PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-307
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-11-20-00003 - Décision de délégation de signature n°25-115
du 20 novembre 2025 pour la Direction affaires juridiques des Hospices
civils de Lyon (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône /
69-2025-11-20-00004 - arrêté habilitationAEM-201125 (1 page) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-11-18-00015 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de MIONS (2 pages) Page 8
69-2025-11-18-00014 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - DOUAR ZENADI RADJA - Lyon 3
(2 pages) Page 11
69-2025-11-18-00013 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - ESSOMO LAUNDRY - Lyon 8 (2
pages) Page 14
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-11-21-00001 - Ordre jour CDAC 18 décembre 2025 (1 page) Page 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-11-21-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société BPM
AMBULANCE à VINDRY SUR TURDINE (2 pages) Page 19
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-10-15-00008 - 2025-10-24 Délégation de signature au
15-10-2025 (4 pages) Page 22
2
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-11-20-00003
Décision de délégation de signature n°25-115 du
20 novembre 2025 pour la Direction affaires
juridiques des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-11-20-00003 - Décision de délégation de signature n°25-115 du 20 novembre 2025 pour la
Direction affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 3
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GÉNÉRALEDirection des affaires juridiquesDÉCISION N°25-115DU 20 NOVEMBRE 2025DÉLÉGATION DE SIGNATUREAUTORISATION DE REPRÉSENTATIONLe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Considérant que Mme Valérie JORDA est nommée directrice de la direction des affaires juridiquesdes Hospices Civils de Lyon à compter du 24 novembre 2025,DÉCIDEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Valérie JORDA, directrice de la direction des affairesjuridiques des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans lesconditions indiquées dans les articles ci-dessous.Article 2 :La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :- Toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affairesjuridiques ;- Toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites auxHCL;- Toutes les pièces de procédures relatives aux recours amiables ;- Les requêtes et mémoires tant en demande qu'en défense concernant les HCL;- Les décisions relatives à la protection fonctionnelle du personnel non médical ;- Les conventions d'honoraires tripartites établies à la suite de l'octroi de la protectionfonctionnelle ;- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés ala direction des affaires juridiques ;- Les congés annuels et RTT et autorisations d'absences.Article 3:Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés etles conventions à l'exception de celles mentionnées à l'article 2, les certificats administratifs, lesdossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelleslocales et ministérielles.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-11-20-00003 - Décision de délégation de signature n°25-115 du 20 novembre 2025 pour la
Direction affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 4
HCLHOSPICES CIVILSDELYON
Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie JORDA, directrice et sur sa proposition, laméme délégation est donnée a Mme Stéphanie GANDREAU, directrice adjointe.Article5:En cas d'absence ou d'empéchement Mme Valérie JORDA, directrice et deMme Stéphanie GANDREAU, la même délégation est donnée concomitamment à :- Mme Anne-Sophie BEAUQUIS, juriste,- Mme Margot MANSUY, juriste,- Mme Mathilde VINCENT, juriste.Article 6:Sur proposition de Mme Valérie JORDA, directrice, délégation est donnée a:- Mme Stéphanie GANDREAU, directrice adjointe,- Mme Anne-Sophie BEAUQUIS, juriste,- Mme Margot MANSUY, juriste,- Mme Mathilde VINCENT, juriste,à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives auxaffaires courantes.Article 7 :Mme Valérie JORDA, directrice des affaires juridiques, est habilitée à représenterM. le Directeur Général devant toutes les juridictions afin de préserver les intérêts desHospices civils de Lyon tant en demande qu'en défense.Article 8 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°25-98du 29 septembre 2025.Article 9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratifde Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
e Directeu"Géanéral,
v
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-11-20-00003 - Décision de délégation de signature n°25-115 du 20 novembre 2025 pour la
Direction affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-20-00004
arrêté habilitationAEM-201125
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-20-00004 - arrêté habilitationAEM-201125 6
PREFETEDU RHONE Direction des Migrations et de l'IntégrationLiberté Bureau des examens spécialisésÉgalitéFraternité
Lyon, le 20 NOV. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant habilitation des agents de la préfectureà la mise en œuvre de la procédure d'« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM)LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,PRÉFÈTE DU RHÔNE,COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L142-3et R142-42 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.221-2-4 et R.221-11 etsuivants;Sur proposition de madame la directrice des migrations et de l'intégration ;ARRÊTEArticle 1: Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à mettre en œuvre laprocédure d'appui à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privéestemporairement ou définitivement de la protection de leur famille (AEM), mentionnée à l'article L142-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régie par les articles R 221-15-1 à R 221-15-9 du Code de l'action sociale et des familles :- SIGNOUREL Aude- FETROT-FAVROT Isabelle- BOULAY Mélanie- FRILET Axel- BENESSALIH Ferdaouss- PERRIER Karine- COUTURIER Calista
Article 2: Monsieur le préfet, secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances, est chargéde l'exécution de la présente décision.La Préfète,Pour la Préfète.La Préfet. Secrétaire génPréfet délégué pourLé es chances
Re
Fabrice ROSAY +"
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 97 rue Molière 69 003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-20-00004 - arrêté habilitationAEM-201125 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-18-00015
AP du 18 novembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de MIONS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00015 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de MIONS 8
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083300
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de MIONS dont la mairie est située 4 place de la République
69780 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de MIONS dont la mairie est située 4 place de la République 69780 est autorisé pour 7 caméras intérieures,
22 caméras extérieures et 109 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- les Agents de Surveillance de la Voie Publique de la commune de MIONS ne sont pas habilités à accéder aux
images filmées sur le territoire de la ville de CHAPONNAY.
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 novembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00015 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de MIONS 9
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- les caméras ne doivent pas filmer le territoire de la ville de Corbas, ni la prison de la ville de Corbas. Des
masquages doivent être mis en place le cas échéant.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la constatation des
infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux,
ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la
prévention d'actes de terroristes, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie de Mions au 10 rue Joanny
Sage à Mions (69780).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20083300 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2025-10-08-00016 du 8 octobre 2025 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Mions est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de MIONS, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00015 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de MIONS 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-18-00014
AP du 18 novembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - DOUAR
ZENADI RADJA - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00014 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - DOUAR ZENADI RADJA - Lyon 3 11
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250738
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la psychologue responsable du cabinet de la société DOUAR ZENADI RADJA en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 20 rue Louis Jasseron à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par la psychologue responsable du cabinet de la société DOUAR ZENADI RADJA est
autorisé pour 1 caméra intérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 novembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00014 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - DOUAR ZENADI RADJA - Lyon 3 12
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la psychologue responsable du cabinet de la société DOUAR
ZENADI RADJA, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00014 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - DOUAR ZENADI RADJA - Lyon 3 13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-18-00013
AP du 18 novembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - ESSOMO
LAUNDRY - Lyon 8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00013 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - ESSOMO LAUNDRY - Lyon 8 14
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250779
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société ESSOMO LAUNDRY en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 291 avenue Berthelot à Lyon 8ème (69008) qui fait
l'objet de la demande présentée par le gérant de la société ESSOMO LAUNDRY est autorisé pour 2 caméras intérieures
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 20 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 novembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00013 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - ESSOMO LAUNDRY - Lyon 8 15
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terroristes, le secours aux personnes et la
défense contre les incendies.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société ESSOMO LAUNDRY , chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-18-00013 - AP du 18 novembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - ESSOMO LAUNDRY - Lyon 8 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-21-00001
Ordre jour CDAC 18 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-21-00001 - Ordre jour CDAC 18 décembre 2025 17
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Séance du jeudi 18 décembre 2025
ORDRE DU JOUR
10h30 : La SCPI IMMORENTE sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de procéder, sur la commune de Lyon (69003), Boulevard Vivier Merle – Place
Basse, à l'extension de 949,80 m² de surface de vente de l'ensemble commercial « Gare Part-Dieu », par
la réouverture de droits commerciaux de 3 cellules et l'implantation d'une boulangerie à l'enseigne
« MAISON PIGNOL », portant ainsi sa surface de vente totale à 1 040,13 m².
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-21-00001 - Ordre jour CDAC 18 décembre 2025 18
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-11-21-00002
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la
société BPM AMBULANCE à VINDRY SUR
TURDINE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-21-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société BPM AMBULANCE à VINDRY SUR TURDINE 19
EEREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-10-0236Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules etles installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres;Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 17novembre 2025 par Madame Clothilde BROSSET, Madame Elodie PERRIN et Monsieur GuillaumeMARQUET pour la société BPM AMBULANCE via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous laréférence n° 27728527;Considérant les statuts constitutifs de la société BPM AMBULANCE établis le 29 septembre 2025;Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au1" octobre 2025, du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon;Considérant l'acte définitif établi le 17 novembre 2025 entre la société AMBULANCE RIVIERE sise 18/21route de Paris à 69210 L'ARBRESLE et la société BPM AMBULANCE relatif à la cession d'autorisation demise en service de catégorie C avec véhicule associé MERCEDES-BENZ n° DW-601-ZA, transmis le 17novembre 2025 par Madame Clothilde BROSSET, Madame Elodie PERRIN et Monsieur GuillaumeMARQUET pour la société BPM AMBULANCE via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous laréférence n° 27763764 ;Considérant l'acte définitif établi le 17 novembre 2025 entre la société AMBULANCE RIVIERE sise 18/21route de Paris à 69210 L'ARBRESLE et la société BPM AMBULANCE relatif à la cession d'autorisation demise en service de catégorie D avec véhicule associé RENAULT n° FQ-016-SW transmis le 17 novembre2025 par Madame Clothilde BROSSET, Madame Elodie PERRIN et Monsieur Guillaume MARQUET pourla société BPM AMBULANCE via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 27763851
i
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 17 novembre 2025par Madame Clothilde BROSSET, Madame Elodie PERRIN et Monsieur Guillaume MARQUET pour lasociété BPM AMBULANCE via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 27737019;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-21-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société BPM AMBULANCE à VINDRY SUR TURDINE 20
Considérant la liste prévisionnelle du personnel constituant les équipages ambulanciers déposée le 17novembre 2025 par Madame Clothilde BROSSET, Madame Elodie PERRIN et Monsieur GuillaumeMARQUET pour la société BPM AMBULANCE via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous laréférence n° 27728527; -ARRETE-ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à la société :BPM AMBULANCEGérants : Madame Clothilde BROSSET, Madame Elodie PERRIN et Monsieur Guillaume MARQUET5 rue Joseph Serre - 69490 VINDRY-SUR-TURDINEN° d'agrément : 692025008ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.ARTICLE 4: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ouun retrait d'agrément.ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Rhône.LYON, le 21 novembre 2025Pour la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-AlpesLe directeur de la délégation départementale duRhône et de la Métropole de LyonPhilippe GUETAT



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-21-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société BPM AMBULANCE à VINDRY SUR TURDINE 21
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-10-15-00008
2025-10-24 Délégation de signature au
15-10-2025
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-15-00008 - 2025-10-24 Délégation de
signature au 15-10-2025 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
Direction des Services Informatiques
de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
1, rue Saint-Hippolyte
CS 88351
69372 LYON CEDEX 08
Téléphone : 04 72 78 14 00
MÉL. : disi.rhone-alpes-auvergne-
bourgogne@dgfip.finances.gouv.fr
Référence : Note DISI RAAB n°2025-10-24
Lyon, le 15 octobre 2025
Décision de délégations de signature aux
Chefs de pôles DiSI RAAB
Chefs de services DiSI RAAB
Chefs d'établissement de services informatiques (ESI)
Adjoints aux chefs d'ESI
Objet : décision de délégations de signature au sein de la Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.
L'administrateur de l'État du deuxième grade, directeur de la direction des services informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne,
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à
compétence nationale,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, du Pays du Centre, de
Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre
de l'action et des comptes publiques,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des
services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-
Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination de M. Dominique Douillet dans l'emploi de
directeur de la direction des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, à
compter du 1er février 2025,
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-15-00008 - 2025-10-24 Délégation de
signature au 15-10-2025 23
Décide :
Article 1 - Délégation générale pour tout acte concernant la Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne est donnée à :
• M. François AUCLAIR, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Adjoint du directeur et
responsable du pôle Pilotage ;
• Mme Marie-Anne MOREEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du pôle
Ressources Humaines et Budgétaires.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation spéciale de signature en matière de personnel :
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• M. Laurent HORVATH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes
Auvergne Bourgogne, et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés dans la
limite de 15 000 € TTC.
• M. Jean-Christophe BRIAT, inspecteur des Finances Publiques, pour signer tous les actes de gestion
courante, n'impliquant pas d'engagement financier, concernant le service des ressources humaines
de la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés.
• Mme Laurence FAURE-GAUTIER, inspectrice des Finances Publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes
Auvergne Bourgogne et de tous les établissements informatique qui lui sont rattachés, n'impliquant
pas d'engagement financier, pour la gestion des accidents de service, des temps partiels
thérapeutique, des dossiers relevant de la compétence du Conseil médical, et pour les missions
exercées en sa qualité de correspondante handicap.
Article 3 - Délégation spéciale de signature en matière de dépenses de recettes, de marchés
publics et de frais de déplacement :
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme Estelle LACOUR, attachée principale d'Administration, pour signer tous les actes relatifs à la
gestion des ressources budgétaires (dépenses, recettes, marchés publics et frais de déplacement)
de la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés, dans la limite de 15 000 € TTC.
• M. Axel PECQUET, inspecteur des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion
des ressources budgétaires (dépenses, recettes, marchés publics et frais de déplacement) de la
Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés, dans la limite de 3 000 € TTC.
• M. Johann MARTIN, inspecteur des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion
des ressources budgétaires (dépenses, recettes, marchés publics et frais de déplacement) de la
Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés, dans la limite de 3 000 € TTC.
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-15-00008 - 2025-10-24 Délégation de
signature au 15-10-2025 24
Article 4 - Délégation spéciale de signature relative à l'application CHORUS :
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme Estelle LACOUR, attachée principale d'Administration, pour les fonctions dans Chorus Cœur
liées à la licence MP2 (priorisation des crédits et affectation sur tranche fonctionnelle), pour la
Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés.
• M. Axel PECQUET, inspecteur des Finances Publiques, pour les fonctions dans Chorus Cœur liées à la
licence MP2 (priorisation des crédits et affectation sur tranche fonctionnelle), pour la Direction des
Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, et de tous les établissements
informatiques qui lui sont rattachés.
• Mme Annick BESACIER, agente administrative principale des Finances Publiques, pour les fonctions
dans Chorus Cœur liées à la licence MP2 (priorisation des crédits et affectation sur tranche
fonctionnelle), pour la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, et
de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
Article 5 - Délégation spéciale pour tous les actes de gestion n'impliquant pas d'engagement
financier concernant les ESI est donnée à :
ESI de Clermont-Ferrand :
M. Jean-Denis METAYER Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de l'ESI
Mme Marie-Catherine LIBERGE Inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe du chef d'ESI
Mme Joëlle GRANDJEAN Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
M. Renaud ROUIRE Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
M. David FERRER Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
ESI de Dijon :
Mme Isabelle GUERIN Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
M. Pierre MATHE Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint de la cheffe d'ESI
M. Damien FOURNIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Eric BAILLEUX Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
ESI de Grenoble :
Mme Julie ARMAND Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
M. Patrick GUICHARD Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint de la cheffe d'ESI
Mme Marie-Bénédicte FAGE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. André JASSAIN-MISTOUDIN Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Etienne MAUVAIS Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Fabien MARGUET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
ESI de Lyon :
Mme Catherine DUPONT Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
M. Jean-François CHALBOS Inspecteur Principal des Finances publiques, adjoint de la cheffe d'ESI
ESI de Meyzieu :
Mme Hélène GAUTREAU Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
Mme Viviane PERINA Inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, adjointe de la cheffe d'ESI
M. Arnaud GUENELEY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Marie-Christine VILLAESCUSA Inspectrice des Finances publiques
ESI de Nevers :
Mme Monique COUDERC Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
Mme Clara IMBS Inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe de la cheffe d'ESI
M. Bruno LEBOUC Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-15-00008 - 2025-10-24 Délégation de
signature au 15-10-2025 25
D. Deuit (ET
Article 6 - Délégation spéciale pour les dépenses par carte d'achats :
Délégation spéciale de signature pour les porteurs de carte d'achat bénéficiant d'une autorisation
de dépense :
Nom du porteur Prénom du porteur ESI de rattachement
ARMAND Julie Grenoble
BARRE Luc Nevers
BERNARD Gérard Dijon
BESACIER Annick Lyon (siège)
BRESSLER Olivier Clermont-Ferrand
CHAMBON Marie-Christine Lyon
FERRIER Myriam Clermont-Ferrand (siège)
GAUTHIER Catherine Meyzieu
GRENIER Valérie Clermont-Ferrand (CQD Montbard)
LIBERGE Marie-Catherine Clermont-Ferrand
PENOT Cyril Lyon (siège)
PERRIN Sébastien Grenoble
PETIT Cyrille Nevers
Article 7 - L
a présente décision prend effet le 1 er septembre 2025, les spécimens de signature figurent en
annexe de la présente note.
Le directeur des services informatiques
de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
Dominique Douillet
Administrateur de l'État
4
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-15-00008 - 2025-10-24 Délégation de
signature au 15-10-2025 26