PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-092
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-06-12-00002 - arrêté ambulances portant levee de la suspension en
urgence de l'agrément de l'entreprise SAS AMBULANCES PONT
HEXAGONE (3 pages) Page 5
30-2024-06-12-00001 - arrêté mesures d urgence 4a rue de la pleiade NIMES
(2 pages) Page 9
30-2024-06-10-00024 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des
mesures d'urgence dans le logement 2ème étage porte gauche de
l'immeuble situé 5 rue Jean Reboul à Nimes parcelle cadastrée EZ0001 (2
pages) Page 12
30-2024-06-10-00026 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement situé 7 impasse Maison >neuve Les Salles du Gardon (2 pages) Page 15
30-2024-06-10-00025 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
n°2013157-0008 prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par
nature ) l'habitation située au 3ème étage de l'immeuble sis 30 rue Porte
Alès à Nimes parcelle cadastrée DO0129 (2 pages) Page 18
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard / service
de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2024-06-10-00007 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l□abattoir de M. Lionel CLAPPIER à déroger à l□obligation
d□étourdissement des animaux (2 pages) Page 21
30-2024-06-10-00008 - Arrêté relatif à la circulation et à l□abattage des
animaux vivants des espèces ovine et caprine (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant l□ouverture d□un établissement
d□élevage d□animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est
autorisée et abrogeant l□arrêté n°DDTM-SEF-2015-0056 du 08 août 2015 (5
pages) Page 27
30-2024-06-14-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement
sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1
et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement (10
pages) Page 33
30-2024-06-14-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage,
et le prélèvement, de la centrale à béton situé
sur la commune de Saint
Julien de la Nef (6 pages) Page 44
2
30-2024-06-10-00023 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relatives aux
ouvrages et prélèvement en eau exploités pour un usage irrigation par le
GAEC Domaine Tardieu-Ferrand sur la commune de
Montaren-et-Saint-Médiers (7 pages) Page 51
30-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°
portant
agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP
DEPANNAGE-030-0001 (5 pages) Page 59
30-2024-06-14-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément de la SAS
JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination

Agrément 2024-N-
SOCIETE JC2A-030-0001 (5 pages) Page 65
30-2024-06-14-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément de la SAS
JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N-
SOCIETE JC2A-030-0001 (5 pages) Page 71
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 Juin 2024 composition du CSA-SD et
Formation Specialisee DSDEN 30 (4 pages) Page 77
Prefecture du Gard /
30-2024-06-14-00005 - AP Candidatures à l'élection partielle municipale de
SALAZAC des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 82
30-2024-05-15-00126 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 85
30-2024-06-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l'avenant n°1 au
règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Electricité de France
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (6 pages) Page 88
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-06-06-00003 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-03 du
06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Aigues Mortes (2 pages) Page 95
30-2024-06-06-00004 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-04 du
06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Beauvoisin (2 pages) Page 98
30-2024-06-06-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-05 du
06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Le Grau du Roi (2 pages) Page 101
30-2024-06-06-00006 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-06 du
06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ Chambre Funéraire (2 pages) Page 104
30-2024-06-06-00007 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-07 Ets principal
SAEZ père et fils Aigues mortes pour cessation d'activité au 3 avril 2024 (2
pages) Page 107
3
30-2024-06-06-00008 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-08 Ets
secondaire SAEZ père et fils Beauvoisin cessation activité au 3 avril 2024 (2
pages) Page 110
30-2024-06-06-00009 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-09 Ets
secondaire SAEZ père et fils Le Grau du Roi cessation activité au 3 avril
2024 (2 pages) Page 113
30-2024-06-06-00010 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-24 Ets
secondaire SAEZ père et fils Le Grau du Roi Chambre Funéraire cessation
activité au 3 avril 2024 (2 pages) Page 116
4
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-06-12-00002
arrêté ambulances portant levee de la
suspension en urgence de l'agrément de
l'entreprise SAS AMBULANCES PONT
HEXAGONE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-12-00002 - arrêté ambulances portant levee de la
suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise SAS AMBULANCES PONT HEXAGONE 5
Al@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
Le directeur général de l'agence régionale de santé OccitanieARRÊTÉn°Portant levée de la suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SASAMBULANCES BAGNOLS PONT — HEXAGONE », sise quartier Roquebrune, 30200 Saint Nazaire.Vule code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants, R.6312-1 et suivants modifiés et R.6313-7 et suivants.VuVu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionalesde professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à laréception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en applicationde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitaniele décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de directeur général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;L'arrété n° 30-2024-06-04-00003 portant suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise de transportssanitaires « SAS AMBULANCES BAGNOLS PONT — HEXAGONE », sise quartier Roquebrune, 30200 SaintNazaire dans l'attente de la transmission des pièces justifiant de la pleine capacité juridique et technique (notammentles moyens matériels et humains) de la société AMBULANCES BAGNOLS PONT — HEXAGONE à réaliser sesmissions
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-12-00002 - arrêté ambulances portant levee de la
suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise SAS AMBULANCES PONT HEXAGONE 6
Vu la décision de I'ARS Occitanie n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature de MonsieurDidier Jaffre, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur Guillaume DUBOIS directeurdépartemental du Gard;Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Article 1°" :
Article 2 :
le courrier recommandé avec accusé de réception n°1A 208 771 3880 4 daté du 26 février 2024 adressé àl'Agence Régionale de Santé Occitanie par Monsieur KOUBZA RIDA informant que les autorisations demise en service d'une ambulance et d'un véhicule sanitaire léger (VSL) ont été cédées par la sociétéAMBULANCES BAGNOLS PONT HEXAGONE le 25 mars 2023 à la société « AMBULANCESESAME » ;le fait que l'accord du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie n'ait pas été sollicitépréalablement conformément à l'article R.6312-37 du Code de la Santé Publique.L'absence d'accord du directeur général de l'Agence Régionale de Santé pour le transfert des autorisationsde mise en service d'une ambulance et d'un véhicule sanitaire léger (VSL)qu'il en résulte que l'acte de cession d'autorisation de circuler pour une ambulance et un véhicule sanitaireléger (VSL) établi entre les sociétés d'ambulances BAGNOLS PONT HEXAGONE et SESAME est ainsientaché de nullité et ne saurait être considéré comme valide.
que l'Agence Régionale de Santé Occitanie n'avait pas la garantie de la pleine capacité juridique ettechnique (notamment les moyens matériels et humains) de la société AMBULANCES BAGNOLS PONT— HEXAGONE à réaliser ses missions.
le courrier recommandé n°1A17422541905 adressé à la société AMBULANCES BAGNOLS PONTHEXAGONE lui demandant d'adresser sous quinzaine dès sa réception une liste de documents à l'attentionde l'Agence Régionale de Santé Occitanie justifiant de sa pleine capacité juridique et technique à exercerses missions.
Que le courrier a été remis le 22 avril 2024 et que l'Agence Régionale de Santé Occitanie n'avait pas étédestinataire des documents sollicités dans leur intégralité, notamment les diplômes d'ambulanciers, lespermis de conduire, les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 ainsi que lescontrats de travail de certains personnels de la société AMBULANCES BAGNOLS PONT-HEXAGONE.Le courriel adressé le 10 juin 2024 par la société AMBULANCES BAGNOLS PONT-HEXAGONE àl'ARS Occitanie comprenant les pièces justificatives attendues.
ARRÊTEL'agrément de l'entreprise privée de transports sanitaires « AMBULANCES BAGNOLS PONT —HEXAGONE », délivré pour effectuer des transports dans le cadre de l'aide médicale urgente et destransports sur prescription médicale, est rétabli avec effet immédiat dès la notification de la présente.Le présent arrêté est notifié au gérant de l'entreprise.Un exemplaire sera communiqué :- Au Préfet du Gard- Audirecteur de la CPAM du Gard- Audirecteur du SAMU Centre 15
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-12-00002 - arrêté ambulances portant levee de la
suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise SAS AMBULANCES PONT HEXAGONE 7
Article 3 :
Article 4 :
- _ Au président de l'ATSULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification pour le titulaire,ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard pour les tiers,d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Le directeur départemental du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
P/Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santéet par délégation,Le Directeur Départemental du Gard
üi OIS
A A snianals da Santae Orecitania\genca Régionale de Sante Occitanie
Ioccitanie.ars.sante.fr ' m
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suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise SAS AMBULANCES PONT HEXAGONE 8
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-06-12-00001
arrêté mesures d urgence 4a rue de la pleiade
NIMES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-12-00001 - arrêté mesures d urgence 4a rue de la
pleiade NIMES 9
E X Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgencedans le logement du 4eme étage (porte droite) de I'immeuble situé 4A rue de la Pléiade à Nimes,parcelle cadastrée DC0192Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment son article L 1311-4 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 etL2122-27 ;Vu le Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, et le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;Vu le rapport d'enquête établi le 03 mai 2024 par l'inspecteur de salubrité du service hygiène de lavile de NIMES, faisant état d'une situation de danger sanitaire dans le logement du 4eme étageporte de droite (code invariant 1890123638) de 'immeuble susvisé ;Vu le courrier du maire de Nîmes en date du 05 juin 2024 demandant l'engagement d'une procédurepréfectoral au titre de l'article L1311-4 du Code de la santé publique sur le logement susmentionné ;Considérant que l'article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de danger ponc-tuel imminent pour la santé publique, le représentant de L'État dans le département peut ordonnerl'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévuesau présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le prési-dent de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etatdans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en ma-tière de contributions directes. Toutefois, sila personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat » ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement susvisé présente un danger pour lesoccupants notamment du fait :- de la présence d'un spot électrique situé au-dessus de I'emprise du bac de douche, zonedangereuse, générant un risque d'électrisation voire d'électrocution ;- de prises en mauvais état pouvant provoquer un risque d'électrisation voire d'électrocution ;- de fils apparents et non protégés dans la salle de bain, entrainant un risque d'électrisationvoire d'électrocution ;- de plusieurs équipements branchés de manière anarchique sur une multiprise ménagèregénérant un risque d''incendie ;Considérant que cette situation présente un danger sanitaire,
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-12-00001 - arrêté mesures d urgence 4a rue de la
pleiade NIMES 10
Considérant que dès lors, il y a lieu d'ordonner des mesures d'urgence visant à faire cesser cettesituation ;Sur proposition du maire de Nîmes,Arrête
Article 1 :Dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification du présent arrêté, la SCI KLN IM-MOBILIER, représentée par M Karim et Mme Khadra LABYAD, domicilié 8 rue Teilhard de Chardin àNîmes (30900) propriétaire du logement susvisé, est mise en demeure d'exécuter les mesures sui-vantes :- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement et remise d'une attestation de miseen sécurité électrique établie par un professionnel qualifié.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti à compter de la notification dela présente mise en demeure, le maire de Nimes ou à défaut le préfet, procédera à leur exécutiond'office aux frais du propriétaire mentionné dans l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera transmis au maire deNimes.|| sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchéres CS 88010 - 30941 Nimes cedex 09, dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration siun recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.Nîmes, leLe Préfèt,Pour le préfet,e rétêire général
——
Yann GÉRARDPage 2 sur2
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-12-00001 - arrêté mesures d urgence 4a rue de la
pleiade NIMES 11
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-06-10-00024
Arrêté portant mise en demeure de réaliser des
mesures d'urgence dans le logement 2ème étage
porte gauche de l'immeuble situé 5 rue Jean
Reboul à Nimes parcelle cadastrée EZ0001
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-10-00024 - Arrêté portant mise en demeure de
réaliser des mesures d'urgence dans le logement 2ème étage porte gauche de l'immeuble situé 5 rue Jean Reboul à Nimes parcelle
cadastrée EZ0001
12
ËJ Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgencedans le logement du 2eme étage (porte gauche) de l'immeuble situé 5 rue jean Reboul à Nimes,parcelle cadastrée EZ0001Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment son article L 1311-4 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 etL2122-27 ;Vu le Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, et le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;Vu le rapport d'enquête établi le 31 mars 2023 par l'inspecteur de salubrité du service hygiène de laville de NIMES, faisant état d'une situation de danger sanitaire dans le logement du 2eme étage,porte de gauche (code invariant 1890324258) de l'immeuble susvisé ;Vu le courrier du maire de Nîmes en date du 18 avril 2024 demandant 'engagement d'une procédurepréfectoral au titre de l'article L1311-4 du Code de la santé publique sur le logement susmentionné ;Considérant que l'article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de danger ponc-tuel imminent pour la santé publique, le représentant de L'Etat dans le département peut ordonnerl'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévuesau présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le prési-dent de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etatdans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en ma-tière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de ['Etat » ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement susvisé présente un danger pourl''occupant notamment du fait :- du cheminement « très compliqué » du fait de 'encombrement des lieux ; I'inaccessibilité dela salle d''eau ;- d'une quantité « innombrable » de bouteilles remplies d'urine stockées ;- _ de I'encombrement total de la pièce de vie principale par des déchets y compris putrescibles ;- de la présence de rats.Considérant que cette situation présente un danger sanitaire,Considérant que dès lors, il y a lieu d'ordonner des mesures d'urgence visant à faire cesser cettesituation ; 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-10-00024 - Arrêté portant mise en demeure de
réaliser des mesures d'urgence dans le logement 2ème étage porte gauche de l'immeuble situé 5 rue Jean Reboul à Nimes parcelle
cadastrée EZ0001
13
Sur proposition du maire de Nimes,
Arréte
Article 1 :Dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur Pierre-Henri BARTIER résidant 5 rue jean Reboul à Nîme occupant du logement du 2ème étage, porte degauche, de l'immeuble susvisé, est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :- débarrassage, désinfection, désinsectisation et dératisation du logement.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti à compter de la notification dela présente mise en demeure, le maire de Nîmes ou à défaut le préfet, procédera à leur exécutiond'office aux frais du propriétaire mentionné dans l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera transmis au maire deNîmes.Il sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration siun recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.Nîmes, le ! 2 iy 202Le préfèt,
Pour le préfet,| sralC.in GERARD
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-10-00024 - Arrêté portant mise en demeure de
réaliser des mesures d'urgence dans le logement 2ème étage porte gauche de l'immeuble situé 5 rue Jean Reboul à Nimes parcelle
cadastrée EZ0001
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-06-10-00026
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement situé 7 impasse Maison >neuve Les
Salles du Gardon
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-10-00026 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé 7 impasse Maison >neuve Les Salles du Gardon 15
PREFETD_U ,GARD Agence Régionale de Santép Délégation Départementale du GardFraternité
Arrêté n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logementsitué 7 Impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 àL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet,Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 16 mai 2024, dansle cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement sis 7 Impasse Maison Neuve aux Salles du Gardon,sur la parcelle cadastrée AC 0759, occupé par la famille Deleye;Considérant que le rapport susvisé fait état d'une situation de danger imminent pour la sécurité des occupants,du fait de la dangerosité de l'installation électrique pour les utilisateurs et les biens;Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer des risques d'électrisation voired'électrocution et de départ d'incendie ;Considérant que les autres désordres constatés ne présentent pas un danger imminent mais sont égalementconstitutifs de la situation d'insalubrité feront en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitementde l'insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du CCH, qui se poursuivra si l'exécution desmesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les mesuresd'urgence visant à faire cesser cette situation et assurer la sécurité des personnes et du voisinage, dans un délaifixé.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1 :Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 7 Impasse Maison Neuve 30110 Les Salles duGardon, sur la parcelle cadastrée AC 0759, Madame Catherine Tournaire domiciliée Mas du Pin de Fer, routedes Saintes Maries de la Mer 30600 Vauvert, est tenue, dans un délai de 15 jours à compter de la notificationdu présent arrêté, de :- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement de façon à éliminer tout risquepour les personnes et les biens. Les travaux devront étre effectués, dans les règles de I'art, par unprofessionnel qualifié, qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installation électrique ne présenteplus de danger pour les personnes et les biens.Le document remis par le professionnel devra être transmis, dans le délai imparti, à la délégation départementaledu Gard de l'ARS (soit par courrier ARS 6 rue du Mail CS 21001 - 30906 Nimes Cedex 2, à l'attention de l'unitéprévention et promotion de la santé environnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante. fr
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dans le logement situé 7 impasse Maison >neuve Les Salles du Gardon 16
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Article 2 :En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification du présentarrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressée, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du CCH. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du CCH.Article 3 :Conformément à l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit 'envoi de la notification duprésent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois quisuit 'envoi de la notification ou I'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du CCH,est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du CCH.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, dela réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité du logement.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de 'administration tout justificatif attestant de la bonneréalisation des travaux.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux occupants.Il sera également affiché à la mairie des Salles du Gardon, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire des Salles du Gardon, au président de la communauté d'agglomération d'Alès, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) du département.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai de deux moissuivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux moissuivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimes situé 16 avenueFeuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire des Salles du Gardon, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet àcompter de sa notification.Nimes, le : .Le Préfet,Pour le préfet,le sec énéral¢
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dans le logement situé 7 impasse Maison >neuve Les Salles du Gardon 17
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-06-10-00025
Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
n°2013157-0008 prescrivant l'interdiction
d'habiter le local impropre par nature )
l'habitation située au 3ème étage de l'immeuble
sis 30 rue Porte Alès à Nimes parcelle cadastrée
DO0129
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-10-00025 - Arrêté prononçant l'abrogation de
l'arrêté n°2013157-0008 prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature ) l'habitation située au 3ème étage de
l'immeuble sis 30 rue Porte Alès à Nimes parcelle cadastrée DO0129
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Œx Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Prononçant I'abrogation de I'arrété n°2013157-0008 prescrivant l'interdiction d'habiter le localimpropre par nature à I'habitation situé au 3eme étage de l'immeuble sis 30 rue porte d'Alès àNîmes, parcelle cadastrée DO0129
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 et R1331-13et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013157-0008 portant déclaration d'insalubrité du local situé au 3eme étage(invariant 1890465716) de I'immeuble sis 30 rue porte d'Alès à Nîmes, parcelle cadastrée DO0129 ;Vu la demande de la Directrice Protection Publique de la Ville de Nîmes en date du 27/05/2024, pourle maire de Nîmes, sollicitant l'abrogation de l'arrêté compte-tenu des « travaux réalisés [...] ayantpermis de rendre le logement conforme à la réglementation en vigueur » ;Considérant le rapport d'enquête de linspecteur de salubrité de la ville de Nîmes, en date du28/05/2022 attestant que les travaux réalisés ont permis de rendre le local « utilisable à un usaged'habitation » et de « sortir de l'insalubrité » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°2013157-0008 est abrogé.Cet immeuble est la propriété de Monsieur LONGERE et Mme VENTURA résidant au sein de larésidence Les Eygluns sis 3 avenue du four d'Eygluns ZAC, Aix-en-Provence 13090.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.|l sera transmis au maire de Nimes, au président de la communauté d'agglomération de Nîmes (NimesMétropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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l'arrêté n°2013157-0008 prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature ) l'habitation située au 3ème étage de
l'immeuble sis 30 rue Porte Alès à Nimes parcelle cadastrée DO0129
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gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambredépartementale des notaires.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification
Nimes, le ° & ik TlLe Préfet,
/'/—Pmäle préfet,le secrétaite généralYann GERARD
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l'arrêté n°2013157-0008 prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature ) l'habitation située au 3ème étage de
l'immeuble sis 30 rue Porte Alès à Nimes parcelle cadastrée DO0129
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-06-10-00007
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l□abattoir de M. Lionel CLAPPIER à
déroger à l□obligation d□étourdissement des
animaux
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-06-10-00007 - Arrêté portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l□abattoir de M. Lionel CLAPPIER à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux 21
PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsL_t'bcrtc'EgalitéFraternité
Arrêté n°Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de M. LionelCLAPPIER à déroger à l'obligation d'étourdissement des animauxLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des regles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protectiondes animaux au moment de leur mise à mort ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santédes végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements duParlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsique les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et2008/120/CE, et abrogeant les reglements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;VU le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 233-2, R. 214-63 àR. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissementsd'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-06-10-00007 - Arrêté portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l□abattoir de M. Lionel CLAPPIER à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux 22
VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissementdes animaux présentée le 8 mars 2024 par M. Lionel CLAPPIER ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V del'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenirl'agrément sanitaire temporaire ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisationde déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,Arrête :Article 1 : L'abattoir temporaire Lionel CLAPPIER sis Jeu de mail - Chemin dela Guillaumette - 30600 VESTRIC ET CANDIAC est agréé sous le numéro FR 30 347 090ISV.Article 2 : Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cetabattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2024, pour une durée de 3 jours à compter dupremier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.Article 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement estaccordée à l'abattoir temporaire Lionel CLAPPIER sis Jeu de mail - Chemin de laGuillaumette - 30600 VESTRIC ET CANDIAC conformément à l'article R.214-70 du coderural et de la pêche maritime.Article 4 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement estvalable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de I'Aid el-Kebir2023, pour une durée de 3 jours a compter du premier jour officiel de I'Aid el-Kebir.Article 5: En cas de manquement aux conditions d'attribution ou defonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et4 du présent arrêté et en l'absence du service d'inspection vétérinaire, l'agrément etl'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunaladministratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, etdans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement degendarmerie, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.A Nîmes, le N0.06. / O %e e{é%ff:{éra\C -
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délivrant autorisation à l□abattoir de M. Lionel CLAPPIER à déroger à l□obligation d□étourdissement des animaux 23
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-06-10-00008
Arrêté relatif à la circulation et à l□abattage des
animaux vivants des espèces ovine et caprine
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-06-10-00008 - Arrêté relatif à la circulation et à
l□abattage des animaux vivants des espèces ovine et caprine 24
ËZxPRÉFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à la circulation et à l'abattage des animaux vivants des espèces ovine et caprineLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-24 à D.212-26 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur JérômeBONET ;Considérant qu'a l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha, chaque année denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Gard pour y être abattusou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code ruraletde la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'articleL.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animauxvivants des espèces concernées ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
Arrête :
Article 1 : La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'articleD.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département.Article 2 : Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département, saufdans les cas suivants :- transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;- transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablementdéclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage dont ils dépendent, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-06-10-00008 - Arrêté relatif à la circulation et à
l□abattage des animaux vivants des espèces ovine et caprine 25
maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisési ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage. 'Article 3 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l'articleR.214-73 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le présent arrété s'applique du 5 juin 2024 au 24 juin 2024.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A Nîmes, le /{Ô O G ZO Î ('l
Le préfet
Pour l préfet,ie secrétaire GénéralYann GERARD
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l□abattage des animaux vivants des espèces ovine et caprine 26
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-14-00002
Arrêté autorisant l□ouverture d□un
établissement d□élevage d□animaux
appartenant aux espèces de gibier dont la chasse
est autorisée et abrogeant l□arrêté
n°DDTM-SEF-2015-0056 du 08 août 2015
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant l□ouverture d□un
établissement d□élevage d□animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l□arrêté
n°DDTM-SEF-2015-0056 du 08 août 2015
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement forêt
Affaire suivie par : Catherine JOURDAN
Réf : DDTM-SEF-2024-0054
Tél. : 04 66 62 62 29
ddtm-chasse@gard.gouv.fr
ARRETE N°
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux
appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée
et abrogeant l'arrêté n°DDTM-SEF-2015-0056 du 08 août 2015
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L413-2 CE et R413-25 à R413-27 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage
des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité, et notamment
l'article 5 sur le marquage du gibier de production et les articles 6 et 7 sur la tenue et contrôle du registre
prévu pour les éleveurs, les marchands de gibier, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine ;
VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU la demande de modification de l'autorisation déposée par M. Christophe LOPEZ le 12 mars 2024
concernant l'élevage N° 30-243 de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée reçue complète le 15 avril 2024
VU le dossier joint à sa demande et notamment le procès verbal des décisions de l'associée unique du 08
mars 2024 qui relate le changement des propriétaires et la modification des capacitaires de l'élevage N°
30-243, dénommé « Domaine de Ceyrac », implanté sur la commune de Conqueyrac ;
VU le certificat de capacité n° 30-2020-001 de M. Christophe LOPEZ du 04 février 2020;
VU le certificat de capacité n° 30-2024-001 de M. Mathias LOPEZ du 31 mai 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant l□ouverture d□un
établissement d□élevage d□animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l□arrêté
n°DDTM-SEF-2015-0056 du 08 août 2015
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territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU l'avis réputé favorable du président de la chambre d'agriculture à compter du 31 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Gard du 04 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant de l'organisation professionnelle d'élevage de gibier du Gard du 04
juin 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que l'article L413-3 du code de l'environnement soumet à autorisation préfectorale
l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location et
de transit,
CONSIDERANT que tout éleveur se livrant à la production des animaux appartenant aux espèces de
gibier dont la commercialisation est autorisée doit obligatoirement être reconnu, immatriculé et
contrôlé,
CONSIDERANT que tout détenteur d'animaux d'espèces non domestiques doit avoir les compétences
requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de
santé et d'entretien,
CONSIDERANT que tout détenteur d'animaux d'espèces non domestiques doit prévenir des risques
afférents à sa sécurité et à la tranquillité des tiers, ainsi que prévenir l'introduction des animaux dans le
milieu naturel et la transmission des pathologies humaines ou animales,
CONSIDERANT que les installations des établissements de catégorie A ainsi que les règles générales de
fonctionnement garantissent le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du
patrimoine naturel,
SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Christophe LOPEZ et Monsieur Mathias LOPEZ co-gérant de la société Ceyrac-Elevage, sont
autorisés à ouvrir un établissement d'élevage de gibier qui se situe Domaine de Ceyrac – 30170
CONQUEYRAC, répondant aux caractéristiques décrites en annexe du présent arrêté et correspondant
aux productions suivantes :
Espèces Phasianidés (faisans, perdrix)
Activités Élevage, vente, transit
Capacité de
production maximale Phacianidés : 18000
Catégorie (1) A
(1) catégorie A : établissement dont tout ou partie des animaux détenus sont destinés directement ou
par leur descendance à être introduits dans la nature. Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la
consommation.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant l□ouverture d□un
établissement d□élevage d□animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l□arrêté
n°DDTM-SEF-2015-0056 du 08 août 2015
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ARTICLE 2 :
L'établissement est enregistré sous le numéro d'agrément 30-243.
Ce numéro d'agrément doit être porté sur toutes les marques et tampons que le détenteur est tenu
d'apposer.
À tout moment l'élevage pourra être contrôlé par les agents de l'office français de la biodiversité, les
agents de la direction départementale des territoires et de la mer et ceux chargés des services
vétérinaires et les agents de développement de la fédération départemental des chasseurs.
ARTICLE 3 :
L'établissement devra se conformer aux dispositions réglementaires qui tendent notamment à garantir le
bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
Le titulaire du certificat de capacité n° 30-008/2005 du 27 juillet 2005 doit assurer les soins aux animaux
présents dans l'établissement (entrée et sortie des animaux, tenue des registres, alimentation des
animaux, visite vétérinaire...).
Tout nouveau responsable doit communiquer son certificat de capacité au directeur départemental des
territoires et de la mer ou en faire la demande, avant son entrée en fonction.
ARTICLE 4 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
directeur départemental des territoires et de la mer, avant son entrée en fonction.
ARTICLE 5 :
Le responsable de l'établissement a l'obligation de tenir un registre d'élevage , selon les dispositions de
l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, retraçant notamment des données concernant les
caractéristiques de l'établissement, l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation,
les mouvements des animaux, l'entretien et les soins qui leur sont apportés, les interventions du
vétérinaire.
Le registre d'entrées et de sorties doit comporter, au jour le jour, le nombre d'animaux entrés et sortis,
leur provenance ou leur destination, les noms, qualité et adresse des fournisseurs ou des destinataires
des animaux.
La notion de sortie prend en compte aussi bien la cession à titre gratuit ou onéreux que le prêt, la
pension ou l'abattage.
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle de ce registre
informatique est obligatoire.
Le registre d'élevage et les documents (factures, certificats vétérinaires, enlèvement des animaux morts
sont conservés sur l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2015-0056 du du 08 août 2015 est abrogé à compter de la publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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établissement d□élevage d□animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l□arrêté
n°DDTM-SEF-2015-0056 du 08 août 2015
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Le présent arrêté ne préjuge en rien des autorisations que l'établissement pourrait éventuellement
requérir par ailleurs au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 8 :
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier
accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement, prévu à l'article R413-24 du
code de l'environnement.
Toute transformation, extension, modification de l'établissement est à déclarer au directeur
départemental des territoires et de la mer, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, que l'éleveur envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l'évènement : toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de gestion, en joignant à la déclaration le certificat de capacité du nouveau responsable.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré à tout moment en cas de manquement ou de non-respect
des dispositions qui y sont prescrites. Cette suspension ou ce retrait est précédé d'un échange
contradictoire avec le détenteur de l'autorisation.
ARTICLE 10 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son affichage en mairie. A cet effet, cette
personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par
l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 11 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Conqueyrac sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LOPEZ Christophe et M. LOPEZ Mathias,
affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois, le maire dressant procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes, le 14/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service environnement
et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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établissement d□élevage d□animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l□arrêté
n°DDTM-SEF-2015-0056 du 08 août 2015
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant l□ouverture d□un
établissement d□élevage d□animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l□arrêté
n°DDTM-SEF-2015-0056 du 08 août 2015
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-14-00003
Arrêté portant autorisation environnementale
simplifiée et prescriptions complémentaires du
système d□endiguement sur la commune
d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et
R.214-113 du code de l□environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
portant autorisation environnementale simplifiée et prescriptions complémentaires du système
d'endiguement sur la commune d'Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des
articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5214-16, L5216-5, et L1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2023-SF-AG03 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 25 avril 2024 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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VU l'arrêté n°20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et
extension du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Équilibrée des Gardons ;
VU l'arrêté n°20191112-B3-005 portant modification des statuts du Syndicat Mixte « Établissement
Public Territorial Bassin » (EPTB) des Gardons ;
VU la convention de gestion de la digue d'Anduze entre la commune d'Anduze et l'EPTB Gardons
(partie aval) signée par les parties les 3 mai 2018 et 7 mai 2018 ;
VU la convention d'exercice de la mission de prévention des inondations et de mise à disposition de
la digue d'Anduze entre le département du Gard, propriétaire de l'ouvrage (partie amont) et l'EPTB
Gardons signée par les parties les 23 septembre 2019 et 22 octobre 2019 ;
VU l'avenant numéro 1 à la convention d'exercice de la mission de prévention des inondations et de
mise à disposition de la digue d'Anduze entre le département du Gard (partie amont) et l'EPTB
Gardons signée par les parties les 8 janvier 2021 et 8 février 2021 ;
VU la convention de mise à disposition par la commune d'Anduze à la communauté Alès
Agglomération, et dans un même temps de la Communauté d'Alès Agglomération à l'EPTB des
Gardons des ouvrages et annexes jouant un rôle de protection contre les inondations de la commune
d'Anduze (partie aval) signée par les parties les 16 février, 1 et 2 mars 2021 ;
VU la demande de prorogation de délai du dépôt du dossier d'autorisation du système
d'endiguement d'Anduze sur la commune d'Anduze, déposée le 29 novembre 2021 par l'EPTB
Gardons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-28-00005 du 28 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois
du délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les systèmes
d'endiguements d'Anduze, de Comps, et de Remoulin et de l'aménagement hydraulique de Théziers;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguement d'Anduze et notamment l'étude de
danger, déposée par l'EPTB Gardons représenté par son président, enregistrée le 21 juin 2023 au
guichet unique de l'eau sous le n° 30-2023-00104 ;
VU la demande d'avis adressée le 9 août 2023 à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie - Direction Risques Naturels/ Département
Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie -
Direction Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions / Division Est en
date du 28 août 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 18 octobre 2023 à l'EPTB Gardons;
VU les compléments reçus le 4 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/ Département Ouvrages
Hydrauliques Concessions/Division Est du 24 avril 2024 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à l'EPTB Gardons en date du 03 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement d'Anduze ;
VU l es remarques formulées par l'EPTB Gardons en date du 06 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement d'Anduze ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, l'EPTB Gardons est compétent pour la défense contre les inondations ;
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simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone
protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose intégralement sur la
digue d'Anduze autorisée au titre de la reconnaissance de l'antériorité déposée simultanément, que
la demande a été déposée avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucun t ravaux de construction
d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des
dispositions prévues à l'article II du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux non substantiels permet d'assurer la fonctionnalité et
la pérennité du système d'endiguement et que seulement à l'issue des travaux réalisés, le système
d'endiguement remplira ses fonctions d'ouvrage de protection contre les inondations;
CONSIDÉRANT que seulement à l'issue des travaux réalisés, le gestionnaire de l'ouvrage garantit une
zone protégée déterminée par un niveau de protection sur le système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens
humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du
système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte
en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que l'EPTB Gardons a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la
justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : RECONNAISSANCE DE L'ANTÉRIORITÉ
ARTICLE 1 : Identification du système d'endiguement
L'ouvrage d'Anduze est un ouvrage dit « mixte », assurant les fonctions de protection contre les
inondations et supportant en crête un cheminement piéton communal et une voirie
départementale.
Le système d'endiguement d'Anduze est composé de tronçons de digues établis sur le domaine
public de la commune d'Anduze et du département du Gard.
ARTICLE 2 : Emplacement de l'ouvrage
La digue d'Anduze est un ouvrage mixte en maçonnerie et remblai, constitué d'un remblai central
soutenu par deux murs maçonnés côté Gardon et côté zone protégée. Le tronçon départemental,
d'une longueur de 495 m entre le viaduc ferré et le pont de la RD910a, a fait l'objet de travaux de
confortements entre 2019 et 2020, par la mise en oeuvre de tirants et d'un épaulement en béton sur
le mur côté Gardon. Le tronçon communal, est situé à l'aval du pont de la RD910a et présente une
longueur de 195 m.
TITRE II : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 3 : Système d'endiguement
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement d'Anduze sur la commune d'Anduze
en application de l'article R.562-18 à 20 du code de l'environnement.
Ce système d'endiguement situé sur la commune d'Anduze est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0
du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
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simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
3.2.6.0. Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de
l'article R. 562-13 (A) ;
-aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18 (A) ;
Autorisation
ARTICLE 4 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
L'établissement public territorial de bassin Gardons (EPTB Gardons), n° SIRET 253 002 711 00021,
représenté par son président, dont le siège est 6 avenue du Général, LECLERC 30000 NÎMES, est le
bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement constitué par la
digue d'Anduze. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi
que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
TITRE III : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 5 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement d'Anduze est constitué d'ouvrages mixtes de type quai en maçonneries et
remblais d'environ 690 m de longueur, implantés sur la berge rive droite du Gardon d'Anduze. Il
repose uniquement sur des ouvrages contributifs : cheminement piéton communal et voiries
départementales établies sur le domaine public de la commune d'Anduze et du département du
Gard.
L'ouvrage a été scindé en 6 tronçons dont les caractéristiques sont développées dans le tableau ci-
après.
Tronçons Départemental
Secteur PM amont
PM aval Longueur Particularités
1 0-115 115 m
RD907 en crête ; mur poids faisant office de quai ; contrefort
maçonné du PM85 au PM115
Secteur conforté par un épaulement en béton armé en 2019-2020
2 115-265 150 m
Remblai entre deux murs poids ; RD907 en crête et rampe
piétonne côté ville
Secteur conforté par un épaulement en béton armé en 2019-2020
3 265-440 175 m
Remblai entre deux murs poids ; RD907 en crête ; rampe piétonne
côté Gardon du PM265 au PM305
Secteur conforté par un épaulement en béton armé en 2019-2020
4 440-495 55 m
Remblai entre deux murs poids ; RD907 en crête ; rampe piétonne
côté ville
Secteur conforté par un épaulement en béton armé en 2019-2020
Tronçons Communal
5 495-610 115 m Remblai entre deux murs poids ; rampe routière côté ville
6 610-690 80 m Remblai entre deux murs poids
TOTAL 690 m
ARTICLE 6 : Classe du système d'endiguement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Au vu de la demande susvisée estimant à 164 habitants et employés, la classe du système
d'endiguement objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est
C.
ARTICLE 7 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection retenu
par le bénéficiaire et garanti par le système d'endiguement correspond à une côte de 130,4 m NGF à
la station du SPC (code V714 4010 01) implantée au droit du viaduc ferré, ce qui correspond à une
crue de période de retour d'environ 20 ans.
A titre d'information, cela correspond, d'après les modélisations réalisées, à une cote de128,4 m NGF
à l'échelle limnimétrique située à l'aval rive droite du pont de la RD910a (hauteur de 4,53 m en
considérant le zéro de l'échelle à 123,87 m NGF).
TITRE IV : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 8 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement
afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GEMAPI) et dans le but d'assurer les missions d'entretien et de surveillance des
ouvrages par le gémapien, des conventions de mise à disposition des ouvrages ont été signées :
• entre le département du Gard, propriétaire de l'ouvrage (partie amont) et l'EPTB Gardons,
gémapien signée par les parties les 8 janvier 2021 et 8 février 2021.
• entre la commune d'Anduze propriétaire de l'ouvrage (partie aval) et la communauté Alès
Agglomération, et dans un même temps entre la Communauté d'Alès Agglomération et
l'EPTB des Gardons des ouvrages, signée par les parties les 16 février, 1 et 2 mars 2021 ;
ARTICLE 9 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels
travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE V : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 10 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du
Gardon d'Alès par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 7
ci-avant. Elle se situe exclusivement au sein de la commune d'Anduze.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
Le nombre de personnes susceptibles d'être présentes dans la zone p rotégée est estimé à environ
164. Ce nombre a été estimé à partir des données INSEE 2019 sur la commune d'Anduze.
Comptabilisation du nombre de personnes susceptibles d'être présentes dans la zone protégée :
Catégorie Nombre de bâtis Population
estimée
Observations
Population
résidente
32 logements 158 habitants Taux de 1,9 habitants par logement retenu
Valeur arrondie à la dizaine au regard de la
méthode
Population
saisonnière
0 établissement 0 Aucun établissement d'hébergement touristique
identifié dans la zone protégée
Population
active
3 entreprises 6 emplois Restaurant : 3 emplois
Toilettage canin : 1 emploi
Boulangerie : 2 emplois
Capacité
maximale
des ERP
0 ERP 0 personnes Aucun ERP identifié dans la zone protégée
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les
éléments d'appréciation.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement , les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les
crues du Gardon.
ARTICLE 13 : Dossier technique
Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de
l'article R214-122 du code de l'environnement.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 14 : Document d'organisation
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise
à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :
• du maire de la commune d'Anduze ;
• des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
• du service de prévision des crues compétent ;
• du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement.
Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 16 : Rapport de surveillance/ Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques de la DREAL), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de
l'environnement, à savoir tous les 6 ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris
ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans les 3 mois suivant
sa réalisation.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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La première échéance de transmission du rapport de surveillance du nouveau Système
d'Endiguement est fixée au 31 octobre 2029.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3.
Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article 24 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu
de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son
exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des
biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
Le bénéficiaire transmet l es cartes obligatoires prévues dans l'étude de dangers dans un format
électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes à :
• la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• au maire de la commune d'Anduze,
• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux
mentionnés à l'article 10 du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des
informations évoquées ci-dessus.
À réception du dossier des ouvrages exécutés des travaux de confortement réalisés en 2019-2020 par
le Département du Gard, une note confirmant les conclusions du diagnostic approfondi des
éléments constitutifs du système d'endiguement concernant la tenue des ouvrages de l'étude de
dangers est transmise à la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques. Cette note est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 août 2024.
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au m inimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise
au Préfet avant le 31 août 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses
conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et
les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code
de l'environnement.
ARTICLE 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles
R.181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard
un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 24 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'Anduze ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'Anduze. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune d'Anduze et
aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
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simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif
est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Anduze, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de d'Anduze.
Nîmes, le 14/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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ETUDE DE DANGERS DE LA DIGUED'ANDUZE APRES TRAVAUXCarte n"A-3 : Présentation du système d'endiguementet de la zone protégée
Annexe 1
Carte de localisation de l'ouvrage composant le système d'endiguement d'Anduze
et délimitation de la zone protégée
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simplifiée et prescriptions complémentaires du système d□endiguement sur la commune d□Anduze au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles L181-1, R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-14-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l□article R214-3 du code de
l□environnement concernant le forage, et le
prélèvement, de la centrale à béton situé
sur la commune de Saint Julien de la Nef
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage, et le prélèvement, de la centrale à
béton situé
sur la commune de Saint Julien de la Nef
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du code de l'environnement
concernant le forage, et le prélèvement, de la centrale à béton situé
sur la commune de Saint Julien de la Nef
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision publiée au RAA n°30-2024-070 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 3 mai 2024 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour
la période 2022-2027 ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la société Lafarge Bétons, représentée par son gérant, 170
chemin du Pontet – 84430 Mondragon, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du Code de
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage, et le prélèvement, de la centrale à
béton situé
sur la commune de Saint Julien de la Nef
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l'environnement comme complet le 2 avril 2024, sous le n° Gunenv-30-2024- 0100043296 relatif à la
réalisation d'un captage situé sur la commune de Saint Julien de la Nef ;
VU L'avis émis par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Fleuve Hérault en date du 7 mai
2024 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 13 mai 2024 ;
VU L' avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques en date du 6 juin 2024.
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT Que la centrale à bétons n'est pas alimentée en eau par la collectivité ;
CONSIDÉRANT Que le prélèvement est effectué dans une nappe souterraine ;
CONSIDÉRANT Que le bassin versant de l'Hérault est classé au SDAGE comme bassin versant en
déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour
l'atteinte de bon état.
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Lafarge Bétons, représentée par son gérant, 170 chemin du Pontet – 84430 Mondragon,
ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
le forage et le prélèvement
situés sur la commune de Saint Julien de la Nef.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
L'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
eau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage, et le prélèvement, de la centrale à
béton situé
sur la commune de Saint Julien de la Nef
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
(DEVE0320170A)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à
200 000 m³ / an (D).
Non soumis
(2 000 m³/an)
Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
(DEVE0320172A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrage de la centrale à bétons
Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Forage
Commune Saint Julien de la Nef
Lieu dit Mas Dieu
Localisation cadastrale du forage A 729
Profondeur 49 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Le forage exploite les eaux de l'aquifère « Calcaires cambriens de la région viganaise» et cette masse
d'eau porte le code FRDG106 au SDAGE et 607E dans la nomenclature BD LISA (Calcaires et schistes
cambrien de la région viganaise).
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés depuis le forage
Les débits maximaux d'exploitation autorisés sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 1 m³/h soit 0,28 l/s,
débit de prélèvement maximal journalier : 8,5 m³/jour
débit de prélèvement maximal annuel : 2 040 m³/an
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage, et le prélèvement, de la centrale à
béton situé
sur la commune de Saint Julien de la Nef
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ARTICLE 6 : Répartition mensuelle du prélèvement
La répartition annuelle est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-
dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m³)
170 170 170 170 170 170
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m³)
170 170 170 170 170 170
ARTICLE 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
- aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement (NOR : DEVE0320171A),
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits
et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au
moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de
10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le
dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois et selon une fréquence renforcée (fixée par les
arrêtés sécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l'eau sur
la zone d'alerte concernée ;
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage, et le prélèvement, de la centrale à
béton situé
sur la commune de Saint Julien de la Nef
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• Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1 er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage ;
ARTICLE 9 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de situation de sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l'eau
indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
5/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage, et le prélèvement, de la centrale à
béton situé
sur la commune de Saint Julien de la Nef
49
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Français
de Biodiversité du Gard et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement – unité inter-départementale Gard-Lozère.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Julien de la Nef pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du Code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
La sous-préfète du Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du
service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de
l'unité Gard-Lozère de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint Julien
de la Nef.
Nîmes, le 14/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage, et le prélèvement, de la centrale à
béton situé
sur la commune de Saint Julien de la Nef
50
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-10-00023
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l□environnement relatives aux ouvrages et
prélèvement en eau exploités pour un usage
irrigation par le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand
sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-10-00023 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relatives aux ouvrages et prélèvement en eau
exploités pour un usage irrigation par le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
51
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion quantitative et politiques de l'eau
Réf : 30-2023-0100029490
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
relatives aux ouvrages et prélèvement en eau exploités pour un usage irrigation
par le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
VU La décision n°2024-SF-AG03 du 25 avril 2024 publiée au RAA n°30-2024-070 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-10-00023 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relatives aux ouvrages et prélèvement en eau
exploités pour un usage irrigation par le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
52
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé
par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
enregistré au guichet unique de l 'eau de la DDTM du Gard sous le n° 30-2023-0100029490 et pour lequel
un récépissé a été émis en date du 6 septembre 2023 ;
VU L'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
sollicité le 4 décembre 2023 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en dé séquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que le prélèvement effectué par le pétitionnaire est effectué par forage à 40 m de
profondeur, pour l'irrigation de 15 ha de vignes du 15 juin au 15 août ;
CONSIDERANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire exploitent la masse d'eau « Molasses
miocènes du bassin d'Uzès » ;
CONSIDERANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont susceptibles d'avoir un impact
sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment en période d'étiage ;
CONSIDERANT Que les conditions d'équipement des ouvrages doivent permettre d'éviter toute
infiltration ou pollution par les eaux de surface ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand, domicilié au 1000 route d'Uzès 30210 ARGILLIERS,
dispose, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve de la réalisation et
du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter un prélèvement
en eau effectué par forage sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers.
La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires, au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement, applicables au prélèvement effectué pour un usage d'irrigation agricole sur
la commune de Montaren-et-Saint-Médiers.
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages non listés dans
le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-10-00023 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relatives aux ouvrages et prélèvement en eau
exploités pour un usage irrigation par le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par :
• l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
• l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Montaren-et-Saint-Médiers
Localisation cadastrale AE 340
Bassin versant Gardon (Alzon)
Masse d'eau concernée Molasses miocènes du bassin d'Uzès (FRDG220)
Moyen de prélèvement Forage
Profondeur ouvrage 40 m
Capacité maximum de prélèvement 15 m³/h
Usage Irrigation
15 ha vignes
Période de prélèvement 15 juin au 15 août
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-10-00023 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relatives aux ouvrages et prélèvement en eau
exploités pour un usage irrigation par le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
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Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
0 0 0 0 0 3 750 7 500 3 750 0 0 0 0 15000
ARTICLE 5 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s'engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant le
début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l'ouvrage, la description
des mesures de protections retenues… ;
• prendre toutes les précautions pour l'organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux,
pour éviter les risques pour l'environnement, et notamment celui de pollutions des eaux
superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au
déroulement du chantier, ainsi qu'au déroulement des essais de pompage.
Que les essais de pompage s'avèrent concluants ou non, vous veillerez à transmettre au service police de
l'eau dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux
comprenant les informations relatives au déroulement de ces essais.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif
de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace
de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée
par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est
remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire,
ou par quinzaine…) ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 15 octobre au service
en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
(DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;
ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-10-00023 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relatives aux ouvrages et prélèvement en eau
exploités pour un usage irrigation par le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou des
installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 13 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 14 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-10-00023 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relatives aux ouvrages et prélèvement en eau
exploités pour un usage irrigation par le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
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ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public
territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 10/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-10-00023 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relatives aux ouvrages et prélèvement en eau
exploités pour un usage irrigation par le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
57
7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-10-00023 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relatives aux ouvrages et prélèvement en eau
exploités pour un usage irrigation par le GAEC Domaine Tardieu-Ferrand sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-14-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°
portant agrément de la société D-STOP
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges des installations d□assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP
DEPANNAGE-030-0001
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°
portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP DEPANNAGE-030-0001
59
PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°
portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP DEPANNAGE-030-0001
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêtédu8janvier1998fixantlesprescriptionstechniq uesapplicablesauxépandagesdebouessur
les sols agricoles.
Vu L'arrêtéministérieldu7septembre2009(NOR:DEVO0920065 A)définissantlesmodalitésd'agrément
despersonnesréalisantlesvidangesdesmatièresextraite sdesinstallationsd'assainissementnoncollectif
etprenantenchargeleurtransportjusqu'aulieudeleuréli mination,modifiéparl'arrêtédu3décembre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêtépréfectoralduGardn°30-2023-08-21-00016du21ao ût2023portantdélégationdesignature
en matière d'administration générale à monsieur SébastienFERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administrationgénéraleàmonsieurSébastienFERRA,dir ecteurdépartementaldesterritoiresetdela
mer du Gard.
Vu L'agrément 2022-N-ENTREPRISE D-STOP ASSAINISSEMENT-030-0001 en date du reçue le 12 avril 2022 .
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP DEPANNAGE-030-0001
60
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• unefichederenseignementssurlesmoyensmisenœuvrepoura ssurerlavidangedes
installationsd'assainissementnoncollectif,lapriseen chargedesmatièresdevidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestationdetransmissionàlaDDTMduGarddesdocument spermettantdejustifier
d'unaccèsspécifiqueàuneouplusieursfilièresd'élimina tiondesmatièresdevidange
et d'assurer un suivi des vidanges effectuées par la SOCIETE D-STOP DEPANNAGE ;
• un exemplaire du bordereau de suivi ;
• l'extrait Kbis à jour au 18 décembre 2023 de la SOCIETE D-DTOP DEPANNAGE.
CONSIDERANT Que laSOCIETE D-DTOP DEPANNAGE a fait connaître au préfet les modifications des
élémentsdelademandedéfinisàl'article4 del'arrêtéministérieldu7 septembre2009susviséontété
délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquellel'agrémentestdemandéetjustifie,pourcettemêm equantité,d'unaccèsspécifiqueàunefilière
d'élimination agréée des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
CONSIDERANT QuelaSOCIETE D-STOPDEPANNAGEabientransmissonbiland'activitédevidangeur
de l'année 2023.
SUR PROPOSITION Demonsieurled irecteurdeladirectiondépartementaledesterritoireset delamer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
ENTREPRISE D-STOP DEPANNAGE
25, rue du docteur Jean PARADIS
30900 Nîmes
Téléphone fixe : 09 73 53 03 49
Téléphone portable : 07 68 86 04 61
Courriel : dstopgard@gmail.com
SIRET n° 981 245 913 00018
RCS Nimes n° 981 245 913
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP DEPANNAGE-030-0001
61
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
LaSOCIETED-STOPDEPANNAGE ,dontlesiègesocialestsituésurlacommunedeNîmes,estag réépour
réaliser les vidanges des installations d'assainissementnon collectif localisées dans le département du
Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
Laquantitémaximaleannuelledematièresdevidangeviséep arleprésentagrémentestde 400 m3 par
an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d'épuration de Nîmes.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Lebénéficiairedel'agrémentdoitrespecterlesprescript ionsgénéralesdéfiniesdansl'arrêtéministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Lebénéficiairedel'agrémentétablitpourchaquevidangeu nbordereaudesuividesmatièresdevidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installationvidangée,lebénéficiairedel'agrémentet leresponsabledelafilièred'élimination.Levolet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément.Ceuxconservésparlebénéficiairedel'agréme ntetleresponsabledelafilièred'élimination
sont signés par les trois parties.
Lebénéficiairedel'agrémentadresseauserviceencharged elapolicedel'eau,chaqueannéeavantle1 er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• unétatdesmoyensdevidangedontdisposelebénéficiairede l'agrémentetlesévolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par leresponsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matièresde vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Lebénéficiairedel'agrémenttientàjourunregistre,clas sépardates,comportantlesbordereauxdesuivi
desmatièresdevidangeainsiquelesbilansannuelsd'activ ités.Cedocumentesttenuenpermanenceà
ladispositiondupréfetetdesesservices.Laduréedeconse rvationdesbordereauxdesuivietdesbilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Lepréfetetsesservicespeuventprocéderàlaréalisationd escontrôlesnécessairesàlavérificationde
l'exactitudedesdéclarations effectuéesparlebénéficia iredel'agrément etcontrôler lerespectdeses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En casdemodificationoudeprojetdemodification delaquan titémaximaleannuelledematières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination,le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
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portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP DEPANNAGE-030-0001
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ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire del'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
Laduréedevaliditédel'agrémentestfixéeàdixansàcompte rdu12avril2022,datedesignaturede
l'arrêté préfectoral n° 30-2022-04-12-00003 portant agrément de l'entreprise D-STOP ASSAINISSEMENT
pourlaréalisationdesvidangesdesinstallationsd'assai nissementnoncollectifetleurtransportjusqu'à
lieu d'élimination.
Al'expirationdecettepériode,l'agrémentpeutêtrerenou velépourunemêmeduréemaximalededix
ans,surdemandeexpressedubénéficiaire.Lademandederen ouvellementdel'agrémentesttransmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article6del'arrêtéministérieldu7septembre2009susv iséouencasdemanquementdudemandeurà
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsquelacapacitédesfilièresd'éliminationdesmatière sdevidangenepermetpasderecevoirla
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• encasdemanquementdubénéficiaireauxobligationsdel'ar rêtéministérieldu7septembre2009
susvisé, en particulier,en cas d'élimination dematières devidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnéesàl'article2duprésentarrêtéetesttenudepre ndretoutedispositionnécessairepourveiller
àcequelesmatièresdevidangedontilaprislachargeneprov oquentaucunenuisanceetdeleséliminer
conformément à la réglementation.
Lebénéficiairedontl'agrémentaétéretirénepeutprétend reàunnouvelagrémentdanslessixmoisà
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Unecopieestadresséepourinformationauprésidentdelach ambred'agricultureduGardetaudirecteur
de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP DEPANNAGE-030-0001
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ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Leprésentarrêtéestsusceptiblederecoursdevantletribu naladministratifterritorialementcompétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°Parlestiersintéressésenraisondesinconvénientsoude sdangerspourlesintérêtsmentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai dequatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contesterl'insuffisanceoul'inadaptationdesprescript ionsdel'arrêté:lepréfetdisposede2moispoury
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départementaldel'officefrançaisedelaBiodiversitéduG ardsontchargés,chacunencequileconcerne,
del'exécutionduprésentarrêté.Unecopiedecetarrêtéest transmispourinformationàl'officefrançais
de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 14 juin 2024
Pour la préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP DEPANNAGE-030-0001
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-14-00006
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément de la
SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des
installations d□assainissement non collectif et
leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
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SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêtéministériel du 7 septembre2009 (NOR:DEVO0920065A) définissantles modalités d'agrément
des personnesréalisantlesvidangesdes matièresextraite sdesinstallations d'assainissementnoncollectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d'agrément reçue le 15 mars 2024 présentée par la SAS JC2A.
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
66
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise encharge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestationde transmissionàlaDDTM duGarddesdocument s permettantdejustifier
d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange
et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, dès sa possession par la SAS JC2A ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêt é ministériel du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur .
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires etde la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS JC2A
773, chemin du Carriole
30140 Bagard
Téléphone : 04 66 34 11 13 et 06 03 15 40 54
Courriel : contact@jc2a.fr
SIRET n° 983 894 221 00016
RCS Nîmes B n° 983 894 221
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS JC2A, dont le siège social est situé sur la commune de Bagard, est agréé pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30) et leur
transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de2 500 m3 par
an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la stationd'épuration de Nîmes
métropole.
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d'épuration d'Alès.
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la stationd'épuration de Saint-
Ambroix.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
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ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés res pectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément etle responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• unétatdesmoyensdevidangedontdisposelebénéficiairede l'agrémentetlesévolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matièresde vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiairede l'agrément tient àjour unregistre,classé par dates,comportant les bordereauxde suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination,le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire del'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
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A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• encasdemanquementdubénéficiaireauxobligationsdel'ar rêtéministérieldu7septembre2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnéesàl'article2duprésentarrêtéetesttenudepre ndretoutedispositionnécessairepourveiller
àce quelesmatières devidangedontila prislachargene prov oquentaucunenuisanceet deleséliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Unecopieestadresséepourinformationauprésidentdelach ambred'agricultureduGardetaudirecteur
de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai dequatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément de la
SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
69
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté :le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départementaldel'officefrançaisedelaBiodiversitéduG ardsontchargés,chacunencequileconcerne,
de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté esttransmis pour information à l'office français
de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unit é gestion qualitative
et milieux aquatiques

SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
70
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-14-00007
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément de la
SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des
installations d□assainissement non collectif et
leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément de la
SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
71
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêtéministériel du 7 septembre2009 (NOR:DEVO0920065A) définissantles modalités d'agrément
des personnesréalisantlesvidangesdes matièresextraite sdesinstallations d'assainissementnoncollectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d'agrément reçue le 15 mars 2024 présentée par la SAS JC2A.
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
72
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise encharge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestationde transmissionàlaDDTM duGarddesdocument s permettantdejustifier
d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange
et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, dès sa possession par la SAS JC2A ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêt é ministériel du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur .
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires etde la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS JC2A
773, chemin du Carriole
30140 Bagard
Téléphone : 04 66 34 11 13 et 06 03 15 40 54
Courriel : contact@jc2a.fr
SIRET n° 983 894 221 00016
RCS Nîmes B n° 983 894 221
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS JC2A, dont le siège social est situé sur la commune de Bagard, est agréé pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30) et leur
transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de2 500 m3 par
an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la stationd'épuration de Nîmes
métropole.
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d'épuration d'Alès.
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la stationd'épuration de Saint-
Ambroix.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
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ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés res pectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément etle responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• unétatdesmoyensdevidangedontdisposelebénéficiairede l'agrémentetlesévolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matièresde vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiairede l'agrément tient àjour unregistre,classé par dates,comportant les bordereauxde suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination,le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire del'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• encasdemanquementdubénéficiaireauxobligationsdel'ar rêtéministérieldu7septembre2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnéesàl'article2duprésentarrêtéetesttenudepre ndretoutedispositionnécessairepourveiller
àce quelesmatières devidangedontila prislachargene prov oquentaucunenuisanceet deleséliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Unecopieestadresséepourinformationauprésidentdelach ambred'agricultureduGardetaudirecteur
de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai dequatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté :le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départementaldel'officefrançaisedelaBiodiversitéduG ardsontchargés,chacunencequileconcerne,
de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté esttransmis pour information à l'office français
de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unit é gestion qualitative
et milieux aquatiques

SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-14-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément de la
SAS JC2A pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE JC2A-030-0001
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-06-12-00004
Arrêté du 12 Juin 2024 composition du CSA-SD
et Formation Specialisee DSDEN 30
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 Juin 2024 composition
du CSA-SD et Formation Specialisee DSDEN 30 77
ExACADEMIEDE MONTPELLIERLibertéÉgalitéFraternité
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DU DEPARTEMENT DU GARD ET SAFORMATION SPECIALISEEL'IA-DASEN du Gard
Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novem'bre 2020 relgtif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;Vu l'arrété du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner desreprésentants pour le comité social d'administration spécial du département du Gard, ainsi que lenombre de sièges auxquels elles ont droit ;
ARRETE :
Chapitre I°" : Le comité social d'administration spécial departemental du Gard ( articles1°" à 2) - Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental du Gard comprend :Christophe MAUNY, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale du Gard,Sylvie TAIX, secrétaire générale de la direction des services départementaux de I'éducation nationaledu Gard. Article 2- Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécialdépartemental du Gard, les dix membres titulaires et dix membres suppléants, suivants :1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)a) Représentants titulaires : 5 siègesMyriam VERMALE, professeure des écoles — école maternelle Mandajors — AlèsGeorges MICHEL, professeur des écoles — école élémentaire Bernard de Ventadour- SauveterreLaetitia MELLADO, professeure des écoles — école primaire, La RouvièreCorinne PLACE, professeur des écoles - école primaire - Saint-Etienne-des-SortsJérôme AMICEL, professeur agrégé - lycée Philippe Lamour, Nîmes
b) Représentants suppléants : 5 sièges
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 Juin 2024 composition
du CSA-SD et Formation Specialisee DSDEN 30 78
Marion LAVAL, professeur certifié — collège Jean Racine -AlèsLise GHEZAL-CHOPINET, professeure agrégée d'EPS — collége Alphonse Daudet — AlèsAnna FERRIER, professeure certifiée — collège Frédéric Desmons — Saint-Geniès-de-MalgoirèsStéphanie MAS, professeure certifiée — collège Les Fontaines - BouillarguesPascale THOIREY-BOUYAHMED, professeure des écoles- SEGPA, collège Condorcet-Nimes
2 Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducationa) Réprésentants titulaires : 2 siégesNadège BIOT, professeure certifiée — collège Eugène Vigne — BeaucaireKarine OLLIER, professeure des écoles — école Marie Soboul - Nîmesb) Représentants suppléants : 2 siègesSébastien BIOT, professeur certifié — collège Voltaire - RemoulinsSybille MEIFFRET, professeure des écoles - école la Maurelle - Gallargues le Montueux
3. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la FbrmationProfessionnelle — Force Ouvrière (FNEC-FP-FO)
a) Représentants titulaires : 2 siègesLaure PELLET, professeure des écoles, chargée d'école à MauressarguesYasmina DJEBAILI, professeure certifiée — collège Romain Rolland - Nîmesb) Représentants suppléants : 2 siègesJérémy CHAUDANSON, professeur des écoles — Saint-BauzélyIsabelle CHENOU, professeure des écoles - Sommières
4. Au titre du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC)a) Représentant titulaire : 1 siègeClémentine FONTES, professeure certifiée de lettres modernes — ZR d'Alès rattachée au collègeJean-Baptiste Dumas — Salindresb) Représentant suppléant : 1 siègeNicolas PERROT, professeur des écoles — école élémentaire Batisto Bonnet — Bellegarde
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécialdépartemental du Gard (articles 3 a 4) |Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Gard comprend :Christophe MAUNY, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale du Gard,Sylvie TAIX, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledu Gard. '
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 Juin 2024 composition
du CSA-SD et Formation Specialisee DSDEN 30 79
Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental du Gard, les dix membres titulaires et dix membres suppléants,suivants :
1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)a)' Représentants titulaires : 5 siègesCorinne PLACE, professeure des écoles — école primaire — Saint-Etienne-des-SortsGeorges MICHEL, professeur des écoles — école élémentaire Bernard de Ventadour-SauveterreAnna FERRIER, professeure certifiée — collège Frédéric Desmons — Saint-Geniès-de- MalgowesJérôme AMICEL professeur agrégé - lycée Philippe Lamour, NimesPascale THOIREY—BOUYAHMED professeure des écoles- Segpa, collège Condorcet, Nimes
b) Représentants suppléants : 5 siègesDavid CRUNELLE, professeur certifié — collège Le Bosquet — Bagnols-sur-CézeLaurence DOURIEU, professeure d'EPS — lycée Alphonse Daudet — NimesEmmanuel BOIS, professeur certifié — lycée Alphonse Daudet - NimesAudrey GEA, professeure d'EPS - collège Federico Garcia Lorca-BellegardeVirginie FLORES, adjaenes - collège Théodore Monod - Clarensac
-2. Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducation ;a) Représentants titulaires : 2 siègesSébastien BIOT, professeur certifié — collège Voltaire — RemoulinsKarine OLLIER, professeure des écoles — école Marie Soboul - Nîmes
b) Représentants suppléants : 2 siègesEléonvore GELLY, saenes —- collège Capouchiné —- NîmesNadège BIOT, professeure certifiée - collège Eugène Vigne - Beaucaire
3. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la FormationProfessionnelle —- Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) :
a) Représentants titulaires : 2 siègesIsabelle CHENOU, professeure des écoles - SommièresLaure PELLET, professeure des écoles, chargée d'école à Mauressarguesb) Représentants suppléants : 2 sièges
Richard GALLAND, professeur agrégé — collège Capouchiné — NîmesJean-François PASCAL-SOUBIELLE, PLP — SEP lycée J.B. Dumas - Alès
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 Juin 2024 composition
du CSA-SD et Formation Specialisee DSDEN 30 80
4. Au titre du Syndicat National des Lycées èt Collèges (SNALC)a) Représentant titulaire : 1 siègeClémentine FONTES, professeure certifiée de lettres modernes — ZR d'Alés rattachée au collègeJean-Baptiste Dumas - Salindresb) Représentant suppléant : 1 siègeFlorence BRULHARD', professeure des écoles— école Alexandrine Galant- La Calmette
Article 5 :La secrétaire générale de la DSDEN du Gard est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 12 Juin 2024
Le directeur àcadémique
Christophé MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 Juin 2024 composition
du CSA-SD et Formation Specialisee DSDEN 30 81
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00005
AP Candidatures à l'élection partielle municipale
de SALAZAC des 30 juin et 7 juillet 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00005 - AP Candidatures à l'élection partielle municipale de SALAZAC des 30 juin et 7 juillet 2024 82
E Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET e de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternitén° 30-2024 Arrêtéportant état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour del'élection municipale partielle complémentaire de SALAZAC des 30 juin et 7 juillet 2024Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-03-00003 du 3 mai 2024 fixant les dates de l'électionmunicipale partielle complementalre de SALAZAC aux dimanches 30 juin et 7 juillet 2024,portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations decandidature ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :Article 1% : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour del'élection municipale partielle complémentaire de SALAZAC, commune de moins de 1 000habitants est annexé au présent arrêté.Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élusau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordrealphabétique des candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire par interim de SALAZACsont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de I'Etat dans leGard ( www.gard.gouv.fr ).Fait à Nîmes, le 2 4 JUN 2024 Le préfetPour le préfet,taire ; <éral< '
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00005 - AP Candidatures à l'élection partielle municipale de SALAZAC des 30 juin et 7 juillet 2024 83
PREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITEET DE LA COORDINATIONSERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALEET DE L'ENVIRONNEMENTBUREAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIREDE SALAZACETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREESPOUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 30 JUIN 2024
Mme.M. CHAPTALFABROLMARCOVICILESIEURROCHE
CatherineSébastienLaurentEmmanuelJulien
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00005 - AP Candidatures à l'élection partielle municipale de SALAZAC des 30 juin et 7 juillet 2024 84
Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00126
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00126 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 85
ËJÈÏJEÈE\RD Cabinet du Préfet)Ï;'bcr_te" ; Direction des Sécurités-l Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 ;AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et lacirculaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement Déchetterie;VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le24/04/24,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,ARRETE
Article 1% : L'établissement Déchetterie est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer à installer Ocaméra(s)intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de30250 Sommières, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00126 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 86
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté d'autorisation demeure inchangé.
Article 3 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00126 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 87
Prefecture du Gard
30-2024-06-13-00006
Arrêté inter-préfectoral approuvant l'avenant n°1
au règlement d'eau de la concession
hydroélectrique d'Electricité de France des
chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la
Durance
Prefecture du Gard - 30-2024-06-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession
hydroélectrique d'Electricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance 88
— dLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE DU GARD PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de
France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance
Le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
La Préfète de Vaucluse,
Le Préfet du Gard
VU le protocole relatif à la protection de la mer Médi terranée contre la
pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ratifié le 13
juillet 1982 et publié par le décret n°8565 le 16 juillet 1985 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n°55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'aménagement de la Durance ;
VU le décret du 6 décembre 1972 modifié approuvant la convention et le
cahier des charges spécial des chutes de Salon et d e Saint-Chamas, sur la
Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vauc luse et du Gard),
modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2024 approuvant
l'avenant n°2 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-
Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du -Rhône, de
Vaucluse et du Gard) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006 approuvant le règlement
d'eau de l'avenant à la concession hydroélectrique d'Électricité de France
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance, en vue de la
régulation hebdomadaire du fonctionnement des chutes à des fins
d'amélioration de l'écosystème de l'étang de Berre et en application du
protocole d'Athènes relatif à la protection de la mer Méditerranée contre
la pollution provenant de sources et activités situées à terre ;
VU le courrier DREAL du 14 octobre 2016 actant la simp lification du suivi de
la salinité sur l'étang de Berre ;
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hydroélectrique d'Electricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance 89
VU le courrier DREAL du 24 novembre 2022 actant les su ivis réglementaire-
ment dus au titre de l'avenant au règlement d'eau de la concession de Sa-
lon/Saint-Chamas approuvé par le décret n° 2006-155 7 du 8 décembre
2006 et de la « consigne permanente de conduite de l'ouvrage de restitu-
tion en Durance à Mallemort du 22 mars 2001 » ;
VU le dossier de demande d'avenant déposé par Électricité de France en date
du 29 août 2023 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7
novembre 2023 au 6 décembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1
du Code de l'environnement ;
VU les avis des structures consultées, au titre de l'article R. 521-29 du Code de
l'énergie, du 7 novembre 2023 au 21 décembre 2023 ;
VU L'arrêté ministériel du 15 mai 2024 approuvant l'avenant n°2 au cahier des
charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Cha mas, sur la Durance
(départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) ;
Considérant l'objectif de poursuivre l'amélioration de l'écosystème de l'étang de Berre ;
Considérant que l'expérimentation de nouvelles modalités de ges tion des apports
d'eau issus de la Durance dans l'étang de Berre, te lle que prévue dans le
dossier de demande d'avenant déposé par Électricité de France, nécessite
de modifier le règlement d'eau ;
Considérant que les avis de plusieurs entités pointent la néces sité de mieux
appréhender les impacts potentiels en basse Durance liés aux nouvelles
modalités de rejet et d'envisager la mise en oeuvre d'éclusées adoucies en
basse Durance pour limiter ces impacts ;
Considérant l'expérimentation en cours en basse-Durance associa nt EDF, le SMAVD,
l'Agence de l'Eau et l'OFB, pour étudier la mise en place d'éclusées
adoucies dans le but de réduire les impacts des res titutions réalisées en
Durance à Mallemort ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnemen t, de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTENT
Article 1 :Est approuvé le premier avenant au règlement d'eau de la concession
hydroélectrique d'Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas,
sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard),
annexé au présent arrêté.
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hydroélectrique d'Electricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance 90
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours administratif, dans un délai de deux m ois à compter de sa
notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux suivant le rejet explicite ou i mplicite du recours
gracieux ou hiérarchique ;
d'un recours contentieux, dans un délai de deux moi s à compter de sa
publication aux recueils des actes administratifs d es préfectures, par voie
postale auprès du tribunal administratif de Marseil le ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.
Article 3 : Exécution - Publication
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Bouche s-du-Rhône, du Gard et de
Vaucluse,
Les Sous-Préfets d'Aix-en-Provence, d'lstres, d'Arles et d'Apt,
Le Directeur Régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au concessionnaire et publi é aux recueils des actes
administratifs des préfectures.
Copie en sera également adressée à : la Direction départementale des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône, la Direction dép artementale des territoires
du Gard, la Direction départementale des territoires de Vaucluse, l'Office Français
de la biodiversité ;
ainsi qu'aux maires des communes d'Alleins, Arles, Barbentane, Berre l'Etang,
Boulbon, Cabannes, Charleval, Châteauneuf-les-Marti gues, Châteaurenard,
Cornillon Confoux, lstres, Jouques, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort,
Marignane, Martigues, Miramas, Noves, Orgon, Péliss anne, Peyrolles-en-Provence,
Plan d'Orgon, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhô ne, le Puy-Sainte-Réparade,
Rognac, Rognonas, La-Roque-d'Anthéron, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Les-
Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-
Pierre-de-Mézoargues, Salon-de-Provence, Sénas, Tar ascon et Vitrolles dans le
département des Bouches-du-Rhône, Avignon, Caumont- sur-Durance, Cavaillon,
Cheval-Blanc, Lauris, Mérindol, Pertuis, Puget-sur- Durance et Villelaure dans le
département de Vaucluse, et Les-Angles, Aramon, Bea ucaire, Comps, Fourques,
Montfrin, Saint-Gilles et Vallabrègues dans le département du Gard.
Nîmes, le 13 juin 2024 Avignon, le 13 juin 2024 Mars eille, le 29 mai 2024
Pour le Préfet, Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire général La Secrétaire générale Le S ecrétaire général
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
Yann GÉRARD Sabine ROUSSELY Cyrille LE VELY
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession
hydroélectrique d'Electricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance 91
ANNEXE
Avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance
(approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006)
Le règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France des chutes de
Salon et de Saint-Chamas est ainsi modifié :
Après l'article 11 du règlement d'eau de la concession de Salon/Saint-Chamas approuvé par
l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Expérimentation de nouvelles modalités d'exploitation »
En application de l'article 17 quarter du cahier de s charges spécial de la concession des chutes
de Salon et de Saint-Chamas modifié, une expériment ation de nouvelles modalités de gestion
de la centrale est réalisée à compter de la notification du présent acte jusqu'au 31 octobre 2027.
11 bis.1. Nonobstant toutes dispositions contraires , les modalités de gestion suivantes
s'appliquent pendant la période d'expérimentation susvisée.
Le concessionnaire réalise une gestion adaptée de l a production en fonction des saisons, à
savoir :
I. Une période estivale élargie qui comprend les quatre phases suivantes :
- Phase 1 : une période de transition, du samedi qu i précède le 1
er
avril au vendredi qui précède
le 14 avril : compte-tenu des enjeux énergétiques e ncore prégnants au niveau national et des
enjeux de gestion des écoulements et de la ressourc e en eau de la chaîne Durance-Verdon, les
apports sur cette période sont possibles dans la limite de 40 millions de m
3
,
- Phase 2 : une période pré-estivale, du samedi qui précède le 15 avril au vendredi qui précède le
31 mai : les apports dans l'étang sur une semaine c onsidérée « S » ne sont possibles que si (et
sous réserve des cas dérogatoires précisés au paragraphe III. ci-dessous) :
la salinité de surface hebdomadaire berrienne relev ée en semaine en S-1 (moyenne des
valeurs mesurées par les sondes situées en SA1 et S A3 sur la couche 0-5 mètres) est
supérieure à 25 g/l (soit la moyenne des sondes EDF suivantes : SA1 S1 ; SA1 S2 ; SA1 S3 ;
SA3 S1 ; SA3 S2),
ET
dans la limite de 10 millions de m
3
par semaine (afin de maintenir, dans la mesure du
possible, une salinité moyenne de l'ordre de 25 g/l) ;
- Phase 3 : une période coeur d'été, du samedi qui précède le 1
er
juin au vendredi qui précède le
31 août : les apports ne sont pas possibles (sauf c as dérogatoires précisés au paragraphe III. ci-
dessous),
- Phase 4 : une période de transition, du samedi qui précède le 1
er
septembre au vendredi qui
précède le 15 septembre : compte-tenu des enjeux en core prégnants au niveau usages et de la
situation écologique de l'étang de Berre, les appor ts sur cette période sont possibles dans la
limite de 40 millions de m
3
.
II. Sur la période annuelle appréhendée sur une « année berrienne », soit du 1
er
novembre au 31
octobre inclus : la régulation des rejets d'eau douce garantit que, sur l'année, 95% des mesures
de salinité, en moyenne hebdomadaire, sont supérieu res à 15 g/l et 70 % de ces mesures sont
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession
hydroélectrique d'Electricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance 92
supérieures à 20 g/l. Les sondes de mesures sont les suivantes : SA1 S1 ; SA1 S2 ; SA1 S3 ; SA1 S5 ;
SA3 S1 ; SA3 S2 ; SA3 S4 ; SA3 S5).
Les dispositions relatives au quota liquide hebdomadaire sont supprimées.
III. Cas dérogatoires
Pendant la période estivale élargie, des cas particuliers ne sont pas soumis aux obligations de la
période définies au I. ci-avant :
pour les besoins d'exploitation courante de maintie n en condition opérationnelle des
matériels des chutes de Salon et Saint-Chamas, nota mment pour respecter les
obligations réglementaires ;
pour les apports « fatals » d'écoulements dans les canaux.
IV. Marges de tolérance sur les modalités d'exploitation
Afin de disposer d'une souplesse dans l'exploitatio n, les marges de tolérance suivantes sont
fixées :
sur le respect du quota liquide fixé à 40 millions de m
3
sur chaque période de transition
(phase 1 et phase 4 visées au I. ci-avant) : 5% (so it 2 millions de m
3
sur la totalité de la
période),
sur le respect du quota liquide fixé à 10 millions de m
3
sur la période estivale (phase 2
visée au I. ci-avant) : 5% (soit 0,5 million de m
3
pour une semaine « S » considérée),
sur le critère de la salinité de surface hebdomadaire berrienne relevée en S-1 fixé à 25 g/l
sur la période estivale (phase 2 visée au I. ci-avant) : 1% (soit 0,25 g/l).
11 bis.2. En complément des suivis des paramètres p hysiques, des rejets d'eau douce et de
limons prévus aux articles 3 à 7, un suivi écologique est mis en place en partenariat entre EDF et
le GIPREB pendant toute la durée de l'expérimentati on. Le programme de suivi écologique
complémentaire se focalise sur l'évolution de l'étang par analyse des paramètres suivants :
oxygénation : réseau de six stations de mesure côti ères situées sur des fonds d'environ
cinq mètres. Capteurs fixés sur installations maritimes existantes, acquisition en continu
sans télétransmission ;
transparence : dispositifs combinés entre, mesures au disque de Secchi sur la base des
stations hydro de l'observatoire actuel, et exploit ation de données satellites de mesure
de transparence (= mesure au disque de Secchi étendue en fréquence et surface).
L'analyse des données brutes de concentration en oxygène dissous et de transparence de l'eau
est complétée par les données de l'observatoire per mettant, le cas échéant, de déceler une
tendance dans l'évolution de l'écosystème.
V. Expérimentation basse-Durance
Le concessionnaire étudie sur la même durée de quatre ans, la mise en place d'éclusées
adoucies afin de rendre possible l'atténuation des impacts potentiels en basse-Durance.
Le concessionnaire rend un bilan à l'autorité admin istrative compétente à l'issue de
l'expérimentation.
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hydroélectrique d'Electricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance 93
VI. Comités de suivi
Un comité de suivi Berre est mis en place pendant cette période d'expérimentation.
Un comité de suivi basse Durance est également mis en place sur cette période.
Le programme de suivi sur la basse Durance, porté par le concessionnaire, comprend :
un suivi des débits restitués à Mallemort, un suivi des débits déversés à Cadarache, et des
matières en suspension, au pas horaire et journalier ;
un suivi piscicole (pêches par ambiance) annuel sur deux stations, amont et aval de la
restitution.
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-13-00006 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession
hydroélectrique d'Electricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance 94
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-06-00003
Arrêté de création d'habilitation n°24-06-03 du
06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Aigues Mortes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00003 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-03 du 06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Aigues
Mortes 95
Œx Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funérairerFratermité
Arrêté n° 24-06-03portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 3 avril 2024 par monsieur Jean-CharlesSUIRE-DURON, directeur général de la S.A.S La Maison des Obsèques enseigne SAFM, 62-68 rueJeanne d'Arc, 75013 PARIS pour son établissement secondaire à l'enseigne «Etablissement SAEZ»exploité 192 route de Nimes à Aigues-Mortes (30220) - Siret n° 814 500 757 01648 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 02 avril 2024 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et lacréation d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1°° : La Sarl Services Funéraires des Remparts sise 192 route de Nimes à Aigues-Mortes (30220), pour son établissement secondaire à l'enseigne « EtablissementSAEZ », dirigé par la société SAFM, représentée par monsieur Jean-CharlesSUIRE-DURON, son directeur général, est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière,- transport de corps après mise en bière (activité sous-traitée),- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi _ que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
1/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 bouevard Louis Bianc — CS 20805 - 30107 ALES CEDEX - Tél 04 66.56.39 30 — www gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00003 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-03 du 06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Aigues
Mortes 96
Article 2 : L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- transport de corps aprés mise en biére pour l'entreprise, dûmenthabilitée :« Sylvain service funéraire » sise à Plaissan (34320).- soins de conservation pour les entreprises dûments habilitées :«Service Thanatopraxie Méditérranéen - STM» sise à Poussan (34560),«Nymphéa Thanatopraxie» sise à Marsillargues (34490)- fourniture des personnels objets et prestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations pour les entreprises dûmentshabilitées :«Service Funéraires Huck - STM» sise à Lattes (34970)«OSF 34» sise à Saint-Brès (34670)« FERNANDEZ Benoit» sise à Nimes (30000)« DETOEUF Rudy» sous l'enseigne commerciale « FUNE R » sise à Saint-Just(34400)«Macedo Funéraire» sise à Bellegarde (30127)Article 3 : Les prestations de transport de corps avant mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé sous le n°: CQ-098-MFLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros : GS-761-XF ; CE-042-FZLes prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé sous le n° : CY-082-WRArticle 4 : Le numéro de I'habilitation est : 24-30-0244.Article 5 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 04 avril 2029.Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).Alès le, 6 juin 2024Le soys-préfet,
Emile SQUMBO
N° d'insertion au RAA !ie lai rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers. 2/2SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél : 04 65 58 39 3% — www.gard qouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00003 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-03 du 06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Aigues
Mortes 97
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-06-00004
Arrêté de création d'habilitation n°24-06-04 du
06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Beauvoisin
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00004 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-04 du 06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à
Beauvoisin 98
Œ Sous-préfecture d'AlèsEÈÉÈÏRD Bureau de la réglementation funéraire et des associationsLavr Service départemental du funéraireFraternitt
Arrêté n° 24-06-04portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 3 avril 2024 par monsieur Jean-CharlesSUIRE-DURON, directeur général de la S.A.S La Maison des Obsèques enseigne SAFM, 62-68 rueJeanne d'Arc, 75013 PARIS pour son établissement secondaire à l'enseigne «Etablissement SAEZ»exploité 6 rue de l'Horloge à Beauvoisin (30640) - Siret n° 814 500 757 01705;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 02 avril 2024 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et lacréation d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; Arrête
Article 1* : La Sarl Services Funéraires des Remparts sise 6 rue de l'Horloge à Beauvoisin(30640), pour son établissement secondaire à l'enseigne « Etablissement SAEZ »,dirigé par la société SAFM, représentée par monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, son directeur général, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière,- transport de corps après mise en bière (activité sous-traitée),- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'uné chambre funéraire,- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
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SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél , 04 66 58 39 36 — www.gard gouv fr
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Beauvoisin 99
Article 2 : L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- transport de corps après mise en bière pour l'entreprise, dûmenthabilitée :« Sylvain service funéraire » sise à Plaissan (34320).- soins de conservation pour les entreprises dûments habilitées :«Service Thanatopraxie Méditérranéen - STM» sise à Poussan (34560),«Nymphéa Thanatopraxie» ssise à Marsillargues (34490)- fourniture des personnels objets et prestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations pour les entreprises dûmentshabilitées :«Service Funéraires Huck — STM» sise à Lattes (34970)«OSF 34» sise à Saint-Brès (34670)« FERNANDEZ Benoit» sise à Nimes (30000)«DETOEUF Rudy» sous l'enseigne commerciale « FUNE R » sise à Saint-Just(34400)«Macedo Funéraire» sise à Bellegarde (30127)Article 3 : Les prestations de transport de corps avant mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé sous le n°: CQ-098-MFLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros : GS-761-XF ; CE-042-FZLes prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé sous le n° : CY-082-WRArticle 4 : Le numéro de l'habilitation est : 24-30-0245.Article S : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 04 avril 2029,Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).Alès le, 6 juin 2024
N° d'insertion au RAA :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers. 2/2SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - CS 20005 - 30107 ALES CEDEX - Té| - 04 66 55 39 39 — www gard qouv fr
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Beauvoisin 100
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-06-00005
Arrêté de création d'habilitation n°24-06-05 du
06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Le Grau du Roi
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-05 du 06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Le Grau
du Roi 101
E Sous-préfecture d'AlèsPRÉFETDU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associationscé Service départemental du funéraire
Arrêté n° 24-06-05portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation de signaturea Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 3 avril 2024 par monsieur Jean-CharlesSUIRE-DURON, directeur général de la S.A.S La Maison des Obsèques enseigne SAFM, 62-68 rueJeanne d'Arc, 75013 PARIS pour son établissement secondaire à l'enseigne «Etablissement SAEZ»exploité 2 bis rue de la Rotonde à Le Grau-du-Roi (30240) - Siret n° 814 500 757 01754;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 02 avril 2024 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et lacréation d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; Arrête
Article 1°" : La Sarl Services Funéraires des Remparts sise 2 bis rue de la Rotonde à Le Grau-du-Roi (30240) pour son établissement secondaire à I'enseigne « EtablissementSAEZ », dirigé par la société SAFM, représentée par monsieur Jean-CharlesSUIRE-DURON, son directeur général, est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière,- transport de corps après mise en bière (activité sous-traitée),- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-05 du 06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ à Le Grau
du Roi 102
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Article 5 :Article 6:
Article 7 :
N° d''insertion au RAA :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- transport de corps après mise en bière pour l'entreprise, dûmenthabilitée :« Sylvain service funéraire » sise à Plaissan (34320).- soins de conservation pour les entreprises dûments habilitées :«Service Thanatopraxie Méditérranéen - STM» sise à Poussan (34560),«Nymphéa Thanatopraxie» sise à sise à Marsillargues (34490)- fourniture des personnels objets et prestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations pour les entreprises dûmentshabilitées :«Service Funéraires Huck - STM» sise à Lattes (34970)«OSF 34» sise à Saint-Brès (34670)« FERNANDEZ Benoit» sise à Nimes (30000)« DETOEUF Rudy» sous l'enseigne commerciale « FUNE R » sise à Saint-Just(34400)«Macedo Funéraire» sise à Bellegarde (30127)Les prestations de transport de corps avant mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé sous le n°: CQ-098-MFLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros : GS-761-XF ; CE-042-FZLes prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé sous le n° : CY-082-WRLe numéro de l'habilitation est : 24-30-0246.La date de validité de la présente habilitation est fixée au 04 avril 2029.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alès, est chargé de |'exécution du présent arrété dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).Alès le, 6 juin 2024
Voi télais d ,(
La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui Ia délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers. 2/2SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Lows Blanc - CS 20005 - 30107 ALES CEDEX - Tél 04 66 56.39 39 — www gard gouv fr
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du Roi 103
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-06-00006
Arrêté de création d'habilitation n°24-06-06 du
06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ Chambre Funéraire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00006 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-06 du 06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ Chambre
Funéraire 104
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associationsce Service départemental du funérairedrateranzé
Arrêté n° 24-06-06portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 3 avril 2024 par monsieur Jean-CharlesSUIRE-DURON, directeur général de la S.A.S La Maison des Obsèques enseigne SAFM, 62-68rue Jeanne d'Arc, 75013 PARIS pour son établissement secondaire à l'enseigne«Etablissement SAEZ» exploité rue des Flamants Roses à Le Grau-du-Roi (30240) - Siret n°814 500 757 01747 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 02 avril 2024 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et lacréation d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 1"" : La Sarl Services Funéraires des Remparts sise des Flamants Roses à Le Grau-du-Roi (30240) pour son établissement secondaire à l'enseigne« Etablissement SAEZ », dirigé par la société SAFM, représentée parmonsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, son directeur général, est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- gestion et utilisation de chambres funéraires ;
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-30-0247.1/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX — Tél 04 86 56.39.39 — www.gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00006 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-06 du 06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ Chambre
Funéraire 105
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 04 avril 2029.Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article S : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 6 juin 2024
N" d'insertion au RAA !
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Lours Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX — Tél 04.86 56.39 30 — www gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00006 - Arrêté de création d'habilitation n°24-06-06 du 06-06-24 pour 5 ans Ets SAEZ Chambre
Funéraire 106
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-06-00007
Arrêté de retrait habilitation n°24-06-07 Ets
principal SAEZ père et fils Aigues mortes pour
cessation d'activité au 3 avril 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00007 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-07 Ets principal SAEZ père et fils Aigues mortes
pour cessation d'activité au 3 avril 2024 107
Sous-préfecture d'AlèsEx Bureau de la réglementation funéraire et des associationsEÏIÊËEA.'.RD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFratermité
Arrêté n° 24-06-07Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de |'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-04-20 du 11 avril 2019 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire jusqu'au 20/02/2025, à la Sarl Services Funéraires des Remparts,sise 192 route de Nîmes à Aigues-Mortes (30220) pour son établissement principal àl'enseigne « SAEZ père et fils », siret 751 049 958 00018;Considérant que, suite à la vérification des données de l'entreprise sur infogreffe, il ressortque la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro751 0499 958 00018 a cessé toute activité de pompes funèbres suite à sa radiation le03 avril 2024 ;
Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée,ne sont plus exercées par la Sarl Services Funéraires des Remparts pour son établissementprincipal à 'enseigne « SAEZ père et fils », l'habilitation actuellement en cours doit êtreabrogée ; ARRÊTE :Article 1" :L'habilitation funéraire délivrée le 06 novembre 2019 sous le n° 19-30-0108, pour une duréede 6 ans, soit jusqu'au 20/02/2025, à la Sarl Services Funéraires des Remparts pour sonétablissement principal à l'enseigne « SAEZ père et fils », dirigé par M. monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, directeur général de la société SAFM, est abrogée.
CS 20S05- 3, bovlevard Lovis Blanc-30107 ALES CEDEX - TELEPHONE - 04-66-56-39-39 - TELECOPIE : 046686 20 26.ITEINTERNET -h e À fr-e mail- préenom nom@gar v.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00007 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-07 Ets principal SAEZ père et fils Aigues mortes
pour cessation d'activité au 3 avril 2024 108
Article 2 :Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et aprés mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,- fourniture de corbillards,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est punid'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdictiondes droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour unedurée de cing ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Arti -Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 6 juin 2024
n° d'insertion au RAA !
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
CS 209058- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04-66-56-39-39 - TELECOPIE 046685 20 26ITEINTERNET fr - il uv.Fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00007 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-07 Ets principal SAEZ père et fils Aigues mortes
pour cessation d'activité au 3 avril 2024 109
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-06-00008
Arrêté de retrait habilitation n°24-06-08 Ets
secondaire SAEZ père et fils Beauvoisin
cessation activité au 3 avril 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00008 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-08 Ets secondaire SAEZ père et fils Beauvoisin
cessation activité au 3 avril 2024 110
Sous-préfecture d'AlèsEx Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPRÉFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-06-08Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-11-05 du 06 novembre 2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 06/11/2025, à la Sarl Services Funérairesdes Remparts, sise 192 route de Nîmes à Aigues-Mortes (30220) pour son établissementsecondaire à l'enseigne « SAEZ père et fils » situé 6 rue de I'Horloge à Beauvoisin (30640),siret 751 049 958 00059 ;Considérant que, suite à la vérification des données de l'entreprise sur infogreffe, il ressortque la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro siret751 049 958 00059 a cessé toute activité de pompes funèbres suite à sa radiation le03 avril 2024 ;
Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée,ne sont plus exercées par la Sarl Services Funéraires des Remparts pour son établissementprincipal à I'enseigne « SAEZ père et fils », l'habilitation actuellement en cours doit êtreabrogée ; ARRÊTE :Article 1° :L'habilitation funéraire délivrée le 06 novembre 2019 sous le n° 19-30-0109, pour une duréede 6 ans, soit jusqu'au 06/11/2025, à la Sarl Services Funéraires des Remparts pour sonétablissement secondaire à l'enseigne « SAEZ père et fils» situé 6 rue de l'Horloge àBeauvoisin à Beauvoisin (30640), dirigé par M. monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON,directeur général de la société SAFM, est abrogée.
CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - TELEPHONE - 04-66-56-39-39 - TELECOPIE : 046686 20.26.SITEINTERNET . htto Mwww gard eouv.fr - & mail _ prenom nom@Egard gouy fr
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cessation activité au 3 avril 2024 111
Article 2 :Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obseques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,- fourniture de corbillards,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
à compter de la date de notification de l'arrété au dirigeant de la iété et ce, surl'ensemble du territoire national.Articl °Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est punid'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdictiondes droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour unedurée de cing ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).rticle 4 :Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 6 juin 2024
Emile SOUMBO
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
CS 20905~ 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - TELEPHONE - 04-66-56-39.39 - TELECOPIE 04,66.86.20.26SITE INTERNET | http:fiwww gard gouv fr - € mail | prenom. nom@gard gouv. fr
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cessation activité au 3 avril 2024 112
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30-2024-06-06-00009
Arrêté de retrait habilitation n°24-06-09 Ets
secondaire SAEZ père et fils Le Grau du Roi
cessation activité au 3 avril 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00009 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-09 Ets secondaire SAEZ père et fils Le Grau du
Roi cessation activité au 3 avril 2024 113
E 5 Sous-préfecture d'Alès' Bureau de la réglementation funéraire et des associationsÈËÉÈÏRD Service départemental du funéraireLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté n° 24-06-09Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrété préfectoral n°19-11-04 du 06 novembre 2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 06/11/2025, à la Sarl Services Funérairesdes Remparts, sise 192 route de Nîmes à Aigues-Mortes (30220) pour son établissementsecondaire à l'enseigne « SAEZ père et fils » situé 2 bis rue de la Rotonde à Le Grau-du-Roi(30240), siret 751 049 958 00042;Considérant que, suite à la vérification des données de l'entreprise sur infogreffe, il ressortque la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro siret751 049 958 00042 a cessé toute activité de pompes funèbres suite à sa radiation le03 avril 2024 ;Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée,ne sont plus exercées par la Sarl Services Funéraires des Remparts pour son établissementprincipal à I'enseigne « SAEZ père et fils », l'habilitation actuellement en cours doit êtreabrogée ; ARRÊTE :Article 1"" :L'habilitation funéraire délivrée le 06 novembre 2019 sous le n° 19-30-0110, pour une duréede 6 ans, soit jusqu'au 06/11/2025, à la Sarl Services Funéraires des Remparts pour sonétablissement secondaire à l'enseigne « SAEZ père et fils » situé 2 bis rue de la Rotonde àLe Grau-du-Roi (30240), dirigé par M. monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, directeurgénéral de la société SAFM, est abrogée.
CS 20905~ 3, bouïevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - TELEPHONE 04-66-56-39-39 - TELECOPIE - 04 65.86 20 26ITE | RNET h rd gouy fr - e mail * prenom.nom@rard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00009 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-09 Ets secondaire SAEZ père et fils Le Grau du
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Article 2 :Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,- fourniture de corbillards,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.à compter la date de ification l''arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est punid''une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdictiondes droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour unedurée de cing ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).icle 4 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 6 juin 2024us-préfet,
Emye SOUMBO
n° d''insertion au RAA :
i lai fLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00009 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-09 Ets secondaire SAEZ père et fils Le Grau du
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-06-00010
Arrêté de retrait habilitation n°24-06-24 Ets
secondaire SAEZ père et fils Le Grau du Roi
Chambre Funéraire cessation activité au 3 avril
2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00010 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-24 Ets secondaire SAEZ père et fils Le Grau du Roi
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Sous-préfecture d'AlèsEZ Bureau de la réglementation funéraire et des associationsÈÏIÉÈÏRD Service départemental du funéraireLibertéEsalitéFratersité
Arrêté n° 24-06-24Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-07-28 du 12 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire jusqu'au 12/07/2025, à la Sarl Services Funéraires des Remparts,sise 192 route de Nîmes à Aigues-Mortes (30220) pour son établissement secondaire àl'enseigne « SAEZ père et fils » situé rue des Flamants Roses à Le-Grau-du-Roi (30240), siret751 049 958 00067;Considérant que, suite à la vérification des données de l'entreprise sur infogreffe, il ressortque la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro siret751 049 958 00067 a cessé toute activité de pompes funèbres suite à sa radiation le03 avril 2024 ;
Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée,ne sont plus exercées par la Sarl Services Funéraires des Remparts pour son établissementprincipal à l'enseigne « SAEZ père et fils », l'habilitation actuellement en cours doit êtreabrogée ; ARRÊTE :Article 1"" :L'habilitation funéraire délivrée le 12 juillet 2019 sous le n° 19-30-0111, pour une durée de6 ans, soit jusqu'au 12/07/2025, à la Sarl Services Funéraires des Remparts pour sonétablissement secondaire à l'enseigne « SAEZ père et fils » situé des Flamants Roses à Le-Grau-du-Roi (30240), dirigé par M. monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, directeur généralde la société SAFM, est abrogée.
CS 20905~ 3, boulevard Louis Bianc- 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE 04—65—56—39 39 - TELECOPIE : 04 66.86 20.26,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-06-00010 - Arrêté de retrait habilitation n°24-06-24 Ets secondaire SAEZ père et fils Le Grau du Roi
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Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- gestion et utilisation de chambres funéraires,
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est punid'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdictiondes droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour unedurée de cinqg ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de |a préfecture du Gard (RAA).
Alès le 6 juin 2024
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprés dutribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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