 et 11;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-6-26-00001 du 26 juin 2024 déclarant insalubreremédiable le logement sis 1, chemin de Lembeye à Salies-de-Béarn (64270) référencecadastrale C n° 806, dont les propriétaires sont Madame Hélène DUPOURQUE-GEBAUER et son fils Monsieur Laurent GEBAUER;Vu la visite de contrôle des travaux réalisée le 14 janvier 2026 dans le logement sis 1,chemin de Lembeye à Salies-de-Béarn (64270) référence cadastrale C n° 806, par unagent de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l'ARSNouvelle Aquitaine et de deux agents de la direction départementale des territoireset de la mer, en présence de Mme et M. LABAT, locataires ;Vu les justificatifs de travaux et factures fournis par le chef de chantier mandaté par lespropriétaires ;Vu le rapport du 13 février 2026 établi par le la DD64 de l'ARS Nouvelle Aquitaine,constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en applicationde l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-6-26-00001 du 26 juin 2024 et que lelogement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de ses occupants;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) 5
ARRETE
Article premier : DécisionL'arrété préfectoral n° 64-2024-6-26-00001 du 26 juin 2024 déclarant insalubre remédiable lelogement sis 1, chemin de Lembeye a Salies-de-Béarn (64270) référence cadastrale C n° 806et portant interdiction temporaire d'habiter, est abrogé.Cette main levée est prononcée au vu de l'état apparent des prescriptions de l'article 2 del'arrêté préfectoral n° 64-2024-6-26-00001 du 26 juin 2024. Elle n'est, en aucun cas, uneattestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant auxpersonnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié Mme DUPOURQUE-GEBAUER et son fils M. GEBAUER,propriétaires.Article 3 : UtilisationA compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé auxfins d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus, à compter dupremier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.Article 4 : TransmissionLe présent arrêté sera transmis au maire de Salies-de-Béarn, au procureur de la république, àla communauté de communes du Béarn des Gaves, au conseil départemental, à la directiondépartementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie dudépartement, à la direction départementale des finances publiques, à la délégationdépartementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'informationsur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à lachambre interdépartementale des notaires.Article 5 : Publication - publicité foncièreLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, à ladiligence et aux frais des propriétaires figurant à l'article 1er.Article 6 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé(direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deuxmois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un.délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou vial'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) 6
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Salies-de-Béarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le À 9 FEY. 2026Le Préfet,4 v L} îPour le Préfet ct par déwr DATE)aire vengralyudjoing
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logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) 7
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logement situé dans un corps de ferme sis 1, chemin de Lembeye à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°806) 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de Bidos et
notamment à la valorisation des boues de la
station de traitement des eaux usées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 9
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Bidos, et
notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 10
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-10-01-00005 du 1er
octobre 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.  214-3 du Code de l'environnement reçu le 16 avril
2025, présenté par le syndicat eau est assainissement de la Porte d'Aspe enregistré sous le numéro
AIOT n°01000290515 et relatif au renouvellement du système d'assainissement collectif de Bidos et
plan d'épandage des boues de la station  ;
VU le récépissé de déclaration initial délivré le 22 juillet 2025 ;
VU la demande de complément du 8 septembre 2025 ;
VU le complément du dossier déposé le 25 novembre 2025 par le syndicat intercommunal
d'assainissement de la Porte d'Aspe ;
VU l'avis de l'ARS du 13 août 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques du 22 juillet 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 6 février 2026 sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 23 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif de Bidos est soumis au régime de la
déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Bidos rejette ses eaux usées dans la masse d'eau Le
gave d'Aspe (FRFR255)] ;
CONSIDÉRANT que les parcelles inscrites au plan d'épandage des boues produites par le système
d'assainissement de Bidos sont situées sur le bassin versant du Gave d'Aspe, masse d'eau FRFR255,
classé en bon état écologique ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau le gave d'Aspe ( n°FRFR255 – Le Gave d'Aspe du confluent du gave de
Lescun au confluent du Gave d'Ossau) classée en état écologique Bon et dont l'objectif de qualité du
SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est le maintien du bon état écologique en 2027 ;
CONSIDÉRANT la localisation du point de rejet de la station de traitement des eaux usées au sein du
site Natura 2000 «  La Gave d'Aspe et le Lourdios  » (n°FR7200792), de la ZNIEFF de type 1 «  Réseau
hydrographique du Gave d'Aspe et ses rives » (n°720030081) ;
CONSIDÉRANT que les rejets du système d'assainissement de Bidos ne doivent pas dégrader la qualité
des masses d'eau suscitées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système
d'assainissement de Bidos et au plan d'épandage des boues de la station de traitements des eaux usées
de Bidos afin d'assurer une gestion durable et équilibré des ressources en eaux et la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 11
ARRÊTE
TITRE I :
OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'arrêté
Il est donné acte au Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de la Porte d'Aspe (N° SIRET :
200 096 337 00023) sis 350 route d'Aspe, 64660 Asasp-Arros de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de
Bidos, et notamment l'épandage des boues d'épurations produites par la station de traitement des
eaux usées. Il a également pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :
• aux travaux sur le système de traitement des eaux usées de Bidos ;
• aux rejets des effluents dans le Gave d'Aspe ;
• aux ouvrages de traitement des eaux usées, de collecte et de transfert ;
• à la valorisation par épandage des boues issues de la station.
Article 2 : Description du système d'assainissement
Le système d'assainissement de Bidos est composé :
• du système de collecte des eaux usées de Agnos, Asasp-Arros, Bidos, et Gurmençon ;
• du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de Bidos,
• d'un ouvrage de rejet du système de traitement dans le Gave d'Aspe.
2.1 - Description du système de collecte
Le système global de collecte est constitué du système de collecte de Bidos, Agnos et Gurmençon et
d'Asasp-Arros. Le réseau est mixte avec deux tiers de canalisation en séparatif et s'étend sur un linéaire
de 26 315 mètres en gravitaire et de 1425 mètres en refoulement.
Le système de collecte comprend 7 déversoirs d'orage (DO) et 5 postes de refoulements (PR) dont les
caractéristiques et la localisation sont précisés dans le tableau 1 en annexe 3.
Le plan du système de collecte est présenté en annexe. Le taux de raccordement des usagers
individuels doit être égal à 100  %. Des dérogations à l'obligation de raccordement des particuliers
peuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dans
la mesure où le particulier dispose d'un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
Les ouvrages de collecte sont conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités conformément à
l'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
2.2 : Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux usées
Les caractéristiques du système de traitement retenu sont les suivantes :
La station de traitement des eaux usées de Bidos est composée d'une file de traitement.
Localisation :
• commune d'implantation : Bidos
• parcelles cadastrales : AC 0143, AC 0095.
• milieu récepteur du rejet du système de traitement  : Le Gave d'Aspe du confluent du gave de
Lescun au confluent du Gave d'Ossau (FRFR255)
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spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 12
• bassin versant : le Gave d'Aspe
Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 du système de traitement et de son
point de rejet sont référencés :
Coordonnées en Lambert 93 X Y
Station de Bidos 407180,67 6237222,73
Rejet de la station 407256,65 6237245,61
Le synoptique du système de traitement des eaux usées est décrit en annexe 1.
Description de la file « eau » :
• Prétraitement :
◦ un déversoir d'orage (point réglementaire A2)
◦ un poste de relevage d'arrivée des eaux brutes de 104 m3
/heure
◦ un comptage des effluents bruts (point réglementaire A3)
◦ un tamis rotatif avec un dégrilleur de secours et un système de compactage et ensachage
des déchets
◦ un répartiteur de débit entre la filière principale et le bassin tampon
◦ un dessableur-dégraisseur
• Filière de stockage par temps de pluie :
◦ un bassin tampon de 420 m³ et son trop plein (point réglementaire A5)
• File de traitement eau  :
◦ un poste toutes eaux
◦ un bassin d'aération biologique avec zone anaérobie/aérobie de 700m3
◦ un clarificateur
◦ un puits à boues et une fosse à flottant
◦ un canal de comptage (point réglementaire A4)
◦ un groupe d'eau industrielle associé à une cuve de stockage pour le lavage d'équipements
internes (bassin tampon et tamis)
Description de la file « boue » :
• déshydratation et stockage des boues sur 8 lits plantés de macrophytes (roseaux) d'une surface
totale de 1 500 m²
2.3 : Charges de référence du système de traitement
La station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pour
recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges organiques
indiqués ci-après.
Charge hydraulique unité
débit de référence Percentile 95
des débits arrivant au système de traitement
des eaux usées
m³/jour
Volume journalier «  temps sec » 1000 m³/jour
Débit horaire de pointe 104 m³/heure
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spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 13
Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)
DBO5 246
DCO 492
MES 369
NTK 61,5
Pt 16,4
La capacité organique de l'ouvrage épuratoire est fixée à 4100 équivalent-habitants .
Les dimensionnements hydrauliques et organiques ainsi que les charges de références sont issus du
dossier de déclaration déposé. Si des modifications interviennent à posteriori, le bénéficiaire informe
le service en charge de la police de l'eau dans le mois suivant afin de les notifier.
Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
La rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte,
d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur , relevant en tout
ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II
de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le
cas où des stations de traitement des eaux usées domestiques sont
interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et l 'évacuation des eaux
usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Déclaration Arrêté du 21
juillet 2015
modifié susvisé
2.1.3.0 Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la quantité
de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total
supérieur à 40 t/an (A).
Quantité de matière sèche est comprise entre 3 et 800 t/an ou azote
total compris entre à 0,15 t/an et 40/t an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes
et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités
de traitement concernées.
Déclaration Arrêté du 8
janvier 1998
susvisés
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spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 14
Le bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans son dossier de déclaration sous
réserve du respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié susvisé et des prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
TITRE 2 :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 4 : Obligations de résultat du système de traitement
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :
PARAMÈTRE
CONCENTRATION
maximale à respecter,
moyenne journalière
RENDEMENT MINIMUM
à atteindre,
moyenne journalière
CONCENTRATION
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 25 mg(O2)/l 80 % 50 (O2)/l
DCO 90 mg(O2)/l 75 % 180 (O2)/l
MES 30 mg/l 90 % 75 mg/l
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour
Garonne.
L'effluent traité doit en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
- température inférieure à 25° C ;
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- absence de coloration visible du milieu récepteur par le rejet d'effluent traité ;
- absence de substance capable d'entraîner la mortalité du poisson ou gêner sa reproduction ou celle
de la faune benthique, ou présenter un caractère létal à leur rencontre après mélange avec les eaux
réceptrices.
Article 5 : Localisation des points de rejets sur le système de collecte
Le tableau en annexe 3 doit être complété avec la masse d  'eau réceptrice du rejet pour chaque
surverses et les coordonnées en Lambert 93 du point de rejet si elles diffèrent de l'ouvrage.
Si le rejet s'effectue dans un réseau d'eau pluviale de compétence communale, la convention de
déversement autorisant ce rejet doit être transmise a la DDTM.
L'ensemble de ces éléments sont attendus avant le 31 décembre 2027 .
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TITRE 3 :
SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6 : Modalité de surveillance du système de collecte
Les points réglementaires du système de traitement et leur modalité de surveillance sont identifiés
dans le tableau ci-dessous.
Point
réglementaire Libellé localisation Suivi du débit journalier
A2 Déversoir en tête de
station
Déversoir d'orage en amont du poste de relevage
à l'entrée du système de traitement
Mesure du débit journalier et
estimation des charges
polluantes by-passé
A3 Entrée station Poste de relevage de la station de traitement
Mesure du débit journalier
entrant en station et mesure
des concentrations lors des
bilans 24
A4 Sortie station Sortie filière principale
Mesure du débit journalier
entrant en station et mesure
des concentrations lors des
bilans 24
A5 By-pass inter-ouvrage Trop plein du bassin tampon
Mesure du débit journalier et
estimation des charges
polluantes by-passé
A6 Boue produite Entrée de la filière « boue »
Mesure régulière de la siccité
et de la quantité annuelle de
boue produite
La fréquence des débits journaliers mesurées à réaliser sur les points réglementaires A2,A3, A4 et A5 est
fixée à 365 par an.
Les modalités d'autosurveillance suivent celles prescrites dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié susvisé.
Article 7: Diagnostic périodique du fonctionnement du système d'assainissement
Le diagnostic périodique est actualisé tous les 10  ans selon les modalités de l'article 12 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé. Ce diagnostic comprend également une analyse de
l'incidence des rejets du système d'assainissement sur leurs milieux récepteurs comprenant une
estimation de la baisse des débits consécutive au dérèglement climatique.
L'évaluation de la durée de vie restante des ouvrages du système de traitement doit être effectué à
chaque échéance du diagnostic périodique.
Les éventuelles modifications notables du système d'assainissement assorties de travaux font l'objet de
porter à connaissance au guichet unique de la police de l'eau.
Article 8 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le bénéficiaire met en place et tient à jour un diagnostic permanent du système d'assainissement
conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les éléments du diagnostic permanent sont transmis au service chargé de la police de l'eau dans le
bilan annuel de fonctionnement.
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Article 9 : Modalité de surveillance du système de collecte
Les ouvrages de surverse installés sur des tronçons collectant en pointe une charge organique par
temps sec supérieure ou égale à 60 kg/jour de DBO5 et inférieure à 600 kg/jour de DBO5 font l'objet
d'une surveillance permettant de mesurer le temps de déversement journalier et d'estimer les débits
déversés. Il s'agit du point réglementaire A1 mentionnés en annexe 3.
Certains ouvrages de charge inférieure à 60 kg/jour de DBO5, mentionnés en annexe 3, font l'objet
d'une surveillance d'activité qui sera rapportée dans le cadre du diagnostic intégré au bilan annuel de
fonctionnement.
Article 10 : Critère de conformité du réseau de collecte
Conformément au III de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, un critère d'analyse de la
conformité du réseau de collecte est fixé ci-après.
Par temps de pluie, l'analyse de la conformité du système de collecte de Bidos sera effectuée au regard
du critère « moins de 20 jours de déversement par temps de pluie ».
L'ensemble des déversements faisant l'objet d'un suivi seront pris en compte pour évaluer la
conformité du système de collecte.
TITRE 4 :
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES BOUES
Article 11: Boues d'épuration
La production de boues attendue est de 61  TMS/an. Les boues seront valorisées par épandage agricole
conformément aux prescriptions énoncées à l'article 12 du présent arrêté.
Article 12: Descriptions techniques du plan d'épandage des boues
Le bénéficiaire respecte les dispositions et les prescriptions générales fixées par l'arrêté interministériel
du 8 janvier 1998, susvisé, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres légis -
lations.
12.1 : Caractéristique des boues épandues
• Capacité de stockages boues
Le stockage des boues s'effectue dans 8 lits filtrants plantés de roseaux d'une capacité de 250  m³
chacun, représentant un volume total de stockage des boues de 2 000 m³.
• Périodes d'épandage
Afin d'assurer une bonne gestion de la fertilisation et de limiter les risques de pollution du milieu
naturel, l'épandage sur les parcelles situées sur les communes d'Agnos, Asap-Arros, Bidos, Gurmençon
et Moumour est réalisé dans le respect des articles R.211-40, R-211-41 et R. 211-42 du Code de
l'environnement.
Notamment, les épandages sont interdits toute l'année sur les sols non cultivés.
• Quantités maximales épandables
Compte-tenu des teneurs en éléments traces métalliques révélées par l'analyse de boues du 11 octobre
2019, il convient de respecter les flux cumulés apportés par les boues sur 10  ans en éléments-traces
métalliques indiqués dans le tableau 1 a de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998
susvisé. En conséquence, les épandages sont réalisés avec un apport maximal de 6,5 tonnes de matière
sèche par hectare. Le nombre d'apports est limité à 8 sur une période de 10 ans.
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12.2 :Périmètre d'épandage
Les parcelles incluses dans le périmètre d'épandage sont situées sur les communes d'Agnos, Asasp-
Arros, Bidos, Gurmençon et Moumour. Celles-ci sont exploitées par l'EARL COULOUME, EARL MENAT,
André ETCHEGOIN, Vincent GOUT et Marc SPYCHIGER. La surface potentiellement épandable sur
l'ensemble des parcelles représente 96,6 ha. Les parcelles incluses dans le plan d'épandage sont
détaillés en annexe 4.
Le déclarant tient à jour la justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition
de ses parcelles. Aucun épandage n'est possible en l'absence de ces pièces.
Les tracés SIG du parcellaire inclus dans le périmètre d'épandage sont transmis à la DDTM avant le 31
décembre 2026.
12.3 : Dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages
• Registre d'exploitation :
Le déclarant tient à jour le registre visé à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, comportant les
informations prévues à l'article 17 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998.
La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile à la direction départemen -
tale des territoires et de la mer et aux agriculteurs utilisateur de boues.
• Analyse des boues :
Les boues sont analysées lors de la première année d'épandage puis périodiquement conformément
aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 1998 pour une quantité de matière sèche infé -
rieure à 32 tonnes par an.
12.4 : Analyse de sol :
Les points de référence des analyses de sol sont :
Commune Exploitant Référence de
l'analyse
Coordonnées Lambert 93
X Y
ASASP ARROS EARL COULOUME 2018 - C1 - ZA 68-
69-70-71-72 360 319 1 797 949
ASASP ARROS EARL COULOUME 2018 – C2 – ZA 114-
118-119-120 360 364 1 797 358
ASASP ARROS EARL COULOUME 2018 – C4 – ZA 104 360 835 1 796 992
ASASP ARROS EARL COULOUME 2024 – C5 – ZA 98-
99 360 489 1 797 286
BIDOS André ETCHEGOIN 2024 – E30 – ZA 8 360 753 1 801 687
GURMENCON Vincent GOUT 2023 – G4 – ZC 77 360 810 1 799 211
GURMENCON Vincent GOUT 2023 – G13 – ZB 21 361 394 1 798 992
GURMENCON Vincent GOUT 2024 – GX – ZA 56 359 706 1 798 636
ASASP ARROS EARL MENAT 2024 – M8 – ZB 100 360 296 1 796 468
ASASP ARROS EARL MENAT 2019 – M10 – ZB 97 360 100 1 796 280
AGNOS Marc SPYCHIGER 2018 – S1 – ZA 4 359 619 1 800 415
AGNOS Marc SPYCHIGER 2018 – S48 – ZA 11-
135 359 907 1 800 456
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Commune Exploitant Référence de
l'analyse
Coordonnées Lambert 93
X Y
AGNOS Marc SPYCHIGER 2018 – S6 – AB 93 359 575 1 800 507
AGNOS Marc SPYCHIGER 2018 – S9 – ZA 30 359 886 1 799 937
AGNOS Marc SPYCHIGER 2024 – S10 – ZA 36 359 968 1 799 730
Les sols sont analysés sur chaque point de référence dans les conditions définies à l'article 15 de l'arrêté
du 8 janvier 1998.
• Suivi des épandages :
Les boues ne sont pas épandues si une des conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998
est rencontrée. Le déclarant s'engage à l'apport de conseils techniques à l'agriculteur utilisateur des
boues, chargés de l'épandage sur leurs propres parcelles. Compte-tenu de l'acidité des sols (pH=6), un
chaulage d'entretien et de redressement des sols sera mis en place après épandage.
• Transmission de l'autosurveillance :
Conformément à l'article R211-34 du Code de l'environnement, les données d'autosurveillances du plan
d'épandage doivent être déposés sous format électronique sur la plateforme Vers'eau. Le dossier doit
faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme SILLAGE dans un délai maximum de 1 an dès la publication du
présent arrêté.
TITRE 5 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les
conséquences et y remédier.
Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement
est signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les
éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de
dépannage. Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d'alerte soumise à l'approbation des maires
des communes concernées, du service de police de l'eau et des différents services de police des usages
concernés.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 15 : Contrôles – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16: Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
vaut décision de rejet.
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l 'environnement les maires d'Agnos, Asasp-Arros, Bidos
et Gurmençon reçoivent une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et
le présent arrêté sont affichés en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
les maires d'Agnos, Asasp-Arros, Bidos et Gurmençon, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame la présidente du syndicat
intercommunal d'assainissement de la Porte d'Aspe par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer.
Pau, le 23 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
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Figure 9 : Synoptique de la STEU de Bidos (source : Manuel autosurveillance STEU Bidos)
Arrivée eaux| usées Déversoird'orage
> PHASE 1 :| Prétraitement
| Traitement|||
Bassinaération
Canal decomptageCuve destockage
|Nettoyage =Bassin d'orage et Sérinol GAVE D'ASPE ||ari FLVanne manuelle NEP< o— Mesure débit <z Pompe——> Circuit eau —> Égoutures > Bypass——j Circuit boues —> Stockage, sables, graissesSérinol = tamis rotatif | |
ANNEXE 1 : Synoptique de la station
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4 ams. COMMUNE D'OLORON
DE BIDOS .x .\ trarèeDO Bidos, Station d'épuration de BidosCOMMUNE D'OLORON ,ÿ (ge PR sersine gi ee 14 . "po uv afa - Li - PN ee¢ . on ¥ 7 :nn. re Ê= ws _f/ COMMUNERUE DE GURMENÇONCOMMUNÈD'AGNOS | =" LEie en je -tas? shenate teeainis|- ~ = - <aLEGENDE ... low :di À ' 74 FP 7 é—— Réseau unitaire SESUt ee— Réseau eaux usées ; Fy«ee Canalisation de refoulement | &Déversoir d'orage Fy©) Poste de refoulementCOMMUNE D'ASASP-ARROS— Exutoire stepFF Syndicat d'assainissement deYi compen la Porte d'/ | Diagnostic du réseau de collecte des eaux usées| Département des Pyrénées-Atlantiques | Plan synoptique du réseau de la STEP de Bidos
ANNEXE 2 : Synoptique du système de collecte
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ANNEXE 3 : Liste des surverses
Type de point
réglementaire
ou logique
Nom de
l'ouvrage
Bassin de
collecte
Flux de
collecte
estimé
(EH)
Point soumis
à
autosurveilla
nce
(cf. article 13)
Coordonnées
Lambert 93
ouvrage
Coordonnées
Lambert 93
rejet Milieu récepteur
X Y X Y
A2 déversoir
en tête de
station
DO STEP Bidos Gurmençon 3 366 EH oui 360 804 1 801 317 à compléter Gave d'Aspe
A1 Déversoir
d'orage
DO Amont PR
Bidos Bidos 2 431 EH oui 360 328 1 802 199 à compléter Gave d'Aspe
Déversoir
d'orage DO Bidos Bidos 1111 EH non 360 379 1 801 678 à compléter Gave d'Aspe*
Déversoir
d'orage DO Lasserre Bidos 154 EH non 360 501 1 801 732 à compléter Gave d'Aspe*
Déversoir
d'orage DO MPP Gurmençon 748 EH non 360 743 1 800 796 à compléter Gave d'Aspe*
Déversoir
d'orage
DO Amont PR
Gurmençon
(Voie ferré)
Gurmençon 88 EH non 361 344 1 799 373 à compléter Gave d'Aspe*
Déversoir
d'orage DO Lazères Gurmençon 253 EH non 361 172 1 799 196 à compléter Gave d'Aspe*
Trop plein
PR Step Bidos
(en tête de
station)
Bidos 3 366 EH non 360 820 1 801 317 à compléter Gave d'Aspe*
Trop plein PR Bidos Bidos 2 431 EH non 360 325 1 802 203 à compléter Gave d'Aspe*
Trop plein PR Gurmençon Gurmençon 88 EH non 361 352 1 799 373 à compléter Gave d'Aspe*
* Préciser si le rejet s'effectue par le réseau d'eau pluviale ou directement dans la masse d'eau (cf article 5 du présent arrêté).
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ANNEXE 4 : Détail des parcelles
Exploitant Ilôt commune section parcelles surface
totale (ha)
surface épandable (ha)
EARL
COULOUME
C 1 Asasp Arros ZA 68-69-70-
71 et 72 12 10
C 2 Asasp Arros ZA
114-118-
119 et
120
7 7
C 4 Asasp Arros ZA 104 5 5
C 5 Asasp Arros ZA 98 et 99 15 15
André
ETCHEGOIN
E 4 Agnos AB 04-05 et
06 4,14 4,14
E 6 Agnos ZA 116 4,4 4,4
E 8 Agnos ZA 10 4,44 4,44
E 13 Agnos 0B
190-192-
195-196-
198 et
199
3,37 3,37
E 14 Asasp-Arros AH 35 1,31 1,31
E 16 Agnos AV 9 et 10 0,97 0,97
E 18
Oloron-
Sainte-
Marie
0I 13 1,78 1,78
E 22 Agnos AV 43 1,35 1,35
E 24 Agnos ZA 10 2,65 2,65
E 28 Gurmençon ZA-AC 33-34 et
132 2,98 2,98
E 29 Bidos ZA 13 0,89 0,89
E 30 Bidos ZA 8 2,15 2,15
E 34 Agnos ZA 83 et 115 2,1 2,1
E 35 Agnos ZA 32 0,78 0,78
Vincent GOUT
G 4 Gurmençon ZC 77 3,53 3,53
G 5 Gurmençon ZC 104-147 2,17 2,17
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Exploitant Ilôt commune section parcelles surface
totale (ha)
surface épandable (ha)
G 13 Gurmençon ZB 21 1,05 1,05
X Agnos ZA 56 1,2 1,2
EARL MENAT
M 6 Asasp-Arros ZB 79 1,57 1,57
M 8 Asasp-Arros ZB 100 1,72 1,72
M 10 Asasp-Arros ZB 97 4,3 4,3
M 11 Asasp-Arros ZB 79 1,57 1,57
Marc
SPYCHIGER
S 1 Agnos ZA 4 0,42 0,42
S 2 Moumour B 681 0,47 0,47
S 3 Agnos B 4 1,84 1,84
S 4 - S 8 Agnos ZA 11-135 1,13 1,13
S 6 Agnos AB 93 0,24 0,24
S 9 Agnos ZA 30 1,69 1,69
S 10 Gurmençon ZA 36 0,45 0,45
S 11 Agnos AV 11 0,5 0,5
S 12 Gurmençon ZA 36 0,45 0,45
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 16 / 16
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques au système d'assainissement de Bidos et notamment à la valorisation des boues de la station de traitement des eaux usées 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00004
Abrogation AOT LECLERC 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00004 - Abrogation AOT LECLERC
2026 signée 26
PRÉFET 'spat WdDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalité. Fraternité
Arrêté n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialPp P p nepLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogationNavigation Intérieure - Nive — Rive gauche - PK 53.500Commune de BayonnePétitionnaire : LECLERC Pierre-Henri
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'attestation, en date du 6 février 2026, confirmant la cession de son installation ;VU l'arrêté n°64-2023-01-03-00001, en date du 3 janvier 2023, autorisant Monsieur LECLERC Pierre-Henrià occuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 17 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00004 - Abrogation AOT LECLERC
2026 signée 27
ARRETE
Article1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur LECLERC Pierre-Henri demeurant 16 rue de Malledaille, 64100Bayonne, par arrété en date du 3 janvier 2026 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur larive gauche de la Nive, point kilométrique 53.500, commune de Bayonne, est abrogée a partir du 6février 2026.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 9 9 FEV, 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
D:Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00004 - Abrogation AOT LECLERC
2026 signée 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00005
AOT BERGE-LEFRANC 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 29
PRÉFET tn nat £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoral
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Nive - Rive gauche — PK 53.500Commune de BayonnePétitionnaire : BERGÉ-LEFRANC Mathieu
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des colléctivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 8 février 2026, de Monsieur BERGÉ-LEFRANC Mathieu, qui sollicitel'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisancesur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 17 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 23 février 2026, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 30
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur BERGE-LEFRANC Mathieu, ci-aprés dénommé le permissionnaire, demeurant 54 chemin dehalage de la Nive, 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial,pour installer et utiliser un ponton sur la rive gauche de la Nive, PK 53.500, commune de Bayonne, lieu-dit «La Tannerie», face à sa résidence principale conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :° un socle en béton de 2 m de long par1 m de large, coulé dans la berge, destiné à l'ancrage dela passerelle, recouvert de platelage en bois ;* une passerelle articulée de 8 m de long par 1,25 m de large ;* Un ponton flottant de 7 m de long par 1,90 m de large, tenu par 2 câbles fixés sur le socle enbéton.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic de 25,30 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 6 février 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cinq euros (245 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera : .- par internet sur le site www.payfio.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; | |- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 31
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les :infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PNIGBYO41.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. a{5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!l@pyrenees-atlantiques.gouvy.frwww.pyrenees-atlantiaues.gouv.fr
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signée 32
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.:Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impêt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiqueet aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 33
ll a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 3 FEV. 2026LE PREFET -Pour le Préfet et par subdélégation,714 vuJdMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.zouv.fr
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signée 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 35
NITII9EHEWAnof39apy9@use,|eaxauUe212unodNANdIWEWDNv1431-29419ANalsuop|1n0dlu06'TXWZapuoquodun,pUONe;/e}SUI,|NodLOY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00005 - AOT BERGE-LEFRANC 2026
signée 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00002
AOT SIAZIM 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 38
OES PYRENEES. | | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteReconduction. Commune de BidartPétitionnaire : SIAZIMVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 6 février 2026, du SIAZIM, représentépar Madame AROSTEGUY Maïder,sollicitant la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimede la commune de Bidart;VU l'avis, en date du 17 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 18 février 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;VU l'avis, en date du 17 février 2026, de la commune de Bidart ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouvfr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 39
ARRETE
Article premier : AutorisationLe Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la zone « Ilbarritz-Mouriscot », représenté par saPrésidente Madame Maider AROSTEGUY, Maire de Biarritz, dont le siège est sis Hôtel de ville avenueEdouard VII 64200 Biarritz, est autorisé à occuper temporairement deux parcelles du domaine publicmaritime situées sur la commune de Bidart, conformément au plan annexé :° au sud de la plage d'Ilbarritz pour l'installation d'un panneau d'interdiction d'accès au publicmonté sur support composé de mats cylindriques, aux coordonnées WGS 84 suivantes :43°27'33,4"N et 1°34'54,9"O ;* au nord de la plage du Pavillon Royal pour l'installation d'un panneau d'interdiction d'accès aupublic monté sur support composé de mats cylindriques, aux coordonnées WGS 84 suivantes :43°27'23,0"N et 1°34'54,9"0.,La signalisation mise en place sera maintenue en état par le permissionnaire.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 4 avril 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef.aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'opération, l'occupation du domaine public maritime est autorisée àtitre gratuit — article 2125-1 2° du code général de la propriété des personnes publiques.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.| 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00002 - AOT SIAZIM 2026 signée 40
Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles/clôtures ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile etprotecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le.permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 S9 70 - Mail : ddtm-sml@pÿyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572PARIS CEDEX 12). | 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59.52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 3 FE. 2026| LE PREFETPourle Préfet et par subdélégation,
EenMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-02-20-00002
Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du 20
février 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux
de création d'accès à la parcelle BH 0261 (au PR
46+869) Pétitionnaire : BTS LOCATION 68, rue
des Lilas 82800 NEGREPELISSE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-20-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-64-AOT-041 du
20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle
BH 0261 (au PR 46+869) Pétitionnaire : BTS LOCATION 68, rue des Lilas 82800 NEGREPELISSE
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=mPREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté : | AtlantiqueEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-041 du TO FEV. 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 — Commune de GANTravaux de création d'accés a la parcelle BH 0261(au PR 46+869) |Pétitionnaire :BTS LOCATION- 68, rue des Lilas82800 NEGREPELISSE
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié le 15 juillet 1980 réglementant l'occupation dudomaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions in-terdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police dela circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
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20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle
BH 0261 (au PR 46+869) Pétitionnaire : BTS LOCATION 68, rue des Lilas 82800 NEGREPELISSE
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Vu la demande en date du 28 janvier 2026 par laquelle la société BTS LOCATION demeurant 68, ruedes Lilas - 8288 NEGREPELISSE représentée par monsieur Florent CRABIE sollicite l'autorisationd'occuper le domaine public pour créer un accès au droit de la parcelle section BH0261, en bordurede la route nationale 134, au droit du PR 46+870, sens France-Espagne, hors agglomération, de lacommune de GAN ;Vu le courriel du 10 février 2026 de la direction départementale des finances publiques des Pyré-nées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routierde l'État pour créationd'un accès au droit de la parcelle section BH0261, en bordure de la route nationale 134, au droit duPR 46+870, sens France-Espagne, hors agglomération, commune de GAN.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES1. L'accès sera implanté conformément au plan joint à la demande du 28 janvier 2026 sur unelongueur de 15 ml.2. L'accès sera revêtu sur une longueur de 5 metres minimum pour éviter tout rejet de gravillon ouboue sur la chaussée de la voie publique3. Sauf dérogation exceptionnelle du gestionnaire de la voirie, l'accès se raccordera au bord de lachaussée sans creux ni saillie, et présentera une pente comprise entre 2 et 5 % sur une longueurde 5 mètres; ces limites. sont imposées pour assurer l'écoulement des eaux pluviales et pouréviter une pente trop importante de nature à ralentir l'insertion des véhicules accédant à avoiepublique4. Le bénéficiaire prendra toutes les précautions pour ne pas entraver l'écoulement des eaux de lavoie publique.5. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.6. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en déchargeautorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisationou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.7. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.8. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue àses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie /CE! d'Oloron Sainte-Marie).9. Les ouvrages ainsi créés seront maintenus en parfait état d'entretien par le permissionnaire defaçon à ce que l'écoulement des eaux ne soit jamais gêné, quelle qu'en soit la cause.
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BH 0261 (au PR 46+869) Pétitionnaire : BTS LOCATION 68, rue des Lilas 82800 NEGREPELISSE
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10. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit: faire connaîtrenominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoirétre joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelleaccordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par leministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer).En cas d'accès avec aqueduc sur fossé :11. L'aqueduc sur fossé sera réalisé avec des tuyaux en béton armé de type 135A de 500 mm dediamètre sur une longueur de 15 mètres; chaque extrémité devra être équipée de têtes desécurité normalisées.12. Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libreécoulement.13. Le remblayage sera réalisé en grave 0/20; en aucun cas, l'enrobage des buses ne sera réaliséen béton.14. Le pétitionnaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de. remplacer les ouvragesimplantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eausupportés par le fossé ainsi busé.
. Article 3 : OUVERTURE DU CHANTIER, VÉRIFICATION DE L'IMPLANTATION ET RECOLEMENTLe pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant au plus tard3 joursavant l'ouverture du chantier, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de90 jours (3 mois).Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de contrôler à tout moment la conformité des travaux.Les travaux réalisés sur le domaine public devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement(plan d'implantation définitif des ouvrages après travaux).
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATIONLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès de la directioninterdépartementale des routes Atlantique, un arrêté temporaire de circulation si des restrictions decirculation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn raison de l'intérêt de l'occupation (accès aménagées pour la sécurité des usagers) etconformément à l'article L 2125-1 1° du code général des propriétés des personnes publiquesl'occupation du domaine public est autorisé à titre gratuit.Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
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Article 6 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-a-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliersLe permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pourlui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêt pour intervenir aux abords de la voiepublique afin de procéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniquesdéfinies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvragesréalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étantretirée en cas de maintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacementsmis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur dé-placement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'ap-plique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ouaccidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnitéles frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence detravaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. II en sera ainsi à l'occasion de la réalisationde travaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation d'occupation prendra effet a compter du 6 février 2026 pour une durée deCINQ ans soit jusqu'au 5 février 2031.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de récep-tion.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire,ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avanceresteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement detoutes les sommes pouvant lui être dues. .
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40... Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
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En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dansle délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en casd'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécu-tée d'officeaux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 10 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ- Monsieur le responsable de la société BTS Location ;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie) ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques(Service du domaine) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le 2 0 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
mn,
4 Ta respons2P © rages D| ja mission maitrises —Béatrice P
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'ildispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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20 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de GAN Travaux de création d'accès à la parcelle
BH 0261 (au PR 46+869) Pétitionnaire : BTS LOCATION 68, rue des Lilas 82800 NEGREPELISSE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-20-00003
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-20-00003 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 54
PREFET nu , a_iDES PYRENEES- Direction de la citoyenneté, de la légalitéATLANTIQUES et du développement territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°AUTORISANT UN ÉTABLISSEMENT CONGRÉGANISTE À ALIÉNERUN BIEN IMMOBILIER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations religieuses de femmes ;VU la loi du 1° juillet 1901 relative aux contrats d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loidu 1° juillet 1901 ;VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif a la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations ;VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civilVU le projet de l'acte authentique de vente datant du 06 janvier 2026 entre la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres dit le « vendeur » et la société ALDA V IMMO, dit « l'acquéreur », d'un terrain a bâtir,sis à Cambo-les-Bains (64 250), pour une contenance de 02 ha 06a 74 ca, pour un montant de unmillion cinq cent soixante-quinze mille euros (1 575 000,00 euro) ;VU les autres pièces de l'affaire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1° - La Congrégation dénommée Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres est autorisée aaliéner à la société ALDA V IMMO, aux clauses et conditions énoncées dans la promesse de vente, lebien immobilier constitué d'un terrain à bâtir, sis à Cambo-les-Bains (64 250), pour une contenance de02 ha 06a 74 ca;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24wwuw.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-20-00003 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 55
Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de un million cing cent soixante-quinze mille euros (1 575 000,00 euro) ;Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres.
2 0 FEV. 2026Fait a Pau, le
Le préfet,
our | fet at par délégationSe L Secret ire général,amuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-20-00003 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00006
2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS
des Pyrénées Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00006 - 2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS des Pyrénées Atlantiques 57
|PREFET _—DES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant modification du règlement opérationneldu service départemental d'incendie et de secoursdes Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 portant approbation du règlementopérationnel ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires(CCDSPV) en date du 1°" décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège de l'administration du comité social territorial en date du 9 et 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable à l'unanimité du collège du personnel du comité social territorial en date du9 et 17 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et desecours en date du 9 février 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil d'administration du SDIS64 en date du 10 février 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la liste de rattachement en 1°" appel du centre d'incendie et de secours d'ARBUS annexée aurèglement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 23janvier 2002 est étendue comme suit :Commune ou secteur CIS de 1°" appelSIROS ARBUSBOURG DE POEY DE LESCAR ARBUSQUARTIER ESLAYOU DE LESCAR ARBUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEXTél (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qgouv.fr
I
PRÉFET
DES PYRÉNÉES­
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté nº
portant modification du règlement opérationnel
du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 portant approbation du règlement
opérationnel ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
(CCDSPV) en date du 1 d écembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège de l'administration du comité social territorial en date du 9 et 17
décembre 2025;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable à l'unanimité du collège du personnel du comité social territorial en date du
9 et 17 décembre 2025;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours en date du 9février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil d'administration du SDIS64 en date du 1Ofévrier 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la liste de rattachement en 1° appel du centre d'incendie et de secours d'ARBUS annexée au
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 23
janvier 2002 est étendue comme suit:
Commune ou secteur CIS de 1e appel
SIROS ARBUS
BOURG DE POEY DE LESCAR ARBUS
QUARTIER ESLAYOU DE LESCAR ARBUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél (standard): 05 59 98 24 24
www_pyrenees-atlantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00006 - 2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS des Pyrénées Atlantiques 58
ARTICLE 2 : conformément a l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut fairel'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compterde sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecoursfr.
ARTICLE 3 : le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les maires des communes concernées sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée aux recueils des actes administratifsdu service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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"aiPau, le19 FEV. 2026Pod le Préfet et par délégationLe préfet, .° à sous-préfète, directrice de cabinet
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Anne-Sophie MARCONe GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEXTél (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARTICLE 2 :conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée aux recueils des actes administratifs
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Pyrénées­
Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre --64021 PAU CEDEX
Tél (standard): 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le
Le préfet,
19 FE. 2076
p rlePréfetet par délégation
asous-préfète, directricedecabinet
5±geAnne:SophieMARCON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00006 - 2025 02 19 AP portant modification RO du SDIS des Pyrénées Atlantiques 59
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2026-02-19-00007
2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la Cellule Mobile
d'Intervention Chimique et des personnes
habilitées à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de
Décontamination NRBCE et la cellule de lutte
contre les pollutions pour l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions pour l'année 2026
60
ASDIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques



GOPS-2026021702

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques ;

VU l'arrêté n° GOPS-2025120311 du 18 décembre 2025 établissant la liste anuuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées
à mettre en œuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les
pollutions. ;

VU l'arrêté n° 64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;

SUR élaboration et contrôle du conseiller technique départemental des risques chimiques et biologiques ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
habilitées à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :

CHEF D'EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6426 ADC CAUET CECILE


Article 2 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
habilitées à mettre en oeuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d'incendie
et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :

CHEF D'EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6426 ADC CAUET CECILE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions pour l'année 2026
61
Article 3 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention
Chimique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est actualisée
comme suit :

CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES TECHNOLOGIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4562 CNE PRUDHOMME JOEL

CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4016 COL GAY STEPHAN

CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1547 LCL MAHE VINCENT

CONSEILLERS TECHNIQUES RISQUES CHIMIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6606 CNE AZEMA ARNAUD
6354 LCL ROURE JEAN FRANÇOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
8435 CNE URBAIN MICKAEL

CHEFS DE CMIC – RCH3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
6052 CNE BEL YANNICK
2496 LTN BONNAFOUX RENE
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
122 CDT MILON MAXIME
7085 LTN PREVOST ROMAIN
2992 ADC VANSTEELANT ROLAND
3408 LTN VAUTIER NICOLAS

EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6581 SGT ARRANNO ROMAIN
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
3982 SCH AYERBE XAVIER
6355 ADC BARBOSA CHRISTOPHE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions pour l'année 2026
62
EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6421 CPL BEATO CHRISTOPHE
6667 CPL BEL JULIEN
2297 SCH BERHOAGUE JEAN MICHEL
4470 ADC BETHENCOURT LAURENT
2541 ADC BEUDIN STEPHANE
20 ADC BIDEGAIN CHRISTIAN
3013 ADC BOIN JEAN MARC
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
6877 CPL BREUNEVAL ANTHONY
3306 ADC BULTHE ERIK
8082 SGT CALATAYUD YANN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
3096 ADC CANDAU JEROME
3925 ADC CASSOU NICOLAS
3328 CCH CEDET MOUTENGOU CYRIL
6888 SGT CELAN MATTHIEU
7798 SGT CELHAIGUIBEL JORDI
4653 SCH CHEVALIER LAURENT
2828 SCH CHOLOU REMY
6807 CCH CHORHY CHARLOTTE
4516 CCH CLERY CAMILLE
6186 CCH COLMET LAURE
4034 SCH COMBES THIERRY
6669 CPL COTTIN MATHILDE
3135 ADC DARRIEULAT FRANCOIS
3935 ADC DAUDE JONATHAN
3108 ADC DAUGA CHRISTOPHE
3427 ADJ DE SOUSA PAULO
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8075 LTN DELMAS JEROME
7469 SCH DELPORTE REMY
1704 ADC DEMEYRE GUILLAUME
6446 SCH DESTRADE JEAN
4278 CCH DIRON SEBASTIEN
4395 ADC DOMOKOS JULIEN
3472 ADC DREVOND STEPHANE
55 ADC DUPOUY MARC
3292 ADC DURANCET ERIC
3250 ADC ERRECA FABIEN
3961 CCH ETCHEBARNE JEREMY
4987 SCH ETCHEVERRY JEAN PHILIPPE
4533 SCH EYHERABIDE JEAN
6825 CCH FEUGAS ROMERO FLAVIEN
3156 LTN FLOUS NICOLAS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions pour l'année 2026
63
EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7416 ADC FOUCHEREAU XAVIER
3100 ADC GARCIA GILLES
6050 CCH GERBER GARANX ROBIN
7185 CCH GRACIET CLEMENT
2554 ADC HALZUET FRANCK
4342 SGT HARISPE VINCENT
7234 CPL IMMIG IBAN
7069 CPL ISSON PIERRE
2619 ADC ITHURRIA JEAN FRANÇOIS
228 ADC KORNAGA JEAN MARC
2891 ADC LABAT BENOIT
7669 CCH LABROCA ANTONY
3430 ADC LAFARGUE LAURENT
92 ADC LAGARDERE BRUNO
2993 ADC LANNOU JEAN-PIERRE
4404 SCH LESIZZA MATTHIEU
7699 CPL LINARD ADRIEN
6248 SCH LION DAVID
6250 SCH LOPEZ SEBASTIEN
3410 SCH LOUSSALEZ ARTETS RICHARD
4331 ADC LUCAS STEPHANE
6169 CCH LUCAS GROUSSET NICOLAS
7032 CPL LURO XALBAT
2981 ADC LYTWYN ERIC
7648 CPL MAHE ERWAN
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
6633 SCH MARTIN THIBAULT
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
2755 ADC MERCE BENOIT
4186 SGT MOGABURU CEDRIC
6854 CPL MONTIN BAPTISTE
4049 SCH MORICEAU FREDERIC
6455 LTN MORNAY LIONEL
4438 CCH MOULIA ROMAIN
128 ADC MOUSTROU YANNICK
8480 SGT NOISETTE LUDOVIC
3860 SCH PARADIVIN LAURENT
6155 SCH PEREZ-SANCHEZ JULIEN
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
6802 CPL PICABEA MARIE
7683 CCH PINCHART JULIE
3047 ADC PLANA ERIC
2247 ADC PLATTIER SEBASTIEN
3438 SCH POULITOU JULIEN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions pour l'année 2026
64
EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6093 CCH POURTAU SONIA
6265 LTN PRADIER MARTIN
7746 CPL RIBETON BERNARD
7316 SGT ROQUEMAUREL NICOLAS
6347 CCH RUIZ SLOANE
6126 SGT RULLAN AURELIEN
6003 CCH SALANAVE PEHE GILLES
151 ADC SAMPIETRO FREDERIC
3565 SGT SANTAL XAVIER
2246 ADC SORGON JULIEN
3396 ADC THEOT CHRISTINA
8178 CPL URRUTY MAITE
7290 CPL VERBEECKE VINCENT
4119 ADC VERDU DAVID
3097 ADC VERDUN FREDERIC
4815 SCH VIDAL ARNAUD

PERSONNEL SDST – RATTACHE USRT
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8437 LCL TERRASSE ISABELLE

EQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE – RCH1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6837 CPL AGUER SIMON
6976 CPL AZKONOBIETA CAMINO ASIER
7031 CCH CHAGNEUX MAXIME
8474 CCH CUEVAS JEROME
7284 CPL DEMANAS YANIS
7516 CCH GAUCHER SANDRA
6299 SGT HORGUE FLORIAN
3876 CPL IGLESIAS MAXIME
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
8132 CPL LOREE FREDERIC
9161 SGT MENEGHETTI ROMAIN
8438 SCH NEYRON PIERRE
6508 CPL PASQUINE FLORIAN
8196 CCH ROLLAND THIBAULT
6173 ADC SOMBRET ARNAUD







Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions pour l'année 2026
65
Article 4 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre
en oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :

CHEFS D'EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
8849 ADC BESSELLERE GUILLAUME
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 ADJ CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
6426 ADC CAUET CECILE
4149 CCH COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
6864 CCH DURCUDOY TXOMIN
4003 CPL EMOND ADRIEN
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
4008 SCH LATAPIE CLEMENT
4184 SCH LE MARC HADOUR AMANDINE
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
3330 SGT PERCHICOT CHRISTOPHE
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7364 SGT STEHLY DAMIEN
8478 SGT VALLEE RUDY

EQUIPIER DECONTAMINATION – DECONTA1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7210 SGT LEFRANCOIS GUILLAUME


Article 4 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre
en oeuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :

CHEFS D'EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8849 ADC BESSELLERE GUILLAUME
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 ADJ CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
6426 ADC CAUET CECILE
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départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions pour l'année 2026
66
CHEFS D'EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4149 CCH COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
6864 CCH DURCUDOY TXOMIN
4003 CPL EMOND ADRIEN
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
4008 SCH LATAPIE CLEMENT
4184 SCH LE MARC HADOUR AMANDINE
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
3330 SGT PERCHICOT CHRISTOPHE
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7364 SGT STEHLY DAMIEN
8478 SGT VALLEE RUDY

EQUIPIERS LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
7210 SGT LEFRANCOIS GUILLAUME


Article 5 : cet arrêté, qui abroge l'arrêté n° GOPS-2025120311 du 18 décembre 2025 , prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2026.


Article 6 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recou rs en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 7 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis à l'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départementa l d'incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 19 février 2026


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental






Contrôleur général Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-19-00007 - 2026 LAO RCH 2026021702 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique et des personnes habilitées à mettre en
oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions pour l'année 2026
67
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-02-18-00005
Habilitation funéraire commune MENDIONDE
2026
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-18-00005 - Habilitation funéraire commune MENDIONDE 2026 68
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux
chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 16 février 2026 présentée par Monsieur Hervé
DAMESTOY, maire de la commune de Mendionde ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— La commune de Mendionde, représentée par Monsieur Hervé DAMESTOY, maire de Mendionde, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, l'activité funéraire suivante :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 26-64-0111
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur le maire de Mendionde.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture
de Bayonne,
Hélène MALATREY
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-18-00005 - Habilitation funéraire commune MENDIONDE 2026 69