HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-017
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2025-01-03-00003 - CHANGE Décision 2025-DG-001 délégation
signature Affaires Médicale, recherche, innovation et coopérations (3
pages) Page 5
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-01-07-00005 - DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-01 Procuration sous
seing privé de Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE chef de service comptable
du SGC de Thonon les Bains, à Floriane SCHAEFFER. (1 page) Page 9
74-2025-01-07-00006 - DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-02 Procuration sous
seing privé de Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE chef de service comptable
du SGC de Thonon les Bains, à Agnes MANRESA. (1 page) Page 11
74-2025-01-07-00007 - DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-03 Procuration sous
seing privé de Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE chef de service comptable
du SGC de Thonon les Bains, à Daniel GONZALEZ (1 page) Page 13
74-2025-01-08-00008 - DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-04 Procuration sous
seing privé de Jérôme TOUCHAIS comptable intérimaire du Service
de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Alexis GUILLOTTE. (1 page) Page 15
74-2025-01-08-00009 - DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-05 Procuration sous
seing privé de Jérôme TOUCHAIS comptable intérimaire du Service
de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Marine COLAS. (1 page) Page 17
74-2025-01-08-00010 - DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-06 Procuration sous
seing privé de Jérôme TOUCHAIS comptable intérimaire du Service
de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Stéphane CLEMENT. (1 page) Page 19
74-2025-01-08-00011 - DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-07 Procuration sous
seing privé de Jérôme TOUCHAIS comptable intérimaire du Service
de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Sandrine
MARCILLOUX..



DDFIP-direction-PEE-2025-07-JeromeTOUCHAISSandrineMARCILLOUX
(1 page) Page 21
2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-01-07-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0006 du 07/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AZUR ECOLE DE
CONDUITE" à CLUSES, pour Madame Christelle BAUDEY (2 pages) Page 23
74-2025-01-07-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0007 du 07/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AZUR ECOLE DE
CONDUITE" à MARIGNIER, pour Mme Christelle BAUDEY (2 pages) Page 26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-12-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1530 autorisant un
défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le territoire de la
commune de Chêne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagement d'une
aire pour les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée" (8 pages) Page 29
74-2025-01-08-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0001 portant application du
régime forestier - Commune d'Eteaux (2 pages) Page 38
74-2025-01-13-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0304 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes d'Ayse et
Thyez (2 pages) Page 41
74-2025-01-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0305 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Saint-Jorioz (2 pages) Page 44
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-08-00003 - Arrêté/n°2025-0013/DDETS74/emploi et
solidarités/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise
solidaire d'utilité sociale (2 pages) Page 47
74-2025-01-06-00004 - Récépissé de déclaration Mr MEHDI HARBI
SAP952108769 2025-0009 (2 pages) Page 50
74-2025-01-06-00005 - Récépissé de déclaration NB NETTOYAGE
SAP880540380 2025-0011 (2 pages) Page 53
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-01-08-00004 - APPAIC-2025-0002 Blanchisserie CHANGE à
Saint-Julien-en-Genevois (3 pages) Page 56
74-2025-01-08-00005 - APPAIC-2025-0003- sté Rannard à
Clarafond-Arcine (3 pages) Page 60
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-12-31-00009 - Arrêté du 31 décembre 2024 approuvant la
modification des statuts du SISAM (7 pages) Page 64
74-2025-01-10-00003 - DRCL-BAFU 2025-0004-AP modifications statuts et
périmètre AFP de La Vernaz (2 pages) Page 72
74-2024-12-27-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0092- AP portant
déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ZAE des
Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud" (2
pages) Page 75
4
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2025-01-03-00003
CHANGE Décision 2025-DG-001 délégation
signature Affaires Médicale, recherche,
innovation et coopérations
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-01-03-00003 - CHANGE Décision 2025-DG-001 délégation signature Affaires
Médicale, recherche, innovation et coopérations 5
MMeHaute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOISDirection Générale
DECISION n° 2025/DG/001PORTANT DELEGATION SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRESMEDICALES, DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DES COOPERATIONS
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de sante ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur VincentDELIVET pour assurer les fonctions de directeur de la direction commune des CentresHospitaliers Annecy Genevois (74) et du Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019 ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 mars 2024 nommant Madame AlexandraMECHOUD, Directrice Adjointe du CHANGE et du Pays de Gex a compter du 21 mai 2024 ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Alexandra MECHOUD, Directrice Adjointe, agissant enqualité de Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche et l'Innovation et des coopérations duCHANGE et du pays de Gex à l'effet de signer, au nom du Directeur, tous courriers, décisionsindividuelles, contrats et autres documents entrant dans ses attributions. Elle engage les dépensesrelevant de son domaine de compétence dans les limites des crédits alloués.
Article 2 : Affaires MédicalesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD Directrice Adjointe, ladélégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Laurence MARIN, Attachéed'Administration Hospitalière, exclusivement pour ce qui concerne la gestion des professionsmédicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Alexandra MECHOUD, DirectriceAdjointe, et de Madame Laurence MARIN, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolueà Madame Christelle PIERRE et à Madame Valérie BERTHIER, adjoints des cadres hospitaliers,exclusivement pour ce qui concerne la gestion des professions médicales, odontologiques etpharmaceutiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-01-03-00003 - CHANGE Décision 2025-DG-001 délégation signature Affaires
Médicale, recherche, innovation et coopérations 6
Article 2.1 : Dispositions relatives à la gestion de la plateforme du DPC/ODPC des professionsmédicales, odontologiques et pharmaceutiques, et de la formation continue des professionsmaieutiques à Madame Alexandra MECHOUD Directrice Adjointe, agissant en qualité de Directricedes Affaires Médicales, de la Recherche et l'Innovation du CHANGE et du Pays de Gex.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD, la délégation designature est dévolue à Madame Laurence MARIN, attachée d'administration hospitaliére.Article 3 : La Recherche et I'InnovationEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD, la délégation de signatureprévue a l'article 1 est dévolue à Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Générale Adjointe,exclusivement pour ce qui concerne la recherche et l'innovation.Article 3.1 : Dispositions relatives à la certification de service fait pour les factures relevant dupérimètre de la DRCI :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexandra MECHOUD, la délégation de signatureprévue a l'article 1 est dévolue à Madame Marion GHIDI, cheffe de projet, Madame MarionBEUCHER, cheffe de projet, exclusivement pour ce qui concerne la certification du service fait pourles factures relevant du périmètre de la DRCI (recherche clinique- cellule promotion).Article 4. Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance dudirecteur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.Article 5. La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, aprèsvisas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Vincent DELIVETa
€
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation :- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du CHANGE- Préfecture de Haute Savoie
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-01-03-00003 - CHANGE Décision 2025-DG-001 délégation signature Affaires
Médicale, recherche, innovation et coopérations 7
ANNECY| GENEVOIS
Annexe 1 à la décision n° 2025-DG-001portant délégation de signature
Visas des délégataires :
a aeHaute-SavoiePays de Gex
SPECIMEN DE SIGNATURE
Alexandra MECHOUDSPECIMEN DE SIGNATURE
MEILLAND-REY SandrineSPECIMEN DE SIGNATURE
MARIN LaurenceSPECIMEN DE SIGNATURE
PIERRE ChristelleSPECIMEN DE SIGNATURE
BERTHIER ValérieSPECIMEN DE SIGNATURE
GHIDI MarionSPECIMEN DE SIGNATURE
BEUCHER Marion
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-01-03-00003 - CHANGE Décision 2025-DG-001 délégation signature Affaires
Médicale, recherche, innovation et coopérations 8
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-01-07-00005
DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté
2025-01 Procuration sous seing privé de
Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE chef de service
comptable du SGC de Thonon les Bains, à
Floriane SCHAEFFER.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00005 - DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-01 Procuration sous seing privé de Marie-Laure SARRAZIN
RAMAYE chef de service comptable du SGC de Thonon les Bains, à Floriane SCHAEFFER.
9
. PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du SGCA leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanentsLa soussignée Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE nn ésssssssees veste eeeChef de service comptable du SGC de THONON LES BAINS. ve . btteeeeeetenees LeaeeeeeaesDéclare : ...... rm. escesseesesssseseessree tasteevensnvecesoursscusvoss ci ussaevions rn: eeConstituer pour son mandataire spécial et général... Mme Floriane SCHAEFFERdemeurant au SGC de THONON LES BAINS. EE |Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SGC de THONON LES BAINS
NX
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de THONON LES BAINS, entendant ainsi transmettreà Mme Floriane SCHAEFFER tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) :" d'effectuer des déclarations de créances,x d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à THONON LES BAINS, le 6 janvier 2025Visa de Ja Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le .{).0. JAN. 275.Le Directeur Départemental . | |des. Finances Publiques Signature du mandataire . Signature du mandant (3)rocuration | -Pour FR cir ectrice départementale | ET oo, Bon Crowe Ko JSKdes Finances publiques | il'Administrateur des Finances publiquesDirecteur du pôle Etat et expertise AS Flori RAdjointe a la Responsabledu Service Gestion Comptablede lhonon-les-Bains
is Marc MESA ss |AH HR HR A RH HR EE DK D D A A ER EE EE EECe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s). C2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
. Au . e & | N'aae Mure douse SAGRAEAMALLuapee Kole hoe AND M Wow FR
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00005 - DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-01 Procuration sous seing privé de Marie-Laure SARRAZIN
RAMAYE chef de service comptable du SGC de Thonon les Bains, à Floriane SCHAEFFER.
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-01-07-00006
DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté
2025-02 Procuration sous seing privé de
Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE chef de service
comptable du SGC de Thonon les Bains, à Agnes
MANRESA.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00006 - DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-02 Procuration sous seing privé de Marie-Laure SARRAZIN
RAMAYE chef de service comptable du SGC de Thonon les Bains, à Agnes MANRESA.
11
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du SGC. À leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLa soussignée Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE........ccccseccccesecceessceueees EEEChef de service comptable du SGC de THONON LES BAING............... EPL TEST ne |Déclare : issues beet eeeeeeeeeeees RES . bea eee eaeeeeensConstituer pour son mandataire spécial et général... Mme Agnès MANRESAdemeurant au SGC de THONON LES BAING.............. eerenennssessnssseereeneeseereeseneses Lees |Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SGC de THONON LES BAINS
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par I' Administration, d'opérer à à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites.et en retirer récépissé à talon, de lé représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de THONON LES BAINS, entendant ainsi transmettreà Mme Agnès MANRESA tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours; mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) : '"d'effectuer des déclarations de créances,= d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à THONON LES BAINS, le 6 janvier 2025Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le ..{..7.. JAM. 2535...Le Directeur Départemental Oodes Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)Pour la BFSRFRS mentale = | |des Finances publiques . | EX ~~ Cow Soit'Administrateur des Finances publiques Par frerursionDirecteur du Pole £ État et expertise efistale À fax Hu. e CALL Az: 'aRANAJane da a Orn NO w WerMarc MESA .HEHEHE SESE EEO SO SOS OHSS OOO EDO IE ESSE IO SEO OE abi io oka oka ++Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s) :(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00006 - DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-02 Procuration sous seing privé de Marie-Laure SARRAZIN
RAMAYE chef de service comptable du SGC de Thonon les Bains, à Agnes MANRESA.
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-01-07-00007
DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté
2025-03 Procuration sous seing privé de
Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE chef de service
comptable du SGC de Thonon les Bains, à Daniel
GONZALEZ
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00007 - DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-03 Procuration sous seing privé de Marie-Laure SARRAZIN
RAMAYE chef de service comptable du SGC de Thonon les Bains, à Daniel GONZALEZ
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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du SGCA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLa soussignée Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE..................2...... ee a ReChef de service comptable du SGC de THONON LES BAING....... REDéclare : ............... DEEE nn. DEEE LOECLE TETE CESSE EEE ETES EEETEEC TEL TEE EE TETE EC LEET EL IEEE IEEE TERRE .Constituer pour son mandataire spécial et général...M Daniel GONZALEZdemeurant au SGC de THONON LES BAINS... danses. beeLui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SGC de THONON LES BAINSD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, 4 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites. et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération. :En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de THONON LES BAINS, entendant ainsi transmettreà M Daniel GONZALEZ tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (D) :« d'effectuer des déclarations de créances,= d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à THONON LES BAINS, le 6 janvier 2025Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques |À Annecy, le cscs tne «WP cease es aunes castace07 JAN, 2825Le Directeur Départemental —des Finances Publiques . Signature du mandataire Signature du mandant (3) . .Par procuration |Four la Directrice départementaledes Finances publiquesl'Administrateur des Finances publigDirecteur du. pôle Etat et expe tise? Dow poe YoudouwZALEZ |des Finances publique: Ct Na(an SCARAB: ~_ ae dau RAMAYEMarc MESA | urpact ace "Dy N'RoA AO ce.mer MERE ceaaaneocenetsdnseasessnneenasnntennannns PoE ECL eCrErerrerrerery fy |Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00007 - DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-03 Procuration sous seing privé de Marie-Laure SARRAZIN
RAMAYE chef de service comptable du SGC de Thonon les Bains, à Daniel GONZALEZ
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-01-08-00008
DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté
2025-04 Procuration sous seing privé de Jérôme
TOUCHAIS comptable intérimaire du Service de
Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Alexis
GUILLOTTE.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00008 - DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-04 Procuration sous seing privé de Jérôme TOUCHAIS
comptable intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Alexis GUILLOTTE.
15
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables de la DGFiPA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné Jérôme TOUCHAIS,Comptable intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy,Déclare : | |Constituer pour son mandataire spécial et général M. Alexis GUILLOTTE, inspecteur des financespubliques et demeurant au SGC d'Annecy.Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de GestionComptable d'Annecy.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoiret de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé àtalon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération. |En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable d'Annecy, entendant ainsi transmettre à M. Alexis Guillotte tous les pouvoirs suffisantspour qu 'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous lesservices qui lui sont confiés.Ha notamment pouvoir (1): ;x d'effectuer des déclarations de créances,» d'agiren justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.Fait à Annecy, le O3101102 SVisa de la Direction Départementale des Finances PubliquesÀ Annecy: le 8-8 SAN F823La Directrice DépartementalePour la miestFinateee Peng uessadministateu' EN FAR TES AnuesDirecteur du pole État et expertisetaire Signature du mandant (3)ou CHAS Séries .
KKRRREKAEKERAERERERIKRIRRIREREERERS,dvareMRSAtre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pourenregistrement. ;(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour' Pouvoir"
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74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00008 - DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-04 Procuration sous seing privé de Jérôme TOUCHAIS
comptable intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Alexis GUILLOTTE.
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-01-08-00009
DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté
2025-05 Procuration sous seing privé de Jérôme
TOUCHAIS comptable intérimaire du Service de
Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Marine
COLAS.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00009 - DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-05 Procuration sous seing privé de Jérôme TOUCHAIS
comptable intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Marine COLAS.
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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables de la DGFiPA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents| Le soussigné Jérôme TOUCHAIS,Comptable intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy,. Déclare: || Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Marine COLAS, inspectrice des financespubliques et demeurant au SGC d'Annecy. | 7Lui donner .pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de GestionComptable d'Annecy.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoiret de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir'tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé àtalon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable d'Annecy, entendant ainsi transmettre à Mme Marine Colas tous les pouvoirs suffisantspour qu'elle puisse, sans mon concours, maïs sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous lesservices qui lui sont confiés. :Il a notamment pouvoir (1):« deffectuer des déclarations de créances," d'agir en justice.Prendre |' engagement de ratifier tout ce que s son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.Fait à Annecy, le. AL. (Oud. VialsVisa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le .. werUE TAN 2023Pourlia per te siensl'Adminis san wan AU ature d dataire Signature du mandant (3)| "Ron: pour ovVvar ;Directeur d
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pourenregistrement. . |(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00009 - DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-05 Procuration sous seing privé de Jérôme TOUCHAIS
comptable intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Marine COLAS.
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-01-08-00010
DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté
2025-06 Procuration sous seing privé de Jérôme
TOUCHAIS comptable intérimaire du Service de
Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Stéphane
CLEMENT.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00010 - DDFIP direction départementale
des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-06 Procuration sous seing privé de Jérôme TOUCHAIS comptable
intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Stéphane CLEMENT.
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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables de la DGFiPA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires où permanentsLe soussigné Jérôme TOUCHAIS,Comptable intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy,Déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général M. Stéphane CLÉMENT inspecteur divisionnaire desfinances publiques, adjoint au responsable du sGc d'Annecy et demeurant au sec d'Annecy.Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de GestionComptable d'Annecy.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à à tous les exercices, sans exception, de recevoiret de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé àtalon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable d'Annecy, entendant ainsi transmettre à M. Stéphane CLÉMENT tous les pouvoirs suffisantspour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous lesservices qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) :" d'effectuer des déclarations de créances,x d'agir en justice.'Prendre l'engagement de ratifier tout c ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.Fait à Annecy, le 02404120 23Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesÀ Annecy, le ru 8 JAN. 2025 .Pouy| À NÉE sane einentale'Admin@eat aan GHiGGesDirecteur duPrtledite foto exprstiveSignature du mandataire Signature du mandant (3)"Bea parr preuatr
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cument doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabsifité de la DDFIP pourenregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
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des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-06 Procuration sous seing privé de Jérôme TOUCHAIS comptable
intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Stéphane CLEMENT.
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-01-08-00011
DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté
2025-07 Procuration sous seing privé de Jérôme
TOUCHAIS comptable intérimaire du Service de
Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Sandrine
MARCILLOUX..
DDFIP-direction-PEE-2025-07-JeromeTOUCHAISS
andrineMARCILLOUX
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00011 - DDFIP direction départementale
des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-07 Procuration sous seing privé de Jérôme TOUCHAIS comptable
intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Sandrine MARCILLOUX..
DDFIP-direction-PEE-2025-07-JeromeTOUCHAISSandrineMARCILLOUX
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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables de la DGFiPA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné Jérôme TOUCHAIS,Comptable intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy,Déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Sandrine MARCILLOUX, inspectrice des- finances publiques et demeurant au SGC d'Annecy.Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de GestionComptable d'Annecy.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoiret de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé àtalon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération. .En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion. Comptable d'Annecy, entendant ainsi transmettre à Mme Sandrine Marilloux tous les pouvoirssuffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrertous les services qui lui sont confiés. |a notamment pouvoir (7):= d! effectuet des déclara tions de créances,= d'agiren justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.Fait à Annecy, le e SA. LA £. 1802 «Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesÀ Annecy, le .. 8-8 SAN 2025Pou : Bicentsiae Dépertémentaleadmin Ses EU Free RSdaDirecteur d i ignature du mandataire Signature du mandant (3)Le compbab le Aerie,Ce document doit étre adressé en 2 exemplairesenregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
faux au service Comptabilité de la DDFIP pour
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des finances publiques / Pôle État et Expertise / Arrêté 2025-07 Procuration sous seing privé de Jérôme TOUCHAIS comptable
intérimaire du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy, à Sandrine MARCILLOUX..
DDFIP-direction-PEE-2025-07-JeromeTOUCHAISSandrineMARCILLOUX
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-07-00003
Arrêté n° DDT-2025-0006 du 07/01/2025 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "AZUR ECOLE DE
CONDUITE" à CLUSES, pour Madame Christelle
BAUDEY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0006 du 07/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AZUR ECOLE DE CONDUITE" à CLUSES, pour Madame Christelle BAUDEY
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Z ' "àÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 janvier 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0006portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024, portant délégation designature à Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoiepar intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la demande du 12 novembre 2024 déposée par Madame Christelle BAUDEY en vue de renouvelerson agrément délivré sous le n° E 15 074 0003 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AZUR ECOLE DE CONDUITE » et situé 15 rue Emile Favre 74300 CLUSES ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0006 du 07/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AZUR ECOLE DE CONDUITE" à CLUSES, pour Madame Christelle BAUDEY
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Article 1: Madame Christelle BAUDEY est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 074 0003 0,l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AZUR ECOLE DE CONDUITE », situé 15 rue Emile Favre 74300 CLUSES.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM quadricycle léger.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Madame la directrice départementale des territoires par intérim et Madame la déléguée àla cellule éducation routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à MadameChristelle BAUDEY.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoirespar intérim,la déléguée à l'éducation routière,IeEléonore RI
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0006 du 07/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AZUR ECOLE DE CONDUITE" à CLUSES, pour Madame Christelle BAUDEY
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-07-00004
Arrêté n° DDT-2025-0007 du 07/01/2025 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "AZUR ECOLE DE
CONDUITE" à MARIGNIER, pour Mme Christelle
BAUDEY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0007 du 07/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AZUR ECOLE DE CONDUITE" à MARIGNIER, pour Mme Christelle BAUDEY
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté : ; anÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 janvier 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0007portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024, portant délégation designature à Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoiepar intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la demande du 12 novembre 2024 déposée par Madame Christelle BAUDEY en vue de renouvelerson agrément délivré sous le n° E 02 074 9702 O, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans,un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AZUR ECOLE DE CONDUITE » et situé 90 avenue du Pont Neuf 74970MARIGNIER ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0007 du 07/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AZUR ECOLE DE CONDUITE" à MARIGNIER, pour Mme Christelle BAUDEY
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Article 1: Madame Christelle BAUDEY est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 074 9702 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AZUR ECOLE DE CONDUITE », situé 90 avenue du Pont Neuf 74970MARIGNIER.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM quadricycle léger.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Madame la directrice départementale des territoires par intérim et Madame la déléguée àla cellule éducation routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMadame Christelle BAUDEY.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoirespar intérim,la déléguée à l'éducation routière,
~
Eléonore
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0007 du 07/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AZUR ECOLE DE CONDUITE" à MARIGNIER, pour Mme Christelle BAUDEY
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-18-00008
Arrêté n° DDT-2024-1530 autorisant un
défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de Chêne-en-Semine,
dans le cadre de l'aménagement d'une aire pour
les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1530 autorisant un
défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagement d'une
aire pour les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée"
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 8 DEC. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1530autorisant un défrichement de 0,2151 ha de bois situés sur le territoirede la commune de Chéne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagementd'une aire pour les Gens du voyage au lieu-dit « la Croisée »VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 14 mai 2024 sur l'avant-projet ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la Communauté de Communes Usses etRhône (CCUR) le 25 novembre 2024 ;VU le diagnostic écologique établi en janvier 2024 par le bureau d'études environnementalesAGRESTIS ;
CONSIDÉRANT l'urgence pour la CC Usses et Rhône de pouvoir mettre à disposition des Gens duvoyage une aire d'accueil dans les meilleurs délais ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTEArticle 1: le défrichement de 0,2151 ha de parcelle de bois située en forêt de Chéne-en-Semine etdont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr : 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1530 autorisant un
défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagement d'une
aire pour les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée"
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Commune Section| N° | Surface totale ha | Surface demandéehaZB 140 0,2300 01162Gheng-an-Semins zB | 215 31,8082 0,0989Total Surfaces 32,0382 ha 0,2151haLe défrichement a pour objet l'aménagement d'une aire d'accueil pour les Gens du voyage au lieu-dit« la Croisée ».Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier et de la mise en œuvre desprescriptions édictées au titre du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques :Une assistance technique par un écologue est assurée durant la phase travaux pour garantir la mise enœuvre des mesures d'évitement et de réduction des impacts liées au déboisement.D'une manière générale, toutes dispositions techniques seront prises pour limiter au minimum lesimpacts du projet sur le milieu naturel jouxtant le projet.Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier restant, les limites du chantier devrontpréalablement avoir été matérialisées sur le terrain et ainsi éviter tous types de débordements duchantier.Passage d'un écologue avant le défrichement :Avant la réalisation des coupes et défrichement, un écologue passe et :* s'assure de l'absence de gîte d'oiseau à enjeu de conservation et vérifie également l'absence dechiroptère.+ inspecte les souches, pierres et troncs d'arbres situés au sol afin de vérifier l'absence de petitefaune d'intérêt patrimoniale.Adaptation du calendrier des travaux :+ Dans la perspective où l'écologue n'a pas identifié d'espèce patrimoniale avant les travaux dedéfrichement, ceux-ci pourront être réalisés entre le 1er décembre et le 1° mars, soit en dehorsdes périodes de reproduction ou de croissance des oiseaux et des chauves-souris.Une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter la dégradationdu sol (érosion, tassement...), les blessures aux arbres sur le peuplement avoisinant ou le recouvrementde leur pied par des remblais.Mise en réserve d'un cordon boisé :Afin d'améliorer l'intégration environnementale du projet, il est recommandé de conserver une lisièreforestière entre la route départementale et la future aire. La strate arbustive est ainsi conservée aumaximum en fonction des recommandations de sécurité. Dans la mesure du possible, une structure« étagée » de la lisière est conservée (arbres - arbustes -mort-bois).Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Chéne-en-Semine. Cetaffichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenuen mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1530 autorisant un
défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagement d'une
aire pour les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée"
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Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le secrétaire général de lapréfecture, le maire de Chêne-en-Semine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision.
Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1530 autorisant un
défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagement d'une
aire pour les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée"
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1530 autorisant un
défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagement d'une
aire pour les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée"
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MESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : CC Usses et Rhône Surface défrichée : 0,2151 haCommune du défrichement : Chéne-en-SemineEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun | Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | | | | | | coefficent0 point {point | 2points | 3points | 'point | 2points | 3points | point | 2points | 4 points |multiplicateurFutaies Espèces = total/2Feuillus | Feuillus jrésineuses, protégéesForets sur| divers, divers, | station à réserve Site classé,mauvaises| stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne1 point 2 points 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2Surface de travaux à engager =0,4302ha* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de: 0,4302ha x3 360 €/ha, soit : 1445 €
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 1445 €OU* en cas de refus des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'articleL341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : (0,4302ha x 4 400 €/ha), soit: 1893 €
Pour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef du service eau-environnementTLas a
Démien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1530 autorisant un
défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagement d'une
aire pour les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée"
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défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagement d'une
aire pour les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée"
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Déclaration de versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisd'une indemnité équivalente a une des obligationsmentionnées au 1° de l'article L 341-6 du Code Forestier
Je soussignéle), M. (MME) sense choisis,en application des dispositions de l'article L 341-6 du Code Forestier,de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont éténotifiées dans la décision préfectorale n° DDT-2024-1530 datée du 18 décembre 2024.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnitééquivalente, soit :pour servir au financement des actions de ce fonds.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1530 autorisant un
défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagement d'une
aire pour les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée"
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1530 autorisant un
défrichement de 0.2151 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine, dans le cadre de l'aménagement d'une
aire pour les gens du voyage au lieu-dit "La Croisée"
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-08-00001
Arrêté n° DDT-2025-0001 portant application du
régime forestier - Commune d'Eteaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0001 portant
application du régime forestier - Commune d'Eteaux 38
| |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 janvier 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-0001portant application du régime forestier - Commune d'ETEAUX
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 a R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation designature a Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la délibération du 13/11/2024 par laquelle le conseil municipal d'Eteaux demande l'application durégime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 25/11/2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal d'ETEAUX :
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Application\Dossiers\Eteaux\ARP_regime_forestier_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0001 portant
application du régime forestier - Commune d'Eteaux 39
Propriétaire : Commune d'EteauxCommune Section Numéro Lieu-dit Surface totale Surface ade la parcelle | appliquer auen ha RF en haEteaux A 504 LE JURA 0.4562 0.4562Eteaux A 522 LE JURA 1.0920 1.0920Eteaux A 551 LE JURA 01580 01580TOTAL 1.7062
Suivi de la surface de la forêt communale d'ETEAUX:+ surface de la forêt relevant du régime forestier : 13 ha 66 a 60 ca* application du régime forestier pour une surface de: 1 ha 70 a 62 ca* nouvelle surface de la forêt communale de ETEAUX relevant du régime forestier: 15 ha 37 a 22 caArticle 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire d'Eteaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie d'Eteaux, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieurle préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blancde l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef du service eau-environnement
ne.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0001 portant
application du régime forestier - Commune d'Eteaux 40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00001
Arrêté n° DDT-2025-0304 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes d'Ayse et Thyez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0304 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes d'Ayse et Thyez 41
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 JAN, 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° DDT-2025-0304ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes d'Ayse et ThyezVU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise du 16 octobre 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers sur la commune d'Ayse et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâtset réduire le risque de collisions routières ;VU le rapport de la cellule de crise du 20 novembre 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers sur la commune de Thyez et la nécessité d'interventions pour limiter lesdégâts ;VU la décision du 18 décembre 2024 de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie de poursuivre les actions mises en œuvre jusqu'à la fermeture générale de la chasse ;VU la demande du 6 janvier 2025 du lieutenant de louveterie ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes d'Ayseet Thyez compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'ils occasionnent régulièrement des collisions routières ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0304 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes d'Ayse et Thyez 42
CONSIDÉRANT que la résolution de la situation peut nécessiter d'intervenir à moins de 150 mètresdes habitations ; ARRÊTEArticle 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire des communes d'Ayse et Thyez, y compris dans les réserves de chassedes associations communales de chasse agréées d'Ayse et Thyez, si nécessaire.
Article 2: M. Réné-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les battuesadministratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenantde louveterie du département. II peut se faire assister par des personnes de son choix et placées soussa responsabilité.Article 3 : MM. les maires des communes d'Ayse et Thyez, les représentants locaux de l'office françaisde la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant ledébut des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 10 février 2025.Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : Mme la directrice départementale des territoires par intérim et MM. le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de lafédération départementale des chasseurs, les maires des communes d'Ayse et Thyez, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0304 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes d'Ayse et Thyez 43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00002
Arrêté n° DDT-2025-0305 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint-Jorioz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0305 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 44
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {3 J AN. 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0305ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 6 janvier 2025 constatant la présence d'une populationde sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 7 janvier 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent toujours d'importants dégâts sur le territoire de la communede Saint-Jorioz, nécessitant la poursuite des interventions ;
ARRÊTEArticle 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectués régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et entous temps, sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0305 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 45
Article 2 : M. Pascal CORBOZ, lieutenant de louveterie, est chargé d'effectuer d'organiser des battuesadministratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenantde louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous saresponsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Saint-Jorioz, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 mars 2025.Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : Mme la directrice départementale des territoires par intérim, et MM. le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de lafédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Jorioz, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseen
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0305 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 46
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-08-00003
Arrêté/n°2025-0013/DDETS74/emploi et
solidarités/ESUS/portant renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-08-00003 - Arrêté/n°2025-0013/DDETS74/emploi et solidarités/ESUS/portant
renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 47
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELièvreFgaiieéd'rssrruité
DDETS de Haute-SavoieDépartement emploi et solidarités3, rue Paul Guiton74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaélle ALLIXTéléphone : 0450882866Mail : gaelle. allix@haute-savoie.gouv.fr
Madame,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Haute-SavoieàSOLALMadame METRAL8, rue Louis Armand74000 ANNECY
Annecy, le 8 janvier 2025
Par demande déposée sur la plateforme ESUS le 6 janvier 2025 vous avez sollicité l'agrément des entreprisessolidaires pour votre association SOLAL.Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votredemande.Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directior ei par déiégation,la responsable au départementEmploi et Solidarités {DDETS 74)Nadine H Ox
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-08-00003 - Arrêté/n°2025-0013/DDETS74/emploi et solidarités/ESUS/portant
renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 48
Cal ii DDETS de Haute-Savoieer ae tue Paul GuitonDE LA HAUTE- ,SAVOIE 74040 ANNECYfiertéLgaliréL'ratersitéArrêté portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2025-0013
Le préfet de la Haute-Savoie ;Vu le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 :Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;Vu l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;Vu l'Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la demande de renouvellement déposée sur la plateforme le 6 janvier 2025 par madame Perrine METRAL, directrice del'association SOLAL, dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand 74000 ANNECY, N° SIREN 383 997 665, en vue d'être agrééeen tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus :
ArrêteArticle 1 L'association SOLAL, dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand 74000 ANNECY, N° SIREN 383997 665, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 08/01/2025.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 08/01/2025Pour la direction et par délégation,la responsabie du départementEmploi et Solidagitég (DDETS 74)
4
Nadine EUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Economie, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-08-00003 - Arrêté/n°2025-0013/DDETS74/emploi et solidarités/ESUS/portant
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-06-00004
Récépissé de déclaration Mr MEHDI HARBI
SAP952108769 2025-0009
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-06-00004 - Récépissé de déclaration Mr MEHDI HARBI SAP952108769 2025-0009 50
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 952108769N°2025-0009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/11/2024 par Monsieur MEHDI HARBI en qualité de dirigeant pour l'organisme MEHDI HARBI dontl'établissement principal est situé 27 CHEMIN DE LA CROTTE 74560 MONNETIER MORNEX etenregistré sous le N° SAP952108769 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-06-00004 - Récépissé de déclaration Mr MEHDI HARBI SAP952108769 2025-0009 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 06/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,oe
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-06-00005
Récépissé de déclaration NB NETTOYAGE
SAP880540380 2025-0011
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaileed et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 880540380N°2025-0011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le19/11/2024 par Madame NEDIMA BEGANOVIC en qualité de dirigeante pour l'organisme NB-NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE DU CLOS FLEURI 74300 CLUSES etenregistré sous le N° SAP880540380 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 06/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,\ \ f \VW )k /Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-01-08-00004
APPAIC-2025-0002 Blanchisserie CHANGE à
Saint-Julien-en-Genevois
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Saint-Julien-en-Genevois 56
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIEzeaeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 08 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0002portant mise en demeure au Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE)de faire contrôler périodiquement les eaux résiduaires industrielles rejetées par sablanchisserie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de l'environnement, et notamment son article L. 171-8 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant monsieur David-Anthony DELAVOET, administrateur del'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-084 du 23 août 2022 donnant délégation de signature àmonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 56;VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 99-424 du 9 février 1999, ayant autorisé l'Hôpital Intercommunal Sud LémanValserine à poursuivre l'exploitation d'une blanchisserie laverie de linge sise rue Amédée VIII de Savoieà SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, et notamment son article 2.5.2 ;
Préfecture labellisée Qual-e-PrefAdresse postale : PAIC 3 rue Paul Guiton74000 AnnecyTel : 04 50 08 09 24Mél :ddpp-paic@haute-savoie gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3 depuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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Saint-Julien-en-Genevois 57
VU la preuve de dépôt n° 20180408 obtenue par le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE),suite à sa télédéclaration effectuée le 7 juin 2018 de changement d'exploitant de la blanchisseriesusmentionnée ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 décembre 2024, constatant que leCentre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ne fait plus contrôler périodiquement par unlaboratoire agréé les eaux résiduaires industrielles de la blanchisserie susmentionnée, lesquelles sontrejetées dans le réseau d'évacuation des eaux usées débouchant sur une station d'épuration urbaine ;
VU l'absence d'observation de la part du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) à l'issue de laphase contradictoire en date du 18 décembre 2024 ;CONSIDERANT qu'en matière de contrôle périodique des eaux résiduaires industrielles rejetées, leCentre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ne se conforme pas aux dispositions prescritesconjointement par l'arrêté préfectoral n° 99-424 du 9 février 1999 et par l'arrêté ministériel du 14janvier 2011 susvisés, ce dernier s'appliquant à la blanchisserie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS du faitqu'elle relève désormais du régime de l'enregistrement suite aux évolutions de la nomenclature desinstallations classées ;CONSIDERANT qu'il s'agit d'une non-conformité jugée notable et qu'il y a lieu dès lors de faireapplication de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement ;SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTE
Article 1er : Le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) est mis en demeure de faire contrôlerpériodiquement les eaux résiduaires industrielles rejetées par sa blanchisserie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, conformément aux dispositions prescrites à l'article 2.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 99-424du 9 février 1999 et à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisés.La première campagne de contrôle périodique devra intervenir sous un délai de trois mois à compterde la date de notification du présent arrêté.Les analyses seront à réaliser par un organisme ou laboratoire agréé, sur un échantillon moyenreprésentatif du rejet pendant la période prise en compte et prélevé sous accréditation.L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les résultats analytiques obtenus dèsqu'ils seront en sa possession, par voie électronique via le site de télédéclaration du ministère encharge des installations classées prévu à cet effet (GIDAF), en application de l'arrêté ministériel du 28avril 2014 susvisé.Les polluants à analyser seront au moins ceux figurant dans le tableau ci-dessous, avec les fréquencesde contrôle associées.
Polluants Fréquence de contrôlepH Semestrielle (1)
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Matiéres en suspension totales Semestrielle (2)DCO (sur effluent brut non décanté) Semestrielle (2)DBO; (sur effluent brut non décanté) - Semestrielle (2)Phosphore total (exprimé en P) Semestrielle (2)Azote global (exprimé en N) Semestrielle (3)AOX Annuelle (1)
(1) : fréquence de contrôle fixée par l'arrêté préfectoral n° 99-424 du 9 février 1999 susvisé(2) : fréquence de contrôle fixée par l'arrêté préfectoral n° 99-424 du 9 février 1999, et par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011susvisé pour un rejet dans un réseau raccordé à une station d'épuration collective(3) : fréquence de contrôle fixée par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé pour un rejet dans un réseau raccordé à unestation d'épuration collective, l'arrêté préfectoral n° 99-424 du 9 février 1999 ne prévoyant qu'une fréquence annuelleArticle 2 : A défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1er, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8-I| du codede l'environnement pourront être prises à l'encontre du Centre Hospitalier Annecy Genevois(CHANGE).Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur du Centre Hospitalier Annecy Genevois(CHANGE), dont le siège social est situé 1 avenue de l'Hôpital - 74370 EPAGNY METZ-TESSY.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleelle lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet de la Préfecture de la Haute-Savoie et au recueil administratif des actes de la préfecture de laHaute-Savoie et dont une copie sera adressée à :* Madame la sous-préfète de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,¢ Madame le maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
—
Pour Le Préfet,ai, néral, ~~aDavid-Anthony DELAVOET
-3/3-
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Saint-Julien-en-Genevois 59
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-01-08-00005
APPAIC-2025-0003- sté Rannard à
Clarafond-Arcine
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PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 08 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0003Portant mise en demeure de la société Rannard Frères qui exploite une carrière à ciel ouvertde roches massives sur la commune de Clarafond-Arcine lieu-dit « La Plantaz ».
VU le Code de l'environnement, notamment le livre I*, titre VII (dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions) et les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et R. 171-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté préfectoral n°2005-213 du 26 janvier 2005 modifié autorisant l'exploitation par la sociétéRannard Frères à exploiter une carrière d'éboulis et roche massive calcaires sur la commune deClarafond-Arcine.VU les arrêtés préfectoraux n°PAIC 2021-0003 du 13 janvier 2021 et n°PAIC 2024-011 du 19 février 2024modifiant les prescriptions et les conditions d'exploiter de la carrière Rannard Frères a Clarafond-Arcine ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 28 novembre 2024 par l'inspection des installationsclassées ;
Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74 000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref EC)Tel : 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019. ( 4= 1/3 Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ / les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 décembre 2024 transmis à l'exploitantpar courrier recommandé avec AR n°1A 193 133 7675 7 en date du 18 décembre 2024 conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire engagée le 18décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le profil des fronts prévus l'article 3.41 de l'arrêté préfectoral modifié du 26 janvier2005 ne sont pas respectés ;CONSIDÉRANT que la reprise des fronts réalisée ne respecte pas les modalités d'exploitation prévuesdans la phase 1 de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral modifié ;CONSIDÉRANT que la stabilité des fronts d'une hauteur largement supérieure à 15 m, de l'ordre de 40m pour le premier gradin, ne permet pas de garantir la stabilité sur le long terme de la carrière ;CONSIDÉRANT qu'afin de poursuivre l'exploitation, l'exploitant doit justifier que sa méthoded'extraction et de tir lui permettra de respecter la géométrie des fronts prévus dans l'arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement de mettreen demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral et du Code del'environnement;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1° :La société Rannard Frères, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé 142 rue dela mairie 74 270 Clarafond-Arcine, est mise en demeure de respecter, sous un délai de trois mois :+ les dispositions édictées à l'article 3.41 de l'arrêté préfectoral modifié du 26 janvier 2005autorisant l'exploitation d'une carrière a ciel ouvert de roches massives sur la commune deClarafond-Arcine en justifiant le respect de la géométrie des fronts prévue à cet article.L'exploitant justifiera auprès de l'inspection des installations classées que les plans de tirélaborés permettent de respecter la géométrie des fronts avant la repriser des tirs.¢ les dispositions édictées à l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral modifié du 26 janvier 2005 enrespectant le phasage prévu et les zones à exploiter.
Article 2 :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du Code del'environnement.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la société Rannard Frères.Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
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accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publicité.Article 4:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site internet de la préfecture et dont unecopie sera adressée au maire de Clarafond-Arcine.
Pour le préfet,Le secrétaire général, Æ
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-08-00005 - APPAIC-2025-0003- sté Rannard à Clarafond-Arcine 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00009
Arrêté du 31 décembre 2024 approuvant la
modification des statuts du SISAM
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00009 - Arrêté du 31 décembre 2024 approuvant la modification des statuts du
SISAM 64
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALzealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 37 DEE 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2024-0021portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple Sciez-Anthy-Margencel (SISAM)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 . Modules et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@havte-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n°2007-105 du 1° août 2007 portant création du syndicatintercommunal à vocation multiple Sciez-Anthy-Margencel (SISAM), modifié ;la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multipleSciez-Anthy-Margencel du 31 octobre 2024 proposant la modification de ses statuts ;les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Margencel en date du 5 novembre 2024 ;Anthy-Sur-Leman en date du 18 novembre 2024 ;Sciez en date du 12 décembre 2024 ;approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multipleSciez-Anthy-Margencel (SISAM), consistant notamment en un transfert à compter du1° juillet 2025 des compétences suivantes :« Animation et surveillance des élèves des écoles primaires (maternelle et élémentaire)des communes membres du SISAM durant le temps de pause méridienne.Création, aménagement, entretien et gestion des trois équipements sportifs suivants : unéquipement récréatif et sportif à destination des enfants et des jeunes, situé sur unepartie des parcelles A 2581 et A 2582 sises « Les Sougalles », à Margencel ;un équipementde type skate-park à destination des enfants et des jeunes, situé sur une partie desparcelles AN 192, AN 59 ainsi que sur la parcelle AN 58 sises « Les Hutins Est », à Anthy-sur-Léman ; un équipement de type skate-park à destination des enfants et des jeunes,situé sur une partie des parcelles AN 64 et AN 65), sis 470 route d'Excenevex, à Sciez-surLéman.« Actions d'informations et de prévention à destination des jeunes de 18 - 25 ans. »CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l'article 5211-5-II du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETE
Article 1: Est approuvée, à la date du 1° juillet 2025, la modification des statuts du syndicatintercommunal à vocation multiple Sciez-Anthy-Margencel, telle que proposée par ladélibération du comité syndical du 31 octobre 2024, annexée au présent arrêté.Article 2 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,+ Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,+ Mme la présidente du SISAM+ Mmes et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
"anLe préfetfae nv |I< AW"wes LE BRETO
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Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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= exenyu pour être annerewld à mon arrêté de Gé jour
*Sisam'@' 1?» Petite enfonce Enfance JeunesseSyndicat Intercommunalciez-Anthy-Margencelae
Statuts du Syndicat Intercommunal a VocationMultiple SCIEZ ANTHY MARGENCELArticle 1°' :En application de l'article L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales, il aété créé entre les communes d'ANTHY sur Léman, MARGENCEL et SCIEZ un SyndicatIntercommunal à Vocation Multiple qui prend la dénomination de« SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SCIEZ-ANTHY-MARGENCEL » -
Article 2 : (SISAM)
Le syndicat a pour objet de :- Mettre en œuvre, piloter et évaluer le Projet Intercommunal à la Petite enfance,l'Enfance et à la Jeunesse ;- Gérer ou de missionner localement les actions Périscolaires et Extrascolairessuivantes :
L. — > ,Margénce SCIEZ ( \AN
Pilotage et coordination de dispositifs d'actions socialesDes Accueils de Loisirs 3 à 10 ans et / ou scolarisés dans les écoles maternelleset élémentaires du territoire du SISAMDes Accueils et Garderies périscolaires 3 à 10 ans et / ou scolarisés dans lesécoles maternelles et élémentaires du territoire du SISAMDes Accueils en Locaux Jeunes et ou Animation Jeunesse 11-17 ansDes séjours : Camps, Séjours, Mini-Camps pour les 3 à 17 ans;D'accueils de la petite enfance et de l'enfance de 0 à 3 ans et jusqu'à l'âge de 6ans pour les enfants porteurs de handicap en partenariat avec les structurescompétentes ;Du Relais Petite Enfance ;De l'Information Jeunesse.
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SUR LEMAN THY
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- Assurer l'animation et la surveillance des élèves des écoles primaires (maternelle etélémentaire) des communes membres du SISAM durant le temps de pauseméridienne ;- Créer, aménager, entretenir, et gérer les trois équipements suivants, tels que délimitésdans le plan annexé aux présents statuts, soit :- un équipement récréatif et sportif à destination des enfants et des jeunes, situésur une partie des parcelles A 2581 et A 2582 sises « Les Sougalles », àMargencel ;- un équipement de type skate-park à destination des enfants et des jeunes,situé sur une partie des parcelles AN 192, AN 59 ainsi que sur la parcelle AN 58sises « Les Hutins Est », à Anthy-sur-Léman ;- un équipement de type skate-park à destination des enfants et des jeunes,situé sur une partie des parcelles AN 64 et AN 65, sis 470 route d'Excenevex, aSciez-sur-Léman.- Assurer des actions d'information et de prévention à destination des jeunes de 18-25ans domiciliés, scolarisés ou dont les parents sont domiciliés sur le territoire descommunes membres ;- Etudier la faisabilité d'une structure intercommunale d'accueil pour la petite Enfanceet, le cas échéant, sa réalisation et en général toutes les opérations annexesnécessaires à la mise en place de cette structure.Article 3 :Le SISAM peut exécuter des prestations de services dans le cadre de ses compétences pour lecompte de ses communes membres dans les domaines liés aux actions 0-25 ans ainsi qu'auRelais Petite Enfance.Le SISAM peut réaliser des prestations, pour des collectivités non-membres, dans lesdomaines liés aux actions 0-25 ans ainsi qu'au Relais Petite Enfance, sous réserve que cesprestations présentent un caractère accessoire.Des conventions seront passées afin d'acter les conditions de ces prestations.Lorsque ces conventions présentent un caractère onéreux, elles sont soumises aux règles dela commande publique.
Article 4 :Le siège du SISAM est fixé à la crèche « Les Coccinelles », 135 chemin des Hutins Vieux 74140SCIEZ.Article 5 :Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Article 6 :Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes membres à raison de trois délégués titulaires et autant dedélégués suppléants par commune.Article 7 :Le comité élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.Article 8 :La contribution des communes aux dépenses du syndicat est arrêtée de la manière suivante :- Sur les actions à développement intercommunales :Par une clé de répartition, assise sur l'exercice 2022.Elle s'appuie d'une part sur la population DGF, le Potentiel Financier par Habitant et lerevenu des habitants puis elle est pondérée par la part du potentiel financier des communesmembres, et après accord unanime des élus des dites communes, arrondi tel que suit :ANTHY : 32 %, MARGENCEL 20%, SCIEZ : 48 %- Sur les actions développées spécifiquement sur chaque commune :Au réel pour chacune d'entre elle.Article 9 :Le trésorier de THONON-LES-BAINS a été désigné par M. le Trésorier Payeur Général de laHaute-Savoie comme comptable du syndicat.Article 10 :Le budget du syndicat comprend :- Les cotisations annuelles des communes membres, calculées conformément auxdispositions de l'article 8 ci-dessus,- Les aides financières diverses — Etat, Région, Département, autres collectivités ouorganismes à caractère public ou privé,- Le produit des dons et legs,- Le produit des emprunts.Article 11 :Chacune des structures créée ou gérée par le syndicat sera dotée d'un règlement intérieurpropre.
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Article 12:Sur tous les points qui ne sont pas réglés par les articles précédents, il y aura lieu d'appliquerpurement et simplement, à l'organisation et au fonctionnement du syndicat, les dispositionsdes articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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DRCL-BAFU 2025-0004-AP modifications statuts
et périmètre AFP de La Vernaz
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| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Secrétariat GénéralEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf : PV/VGArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0004 du 10 janvier 2025Portant modifications des statuts et du périmètre del'Association Foncière Pastorale Autorisée de La Vernaz à La VernazVU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8et9 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégationde signature des préfets ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie. gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral n°2023-0064 du 3 novembre 2023 portant constitution del'Association Foncière Pastorale Autorisée de La Vernaz, sur le territoire de la commune deLa Vernaz;VU les décisions prises par délibérations du 15 décembre 2023 de l'Association FoncièrePastorale Autorisée de La Vernaz ;CONSIDERANT que les membres de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de LaVernaz se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 15 décembre 2023, surconvocation de Monsieur le Président provisoire de l'Association Foncière PastoraleAutorisée de La Vernaz;CONSIDERANT que l'Assemblée Générale Extraordinaire a validé à l'unanimité lesmodifications statutaires ainsi que la liste actualisée des parcelles suite à l'extension dupérimètre de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de La Vernaz ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;ARRETEArticle 1er : Sont approuvées :- la mise à jour des statuts, notamment son article 10, relatif à la nouvelle composition dusyndicat (annexe 1) ;- l'extension du périmètre (annexe 2) ;- la liste des parcellaires actualisée (annexe 3) de l'Association Foncière Pastorale Autoriséede La Vernaz ; telles qu'adoptées par son Assemblée Générale Extraordinaire du 15décembre 2023.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, notifié parl'Association Foncière Pastorale Autorisée de La Vernaz, aux propriétaires des parcellesdéfinies à l'annexe (3), du présent arrêté et affiché dans la mairie indiquée à l'article 4 ci-dessous.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr.Article 4: - Monsieur le secrétaire général ;- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- Monsieur le président provisoire de l'Association Foncière Pastorale Autoriséede La Vernaz;- Monsieur le maire de La Vernaz;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie pour information sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.Pour le préfet,Le secrétaire général of
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-27-00006
PREF/DRCL/BAFU/2024-0092- AP portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'extension de la ZAE des Marvays-Les
Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez -
Secteur "En Bud"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0092- AP portant déclaration d'utilité publique du
projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud" 75
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0092 du 27 décembre 2024Portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur « En Bud »
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 25 mai 2023 du conseil communautaire de la communauté decommunes Cluses Arve et Montagnes demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'extension de la ZAEdes Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur « En Bud » ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024--0069 du 27 août 2024 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative auprojet susvisé ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 16 octobre au jeudi 31 octobre 2024 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables, avec une observation, au projet de M. le commissaireenquêteur en date du 27 novembre 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. >Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCles usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0092- AP portant déclaration d'utilité publique du
projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud" 76
ARRETEArticle 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires àla réalisation du projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune deThyez - Secteur « En Bud » dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexedu présent arrété.Article 2 : La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est autorisée a acquérir al'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opérationenvisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes,- Monsieur le maire de Thyez,- Monsieur le directeur de Teractem,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
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projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud" 77