VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-108
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-05-02-00001 - Arrêté subdélégation communication documents
impôts locaux (2 pages) Page 3
86-2024-05-02-00002 - Délégation spéciale de signature (22 pages) Page 6
DDT 86 / SEB
86-2024-04-25-00004 - Arrêté prescrivant des opérations administratives de
destruction d□animaux occasionnant des dégâts du 1er au 31 mai 2024 (4
pages) Page 29
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-04-23-00005 - Arrêté 2024-DCL-BER-375 portant autorisation de
déroger à la hauteur minimale de survol pour une mission de travail aérien
afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents
segments ferroviaires sur le département de la Vienne .
(8 pages) Page 34
86-2024-04-25-00005 - ARRETE n° 2024/DCL/BFLCB/035 Fixant le montant
de l'indemnité représentative de logement alloué aux instituteurs de la
Vienne au titre de l'année 2023 (1 page) Page 43
86-2024-04-23-00006 - Arrêté n°2024 DCL-BER-367 du 23 avril 2024 Fixant
les dates de livraison et les lieux de dépôts des déclarations des candidats
aux élections européennes, pour l□envoi aux électeurs par la commission
départementale de propagande (5 pages) Page 45
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-04-30-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-027 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 51
86-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-028 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Vienne (2 pages) Page 54
SDJES /
86-2024-04-29-00001 - Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 03 Despacito du 29 04
2024 (2 pages) Page 57
2
DDFIP de la Vienne
86-2024-05-02-00001
Arrêté subdélégation communication
documents impôts locaux
DDFIP de la Vienne - 86-2024-05-02-00001 - Arrêté subdélégation communication documents impôts locaux 3
Ex |RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté |Égalité ' FINANCES PUBLIQUESFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
'La Directrice Départementale des finances publiques de la Vienne
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN Administratrice generale des financespubliques de 1 classe, Directrice departementale des finances publiques de la Vienne;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DDFIP-01 du 7 mars 2022 donnant délégation à la Directrice Départementale desfinances publiques de la Vienne, pour communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et aux EPCI àfiscalité propre les différents documents relatifs aux informations concernant les impôts locaux;
Arrête :
Article 1¢Subdélégation est donnée aux fonctlonnalres de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vlennesuivants:- M. Bruno MONTMUREAU, Administrateur des finances publiques,- Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des finances publiques,- Mme Marielle BERRY, Inspectrice des finances publiques,- M. Stéphane GRANGEON, Inspecteur des finances publiques,à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et aux EPCI à Fscallte propre les différents documents relatifsaux informations concernant les impôts locaux.Article 2L'arrété précédent du 1 septembre 2023 est abrogé.Article 3Le présent arrêté prend effet au 2 mai 2024 et sera publié au recuell des actes admlnlstratlfs de la Préfecture de laVienne.
Fait à Poitiers, le 2 mai 2024
La Directrice Départementale,des finances publiques,
LeMylène ORANGE-LOUBOUTIN
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DDFIP de la Vienne
86-2024-05-02-00002
Délégation spéciale de signature
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REPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions administratives;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Administratricegénérale des finances publiques de 1" classe, Directrice Départementale des Finances Publiques de laVienne ;Vu le décret n°20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;
Décide:
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxcadres des missions, divisions et services de la Direction Départementale des Finances Publiques de |aVienne, selon listes jointes.Article 2 : La présente décision, qui abroge celle établie le 1" novembre 2023, au même titre, serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne. '
Fait à Poitiers, le 2 mai 2024
—TCeMylène ORANGE-I!{)UBOUTIN
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DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAITRISE DE L'ACTIVITE
MISSION AUDIT
Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour:« effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevantde la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publicsnationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes deI'Etat,- signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiiques, reçoit délégation pour: -* effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRSrelevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables desétablissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avanceset/ou de recettes del'État, '" signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
MISSION RISQUES, QUALITE COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FRAUDES-FOVIM. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:" signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.- _ valider les avenants du PDCI." _ signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la MissionResponsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes.CELLULE QUALITE COMPTABLEMme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour :" Ssigner:v tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la celluleQualité Comptable,v _ les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsàbilité,Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,v les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,v les courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».« — valider les avenants du PDCI.
MISSION COMMUNICATION
Mme Agnès MATHE reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envois relatifs à la mission communication.
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DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE LACTIVITEDIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES- MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
Service RESSOURCES HUMAINESMme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD,...) et aux accidents de service,e les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations deservice publics et privése les demandes de renseignement,En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courrlels relevantdes attributions courantes du Service RH départemental:e dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,e 'dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Directiondépartementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et leMédecin de préventione dans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploie dans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que Ies accusésde réception de demandes de mutation,e dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à la gestion du régimeindemnitaireEn cas d'absenceou d'empéchement de Mme Manon BOUTETAna MELO, Contrôleuse PrlnC|pale des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Service FORMATION PROFESSIONNELLEM. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer:e les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours,e les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurslocaux, y compris les bulletins d'inscription à I'lGPDEe tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats,En outre il recoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.En cas d'absence ou d_'empêchement de M. Max Dupin,Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Prihcipale des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer:e les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours,e tous documents relatifsà |la gestion des inscriptions aux concours et à la prlse en charge administrativedes lauréats,e les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de laformation professionnelle et des concours.sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
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CONCOURSMme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction deprésident de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés àPoitiers par la DGFiP.M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions desurveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissionsde surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.ASSISTANTE DE PRÉVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAPMme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi pour les affaires qu'elle traite.SERVICE ORGANISATION, EMPLOIS, STRUCTURES, CONTRÔLE DE GESTIONM Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires qui se rattachent au service Organisation, Emplois, Structures, Contrôle de gestion.Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
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DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAITRISE DE L'ACTIVITE
DIVISION GESTION DES MOYENSM. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affairesrelevant de la division Gestion des Moyens.Mme Annie CAILLET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer toutes lesaffaires relevant de la division Gestion des moyens. '
Service BUDGET-LOGISTIQUEM Boris CROIZIER, inspecteur des finances publiques et Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale desFinances Publiques, recoivent délégation pour signer : , ;e ... les bordereaux d'envoi,e les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montantinférieur a 6.000 €,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie AUCHE,M Denis HAMELIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Mme Nadine MANSION, et Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mémes pouvoirs sans que |acondition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.M Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires relevant de la logistique.Service SECURITEM Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,' recoit délégation pour signer lesbordereaux relatifs aux affaires qu'il traite.Service DOCUMENTATIONMme Anne-Marie EXANDIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les bordereaux d'envoi de commandes de documentations (abonnements périodiques, documents,livres,...), ' ;e les certifications « service fait» en matière de facturation des abonnements et acquisitions dedocuments (livres, revues,..)e les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
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DIRECTION DU RESEAU
RECOUVREMENT FORCEMme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, recoit délégation pour toutesles affaires relevant de la Division du recouvrement forcé dans la limite de 100.000 euros.Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, Mme Annette HURST, M. Guillaume VIGOUROUX, Inspecteurs desFinances publiques, reçoivent délégation :en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération portantsur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais depoursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 60.000 euros;en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur l'assiette ou sur les contestationsrelatives au recouvrement, dans la limite de 60.000 euros ;- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d''envoi ainsi que tous actes administratifsafférents aux procédures relatives à |'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoiventdélégation. :
M. Fabien GEAY et Mme Mélanie SARRAIL, contrôleurs des Finances publiques reçoivent délégation :pour signer les accusés de réception aux oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requétes, lesdemandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptablesnon centralisateurs.pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ouobservations. '
INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITESM. François-Xavier NYBELEN et M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour -signer tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable. '
GESTION FISCALEMme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Anaïs VANEL, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer:les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 60.000 euros,tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
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DIRECTION DU RESEAUDivision COLLECTIVITES LOCALESMme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes lesaffaires relevant de la division Collectivités Locales.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires enrapport avec ses missions.
Secteur Gestion comptable et financiére des collectivitésM. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit delegatlon pour toutes les affairesrelevant du secteur comptable et financier des collectivités locales.En l'absence de M. LACOMBE, M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la mémedélégation.- M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documentscourants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion surchiffres dans l'application CDG-D.M. Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants etbordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dansI'application CDG-D.M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de sesattributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique.En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.Mme Danièle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,reçowent délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leursmissions.
Secteur Conseil fiscal et financierM.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant dusecteur conseil fiscal et financier. -En l'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques,reçoivent la même délégation.Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publiques et Mme Barbara ROUILLIER ContrôleusePrincipale des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer:» — les états de notification des bases de fiscalité directe locale« — les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de quuidation des avances aux collectivités locales« et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité dlrectelocale et du conseil aux collectlvrtes et établissements publics locaux.Mme Barbara ROULLIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les avis DETRet DSIL adressés à la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
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DIRECTION EXPERTISE ET OPERATIONS DE L'ETATDIVISION OPERATIONS DE L'ÉTAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pourtoutes les affaires relevant de la division des opérations de l'État.
SERVICE CGFMme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégation pourpour signer tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF, notammente — les relevés de pièces justificatives, 'e — leschèques sur le Trésor, 'e les ordres de paiement,e les ordres de virement,e les actes notifiés par les Huissiers de Justice, concernant son service,e les bordereaux d'envoi, accusés réception et demandes de renseignement adressées auxcomptables publics et administrations relatifs aux attributions de son service,e — les rejets de paiement à concurrence de 10.000 £, sauf sensibilité administrative spécifique,« la signature des procès-verbaux des commissions d'appel d'offres de I'Etat,e — les certificats administratifs.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VERGEZM. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs que Mme Isabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers. :
SERVICE RECETTES NON FISCALESMme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,recoit délégation pour signer :e les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du servicee les dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu' à 1 500 €e — les avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'étate — |es lettres de relance et actes de poursuite établis par le servicee — |es réponses aux contestationsles demandes de renseignementles déclarations de recettes et bordereaux de situationles octrois de délais de paiement jusqu'a 5000 € et remises de maJoratlon jusqu'a 500 €les remises gracieuses en principaljusqu'a 3000 €les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égalesà 3000 €les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédurescollectives)e les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires.
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M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleusé des Finances Publiques,Mme Émilie CELLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les octrois de délais de paiement jusqu'à 3000 € et remises de majoration jusqu'à 300 €Mme Marie-Jacqueline BRINEAU, Agente des Finances Publiques,reçoit délégation pour signere lesoctrois de délais de paiement jusqu'à 1500 € et remisesde majoration jusqu'à 150 €
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline COUTY
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent les mémes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITÉ- DSF1- COMPTABILITEM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer : 'e — les récépissés et déclarations de recettes,e — les relevés de pièces justificatives,e — |es ordres de paiement,e les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte dechèques postaux de la DDFiP,e les ordres de virement, ' .e les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés àl'ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),e lesrejets comptables,e lasignature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiementvers l'étranger,e lesdemandes d'émission de titres pour émission de cheques sans provision,e les documents relatifs à I'ajustement de la comptabilité du recouvrement,e — les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matière dedégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),e la balance mensuelle du service,e — les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismes_ sociaux,e — |es états collectifs de dégrèvement.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNEMme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIE-R , Contrôleuse des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD , Contrôleur des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la coñdition d'absence oul d'empêchement soit opposableaux tiers.
2-DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERSM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — les réponses aux demandes de renseignements,e les déclarations de recettes,e — les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,e - lesréquisitions,e les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,e les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance,e les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,e — |les contrats de services bancaires,e — les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE :Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,M Olivier MOIVNAUD, Contrôleur des Finances PubliquesMme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposableaux tiers. :
MISSIONS DOMANIALES'Mme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,
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reçoivent délégation pour tous les dossiers relevant de la division Missions Domaniales sauf les avisd'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à 75 000 €pour les valeurs locatives.Elles recoivent également délégation de signature pour tous les avis domaniaux relatifs à desdossiers en VEFA présentés par les bailleurs sociaux.Madame Florence COUTON reçoit délégation pour tous les avis domaniaux relatifs à des opérationsmenées par la SAFERNA.Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politiqueparticulière fléchés par la Directrice Départementale ou le Directeur de |'Expertise et desOpérations de I'Etat.Mme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,M. Clément NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,M. Vincent THOMASSIN, Inspecteur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leursmissions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les cessions età 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour lesdocuments courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de la gestion domaniale.UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENSMme Marielle BERRY, lnàpectrice des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels defonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biaisde l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014),e — les documents courants relatifs à l'exercice de ses missions.eMme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion desappels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signésélectroniquement par le biais de l'interface « System for Funds management in theeuropean Community » (SFC 2014),e les documents courants relatifs à I'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
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DIRECTION EXPERTISE ET OPERATIONS DE L'ÉTAT
DIVISION EXPERTISE|- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATIONMme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Justine GRIMAU'D, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU , Inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances publiques,M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 60.000 euros.Mme Élodie JUILLOT et Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuses des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer : |e les décisions contentieuses d'ädmission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise omodération dans la limite de 10.000 euros. 'M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, lnspec_tricé des Finances Publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,Mme Véronique CHEVEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation. pour signer :e ... Les réponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous rééerve des mentions spécifiques relativesaux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante etcorrespondant collectivités locales. '
M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
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Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e — les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les réponses et autres rescrits afférents à sa mission de correspondante collectivités locales.M.Yves THOMAS, 'Inspecteu'r Divisionnaire des finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances Publiqueé,- Mme Agnés GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Elodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ouinnovantes.M Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances PubliquesMme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances PubliquesMme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances PubliquesM Jean-Manuel VINCENT, Inspecfeur des Finances Publiquesrecoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes,mémoires, conclusions ou observations.II- CONTROLE FISCAL ET ACTION ÉCONOMIQUE:M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, recoit délégation a effet designer, en l'absence de la Responsable de Division ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs auxaffaires de la division du contrôle fiscal et de I'Action économique.CONTRÔLE FISCALMme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des finances publiques,reçoivent délégation pour signer :® _ les courriers relatifs à l'exercice de la mission de contrôle fiscal :# secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxessur le chiffre d'affaires,@ convocations aux interlocutions,# tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.
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ACTION ÉCONOMIQUE:
Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :- les demandes'de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI etdes aides de I'Etat et européennes,- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEF! et des aidesde - l'Etat et européennes.
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DIRECTION DU RESEAU ET DIRECTION DE L'EXPERTISE ET OPERATIONS DE L'ÉTAT
M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques,M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.reçoivent délégation pour signer:e — tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou derestitution d'office, ' 'e es décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant l'objet de la demanden'excédent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations.Par ailleurs M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques, M. Yves THOMAS,Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;reçoivent délégation pour signer :e les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montantdes sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision." o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IV de" l'article 1594-O-G du code général des impôts et au Il de l'article 266 bis de l'annexe IIl au dit codesous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d''un an demandé,o fasse suite à une première prorogation d'un an obtenue automatiquement à l'issue de l'année quisuit l'expiration du délai de quatre ans. '
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DDT 86
86-2024-04-25-00004
Arrêté prescrivant des opérations
administratives de destruction d□animaux
occasionnant des dégâts du 1er au 31 mai 2024
DDT 86 - 86-2024-04-25-00004 - Arrêté prescrivant des opérations administratives de destruction d□animaux occasionnant des dégâts
du 1er au 31 mai 2024 29
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° 204prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnantdes dégâts du 1°" au 31 mai 2024Le préfet de la Vienne
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R 427-1 à R.427-4;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.4276 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégats ;Vu l'arrêté 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chassedans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-244 en date du 12 juin 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant lesplans de gestion lièvre et sanglier ;Vu les arrêtés préfectoraux en date du 4 novembre 2019 portant nomination jusqu'au 31 décembre2024 des lieutenants de louveterie de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaquefois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sousforme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir lesdommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés ;Considérant la fermeture de la chasse, au cours du mois de mai, des espèces visées par le présentarrêté, nécessitant le recours aux lieutenants de louveterie pour réguler les espèces occasionnant desdégâts ;Considérant que les espèces « corbeau freux» et «corneille noire» ont été classées comme« susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) par l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023 ;Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux des espèces« corbeau freux » et « corneille noire » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023, à plus de 2,44 millions d'euros;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-04-25-00004 - Arrêté prescrivant des opérations administratives de destruction d□animaux occasionnant des dégâts
du 1er au 31 mai 2024 30
Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux de l'espèce« pigeon ramier » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023 à 713 145 euros ;Considérant que les corbeaux freux, les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnentd'importants dégâts aux cultures pendant la période des semis de printemps ;Considérant que les autorisations individuelles de destruction à tir de corbeaux freux et de corneillesnoires délivrées au titre de l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023 ne suffisent pas à prévenir lesdommages agricoles causés par ces deux espèces sur les semis de printemps ;Considérant que les autorisations individuelles de chasse particulière aux pigeons ramiers ne suffisentpas à prévenir les dommages agricoles causés par cette espèce sur les semis de printemps ;Considérant que le montant annuel versé au cours de la saison 2022/2023 au titre de I'indemnisationdes dégâts agricoles causés par les sangliers dans le département de la Vienne s'élève à 416 777 euros ;Considérant que la période des semis de printemps est une période de sensibilité particulière descultures aux dégradations du sanglier;Considérant que pendant cette période les sangliers ne peuvent être régulés efficacement que par desopérations administratives de destruction ;Considérant que l'espèce « renard » a été classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts »(ESOD) par l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023 ;Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux de l'espèce« renard » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023 à 138 406 euros ;Considérant que le renard ne peut être détruit à tir au titre de l'arrêté ministériel susvisé du 3 août 2023que pendant le mois de mars;Considérant la nécessité de prescrire des opérations de destruction de renards afin de prévenir lesdégâts pouvant être causés aux basses-cours et aux élevages ovins du département, notamment lors deI'agnelage de printemps ;Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles et de protéger les semis ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"Les lieutenants de louveterie nommés sur le département de la Vienne sont chargés de conduire, surleurs circonscriptions respectives,. des opérations administratives (tirs diurnes ou battues) dedestruction d'animaux des espèces suivantes :- corbeau freux;- corneille noire;* pigeon ramier;< sanglier;* renard.Ces opérations seront déclenchées à la demande d'un exploitant agricole ou d'un acteur local aprèsconstatation par le lieutenant de louveterie de la nécessité d'intervenir.Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit despropriétaires.
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DDT 86 - 86-2024-04-25-00004 - Arrêté prescrivant des opérations administratives de destruction d□animaux occasionnant des dégâts
du 1er au 31 mai 2024 31
Lors de son intervention, le lieutenant de louveterie pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetierset des personnes qu'il jugera utile de désigner.En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier eninformera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans lerespect des articles suivants, jusqu'a la rédaction du procès-verbal.
Article 2Les opérations de destruction désignées à l'article précédent pourront être exécutées du 1°" mai au 31mai 2024 inclus.
Article 3Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informera le directeurdépartemental des territoires, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédérationdépartementale des chasseurs, le service départemental de l'office français de la biodiversité et lemaire de la commune concernée, des dates et conditions des interventions.Les tirs ne pourront avoir lieu que d'une heure avant le lever du soleil jusqu''à une heure après le coucherdu soleil (heures légales de Poitiers).Des panneaux devront être installés sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques afinde signaler que des opérations administratives de destruction sont en cours.Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montréesimprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative enusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre dulieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles433-3 et 433-3-1 du code pénal.Quelle que soit l'espèce visée (3 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé depoursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afind'abréger leurs souffrances (ne s'applique pas aux oiseaux).Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article4En application de l'article 12 de I'arrété susvisé du 1" août 1986 modifié, et de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral susvisé du 23 février 2024, le lieutenant de louveterie pourra mettre en œuvre les moyensappropriés qu'il jugera utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations de destruction :- Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations et des bâtiments d'élevage, sous réserve quela direction des tirs soit précisément déterminée par le lieutenant de louveterie afin de préserver lasécurité des tireurs et des tiers (pas de tirs en direction ou au-dessus des habitations et/ou desbâtiments d'élevage) ;- Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sousréserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs ;
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DDT 86 - 86-2024-04-25-00004 - Arrêté prescrivant des opérations administratives de destruction d□animaux occasionnant des dégâts
du 1er au 31 mai 2024 32
- Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle;* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole.Dans le cadre de l'organisation d'une battue aux renards ou aux sangliers, le lieutenant de louveteriepourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de gendarmerie et le gestionnaireroutier afin de prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement desinterventions (fermeture des voies, signalétique,..).
Article5Dans un délai de 48 h aprés chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeurdépartemental des territoires un compte rendu du déroulement de l'opération et de son résultat, ainsique des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.Article6Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale deschasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants delouveterie, les maires des communesdu département de la Vienne sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Poitiers, le 25 avril 2024Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-04-25-00004 - Arrêté prescrivant des opérations administratives de destruction d□animaux occasionnant des dégâts
du 1er au 31 mai 2024 33
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-23-00005
Arrêté 2024-DCL-BER-375 portant autorisation
de déroger à la hauteur minimale de survol pour
une mission de travail aérien afin de réaliser des
relevés topographiques au-dessus de différents
segments ferroviaires sur le département de la
Vienne .
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00005 - Arrêté 2024-DCL-BER-375 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale
de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segments ferroviaires
sur le département de la Vienne .
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! . H H l ° 4 4 ., 7p té et LégalPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-372 en date du 23 avril 2024portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol pour une mission detravail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segmentsferroviaires sur le département de la Vienne .
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'aviation civile;VU les arrétés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ;VU l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale;VU linstruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérieneffectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateursfrançais ou étrangers ;VU l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 17 mars 2024, parMadame Rebecca MOREAU, représentant la société «HELIFIRST», pour effectuer unemission de travail aérien au-dessus de différents segments ferroviaires dans ledépartement de la Vienne sur une période du 23 avril 2024 au 22 juin 2024 ;VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - directionde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 26 mars2024 (en annexe) ;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonaleSud Ouest- du 16 avril 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00005 - Arrêté 2024-DCL-BER-375 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale
de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segments ferroviaires
sur le département de la Vienne .
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ARRETEArticle 1:La société Hélifirst est autorisée à déroger aux hauteurs de survol dans le département dela Vienne, afin d'effectuer une mission de travail aérien au-dessus de différents segmentsferroviaires sur une période du 23 avril au 22 juin 2024.La mission qui consiste à recueillir des données topographiques, se déroulera sur 1 journéedans cette période en fonction des conditions météorologiques sur le département de laVienne.Article 2:La mission envisagée doit mettre en œuvre des hélicoptères bimoteur chargés de réaliserdes prises de vues évoluant à très basse altitude.En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce quiconcerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières: celui-ci devra êtredéposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord deI'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricteapplication (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24juillet 1991).Farticle R6232-4 du Code des transports dispose qu'« est puni de 'amende prévue pourles contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'unaéronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ouR-6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission européenne du 26 septembre 2012établissant les règles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne ou par un arrêté du ministre chargé del'aviation civile en vertu de l'article R6211-3.Respect de la réglementation « SERA » N° 923/2012 du 26 septembre 2012 et « AIROPS »N°965/2012.Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées;elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutescirconstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terraindégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'aéronef seront conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à I'étranger). L'assurance souscrite devra pouvoir couvrir l'ensemble desopérations prévues.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aériennede données (ZICAD), l'article L 6224-1 du code des transports et l'article R133-6 du codede l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022 devront être respectés.
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de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segments ferroviaires
sur le département de la Vienne .
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Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ougroupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités dela mission projetée, par téléphone au 05 54 79 45 52 ou par messagerie électronique(dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incidentdevra être immédiatement signalé.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilancesimpose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survolsollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiquestechniques de sa machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afinqu'a tout moment du vol, il soit en mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir lesrejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zonesinterdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisationpour la photographie et la cinématographie aérienne (article L.6224-1 du code destransports, article R133-6 du Code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du2 novembre 2022).Article 3:L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction del'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présentarrété).Conformément à l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, la zone ZICADréférencée 086-001 (Centrale Nucléaire de Civaux) ne devra en aucun cas être survoléelors de la mission de survol en travail aérien ainsi que la zone ZICAD référencée 086-002(centrale pénitentiaire de Vivonne); la zone ZICAD référencée 086-003 (extension CPPoitiers-Vivonne; la zone ZICAD référencée 086-004 (SAS de Poitiers).Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviationcivile du sud-ouest, la DZPAF-zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire seranotifié à :Société Hélifirst - Héliport de Paris 23 rue Henry Farman 75015 PARISPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
GhEtienne BRUN-ROVET
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de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segments ferroviaires
sur le département de la Vienne .
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Le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit êtredéposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notificationde la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.
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de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segments ferroviaires
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à Ia mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volLa hauteur de vol minimale' est : 330 ft AGLLa hauteur de vol est adaptée au travailErreur ! Signet non défini.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculationde l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :e _ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e — Le survol d'établissements pénitentiaires.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00005 - Arrêté 2024-DCL-BER-375 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale
de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segments ferroviaires
sur le département de la Vienne .
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6. Conditions opérationnellesOpérations AIR OPS SPO commercialesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « hautrisque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0194.Le pilote doit avoir identifié les zones ol il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'encas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques dujour permettent :y de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de 'agglomération, ou" d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquencesd''une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour del'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zohe concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d''une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
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de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segments ferroviaires
sur le département de la Vienne .
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Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprés de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle — document disponible sur le site du ministtre à l'adresse = suivantehttps://www.ecologie.gqouv.fr/notifier-incident.
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de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segments ferroviaires
sur le département de la Vienne .
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de survol pour une mission de travail aérien afin de réaliser des relevés topographiques au-dessus de différents segments ferroviaires
sur le département de la Vienne .
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-25-00005
ARRETE n° 2024/DCL/BFLCB/035 Fixant le
montant de l'indemnité représentative de
logement alloué aux instituteurs de la Vienne au
titre de l'année 2023
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-25-00005 - ARRETE n° 2024/DCL/BFLCB/035 Fixant le montant de l'indemnité représentative
de logement alloué aux instituteurs de la Vienne au titre de l'année 2023 43
Ex Direction de la CitoyennetéPRÉFET et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DCL/BFLCB/035endatedu 2 5 AVR. 2024Fixant le montant de l'indemnité représentative de logementalloué aux instituteurs de la Vienne au titre de l''année 2023Le préfet de la Vienne,
Vu les articles L.2334-26 à L.2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du code général descollectivités territoriales ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en date du 14 mars 2024 ;Vu l'avis de la Présidente de l'association des maires et élus locaux de la Vienne en date du 2février 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle 1 - : A compter du 1" janvier 2023, le montant de l'indemnité de base annuelle représentativede logement à laquelle ont droit les instituteurs titulaires et stagiaires exerçant dans les écolespubliques du département de la Vienne, est fixé à 2 185 €.
Article 2 - : Les conditions d'octroi de l'indemnité sont celles déterminées par les articles R.212-8 àR.212-18 du Code de l'Education.
Article 3 — : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Sous-Préfet de Châtellerault, laSous-Préfète de Montmorillon, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, leDirecteur Départemental des Services de I'Education Nationale de la Vienne et les Maires dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.À Poitiers, le 2 5 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
A-Etienne BRUN-ROVET
Affaire suivie par : Thierry RENARDTél : 05 49 55 71 12Mél : thierry.renard@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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de logement alloué aux instituteurs de la Vienne au titre de l'année 2023 44
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-23-00006
Arrêté n°2024 DCL-BER-367 du 23 avril 2024
Fixant les dates de livraison et les lieux de dépôts
des déclarations des candidats aux élections
européennes, pour l□envoi aux électeurs par la
commission départementale de propagande
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00006 - Arrêté n°2024 DCL-BER-367 du 23 avril 2024 Fixant les dates de livraison et les lieux
de dépôts des déclarations des candidats aux élections européennes, pour l□envoi aux électeurs par la commission départementale
de propagande
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéPt Arrété n°2024 DCL/BER-367 en date du 23 avril 2024Fixant les dates de livraison et les lieux de dépôts des déclarations des candidats aux électionseuropéennes, pour l'envoi aux électeurs par la commission départementale de propagande
Le préfet de la Vienne
VU le code électoralVU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen;VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-11 en date du 22 avril 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne :VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;VU la circulaire ministérielle n°lOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de I'électiondes représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 :SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne.ARRETEArticle 1 — Les dates et heures de livraison des déclarations des candidats auprès de la commissiondépartementale de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen, sont fixéescomme suit :La livraison des déclarations des candidats se fera impérativement au plus tard le lundi 27 mai2024 à 18h.Les livraisons se feront uniquement sur rendez-vous entre le jeudi 16 mai 2024 et lundi 27 mai2024 jusqu'à 18h. Elles seront acceptées du lundi au vendredi de 9h30-12h et de 14h à 17h.Conformément à l'article 6 du décret n°79-160 du 28 février 1979, au-delà de ces dates et horaires, lacommission départementale de propagande ne sera plus tenue d'assurer l'envoi de ces documentsaux électeurs.
Article 2 — L'unique lieu de livraison des déclarations des candidats est le suivant :Entreprise Jacky Perrenot,Rue des Entreprises,86440 MIGNE-AUXANCES
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de dépôts des déclarations des candidats aux élections européennes, pour l□envoi aux électeurs par la commission départementale
de propagande
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Contacts préfecture : pref-bureau-elections@vienne.gouv. fr- Monsieur Benoit HARBERT — 05 49 55 70 62- Madame Audrey JAVERLHAC -— 05 49 55 71 17- Madame Brigitte METAIS — 05 49 55 70 65Contact entreprise Perrenot :- Monsieur Yoann MATHIEU — 06 07 62 96 31 / yoann.mathieu@perrenot.euLes camions de livraison devront être munis d'un hayon et d'un transpalette.Article 3 — Conformément à l'article R.29 du code électoral, chaque candidat ne peut faire envoyeraux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations imprimé sur feuilletdouble; d''un grammage compris entre 70 et 80 grammes au métre carré et d'un format de 210 mmx 297 mm.Leur contenu doit être uniforme sur tout le territoire national. La commission de propagande deParis qui tient également le rôle de commission nationale de propagande s'assure de leur régularitéet procède à l'envoi d'un modèle à chaque préfet.Il revient ensuite à chaque candidat de faire procéder à leur impression et d'en remettre lesexemplaires au préfet selon les dates fixées à l'article 1 du présent arrêté.Article 4 — Conformément à l'article R.30 du code électoral, les bulletins doivent être imprimés enune seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80grammes au metre carré et avoir un format de 210 x 297 mm au format paysage pour les listescomportant plus de trente et un noms.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementalede propagande.Vous trouverez, annexées à cet arrêté :- Une annexe 1 relative aux modalités de livraison ;- Une annexe 2 relative aux consignes de conditionnement des cartons et palettes.
Poitiers, le 23/04/2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
YoEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00006 - Arrêté n°2024 DCL-BER-367 du 23 avril 2024 Fixant les dates de livraison et les lieux
de dépôts des déclarations des candidats aux élections européennes, pour l□envoi aux électeurs par la commission départementale
de propagande
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Annexe n°1 à l'arrêté n° 2024 DCL/BER-367 en date du 23 avril 2024Fixant les dates de livraison des déclarations des candidats à l'élection desreprésentants au Parlement européen, pour l'envoi aux électeurs par la commissiondépartementale de propagande
Les livraisons s'effectueront sur rendez-vous, à l'en'treprise' Jacky Perrenot dans la rue desEntreprises par les quais de chargement. Les camions de livraison devront être munis d'un hayonet d'un transpalette.
\_-\f Y'\... w BORNILLET k5 LIMBRE Auxmcss CHANDONGHAME e pnMIGNE - CHAMASSputesLEMNOISSES " sanzee —... CE TRONC\Œ ŒÏEËËÎË MantamiseMOKTAURARe d'eccaaus 9 Renautl F"omers ' ' MORTROUGEtamson U S SaecldvaNswsE 4Jacky erunotB LEFETIT . ue du et Mot tEs MARTINGe HEAUVOIR LA VALLCE d' {OTem FansreQuingay Foutioux g' MORTIER| gy FethetChub 65; Lonmrau CHATEAULY moches Gs LA IARRE ' "'"""" FROMAGE_' LA OIMIÈRE Bignouxr'o_ dn ; :' Buxesolles =—"j :
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3
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de dépôts des déclarations des candidats aux élections européennes, pour l□envoi aux électeurs par la commission départementale
de propagande
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de dépôts des déclarations des candidats aux élections européennes, pour l□envoi aux électeurs par la commission départementale
de propagande
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Annexe n°2 à l'arrêté 2024 DCL/BER-367 en date du 23 avril 2024leant les dates de livraison des déclarations des candidatsà l'élection desrepresentants au Parlement européen, pour l'envoi aux électeurs par la commissiondépartementale de propagande
Les livraisons doivent étre accompagnées obligatoirement d'un bon de livraison, indiquantle nombre de palettes ou de cartons, la quantité de documents livrés, et Ie nom ducandidat.
Les documents devront étre livrés selon les consignes de conditionnement suivantes :- une mise en carton'ou sur palette des documents:- les cartons et les palettes doivent étre |dent|f|es avec une fiche indiquant le nom ducandidat et le nombre de documents;- Un seul candidat par palettes;- conditionnement par paquets de 1000 exemplaires ;- filmer la palette + cerclage plastique;- le filmage de la palette devra assurer le maintien des documents lors du transport:- ne pas gerber les palettes.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00006 - Arrêté n°2024 DCL-BER-367 du 23 avril 2024 Fixant les dates de livraison et les lieux
de dépôts des déclarations des candidats aux élections européennes, pour l□envoi aux électeurs par la commission départementale
de propagande
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-30-00001
Arrêté n°2024-SIDPC-027 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-30-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-027 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 51
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetÊmæ Services des Sécurités'galitéFraternité
Arrété n°2024-SIDPC-027portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 :VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements :VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 03 mai 2024 et le lundi 06mai 2024 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-30-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-027 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 52
CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre lincendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à 'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 03 mai 2024 au lundi 06 mai2024 inclus.Article2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— Mme la sous-préfète de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Vn &tCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-30-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-027 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 53
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-30-00002
Arrêté n°2024-SIDPC-028 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-028 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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PREFET ; ;DE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Services des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-028portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code généraldes collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-027 en date du 30 avril 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 03 mai 2024 et le lundi 06mai 2024 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative :CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-028 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
55
rassemblements festifs à caractére musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur 'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 03 mai 2024 au lundi 06 avril 2024 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procés-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.
Article3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans ledépartement de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— Mme la sous-préfète de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Chatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Ceum%anCorirre"BÜRD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-028 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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SDJES
86-2024-04-29-00001
Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 03 Despacito du 29
04 2024
SDJES - 86-2024-04-29-00001 - Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 03 Despacito du 29 04 2024 57
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports


Arrêté N° 2024/DSDEN/SDJES/ 03 du 29/04/2024
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des cit oyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fonda tions
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE en qualité de rectrice
de la région académique ; rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, délégant ;

Vu le décret du 18 septembre 2019 portant nomination de Madame Bénédicte ROBERT en qualité de
rectrice d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice Barthélemy,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BALLON, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs
aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la
compétence de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

DESPACITO
APT 360
11 RUE DE LA JAILLE
86000 POITIERS

N° Agrément :
N° RNA :
86-258-24 J
W863005100







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 29/04/2024

Pour la R ectrice de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,
Le chef par intérim du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
Patrick Ballon

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