PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-062
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JARDY
Loïc À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4
pages) Page 5
19-2026-05-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JOCENT
Jean-Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus) (4 pages) Page 10
19-2026-05-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LABARRE
Geneviève À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 15
19-2026-05-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
CLOUP À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4
pages) Page 20
19-2026-05-13-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE NOMBRE
MINIMUM ET LE NOMBRE MAXIMUM D'ANIMAUX D'ESPÈCES
SOUMISES À PLAN DE CHASSE À PRÉLEVER POUR L'ANNÉE
CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
(6 pages) Page 25
19-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À
L'OUVERTURE ET À LA FERMETURE DE LA CHASSE POUR L'ANNÉE
CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
(6 pages) Page 32
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2026-05-13-00012 - Arrêté n° 2026-A20-BR-19-05
relatif à la
réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de
Donzenac et d'Ussac (5 pages) Page 39
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure
19-2026-04-27-00012 - arr autorisation atelierCochard-Juillac 20260005 (4
pages) Page 45
2
19-2026-04-27-00022 - arr autorisation bazarDuCoin Beaulieu 20250350 (4
pages) Page 50
19-2026-04-27-00010 - arr autorisation boulangerie-Egletons 20260057 (4
pages) Page 55
19-2026-04-27-00031 - arr autorisation ClementineETcompagnie StAngel
20260012 (4 pages) Page 60
19-2026-04-27-00040 - arr autorisation CollegeEgletonsInternat 20260081 (4
pages) Page 65
19-2026-04-27-00038 - arr autorisation CommuneEstivals 20260078 (4
pages) Page 70
19-2026-04-27-00018 - arr autorisation JCS-Karting Lubersac 20260063 (4
pages) Page 75
19-2026-04-27-00017 - arr autorisation lalliasMotoculture lubersac 20260060
(4 pages) Page 80
19-2026-04-27-00013 - arr autorisation LesGuierlesFleuries-StPantaleon
20260064 (4 pages) Page 85
19-2026-04-27-00036 - arr autorisation MDD-Ussac 20260073 (4 pages) Page 90
19-2026-04-27-00037 - arr autorisation Optic2000 20260074 (4 pages) Page 95
19-2026-04-27-00019 - arr autorisation pompesFunebres-Chamberet
20260038 (4 pages) Page 100
19-2026-04-27-00020 - arr autorisation pompesFunebres-Treignac 20260037
(4 pages) Page 105
19-2026-04-27-00016 - arr autorisation pulseSport chamberet 20260055 (4
pages) Page 110
19-2026-04-27-00039 - arr autorisation restaurantLeMaraicher
collongesLaRouge 20260080 (4 pages) Page 115
19-2026-04-27-00011 - arr autorisation UzercheMotoculture 20260058 (4
pages) Page 120
19-2026-04-27-00014 - arr autorisation ValibhayStationService Cosnac
20250349 (4 pages) Page 125
19-2026-04-27-00015 - arr autorisation Viallex StAngel 20250352 (4 pages) Page 130
19-2026-04-27-00032 - arr modification communeCollongesLaRouge
20230065 (4 pages) Page 135
19-2026-04-27-00034 - arr modification CommuneMeilhards 20190179 (4
pages) Page 140
19-2026-04-27-00035 - arr modification CommunePerpezacLeNoir 20190124
(4 pages) Page 145
19-2026-04-27-00023 - arr modification Emmaus Egletons 20250294 (4
pages) Page 150
19-2026-04-27-00030 - arr modification GarageDelpy SteFereole 20210185
(4 pages) Page 155
3
19-2026-04-27-00033 - arr modification SuperU-Laguenne 20140150 (4
pages) Page 160
19-2026-04-27-00021 - arr renouvellement chaussonMateriaux lubersac
20200236 (4 pages) Page 165
19-2026-04-27-00028 - arr renouvellement Poste-ArnacPompadour
20110087 (4 pages) Page 170
19-2026-04-27-00029 - arr renouvellement Poste-Beaulieu 20110067 (4
pages) Page 175
19-2026-04-27-00027 - arr renouvellement Poste-Chamberet 20150181 (4
pages) Page 180
19-2026-04-27-00024 - arr renouvellement Poste-Meyssac 20110039 (4
pages) Page 185
19-2026-04-27-00025 - arr renouvellement Poste-Objat 20110069 (4 pages) Page 190
19-2026-04-27-00026 - arr renouvellement Poste-Seilhac 20110085 (4 pages) Page 195
4
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JARDY Loïc
À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE
LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
JARDY Loïc À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus)
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PREFET . ;DE LA CORREZE Direction nineteenLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT JARDY Loic A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPREDATION DU LOUP canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 a R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111- 2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualitéde préfetde la Corréze ; |Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH enheals de directeur départemental des territoires de laCorrèze a compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximumde spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral. du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 07/05/26 par laquelle M. JARDY Loic sollicite une autorisation d'effectuer des tirs dedéfense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);1/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
JARDY Loïc À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus)
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Considérant que le troupeau de M. JARDY Loic est constitué de bovins, pour ds flil n'y a pas, à ce_stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que M. JARDY Loic déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de vulnérabilité suivantes: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximitéimmédiate; élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtimentsd'exploitation ou en bâtiment ; mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ; présence de bovins à cornes dans le lot concerné ; regroupement des lots pour constituer destroupeaux plus importants en nombre; utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine:colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones depâturage qui peuvent alerter de la présence des loups; regroupement nocturne dans une enceinteprotégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ; mis en défens (clôtures) des zones dangereuses ;une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennagerenforcé ou surveillance renforcée, chiens de protectiondes troupeaux, parcs électrifiés ; renforcementdu rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots quine seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. JARDY Loic (prédationétablie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025(14 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 23 mai 2025 (34 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2026 (1 ovin); 25 juin 2025 (1 bovin) ; 1° juillet 2025 (7 ovins) ; 1° juillet 2025(1 ovin) ; 5 juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15juillet 2025 (1 ovin) ; 26 juillet 2025 (1 ovin) ;28juillet 2025 (1 ovin) ; 30juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1°' août 2025 (3 ovins) ; 12 août2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3 ovins); 20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 29 août 2025 (1ovin); 30 août 2025 (5 ovins); 30 août 2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 11 septembre 2025 (5 ovins); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 21 septembre2025 (4 ovins);22 septembre 2025 (3 ovins); 17 octobre 2025 (1 ovin); 21 octobre 2025 (1 ovin); 25avril 2026 (1 bovin)) ;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis a une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. JARDY Loic par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1° : M. JARDY Loic est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contrela prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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JARDY Loïc À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus)
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+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Davignac, Ambrugeat, Bonnefond, Péret-Bel-Air et Tarnac ;- à proximité du troupeau de M. JARDY Loïc, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :¢ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;+ _ attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée. visant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups.à proximité du (ou: des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant: |¢ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués:° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'armeet:des.munitions utilisées ;
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JARDY Loïc À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus)
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+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informationsqu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : M. JARDY Loic informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. JARDY Loic informe sans délai le:service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. JARDY Loic informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord du'responsable départemental de. l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette Frise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants:- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de specimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;ele chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;* le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.| Tulle le 1 & MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
'Le directeur dép rtemental
Chris VAN VAERENBERGH
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JOCENT
Jean-Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus)
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JOCENT Jean-Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET Direction déSTE come | Direction départementalecesLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JOCENT Jean-Pierre À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) |
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ; .Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze a compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 11/05/26 par laquelle M. JOCENT Jean-Pierre sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;1/4
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JOCENT Jean-Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau de M. JOCENT Jean-Pierre est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. JOCENT Jean-Pierre déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: présence de bovins à cornes dans le lot concerné;renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. JOCENT Jean-Pierre(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin); 15juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2ovins) ; 1er juillet 2025 (7 ovins) ; 1er juillet 2025 (1 ovin) ; 5 juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet2025 (10 ovins); 1er août 2025 (3 ovins); 2 août 2025 (1 ovin); 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3ovins); 20 août 2025 (7 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins);31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 8 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 20septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre2025 (4 ovins); 17 octobre 2025 (1 ovin); 21 octobre 2025 (1 ovin); 12 novembre 2025 (7 ovins); 18novembre 2025 (1 ovin); 25 avril 2026 (1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. JOCENT Jean-Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1° : M. JOCENT Jean-Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation. |ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d' un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Millevaches et Peyrelevade ;- à proximité du troupeau de M. JOCENT Jean-Pierre, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;* attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, saules olfactifs, ou déalirientation carnéevisant à attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif Étranienieus, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées a la procédured'indemnisation des dommages ; =o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant: |e les heures de début et de fin de l'opération;e le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation dela distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilisées;° la nature.des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés;+ la description:du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de pélice Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: M. JOCENT Jean-Pierre informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h a compter de sa réalisation. Pour un tir dont I' auteur estime qu 'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherghes,Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. JOCENT Jean-Pierre informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. JOCENT Jean-Pierre informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la"destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans inderanite si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours |contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :¢ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;* le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle,le 18 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
e direct eu]des{chris VAN VAERENBERGH
départemental
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19-2026-05-21-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LABARRE
Geneviève À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus)
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LABARRE Geneviève À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET irecti 35 Direction départementale desLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LABARRE Geneviève À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 18/05/26 par laquelle M"° LABARRE Geneviève sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
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Considérant que le troupeau de MTM LABARRE Geneviève est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que MTM LABARRE Geneviève déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou aproximité immédiate ; mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de MTM LABARRE Geneviève(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 19 mai 2025 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin); 15juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2026 (1 ovin) ; 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2ovins) ; 1er juillet 2025 (7 ovins) ; 1er juillet 2025 (1 ovin) ; 5 juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin) ; 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30 juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet2025 (10 ovins); 1er août 2025 (3 ovins); 2 août 2025 (1 ovin); 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3ovins); 20 août 2025 (7 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins); 30 août 2025 (5 ovins);31 août 2025 (1 ovin) ; 7 septembre 2025 (1 bovin) ; 7 septembre 2025 (1 ovin) ; 14 septembre 2025 (12ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 20septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre2025 (4 ovins); 17 octobre 2025 (1 ovin); 21 octobre 2025 (1 ovin); 12 novembre 2025 (7 ovins); 18novembre 2025 (1 ovin) ; 25 avril 2026 (1 bovin)) ;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis a une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de MTM LABARREGeneviève par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°': M" LABARRE Geneviève est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
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- sur les communes de Saint-Setiers et Peyrelevade ;- à proximité du troupeau de M" LABARRE Geneviève, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;° attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriserla détection des loups par le(s) tireur(s);°o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;° les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :° les heures de début et de fin de l'opération;°__le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : MTM LABARRE Geneviève informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, MT° LABARRE Geneviève informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M" LABARRE Geneviève informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;* le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.lee 21 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
Chris VAN VAERENBERGH
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CLOUP À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
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PREFET Loo, .DE LA CORREZE Direction départementale desLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC CLOUP À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 18/05/26 par laquelle le GAEC CLOUP sollicite une autorisation d'effectuer des tirsde défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);1/4
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LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau du GAEC CLOUP est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC CLOUP déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de vulnérabilité suivantes : vélages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximitéimmédiate; élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtimentsd'exploitation ou en bâtiment; présence de bovins à cornes dans le lot concerné ; une des mesures deprotection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi: gardiennage renforcé ousurveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ; renforcement du rythmed'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraientpas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC CLOUP (prédationétablie autour de l'exploitation: les 7 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025(8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 24 juin 2025 (1 bovin);28 juin 2025 (2 ovins) ; 1er juillet 2025 (7 ovins) ; 26juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet 2025 (10 ovins); 2 août2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins) ; 15 septembre 2025 (1 ovin) ; 19 septembre 2025 (3 ovins);20 septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre2025 (4 ovins) ; 21 octobre 2025 (1 ovin) ; 12 novembre 2025 (7 ovins) ; 18 novembre 2025 (1 ovin)) ;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC CLOUP par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC CLOUP est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Saint-Setiers ;- à proximité du troupeau du GAEC CLOUP, dont les animaux auront été regroupés ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementa l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;°__ attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;° le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;° le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: Le GAEC CLOUP informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CLOUP informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CLOUP informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14:+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;° le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.2 À MAI 2026Tulle, lePour le préfet et par délégation,
Chris VAN VAERENBERGH
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE NOMBRE
MINIMUM ET LE NOMBRE MAXIMUM D'ANIMAUX
D'ESPÈCES SOUMISES À PLAN DE CHASSE À
PRÉLEVER POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE
2026-2027 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
CORRÈZE
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NOMBRE MINIMUM ET LE NOMBRE MAXIMUM D'ANIMAUX D'ESPÈCES SOUMISES À PLAN DE CHASSE À PRÉLEVER POUR L'ANNÉE
CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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Ex oePREFET Direction départementale desDELA CORREZE a territoiresLibertéÉgalitéFraternité
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| ARRÊTÉ PREFECTORAL FIXANT LE NOMBRE MINIMUM ET LE NOMBRE MAXIMUMD'ANIMAUX D'ESPÈCES SOUMISES À PLAN DE CHASSE À PRÉLEVER POUR L'ANNÉECYNÉGÉTIQUE 2026-2027 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZELe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, notamment son article 17 généralisant le plän de chasse ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1, L 425-8 et R 425-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corréze;Vu la note technique du 1er juin 2023 relativea l'équilibre forét-gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs."Vu la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum etmaximum d'individusà prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le cadre de ©l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Corréze 2021-2027 ;Vu le bilan des dégâts de la campagne 2025-2026 réalisé conformément à l'article R. 426-8 du code del'environnement ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 14 avril 2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le14 avril 2026 ;Vu la consultation du public effectuée du 16 avril 2026 au 6 mai 2026 inclus ;Considérant la nécessité de définition de sous-"ensembles territorialement cohérents pour la gestiondes espèces soumises à plan de chasse;Considérant les dégâts agricoles/forestiers de grands gibiers ;;Considérant les zones a enjeux et a surveiller identifiées par le programme régional de la forêt et dubois;Considérant les zones en déséquilibre sylvo-cynégétique identifiées par la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage;
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Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de |chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverannuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code del'environnement ; |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTEArticle 1°: Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux des espèces de grands gibierssoumises à plan de chasse, à prélever sur l'ensemble du département de la Corrèze pour l'annéecynégétique 2026-2027, sont fixés, par unité de gestion, de la manière suivante :Chevreuil Pays de chasse Mini MaxiAuvergne 700 1 000Brive-Nord 900 1 300Brive-Sud 650 850Centre 700 900Millevaches 1150 In 1450Monédières 900 1 300Neuvic 900 ... 1 300Roche de Vic 400 700Seilhac 450 650Uzerche 800 © 7 1 200Xaintrie | 700 1000Total 8 250 11650
Cerf Pays de chasse Mini MaxiAuvergne 500 640Brive-Nord 10 30Brive-Sud 5 25Centre 650 850Millevaches | 300 450Monédières 100 200Neuvic 500 — 650Roche de Vic 120 220Seilhac 0 i 10Uzerche 90 250Xaintrie 200 300Total 2 475 3 625
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Chamois Pays de chasse Mini MaxiCentre 0 5Neuvic , 0 10Total 0 15
Daim Département Mini MaxiTotal = 0 40Un mois avant la fermeture, un point d'information sur la régulation sera fait par la fédérationdépartementale des chasseurs aux différentes structures afin de pouvoir répartir les colliers restants.
Article 2: Les sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion des espéces précitées sontprésentés en annexe.
Article 3: La fédération départementale des chasseurs communique avant le 1° juin 2026 aureprésentant de l'État les plans de chasse attribués dans un format de tableur esploltavle parl'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse etde la faune sauvage
Article 4: D'ici le 31 mars 2027, le président de la fédération départementaledes chasseurs de laCorrèze adresse au préfet et au directeur départemental des territoires, en application de l'article R.425-13 du code de l'environnement:- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par sous-ensemblesterritorialement cohérents. Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune desespèces soumises à plan de chasse en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans lesplans de chasse individuels;- Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, parespèce, par sous-ensembles territorialement cohérents, en volume, en valeur et en surface.Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 5: Conformémentà l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende prévue pourles contraventions de la 5° classe est applicable en cas de:- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué parle plan de chasse individuel ;- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa"notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 7:La secrétaire générale de la préfecture ;le directeur départemental des territoires ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Corréze ;le chef du service départemental de l'office francais de lalbiodiversité ;le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corréze ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
13 MAI 2026Tulle, leLe préfet
TT \Vincent BERTON
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a plan de chasseèces soumisests pour la gestion des espèeren4Sous-ensembles territorialement cohANNEXE
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L'OUVERTURE
ET À LA FERMETURE DE LA CHASSE POUR
L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, notammentson article 17 généralisant le plan de chasse ;Vu le code de l'environnement, partie législative articles L120-1, L 420-1 et suivants, partieréglementaire, articles R 424-1 et suivants et R 425-1 à 13 du même code; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze; ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 14 avril 2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le14 avril 2026 ;Vu la consultation du public effectuée du 16 avril 2026 au 6 mai 2026 inclus ;Vu la synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation du public ;Vu l'exposé des motifs de la décision consécutive à la consultation du public;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
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ARRETE
Article 1°: L'ouverture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département de la Corrèze est.fixée conformément aux dispositions ci-après :La période d'ouverture générale est fixée du 13 septembre 2026 à 8 heures au 28 février 2027 au soir, ©sauf dérogations, réserves et conditions spécifiques liées a chaque espèce ou territoire ci-dessousmentionnées.En période d'ouverture générale, la chasse à tir sera suspendue les mardis et vendredis, sauf jours fériés,à l'exception de la chasse des colombidés, des turdidés et de l'alouette des champs autorisée, a postefixe, du 1° octobre au 15 novembre 2026.À compter de l'ouverture, les espèces chassées en battue peuvent également l'être à l'arc, à l'approcheou à l'afft.
Périodes, jours et conditions de chasse :Espèces de | Dates ouverture | Dates fermeturegibier à 8 heures au soir Conditions spécifiques de chasse
Chasse autorisée tous les jours (sauf mardis etvendredis) uniquement au détenteur d'un planChevreuil . 13/09/2026 28/02/2027 de chasse.Tir à balle, à plombs n° 1 et 2 (série de Paris) oumunition de substitution. Interdiction du tir dulièvre pendant les battues au chevreuil.
Chasse silencieuse (approche ou affüt) du 1° juin 2026 au 12 septembre 2026 au soir, surautorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse (uniquement brocardet tir sanitaire). Pendant cette période, chasse tous les jours, y compris mardis etvendredis.
Daim 13/09/2026 28/02/2027 Chasse autorisée tous les jours (sauf mardis et| vendredis) uniquement au détenteur d'un plande chasse.
Cerf 17/10/2026 28/02/2027 Chasse autorisée tous les jours (sauf mardis etvendredis) uniquement au détenteur d'un plande chasse.Les règles de gestion de la chasse du cerf élaphe sont applicables en Corrèze telles quedéfinies au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) en vigueur.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À
L'OUVERTURE ET À LA FERMETURE DE LA CHASSE POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE 34
Espèces deDates ouverture | Dates fermeturegibier à 8 heures au soir Conditions spécifiques de chasseChasse autorisée tous les jours (sauf mardis etoo _ vendredis) uniquement au détenteur d'un plan de/10/2026 28/02/2027 | chasse.La chasse en battue et l'emploi des chiens sontinterdits.En cas de chasse à l'approche, maximum de deux chasseurs (et éventuellement d'unaccompagnateur). ;Tout animal prélevé devra être déclaré par le responsable du territoire de chasse (ou sondélégué) à l'issue de la journée de tir. Cette déclaration se fera téléphoniquementauprès de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze. Le message laissésur leur répondeur au 06.52.4313.51 devra mentionner :- le territoire de chasse ;- le nom de la personne ;- l'âge et le sexe du ou des animaux ;- le poids du ou des animaux;- le lieu pour le contrôle.Après tout prélèvement d'un animal, une fiche de reconnaissance selon le modèle prévupar la fédération des chasseurs, sera complétée et cosignée par le responsable duterritoire de chasse (ou son délégué) et le tireur. Une série de 4 photos (face, profil droit,profil gauche et dentition) sera effectuée sur chaque animal prélevé et transmise, avecla fiche de reconnaissance, à la fédération dans les 10 jours suivants la fermeture de lachasse. Chasse silencieuse (approche ou aff0t) ou enSanglier battue sur autorisation préfectorale individuelledélivrée au détenteur du droit de chasse.01/07/2026 14/08/2026 Deux personnes maximum pour approche ouaffot.Chasse autorisée tous les jours, y compris mardiset vendredis. .15/08/2026 12/09/2026 Chasse autorisée ; les mercredis, samedis,dimanches et jours fériés.13/09/2026 31/03/2027 Chasse autorisée les mercredis, samedis,dimanches et jours fériés.Chasse autorisée uniquement pour la protectiondes semis, à l'affüt ou à l'approche, voire enbattue à titre exceptionnel, après autorisationpréfectorale délivrée au détenteur du droit de- chasse (deux personnes maximum pour approche01/04/2027 31/05/2027 ou afftt). Le bénéficiaire de l'autorisation adresse| au préfet avant le 1° juillet de la même année lebilan des effectifs prélevés.Chasse autorisée tous les jours, y compris mardiset vendredis.Chasse silencieuse (approche ou aff0t) ou enbattue sur autorisation préfectorale individuelledélivrée au détenteur du droit de chasse.01/06/2027 30/06/2027 |Deux personnes maximum pour approche ouaffot.Chasse autorisée tous les jours, y compris mardiset vendredis.
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Espèces degibierDates ouverture | Dates fermeturea 8 heures au soir Conditions spécifiques de chasse
Liévre27/09/2026 01/01/2027 Suivant dispositions ci-dessous.
Du 27 septembre 2026 au 1° janvier 2027 au soir, uniquement les mercredis, samedis,dimanches et jours fériés :- Pays d'Auvergne ; - Pays de Neuvic ;- Pays du Centre; - Pays de Roche de Vic;- Pays de Millevaches ; - Xaintrie.- Pays des Monédières ;
Du 11 octobre 2026 au 1° janvier 2027 au soir, uniquement les dimanches et joursfériés :- Pays de Brive-Sud ;- Pays de Brive-Nord.sauf communes du GIC Lièvre : Sainte-Féréole, Sadroc, Allassac, Donzenac, Ussac, Saint-Viance, Saint-Pantaléon-de-Larche.
Du 11 octobre 2026 au 1° janvier 2027 au soir, uniquement les jeudis, dimanches et joursfériés :- Pays d'Uzerche.
Du 11 octobre 2026 au 1° janvier 2027 au soir, uniquement les mercredis, dimanches etjours fériés :- Pays de Seilhac.sauf communes du GIC Lièvre: Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Germain-les-Vergnes,Saint-Hilaire-Peyroux.
Réglementation sur communes GIC « Lièvre »Tir du lièvre autorisé uniquement les dimanches 8 novembre, 22 novembre, 6 décembreet 20 décembre 2026 :Allassac, Donzenac, Sainte-Féréole, Saint-Viance, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Hilaire-Peyroux, Ussac, Sadroc, Saint-Pantaléon-de-Larche et Saint-Pardoux-l'Ortigier
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Espèces degibierDates ouvertureDates fermetureà 8 heures au soir Conditions spécifiques de chasse20 février 2027Bécasse des 13/09/2026 selon l'arrêté Prélèvement maximal autorisé, ci-dessous :bois ministériel du19 janvier 2009
PMA (prélèvement maximal autorisé)
Le prélèvement par chasseur est limité a 3 bécasses par jour avec un maximum de 30pour la saison de chasse.La tenue d'un carnet de prélèvement ou la saisie sur l'application ChassAdapt estobligatoire.Sa mise à jour et le marquage de l'oiseau sont à faire sur le lieu même de capture.Il doit être adressé à la fédération départementale des chasseurs avant le 30juin 2027.
Lapin13/09/202628/02/2027
Perdrixrougeet grise13/09/202628/02/2027
Faisan13/09/202628/02/2027
Étourneausansonnet,pie bavarde,corbeaufreux, geai-| des chênes,corneillenoire
13/09/202628/02/2027
Pour les six espèces de grand gibier (chevreuil, cerf élaphe, daim, chamois, sanglier) : prélèvement dechaque animal à déclarer obligatoirement à la fédération départementale des chasseurs dans lasemaine suivant ce prélèvement par internet en se connectant au site de la fédération www.chasse-correze.fr, rubrique « espace adhérent ».Le bilan pour la saison de chasse doit être clos et transmis dans les 10 jours suivant la clôture de lachasse de l'espèce concernée (art. R 425-13 du code de l'environnement).
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À
L'OUVERTURE ET À LA FERMETURE DE LA CHASSE POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE 37
Article 2 : L'ouverture de la chasse à courre (article R 424-4 du code de l'environnement) est fixée du 15septembre 2026 à 8 heures jusqu'au 31 mars 2027 au soir, pour toutes les espèces chassées a courre.
Article 3 : L'ouverture de la chasse sous-terre (article R 424-5 du code de l'environnement) est fixée du15 septembre 2026 à 8 heures jusqu'au 15 janvier 2027 au soir, pour toutes les espèces chassées sous-terre.
Article 4 : La chasse par temps de neige est interdite, à l'exception de :- la chasse des gibiers soumis au plan de chasse (cerf, daim, chevreuil, chamois) ;- la chasse du renard, du ragondin et du rat musqué ;— la chasse du sanglier.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :+ La secrétaire générale de la préfecture ;¢ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;+ le sous-préfet d'Ussel ;+ le directeur départemental des territoires ;¢ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;¢ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;¢ les maires des communes du département ; |* les inspecteurs de l'environnement;+ les lieutenants de louveterie ;* les agents assermentés de l'office national des forêts ;e les gardes-chasse particuliers ; \sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché danstoutes les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lie '3 MAI 2026
Le préfeten| vincent BERTON
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À
L'OUVERTURE ET À LA FERMETURE DE LA CHASSE POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE 38
Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2026-05-13-00012
Arrêté n° 2026-A20-BR-19-05
relatif à la réglementation temporaire de la
circulation sur l'A20
Communes de Donzenac et d'Ussac
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-05-13-00012 - Arrêté n° 2026-A20-BR-19-05
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Donzenac et d'Ussac
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2026-A20-BR-19-05
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Donzenac et d'Ussac
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié en date du 05 janvier 2017,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12
décembre 2018,
VU la circulaire du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026,
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info
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relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Donzenac et d'Ussac
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VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023,.
VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine
routier et de police de circulation,
VU l'arrêté n°2026-19-01 en date du 02 avril 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous autorité,
VU le dossier d'exploitation sous chantier présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 29 avril 2026,
VU l'avis favorable des services techniques du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 04 mai
2026,
Considérant qu'afin de rénover structurellement un Panneau à Messages Variables au niveau de la
côte de Donzerac (PR 265+745 – sens Paris Toulouse), il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier, afin
de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Cheffe du District A20 sud de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 : Pendant la rénovation de cet ouvrage, la circulation de tous les véhicules s'effectuera sous
basculement sous les modalités d'exploitation suivantes :
La circulation de tout véhicule est interdite sur l'autoroute A20, sens Paris Toulouse, entre le PR
264+800 et le PR 266+280.
Dans le sens Paris Toulouse : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 261+300 au PR
264+800. La circulation s'effectue ensuite à double sens en étant reportée sur la chaussée opposée :
- sur la voie de droite entre le PR 264+800 et le PR 266+000,
- puis sur la voie de gauche entre les PR 266+000 et le PR 266+280.
La Voie Spéciale Véhicules Lents est également neutralisée entre les PR 262+000 et 264+800.
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relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Donzenac et d'Ussac
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La vitesse de tout véhicule est limitée à  :
- 110 km/h entre le PR 260+900 et le PR 261+100,
- 90 km/h entre le PR 261+100 et le PR 264+400,
- 70 km/h entre le PR 264+400 et le PR 264+500 en approche du point de basculement,
- 50 km/h entre le PR 264+500 et le PR 264+950 au droit du point de basculement,
- 80 km/h entre le PR 264+950 et le PR 265+880 au droit du double sens,
- 70 km/h entre le PR 265+880 et le PR 265+980 en approche du point de dé basculement.
- 50 km/h entre le PR 265+980 et le PR 266+480 au droit du point de dé basculement.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 260+900 et le PR 266+480.
Dans le sens Toulouse Paris : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 267+700 au PR
266+000 puis sur la Voie sur Rampe du PR 266+000 au PR 264+600.
La vitesse de tout véhicule est limitée à  :
- 90 km/h entre le PR 267+900 et le PR 266+300,
- 80 km/h entre le PR 266+300 et le PR 264+600 au droit du double sens.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 268+100 et le PR 264+600.
Déviations :
Durant la période de fermeture de la bretelle Allassac Toulouse au niveau de l'échangeur 48
« Allassac » (sens Paris Toulouse), une déviation est mise en place par la RD 25, l'A20 (échangeur 48 –
bretelle 48-2-E, axe A20 et bretelle 47-2-S), la RD 920 et l'A20 (bretelle 47-1-E).
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à partir du 18 au 21 mai 2026. En cas
d'aléas climatiques, les travaux pourront être reportés du 26 au 29 mai 2026.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
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Article 4 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants
en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) en supprimant toute inter-distance que ce soit pour la réalisation de
chantiers courants d'entretien ou pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur le
réseau géré par Vinci Autoroutes.
Article 5 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I
- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas
de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-
Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, le
contrôle et la maintenance.
Article 6 :Les transports exceptionnels de toutes catégories seront interdits entre les échangeurs 49 et
50 durant la période d'application de ce présent arrêté.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
De plus, le responsable du CEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations – Prévisions du
SDIS de la Corrèze ainsi que le SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictions
de circulation mentionnées sur le présent arrêté.
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Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze et
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieur
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché aux abords du chantier et disponible dans
les véhicules, publié au RAA et dont ampliation sera adressée pour information à :
– M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
– M. le Directeur Régional Sud-Ouest – Vinci Autoroutes,
– Messieurs les Maires de Donzenac et d'Ussac,
– M. Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service Opérations
Prévisions) de la Corrèze,
– M. le chef de Service du SMUR 19 Brive,M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de
la Corrèze,
– BMO d'Uzerche,
– CIGT,
– DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,
– DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pôle TE,
– DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Tulle, le
LE PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
Le Directeur Adjoint
Cédric MALFOIS
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-05-13-00012 - Arrêté n° 2026-A20-BR-19-05
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00012
arr autorisation atelierCochard-Juillac 20260005
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00012 - arr autorisation atelierCochard-Juillac 20260005 45
|PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260005ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'Atelier CochardAutomobiles situé lieu-dit Plumoiseau - 19350 Juillac, présentée par M. Christophe COCHARD ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00012 - arr autorisation atelierCochard-Juillac 20260005 46
ARRETEArticle 1: M. Christophe COCHARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'Atelier Cochard Automobiles situé lieu-ditPlumoiseau - 19350 juillac, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260008.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Christophe COCHARD est habilité à accéder aux imagesLe droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Christophe COCHARD.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
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19-2026-04-27-00012 - arr autorisation atelierCochard-Juillac 20260005 47
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Christophe COCHARD.
Tulle le 2 7 AVR. 2026
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19-2026-04-27-00012 - arr autorisation atelierCochard-Juillac 20260005 48
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00012 - arr autorisation atelierCochard-Juillac 20260005 49
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00022
arr autorisation bazarDuCoin Beaulieu 20250350
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00022 - arr autorisation bazarDuCoin Beaulieu 20250350 50
EnPRÉFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20250350ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze : 4Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement LeBazar du Coin situé 2 avenue Lobbé - 19120 Beaulieu sur Dordogne, présentée par M. Régis BOURG ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00022 - arr autorisation bazarDuCoin Beaulieu 20250350 51
ARRETEArticle 1: M. Régis BOURG est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Le Bazar du Coin situé 2 avenue Lobbé- 19120 Beaulieu sur Dordogne, un système de vidéo protection avec 8 caméras intérieures dont 7relèvent de la commission, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 20250350.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Autres :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Régis BOURG est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Régis BOURG.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autcrisée oar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositionsdu Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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19-2026-04-27-00022 - arr autorisation bazarDuCoin Beaulieu 20250350 52
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Régis BOURG.
Tulle, le 2 f AYR, 2075
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19-2026-04-27-00022 - arr autorisation bazarDuCoin Beaulieu 20250350 53
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00022 - arr autorisation bazarDuCoin Beaulieu 20250350 54
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00010
arr autorisation boulangerie-Egletons 20260057
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00010 - arr autorisation boulangerie-Egletons 20260057 55
EnPRÉFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260057ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la boulangeriepâtisserie située 71 avenue Charles de Gaulle - 19300 Egletons, présentée par M. AbderrahmanLAHMAR;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00010 - arr autorisation boulangerie-Egletons 20260057 56
ARRETEArticle 1: M. Abderrahman LAHMAR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la boulangerie pâtisserie située 71 avenueCharles de Gaulle — 19300 Egletons, un système de vidéo protection avec 11 caméras intérieures dont 3relèvent de la commission, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 20260057Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Abderrahman LAHMAR est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Abderrahman LAHMAR.Article :3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00010 - arr autorisation boulangerie-Egletons 20260057 57
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exémplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Abderrahman LAHMAR.
Tulle, le 2 ; AYR. 2925
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00010 - arr autorisation boulangerie-Egletons 20260057 58
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00010 - arr autorisation boulangerie-Egletons 20260057 59
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00031
arr autorisation ClementineETcompagnie
StAngel 20260012
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00031 - arr autorisation ClementineETcompagnie StAngel 20260012 60
|PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260012ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissementClémentine et Compagnie situé Zone du Bois St Michel - 19200 St Angel, présentée par M. Jean GOUT ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00031 - arr autorisation ClementineETcompagnie StAngel 20260012 61
ARRETEArticle 1: M. Jean GOUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Clémentine et Compagnie situé Zonedu Bois St Michel - 19200 St Angel, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures et 1caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260012.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Jean GOUT est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jean GOUT.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans -les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00031 - arr autorisation ClementineETcompagnie StAngel 20260012 62
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Jean GOUT.
Tulle, le 2 7 AVR 2026
Pour le € par ation
Alban d'HERBIGNY
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00031 - arr autorisation ClementineETcompagnie StAngel 20260012 63
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00031 - arr autorisation ClementineETcompagnie StAngel 20260012 64
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00040
arr autorisation CollegeEgletonsInternat
20260081
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00040 - arr autorisation CollegeEgletonsInternat 20260081 65
|PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure ~Dossier n° 20260081ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'Internat duCollège d'Egletons situé 12 boulevard de Caux - 19300 Egletons, présentée par M. Pascal Coste,président du Conseil Départemental (9 rue René et Emile Fages);Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00040 - arr autorisation CollegeEgletonsInternat 20260081 66
ARRETEArticle 1: M. Pascal COSTE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'Internat du Collège d'Egletons situé 12 boulevard deCaux - 19300 Egletons, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures et 1 caméra voiepublique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20260081.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 impasse de la Perdrix ~ 19460Naves.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données du rectorat (13rue François Chezieux — CS23124 - 87081 LIMOGES CEDEX 1).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agentsindividuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationalespourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la conventionde coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervisiondépartemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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19-2026-04-27-00040 - arr autorisation CollegeEgletonsInternat 20260081 67
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Pascal COSTE.
—Alban d'HERBIGNY
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19-2026-04-27-00040 - arr autorisation CollegeEgletonsInternat 20260081 68
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19-2026-04-27-00040 - arr autorisation CollegeEgletonsInternat 20260081 69
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00038
arr autorisation CommuneEstivals 20260078
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00038 - arr autorisation CommuneEstivals 20260078 70
|PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260078ARRETEportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Communed'Estivals, présentée par M. Hubert BOURNOL, maire (92 route de l'Aéroport - 19600 Estivals) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00038 - arr autorisation CommuneEstivals 20260078 71
ARRETEArticle 1: M. Hubert BOURNOL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la Commune d'Estivals, un système devidéo protection avec 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20260078.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 impasse de la Perdrix - 19460Naves.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René etEmile Fage - 19000 Tuile).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agentsindividuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationalespourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la conventionde coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervisiondépartemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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19-2026-04-27-00038 - arr autorisation CommuneEstivals 20260078 72
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra apres quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Hubert BOURNOL.
Tulle, le
Âlbah d'HERBIGNY
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19-2026-04-27-00038 - arr autorisation CommuneEstivals 20260078 73
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00038 - arr autorisation CommuneEstivals 20260078 74
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00018
arr autorisation JCS-Karting Lubersac 20260063
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00018 - arr autorisation JCS-Karting Lubersac 20260063 75
|PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260063ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement JCSKarting S.A.R.L situé 220 route de Corbier - 19120 Lubersac, présentée par M. Quentyn GALLIEN ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00018 - arr autorisation JCS-Karting Lubersac 20260063 76
ARRETEArticle 1: M. Quentyn GALLIEN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement JCS Karting S.A.R.L situé220 route de Corbier —- 19120 Lubersac, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et10 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260063.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme; Sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attractions.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les membres de la commission demandent à M. Quentyn GALLIEN de veiller à ne filmer que l'emprisefoncière de son établissement.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, da l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Quentyn GALLIEN est habilité à accéder aux imagesLe droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Quentyn GALLIEN.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).2/3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00018 - arr autorisation JCS-Karting Lubersac 20260063 77
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Quentyn GALLIEN.
Tulle, le 2 7 AYR. 2028
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00018 - arr autorisation JCS-Karting Lubersac 20260063 78
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00018 - arr autorisation JCS-Karting Lubersac 20260063 79
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00017
arr autorisation lalliasMotoculture lubersac
20260060
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00017 - arr autorisation lalliasMotoculture lubersac 20260060 80
ExPREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260060ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissementLallias Motoculture situé 13 avenue Charles de Gaulle - 19210 Lubersac, présenté par M. SébastienLallias ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00017 - arr autorisation lalliasMotoculture lubersac 20260060 81
ARRETEArticle 1: M. Sébastien Lallias est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Lallias Motoculture situé 13avenue Charles de Gaulle - 19210 Lubersac, un système de vidéo protection avec 6 caméras intérieuresdont 2 relévent de la commission et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20260060.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉ : Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les membres de la commission demandent à M. Sébastien Lallias de veiller à ne filmer que l'emprisefoncière de son établissement.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Sébastien LALLIAS et Mme Ophélie LALLIAS ;Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Sébastien LALLIAS.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00017 - arr autorisation lalliasMotoculture lubersac 20260060 82
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corréze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Sébastien LALLIAS.
27 AYR 2925Tulle, le
Alban d'HERBIGNY
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19-2026-04-27-00017 - arr autorisation lalliasMotoculture lubersac 20260060 83
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00017 - arr autorisation lalliasMotoculture lubersac 20260060 84
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00013
arr autorisation LesGuierlesFleuries-StPantaleon
20260064
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00013 - arr autorisation LesGuierlesFleuries-StPantaleon 20260064 85
| |PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260064ARRÊTÉortant autorisation d'un système de vidéo protectionPp y PLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corréze;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement« Les Guierles Fleuries » situé 240 rue des Noisetiers - 19600 St Pantaléon de Larche, présentée parMme Sandrine LIEVIN née MARCOS ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00013 - arr autorisation LesGuierlesFleuries-StPantaleon 20260064 86
ARRETEArticle 1: Mme Sandrine LIEVIN née MARCOS est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement «Les GuierlesFleuries » situé 240 rue des Noisetiers —- 19600 St Pantaléon de Larche, un système de vidéo protectionavec 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 20260064.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉ : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Sandrine LIEVIN née MARCOS et M. JohnyLIEVIN.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Sandrine LIEVIN née MARCOS.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
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19-2026-04-27-00013 - arr autorisation LesGuierlesFleuries-StPantaleon 20260064 87
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Mme LIEVIN née MARCOS.
Tulle, le 2 7 AVR 2026
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19-2026-04-27-00013 - arr autorisation LesGuierlesFleuries-StPantaleon 20260064 88
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19-2026-04-27-00013 - arr autorisation LesGuierlesFleuries-StPantaleon 20260064 89
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00036
arr autorisation MDD-Ussac 20260073
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19-2026-04-27-00036 - arr autorisation MDD-Ussac 20260073 90
|PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260073ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Maison duDépartement situé Place de la Mairie - 19270 Ussac, présentée par M. Pascal Coste, président duConseil Départemental (9 rue René et Emile Fages) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00036 - arr autorisation MDD-Ussac 20260073 91
ARRETEArticle 1: M. Pascal COSTE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la Maison du Département situé Place de la Mairie —19270 Ussac, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260073.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 impasse de la Perdrix - 19460Naves.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René et:Emile Fage - 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agentsindividuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationalespourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la conventionde coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervisiondépartemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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19-2026-04-27-00036 - arr autorisation MDD-Ussac 20260073 92
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Pascal COSTE.
Tulle, le 7 BYR. 2078
fet,Pour le pr et par délégationle eur de cabinet
Alban d'HERBIGNY
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19-2026-04-27-00036 - arr autorisation MDD-Ussac 20260073 93
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19-2026-04-27-00036 - arr autorisation MDD-Ussac 20260073 94
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00037
arr autorisation Optic2000 20260074
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19-2026-04-27-00037 - arr autorisation Optic2000 20260074 95
|PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260074| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissementOptic 2000 situé 3bis avenue du 15 août 1944 - 19360 Malemort, présentée par M. Patrice Gane ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00037 - arr autorisation Optic2000 20260074 96
ARRETEArticle 1: M. Patrice GANE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Optic 2000 situé 3bis avenue du 15août 1944 - 19360 Malemort, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20260074.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Patrice GANE est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Patrice GANE.Les membres dela commission demandent au déclarant de veilier à ne filmer que l'emprise foncière deson établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00037 - arr autorisation Optic2000 20260074 97
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corréze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Patrice GANE.
Tulle, le 2 7 A¥K. ?ürs
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00037 - arr autorisation Optic2000 20260074 98
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00037 - arr autorisation Optic2000 20260074 99
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00019
arr autorisation pompesFunebres-Chamberet
20260038
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00019 - arr autorisation pompesFunebres-Chamberet 20260038 100
ExPREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260038ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SAS PompesFunèbres des Monédières située 1 rue Veilham - 19270 Chamberet, présentée par M. Pierre-EdouardDUFAURE ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;ARRÊTE
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19-2026-04-27-00019 - arr autorisation pompesFunebres-Chamberet 20260038 101
Article 1: M. Pierre-Edouard DUFAURE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SAS Pompes Funèbres des Monédièressituée 1 rue Veilham - 19270 Chamberet, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260038.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉ : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Pierre-Edouard DUFAURE et M. Fabien NICOLAS.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Pierre-Edouard DUFAURE.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00019 - arr autorisation pompesFunebres-Chamberet 20260038 102
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Pierre-Edouard DUFAURE.
~27 AYR 2026Tulle, le
Pour le pi fet r caweetonabinet
Alban d'HERBIGNY
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19-2026-04-27-00019 - arr autorisation pompesFunebres-Chamberet 20260038 103
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00019 - arr autorisation pompesFunebres-Chamberet 20260038 104
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00020
arr autorisation pompesFunebres-Treignac
20260037
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00020 - arr autorisation pompesFunebres-Treignac 20260037 105
EePREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260037ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SAS PompesFunèbres des Monédières située 4 rue Léon Mayzaud - 19260 Treignac, présentée par M. Pierre-EdouardDUFAURE ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;ARRÊTE
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00020 - arr autorisation pompesFunebres-Treignac 20260037 106
Article 1: M. Pierre-Edouard DUFAURE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SAS Pompes Funèbres des Monédiéressituée 4 rue Léon Mayzaud - 19260 Treignac, un système de vidéo protection avec 4 camérasextérieures dont 2 relévent de la commission, conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 20260037Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉ : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Pierre-Edouard DUFAURE et M. Fabien NICOLAS.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Pierre-Edouard DUFAURE.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
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Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Pierre-Edouard DUFAURE.
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Tulle,le 2 7 AYE. 2026Le préfeqPour le préfet et 69 légation .le directeuf dé cabinet
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00016
arr autorisation pulseSport chamberet 20260055
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19-2026-04-27-00016 - arr autorisation pulseSport chamberet 20260055 110
||PREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260055ARRETEportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissementPulse Sports campus Chamberet situé 11 route des Roches - 19370 Chamberet, présentée par M. KarlBONNEFONS ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;ARRÊTE
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Article 1: M. Karl BONNEFONS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Pulse Sports campusChamberet situé 11 route des Roches - 19370 Chamberet, un système de vidéo protection avec 5caméras intérieures et 25 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 20260055.Le déclarant devra veiller a ne filmer pas filmer les terrasses des logements loués.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Prévention d'actes terroristes ; Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Johan DUCLOUX, Mme Anne-Gaelle DUCLOUX,M. LARBI, M. Kar! BONNEFONS.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Johan DUCLOUX.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Karl BONNEFONS.
La
Tulle, le 7? ; AVR 2828
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr autorisation restaurantLeMaraicher
collongesLaRouge 20260080
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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ExPREFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260080ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le restaurant LeMaraicher situé 6 rue de la Garde - 19500 Collonges la Rouge, présentée par M. Antoine HARTMANN ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00039 - arr autorisation restaurantLeMaraicher collongesLaRouge 20260080 116
ARRETEArticle 1: M. Antoine HARTMANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le restaurant Le Maraicher situé 6 rue de laGarde - 19500 Collonges la Rouge, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20260080.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Antoine HARTMANN et Mme LaurenceGARDELLA.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Antoine HARTMANN.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00039 - arr autorisation restaurantLeMaraicher collongesLaRouge 20260080 117
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif. de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Antoine HARTMANN.
Tulle, le % 7 AVR 2026
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19-2026-04-27-00039 - arr autorisation restaurantLeMaraicher collongesLaRouge 20260080 118
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00039 - arr autorisation restaurantLeMaraicher collongesLaRouge 20260080 119
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00011
arr autorisation UzercheMotoculture 20260058
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00011 - arr autorisation UzercheMotoculture 20260058 120
EnPRÉFET | Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20260058ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 HET nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement ElBassaler Etienne — Uzerche Motoculture, situé 4 avenue de la Gare — 19140 Uzerche, présentée parM. Etienne BASSALER;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00011 - arr autorisation UzercheMotoculture 20260058 121
ARRETE
Article 1: M. Etienne BASSALER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre pour l'établissement El Bassaler Etienne —Uzerche Motoculture, situé 4 avenue de la Gare - 19140 Uzerche, un système de vidéo protection avec 1caméra intérieure et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 20260058.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉ : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Etienne BASSALER est habilité à accéder aux imagesLe droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Etienne BASSALER.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
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19-2026-04-27-00011 - arr autorisation UzercheMotoculture 20260058 122
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Etienne BASSALER.
Tulle, fe 2 Î AYR 2026
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19-2026-04-27-00011 - arr autorisation UzercheMotoculture 20260058 123
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00011 - arr autorisation UzercheMotoculture 20260058 124
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00014
arr autorisation ValibhayStationService Cosnac
20250349
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19-2026-04-27-00014 - arr autorisation ValibhayStationService Cosnac 20250349 125
PREFET | Cabinet - Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20250349ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour les établissementsValibhay SARL - station service située 215 Rochelongue - 19360 Cosnac, présentée par M. LouvayVALIBHAY;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;ARRÊTE
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00014 - arr autorisation ValibhayStationService Cosnac 20250349 126
Article 1: M. Louvay VALIBHAY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour la station service située 215 Rochelongue -19360 Cosnac, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250349.Le déclarant devra veiller à ne filmer que l'emprise foncière de son établissement.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux et d'autres objets ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Louvay VALIBHAY est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Louvay VALIBHAY.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.P P
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00014 - arr autorisation ValibhayStationService Cosnac 20250349 127
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. |Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Louvay VALIBHAY.
Tulle,le 27 AVR 2026
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00014 - arr autorisation ValibhayStationService Cosnac 20250349 128
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00014 - arr autorisation ValibhayStationService Cosnac 20250349 129
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00015
arr autorisation Viallex StAngel 20250352
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00015 - arr autorisation Viallex StAngel 20250352 130
EHPRÉFET Cabinet — Direction des SécuritésDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20250352| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour les établissementsViallex Gedimat situés Lieu dit le Bois St Michel - 19200 Saint-Angel, présentée par M. Jean-MichelMORELLO, président (176 avenue Gambetta - 19110 Bort les Orgues) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00015 - arr autorisation Viallex StAngel 20250352 131
ARRETEArticle 1: M. Jean-Michel MORELLO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour les établissements Viallex Gedimat situésLieu dit le Bois St Michel - 19200 Saint-Angel, un système de vidéo protection avec 8 camérasintérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250352.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉ : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Lucas HERCHIN, M. Jean-Michel MORELLO,M. Maxime LOGE.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Lucas HERCHIN au 180 Rue Gustave Parré - 19110Bort les Orgues.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00015 - arr autorisation Viallex StAngel 20250352 132
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Jean-Michel MORELLO.
Tullele 27 AYR. 2028
Alban d'HERBIGNY
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00015 - arr autorisation Viallex StAngel 20250352 133
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00015 - arr autorisation Viallex StAngel 20250352 134
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00032
arr modification communeCollongesLaRouge
20230065
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00032 - arr modification communeCollongesLaRouge 20230065 135
PREFET | Cabinet - Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20230065
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ; |Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune deCollonges la Rouge, présentée par M. Michel CHARLOT (15 place de la Mairie - 19500 Collonges laRouge) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corréze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00032 - arr modification communeCollongesLaRouge 20230065 136
ARRETEArticle 1: M. Michel CHARLOT est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour lacommune de Collonges la Rouge (19500), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le n° 20230065.Article 2 : La demande porte sur le rajout de 1 caméra extérieures et le rajout de 6 caméras de voiepublique. Le total de caméras après rajout pour la commune est d'1 caméra intérieure, 7 camérasextérieures et 6 caméras de voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES: Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; Prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Prévention d'actes de terrorismeArticle 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Michel CHARLOT, M. Olivier LIRAUD et M. AdrienPELLOQUIN.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du secrétariat de la mairie.Les militaires de gendarmerie mentionnés dans une liste annexée au dossier peuvent accéder auximages et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 duCode de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection).Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter gsrant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00032 - arr modification communeCollongesLaRouge 20230065 137
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Michel CHARLOT. Tullele 9 7 AVR. 2025
LL
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00032 - arr modification communeCollongesLaRouge 20230065 138
LE rs
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00032 - arr modification communeCollongesLaRouge 20230065 139
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00034
arr modification CommuneMeilhards 20190179
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00034 - arr modification CommuneMeilhards 20190179 140
PREFET Cabinet - Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20190179
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime :Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune deMeilhard - Agence Postale - située 9 rue du Chateau - 19510 Meilhards, présentée par M. Jean-JacquesCAFFY;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00034 - arr modification CommuneMeilhards 20190179 141
ARRETEArticle 1: M. Jean-Jacques CAFFY est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour lacommune de Meilhards, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len° 20190179.Article 2 : La demande porte sur le rajout de 3 caméras de voie publique. Le nombre total de caméraspour la commune est le suivant: 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 8 caméras de voiepublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES: Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 impasse de la Perdrix - 19460Naves.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jean-Jacques CAFFY.Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agentsindividuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationalespourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la conventionde coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervisiondépartemental.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00034 - arr modification CommuneMeilhards 20190179 142
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé ainsi qu'à M. Jean-Jacques CAFFY.
Tulle,le 2 À avy £26
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00034 - arr modification CommuneMeilhards 20190179 143
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00034 - arr modification CommuneMeilhards 20190179 144
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00035
arr modification CommunePerpezacLeNoir
20190124
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00035 - arr modification CommunePerpezacLeNoir 20190124 145
PREFET | Cabinet - Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20190124
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la commune dePerpezac le Noir - 51 rue Principale - 19410 Perpezac le Noir, présentée par M. Jérôme SAGNE ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00035 - arr modification CommunePerpezacLeNoir 20190124 146
ARRETEArticle 1: M. Jérôme SAGNE est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la communede Perpezac le Noir, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le n° 20190124.Article 2 : La modification porte sur le changement des personnes habilitées à accéder aux images. Lademande concerne 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES: Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 impasse de la Perdrix - 19460Naves.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Sandrine FAUREL.Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agentsindividuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationalespourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la conventionde coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervisiondépartemental.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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19-2026-04-27-00035 - arr modification CommunePerpezacLeNoir 20190124 147
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé ainsi qu'à M. Jérôme SAGNE.
Tulle, le 4. 4 AYK, fe?
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19-2026-04-27-00035 - arr modification CommunePerpezacLeNoir 20190124 148
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00035 - arr modification CommunePerpezacLeNoir 20190124 149
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00023
arr modification Emmaus Egletons 20250294
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00023 - arr modification Emmaus Egletons 20250294 150
PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20250294
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ; |Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissementEmmaüs « Les Amis d'Egletons » situé ZI La Chaulaudre - 19300 Egletons, présentée par M. Jean-YvesGOIFFON, président ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00023 - arr modification Emmaus Egletons 20250294 151
ARRETEArticle 1: M. Jean-Yves GOIFFON est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pourl'établissement Emmaüs «Les Amis d'Egletons» situé ZI La Chaulaudre - 19300 Egletons,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250294.Article 2: La demande porte sur le rajout de 2 caméras intérieures soit un total de 5 caméras et 6caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES: Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Jean-Yves GOIFFON, M. Maximilien VALETTE,M. Richard PESTOUR et le personnel de la caisse de la zone textile.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jean-Yves GOIFFON.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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19-2026-04-27-00023 - arr modification Emmaus Egletons 20250294 152
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Jean-Yves GOIFFON.
Tulle, le? 7 AYR 2026
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00023 - arr modification Emmaus Egletons 20250294 153
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00023 - arr modification Emmaus Egletons 20250294 154
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00030
arr modification GarageDelpy SteFereole
20210185
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00030 - arr modification GarageDelpy SteFereole 20210185 155
PREFETDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20210185
ARRETEportant modification d'un systéme de vidéo protectionLe préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ; |Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le garage DelpyLaurent situé 2 route de la Croix du Tambour - 19270 Ste Féréole, présentée par M. Laurent DELPY ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00030 - arr modification GarageDelpy SteFereole 20210185 156
ARRETEArticle 1: M. Laurent DELPY est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le garageDelpy Laurent situé 2 route de la Croix du Tambour - 19270 Ste Féréole, conformément au dossierannexé a la demande enregistrée sous le n° 20210185.Article 2: La demande porte sur le changement de durée de conservation des images et le maintiendes 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Article 3: Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Laurent DELPY est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Laurent DELPY.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00030 - arr modification GarageDelpy SteFereole 20210185 157
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Laurent DELPY. tulle le 2? AYR. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par détégationle directeurdecabinetTh ACas/dMéraINr
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00030 - arr modification GarageDelpy SteFereole 20210185 158
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00030 - arr modification GarageDelpy SteFereole 20210185 159
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00033
arr modification SuperU-Laguenne 20140150
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00033 - arr modification SuperU-Laguenne 20140150 160
PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20140150
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le Super U situé 1avenue de Caillaud — 19150 Laguenne sur Avalouze, présentée par Mme Karine LE GALL épouse MILLET;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00033 - arr modification SuperU-Laguenne 20140150 161
ARRETEArticle 1: Mme Karine LE GALL épouse MILLET est autorisée à modifier l'installation de vidéoprotection pour le Super U situé 1 avenue de Caillaud - 19150 Laguenne sur Avalouze, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140150.Article 2 : La demande porte sur le changement de durée de conservation des images. Le nombre decaméras est le suivant 47 caméras intérieures dont 13 en zone privé et 17 caméras extérieures dont 2 nerelèvent pas de la commission.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITE: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Jean-Yves MILLET, M. Cédric KLEIN et MmeKarine LE GALL épouse MILLETLe droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jean-Yves MILLET.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00033 - arr modification SuperU-Laguenne 20140150 162
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication audocument précité.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Mme Karine LE GALL épouse MILLET
d'HERBIGNY
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00033 - arr modification SuperU-Laguenne 20140150 163
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00033 - arr modification SuperU-Laguenne 20140150 164
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00021
arr renouvellement chaussonMateriaux lubersac
20200236
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00021 - arr renouvellement chaussonMateriaux lubersac 20200236 165
PREFET Cabinet - Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20200236
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissementChausson Matériaux situé 1 route du Verdier - 19210 Lubersac, présentée par M. Raphaël CONVERS ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00021 - arr renouvellement chaussonMateriaux lubersac 20200236 166
ARRETEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement Chausson Matériaux situé 1route du Verdier - 19210 Lubersac est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200236. L'autorisation portesur 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ; Lutte contre la démarque inconnue ; Préventiondes atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les membres de la commission demandent au déclarant de veiller à ne filmer que l'emprise foncière deson établissement.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Caroline CAFFORT, M. Loic MAZZONETTO, M.David BOSC, M. Philipp MATTU.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service informatique situé 60 rue de Fenouillet - BP35140 - 31142 Saint Alban Cedex.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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19-2026-04-27-00021 - arr renouvellement chaussonMateriaux lubersac 20200236 167
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Raphaël CONVERS. Tulle,le 7 7 AYR 2096
Pour le Wd élégationle difec i
Al 'HERBIGNY
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19-2026-04-27-00021 - arr renouvellement chaussonMateriaux lubersac 20200236 168
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19-2026-04-27-00021 - arr renouvellement chaussonMateriaux lubersac 20200236 169
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00028
arr renouvellement Poste-ArnacPompadour
20110087
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00028 - arr renouvellement Poste-ArnacPompadour 20110087 170
PREFET Cabinet - Direction des SécuritésDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20110087
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéo protectionpour un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze; .Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste ArnacPompadour située 7 place de la Poste - 19230 Arnac Pompadour, présentée par M. AnthonyBERTRAND, directeur de la sécurité et prévention des incivilités (52 rue Georges Bonnac - 33093Bordeaux Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00028 - arr renouvellement Poste-ArnacPompadour 20110087 171
ARRETEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée pour la poste Arnac Pompadour située 7 place de laPoste - 19230 Arnac Pompadour, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110087. L'autorisation porte sur3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité des interventions des personnes habilitées à accéder aux images devidéosurveillance est en place. La consultation de la traçabilité s'effectue auprèsdu directeur de lasécurité et prévention des incivilités.Le traitement des images est effectué au 13 rue Vauban - 67450 Mundolsheim, auprès du service DSEMSCT EAPI Strasbourg.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable service relations clients au 15 avenue duChâteau - 24430 Marsac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).2/3
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19-2026-04-27-00028 - arr renouvellement Poste-ArnacPompadour 20110087 172
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Anthony BERTRAND, directeur de la sécurité et prévention des incivilités.Tulle, le 2 7 AVR 2026
Xiban d'HERBIGNY
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19-2026-04-27-00028 - arr renouvellement Poste-ArnacPompadour 20110087 173
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00028 - arr renouvellement Poste-ArnacPompadour 20110087 174
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00029
arr renouvellement Poste-Beaulieu 20110067
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00029 - arr renouvellement Poste-Beaulieu 20110067 175
PREFET |DE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20110067
ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéo protectionpour un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ; 7Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corréze ;
cyVu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste Beaulieusur Dordogne située Place Marbot - 19120 Beaulieu sur Dordogne, présentée par M. AnthonyBERTRAND, directeur de la sécurité et prévention des incivilités (52 rue Georges Bonnac - 33093Bordeaux Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00029 - arr renouvellement Poste-Beaulieu 20110067 176
ARRETEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée pour la poste Beaulieu sur Dordogne située PlaceMarbot - 19120 Beaulieu sur Dordogne, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110067. L'autorisation porte sur3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité des interventions des personnes habilitées à accéder aux images devidéosurveillance est en place. La consultation de la traçabilité s'effectue auprès du directeur de lasécurité et prévention des incivilités.Le traitement des images est effectué au 13 rue Vauban - 67450 Mundolsheim, auprès du service DSEMSCT EAPI Strasbourg.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable service relations clients au 15 avenue duChâteau — 24430 Marsac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).2/3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00029 - arr renouvellement Poste-Beaulieu 20110067 177
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Anthony BERTRAND, directeur de la sécurité et prévention des incivilités.Tulle, le 2 à AVR 2026
réfet,Pour le pr par délégationle teur dé cabinet
Alban d'HERBIGNY
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19-2026-04-27-00029 - arr renouvellement Poste-Beaulieu 20110067 178
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00029 - arr renouvellement Poste-Beaulieu 20110067 179
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00027
arr renouvellement Poste-Chamberet 20150181
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00027 - arr renouvellement Poste-Chamberet 20150181 180
PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20150181
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéo protection. pour un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 26juillet 2001 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste Chamberetsituée Place du Monument - 19370 Chamberet, présentée par M. Anthony BERTRAND, directeur de lasécurité et prévention des incivilités (52 rue Georges Bonnac - 33093 Bordeaux Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00027 - arr renouvellement Poste-Chamberet 20150181 181
ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la poste Chamberet située Place du Monument— 19370 Chamberet, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150181. L'autorisation porte sur 1 caméraintérieure et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité des interventions des personnes habilitées à accéder aux images devidéosurveillance est en place. La consultation de la traçabilité s'effectue auprès du directeur de lasécurité et prévention des incivilités.Le traitement des images est effectué au 13 rue Vauban - 67450 Mundolsheim, auprès du service DSEMSCT EAPI Strasbourg.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable service relations clients au 15 avenue duChateau — 24430 Marsac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).2/3
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19-2026-04-27-00027 - arr renouvellement Poste-Chamberet 20150181 182
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. |Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Anthony BERTRAND, directeur de la sécurité et prévention des incivilités.
Tulle, le ? ? AYR 2026
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19-2026-04-27-00027 - arr renouvellement Poste-Chamberet 20150181 183
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00027 - arr renouvellement Poste-Chamberet 20150181 184
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00024
arr renouvellement Poste-Meyssac 20110039
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00024 - arr renouvellement Poste-Meyssac 20110039 185
PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20110039
| ARRÊTÉSortant renouvellement d'un système de vidéo protectionpour un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ; : .Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste Meyssacsituée Place de la Poste - 19500 Meyssac, présentée par M. Anthony BERTRAND, directeur de la sécuritéet prévention des incivilités (52 rue Georges Bonnac - 33093 Bordeaux Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00024 - arr renouvellement Poste-Meyssac 20110039 186
ARRETEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée pour la poste Meyssac située Place de la Poste -19500 Meyssac, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 20110039. L'autorisation porte sur 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité des interventions des personnes habilitées à accéder aux images devidéosurvaillance est en place. La consultation de la traçabilité s'effectue auprès du directeur de lasécurité et prévention des incivilités.Le traitement des images est effectué au 13 rue Vauban - 67450 Mundolsheim, auprès du service DSEMSCT EAPI Strasbourg.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable service relations clients au 15 avenue duChateau - 24430 Marsac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).2/3
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Anthony BERTRAND, directeur de la sécurité et prévention des incivilités.Tulle, le 2 Î AYR. 2026
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ad
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr renouvellement Poste-Objat 20110069
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EnPRÉFETDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20110069
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéo protectionpour un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste Objatsituée Place Jean Lagarde - 19130 Objat, présentée par M. Anthony BERTRAND, directeur de la sécuritéet prévention des incivilités (52 rue Georges Bonnac - 33093 Bordeaux Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00025 - arr renouvellement Poste-Objat 20110069 191
ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la poste Objat située Place Jean Lagarde - 19130Objat est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé a lademande enregistrée sous le n° 20110069. L'autorisation porte sur 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par une signalétiqueappropriée: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité des interventions des personnes habilitées à accéder aux images devidéosurveillance est en place. La consultation de la traçabilité s'effectue auprès du directeur de lasécurité et nrévention des incivilités.Le traitement des images est effectué au 13 rue Vauban - 67450 Mundolsheim, auprès du service DSEMSCT EAPI Strasbourg.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable service relations clients au 15 avenue duChateau - 24430 Marsac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et ces atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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19-2026-04-27-00025 - arr renouvellement Poste-Objat 20110069 192
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Anthony BERTRAND), directeur de la sécurité et prévention des incivilités.
Tulle, le 2 ê AYR. 2026
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19-2026-04-27-00025 - arr renouvellement Poste-Objat 20110069 193
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00025 - arr renouvellement Poste-Objat 20110069 194
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00026
arr renouvellement Poste-Seilhac 20110085
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19-2026-04-27-00026 - arr renouvellement Poste-Seilhac 20110085 195
PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20110085
ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéo protectionpour un établissement bancaire :Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ; a .Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste Seilhacsituée 3 place du Docteur Meyrignac - 19700 Seilhac, présentée par M. Anthony BERTRAND, directeurde la sécurité et prévention des incivilités (52 rue Georges Bonnac - 33093 Bordeaux Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 24 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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19-2026-04-27-00026 - arr renouvellement Poste-Seilhac 20110085 196
ARRETEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée pour la poste Seilhac située 3 place du DocteurMeyrignac — 19700 Seilhac est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110085. L'autorisation porte sur 3 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique:appropriée: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité des interventions des personnes habilitées à accéder aux images devidéosurveillance est en place. La consultation de la traçabilité s'effectue auprès du directeur de lasécurité et prévention des incivilités.Le traitement des images est effectué au 13 rue Vauban ~ 67450 Mundolsheim, auprès du service DSEMSCT EAPI Strasbourg.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable service relations clients au 15 avenue duChâteau - 24430 Marsac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).2/3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00026 - arr renouvellement Poste-Seilhac 20110085 197
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corréze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à M. Anthony BERTRAND, directeur de la sécurité et prévention des incivilités.Tulle, le 27 AVR, 2926
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19-2026-04-27-00026 - arr renouvellement Poste-Seilhac 20110085 198
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19-2026-04-27-00026 - arr renouvellement Poste-Seilhac 20110085 199