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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 3 juin 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024152-0001 autorisant la chasse du sanglier jusqu'au 14
août sur le territoire de 29 territoires de chasses privées.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024153-0002 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le
territoire des Pyrénées-Orientales.
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO EDUCATIF DU
ROUSSILLON
-Délégation de signature.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2024152-0001
autorisant la chasse du sanglier du 1° juin jusqu'au 14 août 2024 sur 29 territoires de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuchasse situés hors association communale de chasse agréée (ACCA)
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
le plan national de maîtrise du sanglier ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral n° 2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de
transport des armes dans le cadre de la sécurité publique ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2023251-0003 du 8 septembre 2023, portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-
Orientales ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature a Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022164-0001 du 13 juin 2022 modifié,
réglementant dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la
circulation dans les massifs forestiers, ainsi que l'usage de certains appareils et
matériels ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM SNAF 2024145-0002 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la saison 2024/2025 dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
les demandes individuelles des détenteurs de droit de chasse suivants :
Georges FIGA sur les communes de Lamanère et Serralongue, Jean-Pierre CASSE sur la
comm
Estavaune de Le TECH, Jean-Luc PLANES sur les communes de Py (SCFPR Ecureuil) et
r, Guy MICHEL sur la commune de Ayguatébia-Talau (Chasse Tuevol), Fabien FABRE
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Q Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : D INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

sur les communes d'Oreilla et Sansa (Chasse privée Fabre-Mas Guixa), Philippe DA-SILVA
sur la commune de Vira (Forét Domaniale de Boucheville), Jordi PACOUILL sur la commune
- d'Ille-sur-Têt (Chasse privée du Mas Can Jordi), Joseph CHAMIZO sur les communes
d'Argelès-sur-Mer et Collioure (Chasse privée Valbonne), Yves CARDONER sur la commune
de Port-Vendres (Chasse privée Cosprons), Bernard CARBONNELL sur la commune
d'Argelés-sur-Mer (Domaine Valmy), Stéphane DE-BESOMBES-SINGLA sur la commune de
I'Albére (Chasse privée L'Albérienne)Jean AMOUROUX sur la commune de Coustouges
(Chasse privée la Commanderie), Sylvain CASEMITJANE sur la commune de Saint-Laurent-
de-Cerdans (Chasse privée La Nantille), Renée TIHAY sur la commune de Calmeilles
(Chasse gardée du Mas BAUX) Thierry DRECHOU sur la commune de Taillet (Chasse privée
Mas Font), Jean-Pierre MOREAU sur les communes de Bélesta et Néfiach (Diane de
Caladroy), Frédéric PEREA sur la commune de Canet-en-Roussillon (Chasse gardée
Esparrou Caixes d'Abelles), Gabriel RAMON sur les communes d'Opoul, Rivesaltes, Cases-
de-Pene, Espira-de-L'Agly et Salses-Le-Chateau (Terrain militaire), Cédric BEAUX sur la
commune de Finestret (Chasse privée Mas Sahilla), Eric RODAMILANS sur la commune de
Gloriane (Chasse gardée du Mas Nou), Marc MEJEAN sur les communes de Baillestavy et
Castelnou (Chasse et loisirs 66), Roger SALES sur la commune de Salses-le-Chateau
(Chasse gardée Passe-temps) ; Gérard VIDAL sur la commune de Salses-le-Chateau (Chasse
privée Mas Vespeille) Jean-Jacques POUJOL sur la commune de MOSSET (Domaine de
Cobazet), Philippe FABIAU sur la commune de Lamanére (Les Astanouses), José SAQUE sur
les communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts et Vivés (Chasse privée SAQUE), Bernard
GUASCH sur la commune de Campoussy (Chasse privée Roquejalere).
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'exercice de la chasse et de ses différents modes, tel que le prévoit le
. Schéma départemental de gestion cynégétique, va dans le sens de la recherche de
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports
occasionnés par les sangliers sont très importants ;
Considérant en conséquence la nécessité d'exercer une pression de chasse
supplémentaire exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1: La chasse à l'affdt, à l'approche et en battue du sanglier est autorisée du 1° juin
jusqu'au 14 août 2024 inclus selon les modalités décrites ci-dessous sur les territoires de
chasse :
UG 1 - Albères :
Joseph CHAMIZO sur les communes d'Argelés-sur-Mer et Collioure (Chasse privée
Valbonne); Bernard CARBONNELL sur la commune d'Argelés-sur-Mer (Domaine Valmy),
Yves CARDONER sur la commune de Port-Vendres (Chasse privée Cosprons), Stéphane
DE-BESOMBES-SINGLA sur la commune de l'Albère (Chasse privée L'Albérienne).
UG 2 Canigou-Haut-Vallespir :
Georges FIGA sur les communes de Lamanère et Serralongue, Jean-Pierre CASSE sur la
commune de Le TECH, Philippe FABIAU sur la commune de Lamanère (Les Astanouses).
UG 3 : Canigou-Haut-Conflent :
Jean-Luc PLANES sur la commune de Py (SCFPR Ecureuil).
UG 4 : Cerdagne :
Jean-Luc PLANES sur la commune d'Estavar.
214

UG 6 - Madres : |
Jean-Jacques POUJOL sur la commune de MOSSET (Domaine de Cobazet), Guy MICHEL
sur la commune d'Ayguatébia-Talau (Chasse Tuevol), Fabien FABRE sur les communes
d'Oreilla et Sansa (Chasse privée Fabre-Mas Guixa).
UG 7 - Hautes- Fenouilledes:
Philippe DA-SILVA sur la commune de Vira (Forêt Domaniale de Boucheville-BOH3),
Bernard GUASCH sur la commune de Campoussy (Roquejalere).
UG 8 - Aspres :
Marc MEJEAN sur la commune de Castelnou (Chasse et loisirs 66), Renée TIHAY sur la
commune de Calmeilles, Thierry DRECHOU sur la commune de Taillet (Chasse privée Mas
Font), José SAQUE sur les communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts et Vivés (Chasse privée
SAQUE).
UG 9 - Basses Fenouilledes:
Jordi PACOUIL sur la commune d'Ille-sur-Têt (Chasse privée du Mas Can Jordi), Jean-Pierre
MOREAU sur les communes de Belesta et Nefiach (Diane de Caladroy).
UG 10 -Plaine du Roussillon : .
Frédéric PEREA sur la commune de Canet-en-Roussillon (Chasse gardée Esparrou Caixes
d'Abelles).
UG 12 - Canigou-Conflent :
Marc MEJEAN sur la commune de Baillestavy (Chasse et loisirs 66), Eric RODAMILANS sur
la commune de Gloriane (Chasse gardée du Mas Nou), Cédric BEAUX sur la commune de
Finestret (Chasse privée Mas Sahilla). .
UG 13 - Basses Corbières :
Gabriel RAMON sur les communes d'Opoul, Rivesaltes, Cases-de-Pene, Espira-de-L'Agly et
Salses-Le-Chateau (Terrain militaire), Roger SALES sur la commune de Salses-le-Chateau
(Chasse gardée Passe-temps), Gérard VIDAL sur la commune de Salses-le-Chateau (Chasse
privée Mas Vespeille)
UG 14 - Canigou-Bas-Vallespir :
Jean AMOUROUX sur la commune de Coustouges (Chasse privée la Commanderie),
Sylvain CASEMITJANE sur la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans (Chasse privée La
Nantille).
Article 2 : Le sanglier peut être chassé en battues aux conditions suivantes :
- 3 jours/semaine : les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés ;
- L'action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de 12h00 ;
- Les battues ne peuvent se réaliser qu'avec un minimum de 7 participants. Ce minimum
de 7 participants peut être porté à 5 dans le cas où une seule équipe est constituée sur le
territoire du détenteur du droit de chasse ;
- Le carnet de battue est obligatoire ;
- Avant toute action de chasse en battue, l'organisateur est tenu de mettre en place, aux
points d'accès public, des panneaux d'information, amovibles et visibles, signalant l'action
de chasse en cours ;
- Une attention particulière sera portée à la signalisation sur les chemins de randonnées
pédestres ou cyclables ; |
- Le port d'un vêtement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la
chasse en battue.
Article 3 : Le sanglier peut être chassé à l'aff0t et à l'approche aux conditions suivantes :
3/4

- Tous les jours, le matin une heure avant le lever du soleil du chef-lieu du département et
jusqu'à 8h30. Le soir à partir de 19h et jusqu'à une heure après le coucher du soleil du
chef-lieu du département ;
- Le port d'une casquette et/ou brassard fluorescent est obligatoire ;
- Un seul tireur par affüt ;
- Le tir des laies suitées accompagnées de jeunes marcassins est interdit.
Article 4 : Risque feu de forêt
En application de l'arrêté préfectoral réglementant la pénétration et la circulation dans les
massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels, la chasse est interdite
dans les massifs forestiers les jours de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge). Les
éléments nécessaires sont consultables sur les sites internet www.prevention-
incendie66.com ou www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 5: Préalablement à la première action de chasse à l'affüt et/ou battue organisée
dans le cadre du présent arrêté préfectoral, les détenteurs de droit de chasse et les chefs
de battues rappelleront aux chasseurs concernés les règles de sécurité notamment sur la
signalisation des battues compte tenu de la fréquentation accrue des massifs en période
estivale et les risques d'incendie liés à la pénétration et à la circulation dans les massifs.
Article 6: Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues, l'affôt et
l'approche jusqu'au 14 août 2024 doit fournir le bilan des effectifs prélevés avant le 8
septembre 2024.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié aux sous-préfets de Prades et de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, à l'ONF, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux maires des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 31 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
fs
Frédéric ORTIZ
4/4

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024153-0002
relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.220-1, R.541-8, R.332-73
alinéa 5;
VU le code forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment les articles
L. 111-2 L.131-1, L.133-1 et L.161-1 et suivants, L.161-11 et L.161-12 ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre 1° du livre III relatif aux dispositions
générales liées a la protection de la santé et de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L2212-2
et L. 2215-1;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L206-1 ;
VU le code pénal;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU les décrets n°97-645 du 31 mai 1997 et n°2007-1177 du 03 août 2007 relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024120-001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
2 rué Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024
classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1
du code forestier ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité
de l'air et à l'information du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017201-0001 du 20 juillet 2017 portant organisation du dispositif
d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les
zones forestières des Pyrénées-Orientales ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales et notamment son article
84;
VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des
déchets verts ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques feux de forêt de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité le 28 mars 2024 ;
Considérant que la limitation du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue une
priorité en termes d'environnement et de santé publique et que les alternatives à ce mode
d'élimination doivent être favorisées :
Considérant que le brülage de déchets verts peut être autorisé dans des situations
exceptionnelles notamment pour des raisons phytosanitaires ;
Considérant que dans les massifs forestiers des Pyrénées-Orientales, il convient de
réglementer l'usage du feu à l'air libre et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la
prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les
conséquences ;
Considérant que les mesures proposées vont permettre de diminuer les risques de pollution
de l'air ambiant et d'incendie de végétation consécutifs à des opérations de brilage de
végétaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Les articles 1 à 6 concernent le brilage à l'air libre des végétaux sur pied ou coupés sur tout
le territoire des Pyrénées-Orientales.
2/13

Article 1er :
L'incinération des déchets ménagers et en particulier le brOlage des déchets verts a l'air libre
sont interdits toute l'année.
Par dérogation à ce principe, les propriétaires dont le terrain est visé par une obligation
légale de débroussaillement au titre du code forestier et de l'arrêté ministériel du 6 février
2024 (zonage indicatif sur les sites www.prevention-incendie66.com et www.geoportail.fr),
peuvent brûler les rémanents issus des travaux de débroussaillement à l'exception : |
des parcelles situées en zone urbaine (Zone U du document d'urbanisme en vigueur),
des parcelles situées en zone périurbaine (parcelles limitrophes aux parcelles situées
en zone urbaine) et rurale s'il existe un système de collecte ou une déchetterie
adaptée situé à moins de 10 km de l'accès à la parcelle concernée par la route.
Article 2 :
Les brûülages pastoraux, les brûülages dirigés, les brûülages de végétaux liés aux activités
agricoles ou issus de la gestion forestière ne sont pas concernés par l'interdiction de
V'incinération des déchets ménagers précisée à l'article 1.
On entend par activité agricole les activités répondant à l'article L 722-1 du Code rural et de
la pêche maritime.
Au titre du code forestier, la gestion forestière intègre l'élimination par incinération ou
brûülage dirigé d'une partie des végétaux faisant l'objet d'interventions forestières : telles que
coupes forestières, traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention
des incendies. La forêt est définie comme un territoire occupant une superficie d'au moins
50 ares avec des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité
in situ un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
Article 3 :
Le brülage admis aux articles 1 et 2 sont néanmoins interdits dans les situations suivantes :
en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution de l'air ambiant, selon les
mesures d'urgence définies par secteur et par niveau d'alerte dans l'arrêté 2017201-
0001 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant dans le département des Pyrénées orientales, |
pendant toute la période à risque incendie de forêt, soit du 1% mai au 30 septembre
(1% mai au 15 septembre pour le brûlage lié a une activité agricole),
en cas de risque incendie exceptionnel en dehors de la période estivale, dans les
conditions précisées par arrêté préfectoral.
Par décision du maire en cas de troubles avérés à l'ordre public.
Article 4
Pendant la période du 1° mai au 15 septembre, un arrêté préfectoral spécifique pourra
autoriser, de manière exceptionnelle, l'incinération de végétaux coupés pour des raisons
phytosanitaires. |
3/13

Article 5
Les opérations de brülage de végétaux qui respectent le cadre dérogatoire décrit aux articles
1,2 et 3 doivent être pratiquées sous la responsabilité du propriétaire du terrain ou de ses
ayants droit. Celui-ci doit respecter la procédure décrite en annexe 1 du présent arrêté, avec
en particulier l'obligation de télédéclarer au préalable tout projet de chantier sur le site
www.autorisation-brulage66.com. Les brüûlages dirigés font l'objet d'une procédure
particulière telle que décrite à l'article suivant. |
Article 6
Tout brülage de végétaux coupés d'un volume global supérieur à 20 m° apparents ainsi que
toute incinération de végétaux sur pied représentant une surface de plus de 1 hectare font
l'objet d'une procédure spécifique. Ils sont autorisés sous réserve de l'avis favorable de la
commission « brdlages dirigés », dans le cadre de la procédure spécifique décrite à
l'annexe 2. En cas d'avis défavorable, le brûlage ne pourra pas être mis en œuvre.
L'article 7 concerne l'usage des artifices de divertissement sur tout le département.
Article 7
Pendant la période du 1° juin au 30 septembre, l'utilisation d'artifices de divertissement
(feux d'artifice, feux de Bengale, pétards, lanternes célestes.) est interdite sur tout le
département. Les feux d'artifices organisés par des collectivités publiques (sous leur
responsabilité) à l'occasion de la fête nationale ou de fêtes traditionnelles ne sont pas
concernés par ces dispositions.
Entre le 1°" octobre et le 31 mai, l'utilisation d'artifices de divertissement (feux d'artifices,
feux de Bengale, pétards, lanternes célestes) est autorisée sous réserve qu'un arrêté
préfectoral spécifique ne l'interdise en raison de conditions climatiques défavorables.
Toute l'année, il est cependant interdit de procéder à tout allumage d'artifices de
divertissement en cas de vent supérieur à 40 km/h.
Les articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 concernent le portage et l'allumage de feux à l'air libre dans
les secteurs soumis au code forestier (zonage indicatif sur les sites www.geoportail.fr et
www.prevention-incendie66.com)
Article 8 .
Il est défendu aux personnes autres que le propriétaire de terrains ou autre que les
occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces
terrains. Les "occupants du chef" du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire
valoir un droit qu'elles détiennent de celui-ci, et qui mettent en valeur le fond (locataires,
fermiers...). | |
Article 9
Il est interdit aux usagers circulant sur les voies publiques traversant ces secteurs de jeter
tout objet susceptible de générer un incendie.
4/13

Article 10
Une dérogation à l'interdiction mentionnée à l'article 9 est accordée aux apiculteurs dans le
cadre de l'utilisation d'enfumoirs sur les ruchers.
Lors de cette pratique, l'apiculteur doit disposer sur place de moyens d'extinction
(pulvérisateur à eau) et de moyens de communication téléphonique permettant d'alerter le
cas échéant les services de lutte contre l'incendie. L'extinction en fin d'opération des
cendres et résidus contenus dans l'enfumoir doit impérativement être réalisée par aspersion
d'eau.
Article 11
L'emploi du feu est autorisé pour des grillades (usage alimentaire) dans des foyers agréés par
arrêté préfectoral conformément à l'annexe 3 du présent arrêté. La liste actualisée des
places à feu autorisées est consultable sur le site www.prevention-incendie66.com. Sur le
terrain, les places à feu agréées sont identifiables par une signalétique spécifique.
Article 12
Des autorisations ponctuelles peuvent être délivrées par le préfet pour la réalisation de feux
liés à des manifestations exceptionnelles (fête de village par exemple). Le propriétaire ou le
gestionnaire présentera la demande d'autorisation d'installation ou le transport de points de
feux conformément à l'annexe 4 du présent arrêté. Toute demande de dérogation devra être
envoyé au moins 15 jours avant la réalisation de l'opération.
Article 13 |
L'emploi du feu est autorisé dans des foyers aménagés (barbecues) attenants aux
habitations, sous réserve qu'ils soient entourés d'une zone incombustible d'au moins trois
mètres de large (béton, gravier, sol nu...). Ils sont allumés sous la responsabilité des
propriétaires et occupants du chef-lieu de leur propriétaire, qui en assurent une surveillance
continue.
Article 14
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019176-0002 du 25 juin 2019 relatives à l'emploi
du feu sont abrogées.
Article 15
Les infractions à l'emploi du feu sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles
L163-5, R131-2 et R163-2 du code forestier.
Article 16
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 17
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, la
sous-préfète de Céret, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, les
maires du département des Pyrénées-Orientales, le colonel commandant le groupement de
5/13

gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence inter-départementale Aude-
Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, et le chef du service départemental de restauration
des terrains en montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales. |
Fait à Perpignan, le : ,,1; 99;
Pour le préfet } 1 MAT 2024
le secrétaire général
Bruno BERTHET 3
6/13

Annexe 1: prescriptions concernant toutes les opérations de brilage de végétaux
(dérogation à l'interdiction de brdlage de déchets verts)
Télédéclaration préalable obligatoire sur le site dédié: www.autorisation-
brulage66.com en respectant un délai minimal de 48 heures avant la date prévue de
l'opération. L'usager ne peut entreprendre les travaux qu'après validation de l'opération par
la mairie sur le site. |
La mairie doit vérifier que la demande concerne un cas dérogatoire prévu aux articles 1 et 2.
Respect des prescriptions de chantier suivantes :
mise à feu par temps calme, c'est-à-dire, avec une vitesse maximale de vent en
rafale de 40 km/h sur le site pour le brilage de végétaux coupés et de 20 km /h pour les
végétaux sur pied. Une dérogation est possible dans le cadre d'un projet validé par la
commission « brûlages dirigés », procédure précisée au chapitre 7 de l'annexe 2 du présent
arrêté. |
horaires : entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, et
entre 10 h et 16h30, les autres mois de l'année,
présence effective sur les lieux d'au moins une personne munie d'un téléphone,
dimensions du chantier : pour les végétaux coupés, les tas à brûler doivent être
inférieurs à 20 m°et distants entre eux de plus de 50 m avec une surveillance continuelle
d'une personne au minimum par tas ; aucun arbre ne doit surplomber le foyer qui doit être
entouré d'une bande incombustible de 3 mètres de large (sol nu). Le terrain environnant doit
être débroussaillé sur une largeur de 10 mètres autour de la parcelle à traiter,
pour les végétaux sur pied, la surface à incinérer en une seule fois doit être
inférieurs à 1 hectare. Le périmètre doit être protégé par une bande de sécurité
débroussaillée d'au moins 5 mètres. Une surveillance continuelle est obligatoire avec une
personne présente, .
disposer à proximité d'une réserve d'eau suffisante et d'un moyen de lutte adapté
pour la mise en œuvre de l'eau d'extinction,
veiller à ce que les fumées ne soient pas rabattues sur une voie de circulation ou
des zones habitées,
procéder à l'extinction complète des braises avec de l'eau à la fin du chantier. Le
recouvrement de ces chantiers par de la terre ou tout autre matériau n'est pas autorisé.

Annexe 2 : Cahier des charges des incinérations supérieures à 20 met des brûlages de plus
de 1 hectare
Ce cahier des charges concerne:
-des brilages dirigés au sens des travaux de prévention des incendies de forêt visés à l'article
L.131-3, L.131-9 et L.133-6 du code forestier. Ils peuvent être effectués par l'Etat, les
collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National
des Forêts, et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations
syndicales autorisées. |
-des chantiers de brûülage de végétaux réalisés par des personnes ou organismes privés
concernant un volume de végétaux coupés supérieur à 20 m? ou une surface de végétaux sur
pieds supérieure à 1 hectare.
1 - Définitions
Il est entendu par brûülage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières,
rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils
présentent un caractère envahissant (arbres de moins de 30 ans) ou, de façon durable, un
caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation
des incendies (article R. 131-7 du code forestier).
Il est entendu par écobuage ou brûlage pastoral la destruction par le feu à des fins agricoles,
pastorales ou environnementales, sous la maîtrise d'ouvrage du propriétaire ou de son ayant
droit, des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets
d'essences forestiéres ou autres lorsqu'ils présentent un caractére envahissant (arbres de
moins de 30 ans) ou, de façon durable, un caractère dominé ou dépérissant.
Le terme brülage sera utilisé dans le présent cahier des charges pour désigner l'ensemble de
ces pratiques.
2 - Maîtrise d'ouvrage et autorisation des propriétaires
La maîtrise d'ouvrage des opérations de brûülages ne peut être assurée que par le ou les
propriétaires, leurs ayants droits ou un mandataire désigné.
Ces derniers doivent en particulier, dans le cadre des opérations visées à l'article L.131-9 et
conformément à l'article R. 131-10 du code forestier, s'assurer que l'autorisation des
propriétaires des terrains concernés a été recueillie et que la procédure d'information,
prévue dans ce dernier article, a été appliquée.
3 - Agrément Formation
Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier
d'incinération qu'il réalise à une ou des personnes expertes, c'est-à-dire à minima possédant
une attestation de la formation « Responsable de Travaux de Brülage Dirigé (RTBD) »
délivrée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre
chargé de l'agriculture, et le ministre chargé de l'intérieur (l/ECASC de Valabre en particulier).
Par dérogation, des personnes pourront bénéficier d'un certificat d'aptitude délivrée
par la société d'élevage des Pyrénées Orientales après une formation suivie en partenariat
avec le SDIS.
4 - Période de réalisation
Les opérations de brûülage doivent être réalisées en dehors des périodes d'interdiction
d'emploi du feu arrêtées par le Préfet dans le département en application des articles R 131-2
et R131-5 du code forestier.

5 - Assurance
Le maître d'ouvrage du chantier de brdlage ou son mandataire doit avoir souscrit un contrat
d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type
d'opération.
6 - Dossier préalable
Le maitre d'ouvrage ou son mandataire transmet un dossier au Préfet (direction
départementale des territoires et de la mer) au plus tard le 30 septembre qui précéde la
période hivernale de brülage souhaitée, comprenant au minimum les documents suivants :
a) Un rapport de présentation indiquant clairement le ou les objectifs de prévention
des incendies visés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes,
formation, expérimentation, sensibilisation...), les objectifs de production fourragère,
ou ceux liés à des enjeux environnementaux, et mentionnant la désignation du maître
d'ouvrage, ainsi que le nom du prestataire pressenti avec un agrément tel que prévu à
l'article 3 du présent cahier des charges. Ce rapport précisera également
l'identification des enjeux environnementaux connus (site Natura 2000, site classé,
réserve naturelle, périmètre d'érosion...) et les modalités de leur préservation.
b) Une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au
1/10000 *TM* ou 1/25000 **.
c) Une attestation signée par le demandeur par laquelle il déclare :
- avoir l'autorisation du propriétaire , expresse, ou tacite (en cas de bail pastoral), pour
réaliser l'opération,
- avoir pris connaissance du présent arrêté ainsi que du présent cahier des charges
dont il s'engage à en respecter les termes,
d) le cas échéant, la convention passée entre le propriétaire (ou l'ayant droit) et le
mandataire désigné.
e) Une fiche décrivant les prescriptions techniques du chantier :
- le type de végétation présente,
- l'historique de la parcelle avec les opérations antérieures,
- les aménagements préparatoires si nécessaires selon la configuration du terrain,
- les difficultés et les spécificités éventuelles du chantier, en particulier la proximité de
zones très fréquentées,
- les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer l'extinction et la sécurité
du chantier, ;
- l'entretien prévu les années suivant le brûlage.
6 - Validation de l'opération par la commission départementale de brülages dirigés
La direction départementale des territoires et de la mer soumet le projet aux maires des
communes concernées afin de recevoir leurs observations puis à la commission
départementale de brdlages dirigés constituée des membres suivants :
- le préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant qui préside la
commission,
la direction départementale des territoires et de la mer qui en assure le
secrétariat,
- le service départemental d'incendie et de secours,
- l'agence inter-départementale de l'office national des forêts,
-__le service départemental de restauration des terrains en montagne,
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
- la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales,
- la société d'élevage des Pyrénées-Orientales.
La commission peut entendre toute structure ou personne experte susceptible de donner un
avis complémentaire. Elle examine les opérations de brûülage proposées et émet un avis
circonstancié. Elle peut préconiser, voir prescrire des mesures complémentaires pour assurer
la sécurité du chantier ou prendre en compte certains enjeux particuliers. Elle peut
également réduire la surface ou le volume du projet, si cela est justifié.
Elle pourra notamment apprécier, pour les brûülages pastoraux, le caractère non mécanisable
des parcelles projetées ( accès difficile, même avec des tracteurs à pneus forestiers à 4 roues
motrices, niveaux de pierrosité incompatibles avec des travaux de gyrobroyage, présence
d'une végétation ligneuse dense qui ne permettrait pas de distinguer le sol depuis le poste de
conduite d'un tracteur). Dans le cas contraire, la commission orientera les porteurs de projet
vers un chantier de broyage mécanique.
La commission pourra également déroger aux limitations de vitesse du vent et des horaires,
cités dans l'annexe 1, si l'encadrement prévu permet de réaliser le chantier en toute sécurité.
Après avis favorable de la commission, l'opération est permise pour une durée maximale de
cinq ans.
7 - Hygiène, sécurité et dispositions opérationnelles
Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité
du chantier d'incinération. A. ce titre, il indique au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS — CODIS/CTA), aux services de gendarmerie et de police compétents (CORG)
et au maire concerné :
les coordonnées DFCI (à défaut une localisation précise sur carte IGN), le nom de la
commune et du lieu-dit du chantier,
les conditions météorologiques (température, vitesse et direction du vent,
hygrométrie) prévues,
l'heure présumée d'allumage,
l'heure présumée de fin de chantier,
les modalités de contacts (réseau radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphone
portable).
Il applique les prescriptions définies par la commission pendant tout le chantier.
Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS (CODIS/
CTA). Il doit rester maître de la situation et notamment être en mesure d'effectuer une
extinction sans délai d'un débordement du feu.
Sur les chantiers découpés en plusieurs groupes, le maître d'ouvrage dispose d'un dispositif
de communication par secteur. Pour les chantiers nécessitant une incinération d'andains
réalisés au préalable (réalisation de lisiéres), il limite la longueur des andains a 50 métres et
réalise une bande débroussaillée d'au moins 5 mètres de large (10 mètres en cas de mélange
de terre et de végétaux), sur la totalité de leur périmètre. .
En fin d'opération, il doit procéder a une inspection des tas, des andains, ou des lisiéres,
assurer la surveillance post-opératoire puis informer le service départemental d'incendie et
de secours (CODIS/CTA) de la fin du chantier, de l'extinction totale, de l'arrêt de la
surveillance et des conditions météorologiques du moment (température, vitesse et
direction du vent, hygrométrie).
8 - Enregistrement
Le déroulement du chantier est consigné par l'opérateur du brdlage ou son mandataire sur la
base de données BD66 au plus tard dans le mois qui suit la fin de la campagne.

Annexe 3 : Fiche technique pour l'aménagement des places à feu.
Les places à feux définies à l'article 11 devront répondre aux prescriptions suivantes :
- le foyer doit être maçonné et fermé sur trois côtés sur une hauteur minimum de 50 cm,
- la surface individuelle d'un foyer ne doit pas dépasser 1 m?,
- chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible d'au moins 3 mètres de large
(sol nu),
- aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver à moins
de 3 mètres de ce dernier,
- un débroussaillement, conforme aux prescriptions de l'arrêté relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêt dans
les zones forestières des Pyrénées-Orientales, est réalisé sur une profondeur de 20 mètres
autour du ou des foyers,
- aucun stock de combustible ne doit être situé à moins de trois mètres du périmètre
extérieur du foyer,
- une signalisation rappelant au minimum les consignes suivantes est implantée à
proximité des places à feux (cf illustration) :
- commune de situation,
- numéro d'identification de la place à feux,
- extinction du feu après usage avec de l'eau,
- selon le cas, indication des restrictions d'usage (vent fort > 40 km/h, période
- numéro d'appel des secours : 18 ou 112.
Les places à feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrêtées par le Préfet en
fonction du risque météorologique.
i= PREVENTION INCENDIELiberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
picraenpincal = www.prevention-incendie66.com
Selon arrêté préfectoral en vigueur portant autorisation des places à feux sur le dé it des Pyréné
PLACE A FEU AUTORISEE
N°
Commune de :
( : à
CONSIGNES DE SECURITE À RESPECTER :
+ Extinction du feu après usage, avec de l'eau,
+ Interdiction de stocker des éléments combustibles,
- Interdiction stricte de faire du feu en dehors des foyers
spécialement aménagés et identifiés
RESTRICTION D'USAGE :
Pr F1 - Feuinterdit par vent fort,
Ke - Feu interdit en période de risque exceptionnel
(information du risque journalier au 04.68.38.12.05
ou sur www.prevention-incendie66.com)
En cas de sinistre, appeler les secours aux numéros d'urgence suivants : 18 ou 112
EDICAT 64 G8 GI 3 31

Annexe 4 : constitution de la demande de dérogation à l'emploi du feu
Les dossiers de demande adressés au service instructeur de la direction départementale des
territoires et de la mer, dans le cadre de l'article 12 du présent arrêté, devront comprendre
les piéces suivantes :
lettre de demande datée et signée par le propriétaire du terrain et le représentant de
l'organisme porteur du projet précisant :
la localisation du site où l'usage du feu est prévu
le nombre de points de feux et foyers prévus
Les statuts de l'organisme (hors collectivité)
un extrait de carte sur lequel est repéré l'emplacement du ou des points de feu à
l'échelle 1/25 000,
un plan à l'échelle du 1/500° à 1/1000] précisant la Sçalisation des moyens mis en
place pour assurer la protection du site.
La DDTM, l'ONF ou le SDIS pourront :
- procéder à une visite préalable,
- demander le cas échéant au pétitionnaire de revoir ou compléter son dispositif de
prévention.
La mise à feux ne pourra se faire que par temps calme caractérisé par un vent inférieur à
20 km/h. Dans un rayon de 5 mètres autour du foyer, toute végétation arbustive et arborée
sera éliminée, aucune branche d'arbre ne devra se trouver en surplomb de cette zone de
sécurité. Aucune matière inflammable ne devra être présente à moins de 10 mètres du foyer.
Des moyens d'extinction devront être impérativement disponibles à proximité du point de
feu (extincteurs portables, cuve de 200 litres d'eau minimum, tuyau correctement alimenté
et permettant de couvrir un rayon de 10 mètres autour du feu).
Un moyen de communication devra être disponible sur le site.
Les consignes de sécurité seront affichées à l'entrée du site et à proximité du point de feu.
Chaque foyer sera placé sous surveillance permanente pendant son utilisation. Le porteur de
projet devra s'assurer de l'extinction complète du foyer après usage.

PLAN
ÉTABLISSEMENT
Folie Medio Eve. DECISION n° 53 du 02 avril 2024
du Roussillon
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur, ordonnateur du budget,
Vu l'arrêté ministériel de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006,
portant désignation de Monsieur Lionel GACHON en qualité de directeur de l'Institut
Médico-éducatif Départemental de Perpignan,
Vu l'arrêté de la Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en
date du 06 juin 2012, portant nomination de Madame Anne CANTIE-SOLER, en
qualité de directrice-adjointe de l'Institut Médico-éducatif Départemental de
Perpignan,
Vu le Code de l'action sociale et de la famille,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2005-921 du 09 août 2005 portant dispositions relatives à la
direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 09 janvier
1986 précitée,
Vu l'arrêté n° 2016-2431 portant modifications des caractéristiques FINESS de
l'Institut Médico-éducatif Départemental de Perpignan, suite au changement de
nom de l'entité gestionnaire « IMED » en « Etablissement Public Médico-éducatif du
Roussillon »,
DECIDE
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon
7, Avenue Alfred Sauvy — 66100 PERPIGNAN
& 04.68.54.14.20

Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne CANTIE-SOLER,
directrice adjointe de I'Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon, a effet
de signer toutes décisions et correspondances relevant de la gestion des ressources
humaines, ainsi que toutes piéces relevant des secteurs éducatifs « Adolescents »
et service « Orientation ».
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation générale de signature
est donnée à Madame Anne CANTIE-SOLER. A ce titre, Madame Anne CANTIE-
SOLER reçoit délégation de signature pour les marchés publics jusqu'à 40.000 € HT.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Lionel GACHON et de Madame
Anne CANTIE-SOLER, délégation est donnée à :
- Madame Catherine CLICHE attachée d'administration hospitalière,
responsable des services ressources humaines et achats-finances, à effet de signer
toutes décisions et correspondances relevant de ses domaines de compétence ainsi
que les bons de commande de 1 à 999€ HT,
- Madame Sandrine SORET adjointe des cadres au service ressources
humaines, à effet de signer toutes décisions et correspondances relevant de son
domaine de compétence,
- Madame Alexandra CHABAL adjoint administratif gestionnaire du service
achats/finances, à effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant de
son domaine de compétence, ainsi que les bons de commandes de 1 à 999 € HT,
- Monsieur Jean Marie MARTIN cadre socio-éducatif responsable du SESSAD,
Madame Isabelle BOUSQUET cadre socio-éducatif responsable du service
« Enfants >», Madame Laurianne PORRA cadre socio-éducatif responsable du
service « Orientation », Monsieur Anthony MARCHAIS cadre socio-éducatif
responsable du service « Adolescents », Madame Caroline COTS cadre socio-
éducatif responsable des services technique, hygiène-restauration, qualité et
communication à effet de signer toutes pièces relevant de leur secteur respectif.
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon
7, Avenue Alfred Sauvy — 66100 PERPIGNAN
@ 04.68.54.14.20

Article 4 :
La présente délégation prendra effet à compter de sa signature. Elle annule et
remplace la décision n°119 du 30 août 2022. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
SIGNATURES :
Madame Anne CANTIE-SOLER
)
Madame Catherine CLICHE
—
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon
7, Avenue Alfred Sauvy — 66100 PERPIGNAN
& 04.68.54.14.20

Monsieur Jean Marie MARTIN
Ma e Isabelle BOUSQUET
Madame Lauridnne PORRA >
Monsieur Anthony MARCHAIS
ZT 7 =
RS — al
Ag
Madame Caroline COTS
Le Directeur de l'EPMR,
RS NN
Lionel GACHON
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon
7, Avenue Alfred Sauvy — 66100 PERPIGNAN
& 04.68.54.14.20