PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-067
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-01-29-00013 - 2026 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS ASS CHACHA HELP SERVICE 38 (2 pages) Page 4
38-2026-01-29-00015 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS (2 pages) Page 7
38-2026-01-28-00006 - Arrêté portant extension et transformation de
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LA ROSERAIE géré par la Fondation Georges Boissel (3 pages) Page 10
38-2026-01-28-00007 - Arrêté portant modification de capacité du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) l'OISEAU BLEU
géré pa l'association l'Oiseau Bleu (3 pages) Page 14
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-01-23-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er février 2026.
(4 pages) Page 18
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-01-29-00016 - Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative au titre de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement concernant les aménagements réalisés par
l'entreprise SARL Révolleyre sur les cours du Jonier et du Bruant (2
pages) Page 23
38-2026-01-29-00014 - Arrêté portant renouvellement de
l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Révolleyre
sur le cours d'eau du Bruant situé sur la commune du
Gua

Bénéficiaire : SARL REVOLLEYRE (10 pages) Page 26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-01-23-00004 - CESSATION AG CONDUITE CHAMPIER (2 pages) Page 37
38-2026-01-23-00003 - CESSATION AG CONDUITE CSA (2 pages) Page 40
38-2026-01-23-00002 - CESSATION MISSION PERMIS (2 pages) Page 43
38-2025-09-29-00017 - EXTENSION BOURG NEUF A1 (2 pages) Page 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-01-27-00009 - arrêté modificatif fonctionnement sous
commission des terrains de campings (4 pages) Page 49
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2026-01-27-00007 - Arrêté autorisant les agents de lutte contre les
moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour procéder aux opérations prévues dans la loi du 16 décembre
1964 relative à la lutte contre les moustiques (2 pages) Page 54
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-29-00013
2026 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS ASS CHACHA HELP SERVICE
38
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-29-00013 - 2026 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS ASS CHACHA HELP SERVICE 38 4
C=PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2026-001-R-894890227
portant renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la ASS « CHACHA HELP SERVICE 38 »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2026-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-025-00048 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Corinne GAUTHERIN,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu l'arrêté initial N° DD38-ESUS-2023-011-N-894890227 en date du 15 décembre 2023
portant délivrance d'un agrément ESUS à la ASS « CHACHA HELP SERVICE 38 » et prenant
effet le 6 décembre 2023 pour une durée de 2 ans ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément ESUS présenté à la Préfète de
l'Isère le 15 novembre 2025 par la ASS « CHACHA HELP SERVICE 38 » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier du
renouvellement de l'agrément ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-29-00013 - 2026 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS ASS CHACHA HELP SERVICE 38 5
C=PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R Ê T E
Article 1 : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » de la ASS « CHACHA HELP
SERVICE 38 », dont le siège est situé 5 rue Aubert – 38600 FONTAINE et immatriculée sous le
numéro Siren 894890227, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 6 décembre
2025.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant
la fin du présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-29-00013 - 2026 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS ASS CHACHA HELP SERVICE 38 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-29-00015
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
KANNIAL GLADYS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-29-00015 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS 7
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP939028239
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   le   récépissé  initial   de   déclaration   d'un   organisme   de   services   à   la   personne   délivré   le 
21/01/2025   à   la  ME   « KANNIAL   Gladys »   (GSK   A   DOMICILE),   6   route   de   Doissin   -   38110 
MONTAGNIEU et enregistrée sous le numéro SAP939028239  ;
Vu  la   demande   de   modification   de   déclaration   déposée   le   22/01/2026   par   l'organisme  ME 
« KANNIAL Gladys » (GSK A DOMICILE)
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP939028239 pour les activités suivantes :
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-29-00015 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS 8
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-29-00015 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-28-00006
Arrêté portant extension et transformation de
capacité du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) LA ROSERAIE géré par
la Fondation Georges Boissel
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00006 - Arrêté portant extension et
transformation de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA ROSERAIE géré par la Fondation Georges
Boissel
10
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL
UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N° du 28 janvier 2026
Portant extension et transformation de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) La Roseraie géré par la Fondation Georges Boissel
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1
à L.313-9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS,
articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS
n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles pour
les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en
Isère sur la période 2022-2028 ;
VU le plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
VU l'arrêté n°78-7834 du 12 septembre 1978 portant création du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale La Roseraie, modifié par l'arrêté préfectoral n°2007-08581 du 1er octobre 2007
portant extension par création d'un atelier d'adaptation à la vie active (AAVA) ;
VU l'arrêté n°38-2016-07-01-017 du 1er juillet 2016 portant extension de capacité de 3 places
d'hébergement d'urgence sous statut CHRS ;
VU l'arrêté n°38-2017-01-20-016 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) La Roseraie géré par l'association les Ateliers de
l'Autonomie (ADLA) ;
1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00006 - Arrêté portant extension et
transformation de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA ROSERAIE géré par la Fondation Georges
Boissel
11
VU l'arrêté n°38-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 portant transfert d'autorisation de gestion du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) La Roseraie géré par l'association les Ateliers
de l'Autonomie (ADLA) vers la Fondation Georges Boissel ;
CONSIDERANT le projet de la Fondation Georges Boissel concernant une extension du nombre de
places ainsi qu'une modification de nature de places, par transformation des places d'hébergement
d'urgence sous statut CHRS vers de l'hébergement d'insertion au sein du CHRS La Roseraie ;
CONSIDERANT la demande recevable eu égard d'une part à la typologie des publics pris en charge
et d'autre part aux modalités de financement de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er : A dater du 1er janvier 2026 , l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action
sociale et des familles est accordée à la Fondation Georges Boissel , dont le siège social est situé
100 avenue du Médipôle à Bourgoin-Jallieu (38307), pour l'extension de trois places
d'hébergement d'insertion et la transformation de six places d'hébergement d'urgence sous
statut CHRS vers de l'hébergement d'insertion au sein de son centre d'hébergement et de
réinsertion sociale La Roseraie situé Rue de la Paix à Corps (38970), portant la capacité totale de
l'établissement à trente cinq places d'hébergement d'insertion et douze places d'AAVA.
Article 2 : Cette modification de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS La
Roseraie, dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 20 janvier 2017 par arrêté préfectoral
n°38-2017-01-20-016 du 20 janvier 2017. Le prochain renouvellement de l'autorisation de
l'établissement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du
Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même
code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Fondation Georges Boissel
Adresse : 100 avenue du Médipôle
CS43016
38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX
N° FINESS EJ : 38 079 429 7
Code statut : Fondation (reconnue d'utilité publique par décret du 30 juillet
1970 publié p.7407 au JO du 6 août 1970)
Activité principale exercée : 8610Z-activités hospitalières
4.2 Etablissement :
4.2.1- Dénomination : CHRS LA ROSERAIE
Adresse : Rue de la Paix
38970 - CORPS
N° FINESS ET : 38 078 590 7
Code catégorie : 214 – Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Mode de tarification : 30 – Préfet de région
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00006 - Arrêté portant extension et
transformation de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA ROSERAIE géré par la Fondation Georges
Boissel
12
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 829 – Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 12 places
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 810 – adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 3 places
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 829 – Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 20 places
Discipline : 907 – adaptation à la vie active
Mode de fonctionnement : 97 – type d'activité indifférencié
Clientèle : 810 – adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 12 places
Capacité totale : 35 places d'hébergement et 12 places d'AAVA
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne
Rhône-Alpes.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère. Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026 La Préfète
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00006 - Arrêté portant extension et
transformation de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA ROSERAIE géré par la Fondation Georges
Boissel
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38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-28-00007
Arrêté portant modification de capacité du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) l'OISEAU BLEU géré pa l'association
l'Oiseau Bleu
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00007 - Arrêté portant modification de
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) l'OISEAU BLEU géré pa l'association l'Oiseau Bleu 14
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL
UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N° du 28 janvier 2026
Portant modification de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) L'Oiseau
Bleu géré par l'association L'Oiseau Bleu
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1
à L.313-9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS,
articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS
n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles pour
les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en
Isère sur la période 2022-2028 ;
VU le plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
VU les conventions établies les 12 septembre 1972 et 26 août 1977 entre le Préfet de l'Isère et
l'association " Les foyers de l'Oiseau Bleu " gestionnaire du centre d'hébergement et de réadaptation
sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°86-5684 du 16 décembre 1986 portant extension de capacité du CHRS
L'Oiseau Bleu, modifié par l'arrêté de régularisation de capacité n°2010-11009 du 27 décembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-020 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) L'Oiseau Bleu géré par
l'association L'Oiseau Bleu ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00007 - Arrêté portant modification de
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) l'OISEAU BLEU géré pa l'association l'Oiseau Bleu 15
VU la demande de réduction d'autorisation des places de crèches formulée par l'Association L'oiseau
Bleu par courrier en date du 16 janvier 2026
CONSIDÉRANT la sous-occupation des treize places de crèche autorisées à l'association l'Oiseau
Bleu
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er : A dater du 1er janvier 2026 , l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action
sociale et des familles est accordée à l'association L'Oiseau Bleu , dont le siège social est situé 5
place de l'Eglise à Gières (38610), pour la modification de capacité de la crèche adossée au centre
d'hébergement et de réinsertion sociale l'Oiseau Bleu situé 5 place de l'Église à Gières (38610)
portant la capacité globale de l'établissement à cent douze places d'hébergement d'insertion et
dix places de crèche.
Article 2 : Cette diminution de capacité de trois places de crèche ne modifie pas la durée
d'autorisation du CHRS L'Oiseau Bleu, dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 20 janvier
2017 par arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-020 du 20 janvier 2017, Le prochain renouvellement de
l'autorisation de l'établissement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l'article
L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Association L'Oiseau Bleu
Adresse : 5 Place de l'Eglise
38610 GIERES
N° SIRET : 779 515 865 00029
Code statut : Association Loi 1901
Activité principale exercée : 8790B
4.2 Etablissement :
4.2.1- Dénomination : CHRS L'OISEAU BLEU SUD-ISERE
Adresse : 5 Place de l'Eglise
38610 GIERES
N° FINESS : 380 782 292
Code catégorie : 214 – Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Mode de tarification : 30 – Préfet de région
Etablissement principal du Sud-Isère :
4.2.1.1 - hébergement d'insertion
Discipline : 957 - hébergement d'insertion : adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Clientèle : 821 – familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 26 places
Discipline : 957 - hébergement d'insertion : adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 - hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 821 – familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 65 places
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00007 - Arrêté portant modification de
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) l'OISEAU BLEU géré pa l'association l'Oiseau Bleu 16
TOTAL : 91 places d'hébergement d'insertion
4.2.1.2 - soutien et accompagnement social
Discipline : 443 - soutien et accompagnement social
Mode de fonctionnement : 21 - accueil de jour
Clientèle : 808 – enfants d'âge pré-scolaire
Capacité : 10 places
TOTAL : 10 places de crèche
Antenne secondaire du Nord-Isère :
4.2.1.1 - hébergement d'insertion
Discipline : 957 - hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 - hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 821 – familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 21 places
TOTAL : 21 places d'hébergement d'insertion
Capacité totale : 112 places d'hébergement d'insertion et 10 places de
crèche
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne
Rhône-Alpes.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère. Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026 La Préfète
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00007 - Arrêté portant modification de
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) l'OISEAU BLEU géré pa l'association l'Oiseau Bleu 17
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-01-23-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie VIAL, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-23-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er février 2026.
18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE BOURGOIN JALLIEU
…………….
La comptable, responsable de service du Service des Impôts des particuliers de BOURGOIN
JALLIEU., Nathalie VIAL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JARRIGE Gwenola, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder … 12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-23-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er février 2026.
19
Délégation de signature est donnée à Mme HILI Marie Lis e, inspectric e des Financ es Publiques ,
adjointe au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder … 12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M FAURE Anthony, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder … 12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-23-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er février 2026.
20
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GLENAT Anne VINCENT Valérie LAVEGETTI Véronique
BOURGEON Myriam MARIN Chloé
BESSON Sylvie HELSLOOT Pierre
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEJON Marie Ange LEMAIRE Isabelle LEBREUX Nathalie
ORTIZ Catherine TRIMOUILLE Marie Hélène TUGAR Déborah
DUBOST Cyrille RIGUET Chérine POYAULT Céline
LAZARE Stéphane THOMAS Véronique
THONON Alexandra HILL Christine
LARRIBE Angélique THUILLIER Sylvie
PERRIARD Nathalie DEMEURE Cécile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-23-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er février 2026.
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Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
ROUSSET Jean Baptiste contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
RUGGERRI Damien contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
POLLAERT Irène contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
ZAYET Anissa contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
DAMOUR Sandra contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
AKBULUT Mikail contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
ROMAN Eric contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
BOURSET Olivier contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
CHATTARD Dalila agent 5 000 € 8 mois …5 000 € … 50 000 €
PELLEGRIN Claire agent 5 000 € 8 mois ….5 000.€ …50 000 €
BEJUY Mélina agent 5 000 € 8 mois 5 000. € 50 000 €
CAFFIER Aurore agent 5 000 € 8 mois 5 000. € 50 000 €
ROBIN Pascaline agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
SAVAGNY Léa agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
BENKHALED Carine agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1
er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
2023
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-07-09-00015 en date du 09/07/2025 et prendra effet au
01/02/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A BOURGOIN JALLIEU , le 23/01/2026
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU
Nathalie VIAL
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-23-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er février 2026.
22
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-29-00016
Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative au titre de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement concernant
les aménagements réalisés par l'entreprise SARL
Révolleyre sur les cours du Jonier et du Bruant
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00016 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement concernant les aménagements réalisés par l'entreprise SARL
Révolleyre sur les cours du Jonier et du Bruant
23
EPREFETEDE L'ISEREL,z'berte'LgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 29 janvier 2026
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté n°
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative au titre de l'article L.171-8
du Code de l'environnement
concernant les aménagements réalisés par l'entreprise SARL Révolleyre
sur les cours du Jonier et du Bruant
Commune(s) du Gua
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-1 et suivants, en particulier L.171-8 et L.
171-11 et ses articles L. 172-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 84-717 délivré le 10 février 1984 à M. Lazare Boglioli pour
l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique dit de « REVOLLEYRE », sur le territoire de la
commune du Gua ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°38-2023-06-23-00006 du 23 juin 2023, notifié par courrier
recommandé n°1A19448790824, mettant en demeure le gérant de la SARL « REVOLLEYRE », de
suspendre sans délai le prélèvement à la prise d'eau non-autorisée du Jonier, de communiquer dans un
délai de deux mois un porter à connaissance reprenant l'énoncé des prescriptions inscrites dans ledit
arrêté de mise en demeure et concernant les travaux de remise en état du site ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-214-DDTSE04 du 01 août 2024, notifié par courrier recommandé
n°1A 204 667 9060 4, rendant Monsieur le gérant de la SARL « REVOLLEYRE » redevable d'une astreinte
administrative d'un montant journalier de 50 € pour ne pas avoir déposé, avant le 3 septembre 2023, le
porter à connaissance, et mis fin définitivement au prélèvement aux termes de l'article 1 BIS de l'arrêté
préfectoral n°38-2023-06-23-00006 du 23 juin 2023 ;
VU le compte rendu de visite en date du 23 octobre 2024, relevant le manquement aux prescriptions
de l'arrêté préfectoral n°38-2023-06-23-00006 du 23 juin 2023 mettant en demeure le gérant de la SARL
« REVOLLEYRE » ;
CONSIDÉRANT que la SARL « REVOLLEYRE » n'a pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure sus-visé ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement de la prise d'eau du Jonier a été suspendu par la mise en place d'un
bouchon à l'entrée hydraulique du tuyau de dérivation ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature du présent acte, aucun dossier n'a été déposé auprès du
service en charge de la police de l'eau en vue du démantèlement de la prise d'eau illégale du Jonier ;
CONSIDÉRANT par conséquent que la prise d'eau irrégulière n'a pas été effacée ;
Tél : 04 56 59 46 09
Mél : ddt-se@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier,
BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
1/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00016 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement concernant les aménagements réalisés par l'entreprise SARL
Révolleyre sur les cours du Jonier et du Bruant
24
CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être liquidée partiellement sur la période du 24
octobre 2024 inclus au 23 octobre 2025 inclus , correspondant à 365 jours calendaires de retard dans
l'attente de constatation de la réalisation complète des mesures édictées dans l'arrêté préfectoral
susvisé n°38-2023-06-23-00006, en date du 23 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'un nouveau contrôle sera nécessaire pour clore définitivement l'astreinte si
l'ensemble des prescriptions sont respectées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfe ctoral n°38-2024-214-DDTSE04 e n date du 01
août 2024 à l'encontre de Monsieur le gérant de la SARL « REVOLLEYRE » jusqu'à exécution totale des
prescriptions qu'il édicte, est liquidée partiellement.
Monsieur le gérant de la SARL « REVOLLEYRE » est tenu de remettre dans les mains du comptable
public le montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montan t de dix-huit mille deux cent cinquante euros
(18 250,00€) correspondant à 365 jours d'astreinte de 50 €/jour est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Isère.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le gérant de la SARL « REVOLLEYRE ».
Il fait également l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le département
pendant une durée d'au moins deux mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans
les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 4 : Exécution et copies
Une copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère ;
- Monsieur le Maire du Gua ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère ;
Il sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La préfète
Signé
Catherine SEGUIN
2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00016 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement concernant les aménagements réalisés par l'entreprise SARL
Révolleyre sur les cours du Jonier et du Bruant
25
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-29-00014
Arrêté portant renouvellement de l'exploitation
de l'aménagement hydroélectrique de
Révolleyre sur le cours d'eau du Bruant situé sur
la commune du Gua
Bénéficiaire : SARL REVOLLEYRE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation
de l'aménagement hydroélectrique de Révolleyre sur le cours d'eau du Bruant situé sur la commune du Gua
Bénéficiaire : SARL REVOLLEYRE
26
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 29 janvier 2026
Arrêté n°
portant renouvellement de l'exploitation
de l'aménagement hydroélectrique de Révolleyre sur le cours d'eau du Bruant
situé sur la commune du Gua
Bénéficiaire : SARL REVOLLEYRE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, en particulier R.181-49,
L.211-1, L.214-1 et suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation
environnementale en application des articles L.181-1 et suivants et notamment aux ouvrages utilisant
l'énergie hydraulique ;
VU le code Civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.214-18, fixant les obligations relatives au
maintien, à l'aval de tout ouvrage en cours d'eau, d'un débit minimal garantissant en permanence la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de
l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'installation de dispositifs empêchant la pénétration du poisson
dans les canaux d'amenée et de fuite ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015, version consolidée au 30 juillet 2018, fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation
de l'aménagement hydroélectrique de Révolleyre sur le cours d'eau du Bruant situé sur la commune du Gua
Bénéficiaire : SARL REVOLLEYRE
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VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-717 du 10 février 1984 relatif à la création de l'aménagement
hydroélectrique de Sieur Lazare BOGLIOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013351-0033 du 17 décembre 2013, modifiant l'arrêté préfectoral n°84 -717
du 10 février 1984, pour ce qui concerne le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, les cotes
géométriques de l'ouvrage et la valeur de la puissance maximale brute de l'aménagement ;
VU le courrier daté du 1er janvier 2024, par lequel la SARL Révolleyre demande l'autorisation de
disposer de l'énergie du torrent du Bruant pour le renouvellement d'autorisation de l'aménagement dit
de « Révolleyre » sur la commune du Gua, destiné à la production d'énergie électrique et à la revente à
un opérateur, enregistré sous le numéro IOTA 2024-0100038373 ;
VU le dossier reçu par le service instructeur le 19 janvier 2024 ;
VU les pièces de l'instruction ;
VU le courrier adressé au pétitionnaire, en date du 21 octobre 2025 sollicitant son avis sur le projet
d'arrêté ;
VU les courriers en réponse de la SCP Chapuis Chantelove Guillet-Lhomat en dates des 04 novembre
2025 et 08 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement faisant l'objet du présent acte a été régulièrement soumis à
procédure valant autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau définie aux articles
L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale du 10 février 1984 a été délivrée pour une durée de 40 ans,
soit jusqu'au 10 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande de
renouvellement avant la date d'expiration de l'autorisation, les prescriptions applicables
antérieurement à cette date continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la préfète ait pris sa décision ;
CONSIDÉRANT par conséquent que les arrêtés préfectoraux n°84-717 du 10 février 1984 et
n°2013351-0033 du 17 décembre 2013 cessent de produire leurs effets à compter de la date de
signature du présent acte ;
CONSIDÉRANT le changement de propriétaire intervenu le 28 août 2013 transférant le bénéfice de
l'autorisation à la SARL Révolleyre, représentée par son gérant, M. Nicolas CAVANNA ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement pré-existe, mais que le dossier de demande de renouvellement ne
permet pas d'exclure l'existence d'une modification substantielle de l'autorisation du 10 février 1984
au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement ne démontre pas la compatibilité des
installations avec les objectifs et les neuf orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée
2022-2027 et avec les grands objectifs du PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT l'insuffisance de l'analyse rétrospective des impacts de l'ouvrage sur les milieux
terrestre et aquatique durant ses 40 années d'exploitation ;
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CONSIDÉRANT l'absence au dossier d'un bilan de l'hydrologie du cours d'eau au droit de l'ouvrage
pendant son exploitation ;
CONSIDÉRANT l'imprécision dans la localisation des mesures présentées par le conseil du bénéficiaire
dans le courrier du 4 novembre 2025, ne permettant pas leur utilisation pour la rédaction du présent
acte ;
CONSIDÉRANT l'évolution de l'hydrologie en lien avec le changement climatique ;
CONSIDÉRANT de ce fait la nécessité de réaliser la mesure des débits du Bruant au droit de l'ouvrage
au cours des prochaines années afin de mettre à jour l'étude hydrologique en y intégrant des données
récentes ;
CONSIDÉRANT l'absence de dispositif de dévalaison piscicole à la prise d'eau du Bruant ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de contrôle et de lecture du débit réservé est non fonctionnel ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'imposer au pétitionnaire des prescriptions complémentaires pour
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du
code de l'environnement et de respecter les obligations découlant de l'article L.214-18 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nature et la quantité des données manquantes, et le temps nécessaire pour les
acquérir et compléter le dossier de renouvellement ;
CONSIDÉRANT le contentieux en cours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble au sujet de la
prise d'eau du Jonier irrégulièrement exploitée pour le fonctionnement de la micro-centrale de
Révolleyre ;
CONSIDÉRANT l'équilibre économique de l'installation existante ;
CONSIDÉRANT qu'un renouvellement court peut être envisagé, pour une durée de 3 ans, dans le
cadre de l'article R.181-49 du code de l'environnement, en attente d'éléments complémentaires et de
la conclusion du contentieux en cours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Renouvellement d'autorisation
Le présent arrêté porte renouvellement de l'arrêté préfectora l n°84-717 du 10 février 1984 complété
par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013351-0033 du 17 décembre 2013, tous deux relatifs à
l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique sur le torrent du Bruant.
Article 2 : Bénéficiaire de l 'autorisation
La SARL RÉVOLLEYRE , dont le siège social est domicilié au lieu-dit « Révolleyre » 38450 LE GUA , est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 3 à 5, sous réserve des prescriptions
définies par le présent arr êté, au titre du code de l'environnement concernant la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques.
Article 3 : Objet de l 'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d 'autorisation environnementale pour l'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Révolleyre, située sur la commune du Gua, au titre de l 'article L.181-1 du code de
l'environnement. La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du
code de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est ainsi autorisé à disposer, pour une durée de 3 ans, de l'énergie du cours d'eau du
Bruant, pour l'exploitation d'une entreprise située sur le territoire de la commune du Gua et destinée à
produire de l'énergie électrique.
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Article 4 : Caractéristiques et localisation du projet
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installation et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A).
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (D)
Débit d'étiage
mensuel
quinquennal =
0,022 m³/s
Prélèvement =
0,1 m³/s
AUTORISATION
Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
- entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
- entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
(D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Barrage du seuil
de prise d'eau
de hauteur
inconnue
(≥ 50 cm)
AUTORISATION
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Prise d'eau
existante, profil
en travers
modifié sur
moins de 100 m.
DÉCLARATION
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
DÉCLARATION Arrêté du 13
février 2002
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3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m² de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
DÉCLARATION Arrêté du 30
septembre
2014
Article 5 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un ouvrage référencé sous le ROE n°73191 dit « prise d'eau du
Bruant » situé sur la commune du Gua créant une retenue à la cote normale de 754,74 m NGF. La
hauteur du barrage doit être indiquée par le bénéficiaire.
La conduite forcée, de 320 mm de diamètre, présente une longueur totale d'environ 515 mètres.
Les eaux sont restituées par un canal de restitution au Bruant, à la cote 562,88 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 191,865 mètres (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuité est d'environ 610 mètres.
Article 6 : Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau actuelle a été construite sur un ouvrage préexistant issu de l 'exploitation d'une ancienne
cimenterie.
Le barrage est constitué :
• d'une grille déversée d'une longueur minimale de 3 mètres ;
• d'une roue de dégrillage ;
• d'une vanne de régulation qui permet la restitution du débit réservé à la rivière ;
• d'une vanne de décharge constituée par un panneau métallique mobile vertical, entre deux
glissières et section de 0,25 m² en position d'ouverture maximale ;
• d'une vanne de fond ou de vidange constituée par un panneau métallique verticalement inséré
entre deux glissières en fonte.
Les niveaux caractéristiques de la retenue sont les suivants :
Niveau normal d'exploitation : 754,74 m NGF ;
Niveau des plus hautes eaux : 755,74 m NGF ;
Débit maximum dérivé :
Le débit maximal de la dérivation est de 0,1 m³/s.
Les valeurs du débit maximum turbiné sont tenues à la disposition du service chargé de la police de
l'eau. La valeur de ce débit maximal dérivé doit être assurée par un dispositif fiable, accessible,
contrôlable visuellement.
Débit minimal (débit réservé) et dispositifs de restitution et de contrôle :
Le débit à maintenir dans la rivière en aval immédiat de l'ouvrage de la prise d'eau (débit réservé) ne
doit pas être inférieur à 30 l/s (trente litres par seconde) ou au débit naturel du cours d'eau en amont
de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Le bénéficiaire proposera à l'occasion de sa demande de renouvellement du présent acte, au plus tard
6 mois avant son expiration, un dossier technique décrivant une solution de remplacement du
dispositif de restitution du débit réservé existant. Cette dernière devra notamment décrire le dispositif
de contrôle et de lecture qui lui sera associé. Une fiche descriptive de l'ensemble du dispositif de
restitution et des modalités de contrôle de la bonne restitution du débit réservé de la prise d'eau y
sera également associé.
Des prescriptions complémentaires pourront être prises afin de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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Affichages :
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit
réservé), sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et
lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 7 : Dév ersoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
Ces dispositifs doivent pouvoir être facilement manœuvrés en tout temps.
Les ouvrages de restauration de la continuité écologique et de restitution du débit réservé sont
entretenus de façon à garantir en tout temps leur bonne alimentation en eau.
Article 8 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que
les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à
l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
bénéficiaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions pour apposer en tant que de besoin sur l'ensemble
du linéaire de cours d'eau impacté par l'aménagement, des panneaux de signalisation du type
« Attention DANGER, ne pas s'aventurer dans le lit d'un cours d'eau au débit artificiel »
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction du poisson :
Afin d'éviter le piégeage de la faune piscicole dans le système de dérivation, le bénéficiaire doit
entretenir le dispositif de dévalaison permettant d'éviter la mortalité piscicole. Ce dispositif est en
partie constitué d'une tôle perforée de 12 mm pour constituer une barrière physique satisfaisante.
c) Dispositions relatives à la circulation du poisson :
Le bénéficiaire doit concevoir et présenter au service police de l'eau un projet de dispositif de
dévalaison. Ce dispositif devra notamment comporter :
• un système de retour du poisson à la rivière en dehors des périodes de surverse au niveau du
déversoir,
• un dispositif de réception du poisson visant à réduire les risques de blessure ou de mortalité lors de
la dévalaison du poisson.
Il sera présenté au plus tard dans le dossier de demande de renouvellement de la présente
autorisation, qui doit intervenir au plus tard 6 mois avant son expiration.
Il conviendra de préciser la valeur du débit transitant par le système de dévalaison.
d) Dispositions relatives au transit sédimentaire
Les vannes rivières sont conçues pour assurer le transit sédimentaire. Les opérations de chasse sont
effectuées durant les périodes de moyennes et de hautes eaux. Elles sont interdites durant les périodes
de basses eaux d'été et d'hiver et en période de reproduction de la truite. Ces chasses sont encadrées
par les dispositions de l'article 13 du présent acte.
e) Dispositions relatives aux effets constatés de l 'aménagement et à son suivi écologique :
Le bénéficiaire doit présenter les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Notamment, compte tenu des objectifs de bon état fixés par la DCE, il importe de vérifier l'état du
TCC impacté par l'aménagement de Révolleyre à travers les indicateurs d'évaluation de la DCE.
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Les enjeux environnementaux doivent être caractérisés eu égard aux inventaires, classements et
obligations en termes de continuité écologique et SDAGE en vigueur, notamment sa disposition
n°6A-05 « restaurer la continuité écologique des milieux aquatiques »
Article 10 : Repère
Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France est scellé à proximité de
la prise d'eau. Ce repère doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou
commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Il demeure visible aux tiers et
le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Article 1 1 : Obligations de mesures et de suivi à la charge du permissionnaire
Le bénéficiaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation
prévus aux articles 6, 7, 9 et 10 du présent arrêté de conserver trois ans les dossiers correspondants et
de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de
droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Article 1 2 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion
des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau
normal d'exploitation. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les
ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau
normal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le bénéficiaire doit, de la même façon,
manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté pour que les conditions relatives à
la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action
civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa
négligence.
Article 1 3 : Chasses de dégravement
Le permissionnaire est tenu de réaliser des chasses de dégravage lors des crues importantes. Les
modalités de déclenchement et le déroulement de ces chasses sont à préciser dans une consigne de
chasse et de vidange qui doit être présentée au service en charge de la police de l'eau au plus tard
6 mois avant l'expiration du présent acte.
Article 1 4 : Vidanges
Les vidanges doivent être réalisées selon la consigne établie par le pétitionnaire au plus tard 6 mois
avant l'expiration du présent acte.
Article 15 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 1 6 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
Article 17 : Dispositions applicables en matière de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout
incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
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possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la
surveillance des ingénieurs prévus aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant
en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien
et leur exploitation.
Article 18 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Occupation du domaine public
Néant
Article 2 0 : Communication des plans
Les plans des dispositifs de montaison et de dévalaison devront être transmis au service police de l'eau
selon les termes de l'article 9c) du-dit arrêté.
Article 2 1 : Exécution des travaux – Récolement – Contrôles
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que
les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de
police de la pêche, doivent, en permanence, avoir libre accès aux chantiers des travaux et aux
ouvrages en exploitation.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police
des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans
les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires
du contrôle, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent règlement.
Information générale – Accès aux installations
Les services de contrôles sont listés ci-dessous :
Le service en charge de la police de l'eau de l'Isère
DDT – Service Environnement
17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère
mel : sd38@ofb.gouv.fr
Article 2 2 : Mise en service de l'installation
Néant
Article 2 3 : Réserves en force
Néant
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Article 2 4 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 25 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au
milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 9e) mettent en évidence des atteintes
aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas
prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 de ce code, le préfet peut prendre un arrêté
complémentaire modifiant les conditions d'exploitation dans les dispositions du code de
l'environnement.
Article 2 6 : Cession de l'autorisation – Changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet
dans les formes prévues au code de l'environnement.
Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
Article 27 : Mise en chômage – Retrait de l'autorisation – Cessation de l'exploitation – Renonciation à
l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou
résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986 , modifié par le décret n° 93-
925 du 13 juillet 1993, portant application des L.311-7 et L.311-14 du code de l'énergie.
En application de l'article L.181-23 du code de l'environnement, si l'entreprise cesse d'être exploitée,
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être
portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3. Il informe l'autorité administrative
compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui
imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles
L.163-1 à L.163-9 et L.163-11 du code minier.
Article 28 : Renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet dans
les délais stipulés au code de l'environnement.
Le bénéficiaire doit veiller à produire un dossier présentant tous les éléments demandés pour le
renouvellement de son titre , conformément aux articles R.181-46 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre
écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
Article 29 : Publication
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté de renouvellement d'autorisation environnementale est déposée en mairie du
Gua pour consultation ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie du Gua pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune du Gua ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale d'un
mois ;
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
9/10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation
de l'aménagement hydroélectrique de Révolleyre sur le cours d'eau du Bruant situé sur la commune du Gua
Bénéficiaire : SARL REVOLLEYRE
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Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon visible, dans l'installation par les soins
du permissionnaire.
Article 30 : Délai de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Gua dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Isère.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux
mois.
Article 3 1 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, la maire de la commune du Gua , le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant du groupement de
Gendarmerie de l'Isère et le directeur départemental des territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
La préfète
signé
Catherine SÉGUIN
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-29-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation
de l'aménagement hydroélectrique de Révolleyre sur le cours d'eau du Bruant situé sur la commune du Gua
Bénéficiaire : SARL REVOLLEYRE
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-23-00004
CESSATION AG CONDUITE CHAMPIER
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00004 - CESSATION AG CONDUITE CHAMPIER 37
PREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2026-01-23-00004
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de l'AUTO-ECOLE AG CONDUITE à Champier .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-01-09-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2023-07-11-0002 du 11 juillet 2023, autorisant Madame Carole CHAVANT
née AGERON-ROMEY à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé AG CONDUITE, sis 941 route des Alpes 38260 Champier , sous le numéro
E2103800150;
Considérant le courriel du 1er novembre et le rendez-vous du 5 décembre 2025 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00004 - CESSATION AG CONDUITE CHAMPIER 38
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2023-07-11-0002 du 11 juillet 2023 relatif à l'agrément n°
E2103800150 délivré à Madame Carole CHAVANT née AGERON-ROMEY pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 941 route
des Alpes 38260 Champier sous la dénomination AG CONDUITE, est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00004 - CESSATION AG CONDUITE CHAMPIER 39
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-23-00003
CESSATION AG CONDUITE CSA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00003 - CESSATION AG CONDUITE CSA 40
PREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2026-01-23-00003
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de AUTO-ECOLE AG CONDUITE à La Côte Saint-André .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-01-09-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2022-06-08-00014 du 8 juin 2022 , autorisant Madame Carole CHAVANT
née AGERON-ROMEY à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé AG CONDUITE, sis 34 rue des Cordiers 38260 La Côte Saint-André , sous le
numéro E1703800250;
Considérant le courriel du 1er novembre et le rendez-vous du 5 décembre 2025 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00003 - CESSATION AG CONDUITE CSA 41
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2022-06-08-00014 du 8 juin 2022 relatif à l'agrément n°
E1703800250 délivré à Madame Carole CHAVANT née AGERON-ROMEY pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 34 rue des
Cordiers 38260 La Côte Saint-André sous la dénomination AG CONDUITE, est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00003 - CESSATION AG CONDUITE CSA 42
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-23-00002
CESSATION MISSION PERMIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00002 - CESSATION MISSION PERMIS 43
PREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2026-01-23-00002
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de MISSION PERMIS à Le Péage de Roussillon .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-01-09-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-03-22-00002 du 22 mars 2021 ,autorisant Monsieur Hakime
Sahnoune à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé MISSION PERMIS, sis 8 place Paul Morand 38550 Le Péage de Roussillon , sous le
numéro E1503800260;
Considérant le mail envoyé par Monsieur Hakime Sahnoune le 26 septembre 2025 nous informant de sa
décision de cessation d'activité au 31 décembre 2025 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00002 - CESSATION MISSION PERMIS 44
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-03-22-00002 du 22 mars 2021 relatif à l'agrément n°
E1503800260 délivré à Monsieur Hakime Sahnoune pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 8 place Paul Morand 38550 Le
Péage de Roussillon sous la dénomination MISSION PERMIS , est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00002 - CESSATION MISSION PERMIS 45
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-29-00017
EXTENSION BOURG NEUF A1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00017 - EXTENSION BOURG NEUF A1 46
PREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-09-29-00017
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-06-00011 du 06 novembre 2024
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Olivier BIGOT ,
exploitant de AUTO ECOLE DU BOURG NEUF à LE PONT DE BEAUVOISIN
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-06-00011 du 06 novembre 2024 autorisant Monsieur Olivier BIGOT
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DU BOURG NEUF, situé 2 rue du Bourg Neuf 38480 LE PONT DE
BEAUVOISIN sous le numéro E2403800160;
Considérant la demande présentée par Monsieur Olivier BIGOT, en date du 16 septembre 2025, relative à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires le 29/09/2025;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00017 - EXTENSION BOURG NEUF A1 47
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-06-00011 du 06 novembre 2024 , susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
AM cyclo-A1-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
Fait à Grenoble, le


Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,



Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00017 - EXTENSION BOURG NEUF A1 48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-27-00009
arrêté modificatif fonctionnement sous
commission des terrains de campings
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-27-00009 - arrêté modificatif fonctionnement sous commission des terrains de campings 49
EXPREFETEDE L'ISÈREL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 27 janvier 2026
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n°
portant création et fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R 125-15 à R 125-25 ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 443-1 à L 443-3 ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU le décret n° 1995-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services d'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité
destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible ;
VU l'instruction du Gouvernement du 06 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation
spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-02-23-00004 du 23 février 2022 portant création et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-12-15-0009 du 15 décembre 2022 relatif au fonctionnement et à la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-27-00009 - arrêté modificatif fonctionnement sous commission des terrains de campings 50
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00008 du 23 janvier 2026 listant les campings isérois soumis à
un risque naturel et/ou technologique prévisible ;
VU le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) du 21 septembre 2020 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 38-2022-02-23-00004 du 23 février 2022 portant création et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est abrogé.
Article 2 : Une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est créée au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité de l'Isère.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ATTRIBUTIONS
Article 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes émet à l'autorité de police un avis sur le respect des prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
conformément aux dispositions de l'article R 125-25 du Code de l'environnement.
ORGANISATION
Article 5 : La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-
commission désigné à l'article 6.1.
Article 6 : Sont membres de la sous-commission départementale avec voix délibérative les personnes
désignées ci-après ou leur représentant :
6.1 – Pour toutes les attributions de la sous-commission :
• la directrice des sécurités ou la cheffe du service interministériel défense et de protection
civile ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
6.2 – En fonction des affaires traitées :
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Isère selon leurs compétences territoriales ;
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de
la protection des populations), dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il
existe un tel établissement.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-27-00009 - arrêté modificatif fonctionnement sous commission des terrains de campings 51
Article 7 : Sont membres de la sous-commission départementale avec voix consultative en
fonction des affaires traitées les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
• le chef du service de Restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Isère ;
• le président de la structure compétente en gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPI).
Article 8 : La présidence de la sous-commission peut convier le président de la Fédération régionale de
l'hôtellerie de plein air à participer au groupe de visite. Toutefois, il ne peut pas prendre part aux
délibérations.
Article 9 : La sous-commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont
réunies :
• présence ou représentation des membres mentionnés à l'article 6.1 ;
• présence ou représentation du maire de la commune concernée ;
• présence d'au moins la moitié des membres convoqués ayant voix délibérative pour
l'affaire.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, celui-ci peut transmettre au secrétariat, au plus
tard la veille de la sous-commission, un avis écrit motivé. Cet avis vaut présence ou représentation au
sens du présent article.
À défaut, l'affaire est reportée.
Article 10 : Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
FONCTIONNEMENT
Article 11 : La sous-commission est régie par les dispositions générales applicables à la CCDSA et aux
sous-commissions spécialisées.
11.1 − La durée du mandat des membres non fonctionnaires de la sous-commission est de trois
ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son
représentant siège pour la durée du mandat restant à courir.
11.2 − La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission, onze jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
11.3 – Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
11.4 – La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable.
11.5 – L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
11.6 – Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission, lequel
est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 12 : La CCDSA devra être informée régulièrement des travaux effectués par la sous-commission.
À cet effet, le président de chaque sous-commission transmettra un rapport d'activité au secrétariat de
la CCDSA au cours du premier trimestre de l'année suivante.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-27-00009 - arrêté modificatif fonctionnement sous commission des terrains de campings 52
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux motivé adressé à mes services,
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
date de publication de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet
implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 14 :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
les sous-préfets de la Tour du Pin et de Vienne,
la directrice des sécurités,
la cheffe du service interministériel défense et protection civile,
le directeur départemental des territoires,
la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
le directeur interdépartemental de la police nationale
et mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète,
Catherine SÉGUIN
ORIGINAL SIGNÉ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-27-00009 - arrêté modificatif fonctionnement sous commission des terrains de campings 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-01-27-00007
Arrêté autorisant les agents de lutte contre les
moustiques à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées pour procéder aux
opérations prévues dans la loi du 16 décembre
1964 relative à la lutte contre les moustiques
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-27-00007 - Arrêté autorisant les agents de lutte contre les
moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi du 16 décembre
1964 relative à la lutte contre les moustiques
54
EPREFETEDE L'ISEREL'z'berte'LgalitéFraternité
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LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
VU la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416 -1, L1435 -1, L3114 -5 et 7,
L3115-1 à 4, D3113-6 et 7 et R3114-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212 -2, L2213-29
et L2321-2 ;

VU le décret n°65 -1046 du 1 er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64 -
1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental de l'Isère, et notamment les articles 7, 12, 29, 36,
37, 41, 84, 92, 121, 123 ;

VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-20-00006 du 20 juin 2025 actualisant l'arrêté préfectoral
portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département de
l'Isère ;

CONSIDÉRANT que la prolifération de moustiques dans le département de l'Isère induit une
nuisance pour la population et peut favoriser l'introduction dans le département de maladies
à transmission vectorielle ;

CONSIDÉRANT que l'Entente Interdépartementale Rhône -Alpes pour la Démoustication
(EIRAD) est l'organisme de droit public habilité dans le département de l'Isère pour procéder
aux opérations de lutte contre les moustiques ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé :
ARRÊTÉ N°38-2026-01-27-00007
autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi
n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques


Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l'Isère

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-27-00007 - Arrêté autorisant les agents de lutte contre les
moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi du 16 décembre
1964 relative à la lutte contre les moustiques
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ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les agents de l'Entente Interdépartementale Rhône -Alpes pour la
Démoustication (EIRAD) peuvent pénétrer du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 avec leurs
matériels dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions de
prospections et de traitements, les travaux et contrôles nécessaires prévus dans l'arrêté
préfectoral n°38-2025-06-20-00006 du 2 0 juin 202 5 actualisant l'arrêté préfectoral portant
modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département de l'Isère pour la
zone géographique qu'il définit.

ARTICLE 2 : Les actions prévues à l'article 1 sont mises en œuvre à compter du 1 er janvier
2026.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en
permanence dans les mairies de toutes les communes concernées.

ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La juridiction administrative compétente peut auss i être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le colonel c ommandant le group ement de gendarmerie de l'Isère, le directeur
départemental de la sécurité publique, Messieurs , Mesdames les maires des communes
concernées sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère , l e président du conseil
départemental de l'Isère, le président de l' entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la
démoustication (EIRAD), la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, les maires des communes concernées, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 27 janvier 2026

La Préfète,

SIGNE

Catherine SEGUIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-27-00007 - Arrêté autorisant les agents de lutte contre les
moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi du 16 décembre
1964 relative à la lutte contre les moustiques
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