PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-10-2025
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-09-30-00007 - publication EHPAD-Serris (3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-10-06-00003 - 32 Arrêté n°2025-DDETS-PIT-275
SCHLUMBERGER POLAND (4 pages) Page 10
D77-2025-10-06-00004 - 33 Arrêté n°2025-DDETS-PIT-276 SCYL
LIMITED-1 (2 pages) Page 15
D77-2025-10-06-00005 - 34 Arrêté n°2025-DDETS-PIT-274
SCHLUMBERGER ROMANIA (4 pages) Page 18
D77-2025-10-06-00006 - 35 Arrêté n°2025-DDETS-PIT-276 (4 pages) Page 23
D77-2025-10-08-00002 - ARRETE DDETS N°2025-DDETS-PLE-256 (1 page) Page 28
D77-2025-10-08-00003 - ARRETE DDETS N°2025-DDETS-PLE-257 (2 pages) Page 30
D77-2025-10-08-00004 - ARRETE DDETS N°2025-DDETS-PLE-270 (2 pages) Page 33
D77-2025-10-08-00005 - ARRETE DDETS N°2025-DDETS-PLE-271 (2 pages) Page 36
D77-2025-10-08-00006 - ARRETE DDETS N°2025-DDETS-PLE-273 (4 pages) Page 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-10-06-00007 - Arrete signe 401-sanef A4 - PR21+700 (4 pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/198 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action 0.1
« Animation et suivi du programme d'études préalables »
dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et
conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat
mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par
arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/204 du 1 août 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 49
D77-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/200 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action 0.2
« Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du programme
d'études préalable » dans le cadre du Programme d'Études
Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de
gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/289 du 29 novembre 2023 au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 54
2
D77-2025-10-06-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/202 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1.1 :
Étude hydrologique et hydraulique des bassins versants des Deux Morin
dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et
conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par
arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/203 du 1 août 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 59
D77-2025-10-06-00011 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/203 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action
1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation,
d'information et de formation au risque inondation » dans le cadre
du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation
du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/31 du 14 février 2024 au titre du fonds
de prévention des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 64
D77-2025-10-06-00012 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/204 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action
1.4 « Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation,
d'information et de formation au risque inondation » dans le cadre
du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation
du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/32 du 14 février 2024 au titre du fonds
de prévention des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 69
D77-2025-10-06-00013 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/205
portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action
4.1 « Favoriser la prise en compte du risque d'inondation dans les
documents d'urbanisme » dans le cadre du Programme
d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du
bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/33 du 14 février 2024 au titre du fonds
de prévention des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 74
D77-2025-10-06-00014 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/206 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action
5.1 « Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les
bâtiments/équipements sensibles et/ou stratégiques » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et
conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par
arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/176 du 16 juillet 2024
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 79
3
D77-2025-10-06-00015 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/207 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action
6.1a « Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin
versant du Grand Morin » dans le cadre du Programme d'Études
Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de
gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/291 du 29 novembre 2023 au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 84
D77-2025-10-06-00016 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/208 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action
6-2 « Définir une stratégie des ouvrages hydrauliques et une
procédure de surveillance » dans le cadre du Programme
d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du
bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/13 du 25 janvier 2024 au titre du fonds
de prévention des risques naturels majeurs. (4 pages) Page 89
D77-2025-10-06-00017 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/209 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action
6-3 « Identification des ZEC/ZH (zones d'expansion des
crues/zones humides) à préserver, restaurer et aménager sur le
territoire » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP)
des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée
au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux
Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/290 du 29
novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs. (4 pages) Page 94
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES / Division des Ressources
Humaines
D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens
publication IDF (77) (20 pages) Page 99
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-08-28-00013 - PROVINS (25 pages) Page 120
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2025. (7 pages) Page 146
4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-10-08-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°48 du
08 octobre 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour la réalisation
et le fonctionnement de l'école
maternelle de La Croix-en-Brie (4 pages) Page 154
D77-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du
08 octobre 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et
Chalautre-la-Petite (6 pages) Page 159
D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du
07 octobre 2025 portant modification des statuts
de la communauté
de communes de la Brie Nangissienne. (9 pages) Page 166
D77-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du
08 octobre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 (7 pages) Page 176
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des
ressources humaines
(9 pages) Page 184
5
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-09-30-00007
publication EHPAD-Serris
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-30-00007 - publication EHPAD-Serris 6
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
seine 7/&amMArneLE DÉPARTEMENT




ARRÊTÉ N° 2025 - 262
ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE N°2025/07/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ

actant la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Les Berges du Danube
situé 45 bis, cours du Danube – 77700 Serris
géré par la SAS LNA ES située 7, boulevard Auguste Priou - 44120 Vertou


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le Code de l'Action Sociale et des F amilles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la Région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 relative à l'adoption du Schéma
départemental de l'autonomie pour la période 2024-2028 ;

VU la délibération n°CD -2024/12/19-4/01 du 19 décembre 2024 portant actualisation du
règlement départemental d'aide sociale ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-30-00007 - publication EHPAD-Serris 7




VU l'arrêté conjoint ARS n° 2012-221 et DGA -Solidarité/Etablissements n°2012-26 CPA n°1
du 28 décembre 2012, portant autorisation d'extension de capacité de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Berges du
Danube », portant la capacité de l'EHPAD « Résidence Les Berges du Danube » à 98
places (87 places d'hébergement permanent, 5 places d'hébergement temporaire et 6
places d'accueil de jour) ;

VU la décision n° DOS-2022/4094 du 28 octobre 2022 , autorisant la SAS LNA ES à exercer
l'activité de soins de longue durée (USLD) sur le site du Pôle Santé de Serris, par la
conversion de 21 places de l' EHPAD Résidence Les Berges du Danube, en 21 places
d'USLD ;


CONSIDÉRANT l'ouverture de l'USLD au 1 er juillet 2024 et la réduction de 21 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD Résidence Les Berges du Danube ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la capacité de l'EHPAD Résidence Les Berges
du Danube de 77 places (66 places d'hébergement permanent, 5 places
d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour) à compter du 1 er
juillet 2024, date d'ouverture de l'USLD, géré par la SAS LNA ES ;

CONSIDÉRANT que la SAS LNA ES est un e filiale du groupe LNA Santé ; la SAS LNA ES
reste titulaire de l'autorisation de gestion des 21 places d'hébergement
permanent qui seront réaffecté ultérieurement vers d'autres établissement du
groupe ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : A compter du 1 er juillet 2024, l a capacité totale autorisée de l'EHPAD
Résidence Les Berges du Danube est fixée à 77 places réparties de la
manière suivante :

- 66 places d'hébergement permanent
- 5 places d'hébergement temporaire
- 6 places d'accueil de jour

L'EHPAD comprend un PASA de 14 places.

ARTICLE 2e : L'EHPAD Résidence Les Berges du Danube n'est pas habilité à l'aide sociale,
ni pour les places d'hébergement, ni pour l'accueil de jour.

ARTICLE 3e : L'EHPAD Résidence Les Berges du Danube est répertorié dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon
suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 729 1
Raison sociale : EHPAD Résidence Les Berges du Danube

Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarification : [43] ARS/PCD, TG, non HAS, non PUI



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-30-00007 - publication EHPAD-Serris 8


Hébergement permanent :
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

Hébergement temporaire :
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

Accueil de jour :
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 44 005 204 1
Raison sociale : SAS LNA ES

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée - SAS

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement gestionnaire pour 15 ans à compter de sa date de création ou
de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

ARTICLE 5e : Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour cette autorisation devra être immédiatement
porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et de
l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 6e : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7e : La Directrice de la Direction départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Directeur général des Services du
Département de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché
pendant un délai de 15 jours à la mairie de Meaux et publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France, et du Département de Seine -
et-Marne.

Fait à Saint Denis, le 30/09/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-30-00007 - publication EHPAD-Serris 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-06-00003
32 Arrêté n°2025-DDETS-PIT-275
SCHLUMBERGER POLAND
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00003 - 32 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-275 SCHLUMBERGER POLAND 10
Direction Départementale| S P| | de l'Emploi, ou avalPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-275portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SCHLUMBERGER POLAND SP ZOO
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 21 août 2025 etcomplétée le 4 septembre 2025, par la société SCHLUMBERGER POLAND SP ZOO dont le siège socialest situé Nowogrodzka Street 68, Warsaw (Pologne), qui exerce une activité d'ingénierie et d'étudestechniques, pour deux salariés volontaires appelés à travailler les dimanches compris dans la période du7 septembre 2025 au 31 mai 2026 pour réaliser des travaux de forage de puits géothermiques situés àRéau (77550);Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 5septembre 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 5 septembre 2025;Vu les avis recueillis les 5 septembre, 8 septembre, 16 septembre et 29 septembre 2025;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ; |3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant s'agissant des conditions de recours à la dérogation, ce qui suit:En application de l'article L.3132-25-3 | et III du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00003 - 32 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-275 SCHLUMBERGER POLAND 11
de l'employeur prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendumorganisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.À défaut d'accord, la décision de l'employeur fixe les contreparties accordées aux salariés privés du reposdominical; chaque salarié privé du repos du dimanche devant bénéficier d'un repos compensateur etpercevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération norma-lement due pour une durée équivalente.La décision unilatérale fixe également les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées, les conditions dans lesquelles l'employeur prend encompte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et les modalités deprise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.En l'espèce, l'entreprise produit à l'appui de sa demande une décision unilatérale datée du 29 août 2024,dont les contreparties ne sont pas conformes à l'article L.3132-25-3 | en ce que les salariés ont droit à« une journée entière de congé (indépendamment du nombre d'heures travaillées). Si l'octroi d'un jour decongé n'est pas possible, le salarié perçoit sa rémunération normale assortie d'une majoration de 100% pourchaque heure de travail effectuée ce jour-là » et qui ne fixe ni les engagements pris en termes d'emploi ouen faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, ni les conditions dans lesquellesl'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos domini-cal et les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.Le 4 septembre 2025, l'entreprise justifie du référendum organisé auprès du personnel concerné en pro-duisant les attestations individuelles par lesquelles les salariés confirment leur accord sur les contrepar-ties prévues pour la période du 1° octobre 2025 au 1° février 2026, soit pour une période différente decelle qui est sollicitée ; ces attestations ne pouvant dès lors être considérées comme valant approbationdans le cadre de la présente demande.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites;Considérant qu'en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 alinéa 2 du code du travail, les autorisa-tions de dérogation sont accordées après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibé-rant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune estmembre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi quedes organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées etque ces avis sont donnés dans le délai d'un mois;Qu'en l'espèce les avis ayant été sollicités le.5 septembre 2025, l'autorisation ne peut être accordée qu'àcompter du 6 octobre 2025; ArrêteArticle Premier: La demande est IRRECEVABLE pour les dimanches 7, 14, 21, 28 septembre 2025 et 5octobre 2025;Article 2 : La dérogation au repos dominical demandée par la société SCHLUMBERGER POLAND SP ZOOest REFUSEE.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 6 octobre 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne, PSPar subd lations| ALe Responsab edu Pôle Inspection du Travail,Va # fr j /ii
Régis PERROTLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sä"notification : HIERARCHIQUE : auprès de auprès de Madame laMinistre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives
[RS]Re,G)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00003 - 32 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-275 SCHLUMBERGER POLAND 12
du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15 CONTENTIEUX : auprès de Monsieurle Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00003 - 32 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-275 SCHLUMBERGER POLAND 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00003 - 32 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-275 SCHLUMBERGER POLAND 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-06-00004
33 Arrêté n°2025-DDETS-PIT-276 SCYL
LIMITED-1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00004 - 33 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-276 SCYL LIMITED-1 15
de l'employeur prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendumorganisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.À défaut d'accord, la décision de l'employeur fixe les contreparties accordées aux salariés privés du reposdominical; chaque salarié privé du repos du dimanche devant bénéficier d'un repos compensateur etpercevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération norma-lement due pour une durée équivalente.La décision unilatérale fixe également les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées, les conditions dans lesquelles l'employeur prend encompte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et les modalités deprise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. —En l'espèce, l'entreprise produit à l'appui de sa demande une décision unilatérale datée du 16 août 2025,dont les contreparties ne sont pas conformes à l'article L.3132-25-3 | en ce que les salariés perçoivent« un supplément de salaire intitulé paiement pour présence pendant le temps libre » dont ni le montant nile taux ne sont fixés et « accumulent du temps libre pour chaque jour travaillé pendant le week-end » sansprécision de sa durée et qui ne fixe ni les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées, ni les conditions dans lesquelles l'employeur prenden compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et les modalitésde prise en compte d'un changement d'avis du salarié privédu repos dominical.Le 4 septembre 2025, l'entreprise justifie du référendum organisé auprès du personnel concerné en pro-duisant les attestations individuelles par lesquelles les salariés confirment leur accord sur les contrepar-ties prévues pour la période du 1° octobre 2025 au 1° février 2026, soit pour une période différente decelle qui est sollicitée ; ces attestations ne pouvant dès lors être considérées comme valant approbationdans le cadre de la présente demande.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites;Considérant qu'en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 alinéa 2 du code du travail, les autorisa-tionsde dérogation sont accordées après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibé-rant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune estmembre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi quedes organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées etque ces avis sont donnés dans le délai d'un mois;Qu'en l'espèce les avis ayant été sollicités le 5 septembre 2025, l'autorisation ne peut être accordée qu'àcompter du 6 octobre 2025; ArrêteArticle Premier: La demande est IRRECEVABLE pour les dimanches 7, 14, 21, 28 septembre 2025 et 5octobre 2025;Article 2 : La dérogation au repos dominical demandée par la société SCYL LIMITED est REFUSÉE.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 6 octobre 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,, _Le Responsable du/Pôlé Inspection du Travail,
Pa Ara YEdFgRégis PERROTL FiLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de-sd notification : HIERARCHIQUE : auprès de auprès de Madame laMinistre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectivesdu travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15 CONTENTIEUX : auprès de Monsieurle Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00004 - 33 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-276 SCYL LIMITED-1 16
| Direction DépartementaleEx arPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté FEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-276portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SCYL LIMITED
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05juin 2025 donnant délégation de signature a Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne parintérim;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 21 août 2025 etcomplétée le 4 septembre 2025, par la société SCYL LIMITED dont le siège social est situé 2-4Arch.Makarios IIl Ave Nicosia 1065 Cyprus, qui exerce une activité de service dans le domaine nimier et Oiland gas, pour trois salariés volontaires appelésà travailler les dimanches compris dans la période du 7septembre 2025 au 31 mai 2026 pour réaliser des travaux de forage de puits géothermiques situés àRéau (77550);Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 5septembre 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 5 septembre 2025;Vu les avis recueillis les 5 septembre, 8 septembre, 16 septembre et 29 septembre 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;4° Par roulementà tout ou partie des salariés.Considérant s'agissant des conditions de recours à la dérogation, ce qui suit:En application de l'article L.3132-25-3 | et III du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale
1151/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00004 - 33 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-276 SCYL LIMITED-1 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-06-00005
34 Arrêté n°2025-DDETS-PIT-274
SCHLUMBERGER ROMANIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00005 - 34 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-274 SCHLUMBERGER ROMANIA 18
Direction DépartementaleEx de End TealPREFETDE SEINE-"ETMARN ELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-274portant refus de dérogation à la règle du repos dominical_ présentée par la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrété préfectoral n°25/BC/036 du OS juin 2025 donnant délésation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne parintérim;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 21 août 2025 etcomplétée le 4 septembre 2025, par la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL dont le siège social estsitué 1A SG Constantin Ghercu Road, Bucharest (Roumanie), qui exerce une activité d'ingénierie etd'études techniques, pour neuf salariés volontaires appelés à travailler les dimanches compris dans lapériode du 7 septembre 2025 au 31 mai 2026 pour réaliser des travaux de forage de puits géothermiquessitués à Réau (77550);Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 5septembre 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 5 septembre 2025;Vu les avis recueillis les 5 septembre, 8 septembre, 16 septembre et 29 septembre 2025;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant s'agissant des conditions de recours à la dérogation, ce qui suit:En application de l'article L.3132-25-3 | et III du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00005 - 34 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-274 SCHLUMBERGER ROMANIA 19
de l'employeur prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendumorganisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.À défaut d'accord, la décision de l'employeur fixe les contreparties accordées aux salariés privés du reposdominical; chaque salarié privé du repos du dimanche devant bénéficier d'un repos compensateur etpercevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération norma-lement due pour une durée équivalente.La décision unilatérale fixe également les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées, les conditions dans lesquelles l'employeur prend encompte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et les modalités deprise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.En l'espèce, l'entreprise produit à l'appui de sa demande une décision unilatérale datée du 29 août 2024,approuvée par referendum, dont les contreparties ne sont pas conformes à l'article L.3132-25-3 | en ceque les salariés perçoivent « un supplément de salaire intitulé paiement pour présence pendant le tempslibre » dont ni le montant ni le taux ne sont fixés et « accumulent du temps libre pour chaque jour travaillépendant le week-end » sans précision de sa durée et qui ne fixe ni les engagements pris en termes d'emploiou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, ni les conditions dans les-quelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du reposdominical et les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos domini-cal.Le 4 septembre 2025, l'entreprise justifie du référendum organisé auprès du personnel concerné en pro-duisant les attestations individuelles par lesquelles les salariés confirment leur accord sur les contrepar-ties prévues pour la période du 1° octobre 2025 au 1° février 2026, soit pour une période différente decelle qui est sollicitée; ces attestations ne pouvant dès lors être considérées comme valant approbationdans le cadre de la présente demande.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites;Considérant qu'en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 alinéa 2 du code du travail, les autorisa-tions de dérogation sont accordées après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibé-rant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune estmembre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi quedes organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées etque ces avis sont donnés dans le délai d'un mois;Qu'en l'espèce les avis ayant été sollicités le 5 septembre 2025, l'autorisation ne peut être accordée qu'àcompter du 6 octobre 2025; ArrêteArticle Premier: La demande est IRRECEVABLE pour les dimanches 7, 14, 21, 28 septembre 2025 et 5octobre 2025;Article 2 : La dérogation au repos dominical demandée par la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRLest REFUSÉE.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 6 octobre 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,"a ~ a /fr os /Régis PERROT- .qj /Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification : HIERARCHIQUE : auprès de auprès de Madame laMinistre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives
A
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00005 - 34 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-274 SCHLUMBERGER ROMANIA 20
du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15 CONTENTIEUX : auprès de Monsieurle Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00005 - 34 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-274 SCHLUMBERGER ROMANIA 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00005 - 34 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-274 SCHLUMBERGER ROMANIA 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-06-00006
35 Arrêté n°2025-DDETS-PIT-276
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00006 - 35 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-276 23
Direction Départementale. e l'Emploi, du Travailze oil < at 'les volilaehésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-276portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES Itd
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne parintérim;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 21 août 2025 etcomplétée le 4 septembre 2025, par la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCHBRANCH dont le siège social est situé Parkstraat 8 3, 2514 JG, Den Haad-La Haye (Pays-Bas), qui exerceune activité d'ingénierie et d'études techniques, pour treize salariés volontaires appelés a travailler lesdimanches compris dans la période du 7 septembre 2025 au 31 mai 2026 pour réaliser des travaux deforage de puits géothermiques situés à Réau (77550); |Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 5septembre 2025; |Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 5 septembre 2025;Vu les avis recueillis les 5 septembre, 8 septembre, 16 septembre et 29 septembre 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; :2° Du dimanche midi au lundi midi ;. 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant s'agissant des conditions de recours à la dérogation, ce qui suit:En application de l'article L.3132-25-3 | et III du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale
$21/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00006 - 35 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-276 24
de l'employeur prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendumorganisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.À défaut d'accord, la décision de l'employeur fixe les contreparties accordées aux salariés privés du reposdominical; chaque salarié privé du repos du dimanche devant bénéficier d'un repos compensateur etpercevoir pour cejour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération norma-lement due pour une durée équivalente.La décision unilatérale fixe également les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées, les conditions dans lesquelles l'employeur prend encompte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et les modalités deprise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.En l'espèce, l'entreprise produit à l'appui de sa demande une décision unilatérale datée du 27 août 2025,dont les contreparties ne sont pas conformes à l'article L.3132-25-3 | en ce qu'elle indique que «il n'y apas de primes ou d'heures supplémentaires pour les jours travaillés le dimanche. Il est récupéré un autre jourde la semaine. Cependant une prime forfaitaire variable en fonction de la complexité de l'opération estversée pour chaque jour travaillée sur le chantier » et qui ne fixe ni les engagements pris en termes d'emploiou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, ni les conditions dans les-quelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du reposdominical et les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos domini-cal.Le 4 septembre 2025, l'entreprise justifie du référendum organisé auprès du personnel concerné en pro-duisant les attestations individuelles par lesquelles les salariés confirment leur accord sur les contrepar-ties prévues pour la seule période du 1° octobre 2025 au 1° février 2026, soit pour une période différentede celle qui est sollicitée ; ces attestations ne pouvant dès lors être considérées comme valant approba-tion dans le cadre de la présente demande.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites;Considérant qu'en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 alinéa 2 du code du travail, les autorisa-tions de dérogation sont accordées après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibé-rant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune estmembre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi quedes organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicalesde salariés intéressées etque ces avis sont donnés dans le délai d'un mois;Qu'en l'espèce les avis ayant été sollicités le 5 septembre 2025, l'autorisation ne peut être accordée qu'àcompter du 6 octobre 2025; ArrêteArticle Premier: La demande est IRRECEVABLE pour les dimanches 7, 14, 21, 28 septembre 2025 et 5octobre 2025;Article 2 : La dérogation au repos dominical demandée par la société SCHLUMBERGER OFFSHORESERVICES Ltd DUTCH BRANCH est REFUSÉE.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 6 octobre 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne, _Par subdélégation,Le Responsa le du Pôle | spection du Travail,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification : HIERARCHIQUE : auprès de auprès de Madame laMinistre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles : Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives2/3.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00006 - 35 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-276 25
du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15 CONTENTIEUX : auprès de Monsieurle Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00006 - 35 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-276 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-06-00006 - 35 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-276 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-08-00002
ARRETE DDETS N°2025-DDETS-PLE-256
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00002 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-256 28
| Direction départementalez de l'emploi, du travailDE SEIN E-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite| Arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-256portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploiEST 77VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le codedu travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de Seine-et-Marne ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ; ARRÊTEArticle premier _: nomination au sein du comité local pour l'emploiLe comité local pour l'emploi EST 77 comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 6°a 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 12 membres répartis de la façon suivante :1) Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de 8 voix, soit un total de 16 voix ;2) Un représentant du Conseil régional, disposant d'un total de 4 voix ;3) Un représentant du Conseil départemental, disposant d'un total de 4 voix;4) Cinq représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés. d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix, soitun total de 5 voix;5) Trois représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de1 voix, soit untotal de 3 voix; :Article 2 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine - et - Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs/de la préfecture de Seine ~ et - Marne.
1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00002 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-256 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-08-00003
ARRETE DDETS N°2025-DDETS-PLE-257
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00003 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-257 30
EE Direction départementalez de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDETS n° 2025-DDETS-PLE-257portant nomination au sein du comité local pour l'emploi EST 77
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 :VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de Seine-et-Marne:VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PLE-256 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi EST 77;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ; ARRÊTEArticle premier_: nomination au sein du comité local pour I'emploiSont nommés membres du comité local pour l'emploi EST 77:1° En qualité de représentants de l'Etat :- Le directeur de DDETS ou son représentant ;- La directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M.Benoit CHEVRON, titulaire :b) Sur proposition du président du conseil départemental :- MOlivier LAVENKA, titulaire;- Mme Nolwenn LE BOUTER, suppléante ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00003 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-257 31
c) Sur proposition de l'association des maires du département:- Mme Isabelle PERIGAULT, maire de la commune du Plessis-Feu-Aussous, titulaire:- M. Alain CARRASCO, maire de la commune de Bray-sur-Seine, titulaire ;- MM. Éric TORPIER, maire de la commune de Sourdun, titulaire ;d) Sur proposition des présidents des EPCI concernés :- Communauté de Communes des 2 MorinM.Michael ROUSSEAU, titulaire ;Mme Edith THEODOSE, suppléante;- Communauté de Communes du Val BriardMme Sandrine RENE, titulaire;M. Patrick ROSSILLI, suppléant;- Communauté de Communes du ProvinoisM.Tony PITA, titulaire ;M.Pierre CAUMARTIN, suppléant;- Communauté de Communes de la Brie NangissienneM. Yannick GUILLO, titulaire;Mme Eliane DIACCI, suppléante;- Communauté de Communes de la Bassée MontoisMme Sandrine SOSINSKI, titulaire:M. Roger DENORMANDIE, suppléant.3° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;- Les présidents des missions locales du territoires ou leurs représentants ;- La présidente de CAP EMPLOI ou sa représentante.Article 2_: durée des mandatsChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou pertede la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignationpour la durée du mandat restant à courirArticle 3 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine - et~ Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article4_: exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine - et - Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine - et - Marne.ble DBOCT 2005
2:2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00003 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-257 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-08-00004
ARRETE DDETS N°2025-DDETS-PLE-270
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00004 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-270 33
EE = | Direction départementale2 de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété DDETS n°2025-DDETS-PLE-270portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploiCENTRE 77
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2:VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de Seine-et-Marne;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;
ARRÊTE
Article premier _: nomination au sein du comité local pour l'emploiLe comité local pour l'emploi CENTRE 77 comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres répartis de la façon suivante :1) Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix ;2) Un représentant du Conseil régional, disposant d'un total de 3 voix ;3) Un représentant du Conseil départemental, disposant d'un total de 3 voix;4) Deux représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 2 voix, soitun total de 4 voix;5) Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soit un |total de 2 voix;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00004 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-270 34
Article 2 _: exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine - et - Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine - et - Marne.
À ogoct 20%
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00004 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-270 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-08-00005
ARRETE DDETS N°2025-DDETS-PLE-271
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00005 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-271 36
| = | Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéLraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-271portant nomination au sein du comité local pour l'emploi CENTRE 77
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS- PLE- 270 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi; ARRÊTEArticle premier_: nomination au sein du comité local pour l'emploiSont nommés membres du comité local pour l'emploi CENTRE 77:1° En qualité de représentants del'Etat :- Le directeur de DDETS ou son représentant;- La directrice académique des services de,|'éducation nationale ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Nathalie BEAULNES-SERENI, titulaire;- M.Jean-Marc CHANUSSOT, suppléant;b) Sur proposition des présidents des EPCI concernés :- Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux- Mme Daisy LUCZAK, titulaire;M.Mathias VIGIER, suppléant;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00005 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-271 37
Communauté d'Agglomération Melun - Val de SeineM. Denis DIDIERLAURENT, titulaire ;Mme Michèle EULER, suppléante.3° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi:- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;- Le président de la mission locale du territoire ou son représentant;- La présidente de CAP EMPLOI ou sa représentante.Article 2 _: durée des mandatsChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 3 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine - et~ Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine ~ et - Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine - et - Marne.
Melun,le OB OCT 2025
22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00005 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-271 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-08-00006
ARRETE DDETS N°2025-DDETS-PLE-273
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00006 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-273 39
| | Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDETS n° 2025-DDETS-PLE-273.portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de Seine- et- MarneVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-PLE-081 du 27 mars 2025 POrSan composition et répartition desvoix au sein du comité départemental pour l'emploi;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi; ARRÊTEArticle premier : nomination au sein du comité départemental pour l'emploiL'arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-095 est abrogé.Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Le préfet pour l'égalité des chances, ou son représentant;- Le secrétaire général adjoint de la préfecture, ou son représentant ;- Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou sonreprésentant ;- La directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Angela PASCOA DOS SANTOS, titulaire;- Mme Nathalie TORTRAT, titulaire;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Nathalie BEAULNES-SERENI, titulaire;- M. Jean-Marc CHANUSSOT, titulaire;- M. Denis JULLEMIER, suppléant;- Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, suppléant:
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00006 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-273 40
c) Sur proposition de l'association des maires du département :- MJulien AGUIN - Maire de Voisenon, titulaire;- M.Bernard MAINGON- Premier adjoint au Maire de Gouvernes, titulaire ;- M. Allal MOURADOUDI, Vice-président Communauté d'agglomération Pays de Meaux,titulaire;- MYannick GUILLO - Président Communauté de communes de la Brie Nangissienne, titulaire ;3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT):- M.Marc FRANCON, titulaire;- Mme Stéphanie ASSUNCAO, suppléante:b) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- M. Mario LOURENCO, titulaire:c) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale descadres (CFE-CGC) :- M. Cédric MONIN, titulaire;- Mme Sandrine DELFOUR, suppléante;d) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- TM.Michel MACHY titulaire:- Mme Carole D'ANDREA, suppléante ;4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M.Laurent CRIEF, titulaire;- Mme Candice ROUSSEL, suppléante;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Mme Amélie BOUTTIER, titulaire;- M. Denis SCHIAVONE, suppléant;c) Sur proposition de Union des entreprises de proximité (U2P) :- Mme Stéphanie TIFFONNET, titulaire ;- M Jean-Paul DA SILVA, suppléant ;5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'emploveurs représentatives au niveaunational et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- Mme Carole CUYPERS, titulaire ;b) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES):M.Henri BORENTIN, titulaire:- Mme Marie-Noëlle VILLEDIEU, suppléante ;
2 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00006 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-273 41
6° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :La directrice départementale de l'opérateur France Travail, ou son représentant;- Sur proposition du président de l'association régionale des missions locales:Mme Sophie DELOISY, titulaire ;M.Benoît BREYSSE, titulaire;- Sur proposition du réseau CAP EMPLOI:Mme Elisabeth DETRY, titulaire ;Mme Valérie LANNEAU, suppléante ;Article 2_: durée des mandatsChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables,Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 3 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine - et- Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4_: exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine - et - Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine - et - Marne.
Pierr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00006 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-273 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-08-00006 - ARRETE DDETS
N°2025-DDETS-PLE-273 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00007
Arrete signe 401-sanef A4 - PR21+700
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00007 - Arrete signe 401-sanef A4 - PR21+700 44
E a DirectionPREFET | départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalité .FraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/401-TxRéglementant temporairement la circulation durant les travaux de remplacement des joints de l'ouvrage d'artPS21.7 et d'entretien courant dans l'échangeur A4/A104 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 durant lapériode comprise entre le 06 octobre et le 17 octobre 2025
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment sés articles R411-8 et R411-25VU le Code de la voirie routière:VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements:VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France;:VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé-partemental des territoires de Seine-et-Marne:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00007 - Arrete signe 401-sanef A4 - PR21+700 45
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulairedu 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU flinstruction interministérielle sur la signalisation routière et notammentla huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'avis favorable du DCCRS -CRS Est en date du 11 août 2025 :VU l'avis favorable du Conseil Départemental - ARD Meaux-Villenoy en date du 11 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la DIRIF en date du 06 octobre 2025VU l'avis favorable de la Mairie de Ferrieres-en-brie en date du 11 août 2025 ;VU l'avis favorable de la Mairie de Bussy-Saint-Georges en date du 12 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande et ie dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 11 août 2025Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de remplacement des joints de l'ouvrage d'artPS21.7et d'entretien courant dans l'échangeur A4/A104 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 durant lapériode comprise entre le 06 octobre et le 17 octobre 2025CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux de remplacement des joints de l'ouvrage d'artPS21.7 et d'entretien courant dans l'échangeur A4/A104 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 pré-cités, ilest nécessaire de modifier les règles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRETEARTICLE 1Par dérogation aux articles n°3 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du27 janvier 2025 pour le département de Seine et Marne, les travaux de remplacement des joints de l'ouvraged'art PS21.7 et d'entretien courant dans l'échangeur A4/A104 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 serontautorisés durant la période comprise entre le 06 octobre et le 17 octobre 2024.Dérogation à l'article n°3Le chantier entrainera une déviation surle réseau non concédé.
Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00007 - Arrete signe 401-sanef A4 - PR21+700 46
ARTICLE2A l'occasion des travaux de renforcement du talus situé entre les PR 47+800 et PR 48+200 sensParis/Strasbourg, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :Phase : remplacement joint OA et entretien courantPlanning prévisionnel : de nuit, de 21h00 à 5h30 dans la période du 06 octobre au 17 octobre 2025 horsweekendLocalisation des travaux : PS21.7, échangeur A4/A104 sens Paris/StrasbourgMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 18+800 au PR 21+175 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuerasur les 3 voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de jonction A4 Paris vers A104 et RD471 sens Paris/Strasbourg avec mise en placed'un itinéraire dé déviation en continuant sur A4 vers Strasbourg, puis en empruntant la sortie n°12 Ferrièresen Brie, puis la direction de l'A4 direction Paris puis la bretelle vers A104.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction desintempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4 7Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront a partir des voies laissées libres a la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accés sur la chaussée en travaux a partir de la chaussée en doublesens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobile |Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00007 - Arrete signe 401-sanef A4 - PR21+700 47
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipésde trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs: ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88 -
ARTICLE 5 |La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les. infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 06 octobre 2025Pour le Préfet et par délégationLe Chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMU |La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00007 - Arrete signe 401-sanef A4 - PR21+700 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00008
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/198 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 0.1 « Animation et suivi du programme
d'études préalables » dans le cadre du
Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin
et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat mixte d'aménagement et
de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté
préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/204 du 1 août
2023 au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/198 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 0.1 « Animation et suivi du programme d'études préalables » dans le cadre du Programme d'Études
Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/204 du 1 août 2023 au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
49
= Direction: départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/198portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 01 « Animation et suivi du programmed'études préalables » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin etconservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestiondes eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/204 du 1 août 2023 au titre dufonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Grand Morin Amont :VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Petit Morin ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/198 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 0.1 « Animation et suivi du programme d'études préalables » dans le cadre du Programme d'Études
Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/204 du 1 août 2023 au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
50
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;Vu le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;VU les actions d'animation incluses dans ce programme a réaliser par le porteur;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/204 du 1 août 2023, le Syndicat mixted'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin a obtenu au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs une subvention d'un montant de 90 000 €, dont la dépense subventionnableprévisionnelle est fixée à 180 000€ TTC concernant |' action 0-1: Animation et suivi du programmed'études préalables ;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morindu 10juin 2025 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'animation du PEP des 2 Morin jusqu'au 31 décembre 2026,suite à la validation de la deuxième modification et du dépôt du dossier du PAPI complet courant del'année 2026 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1° : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin uneprolongation du délai pour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement estrepoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2025 et du 31 décembre 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/198 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 0.1 « Animation et suivi du programme d'études préalables » dans le cadre du Programme d'Études
Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/204 du 1 août 2023 au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
51
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs,les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les piéces visées au paragraphe C del'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce:* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;* la oules factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 6 OCT. 2025Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoiresPour le directeur départementalL'adjoint au directeurMedLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. I! peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
£33ea$A}
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/198 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 0.1 « Animation et suivi du programme d'études préalables » dans le cadre du Programme d'Études
Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/204 du 1 août 2023 au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/198 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 0.1 « Animation et suivi du programme d'études préalables » dans le cadre du Programme d'Études
Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/204 du 1 août 2023 au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00009
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/200 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 0.2 « Assistance à maîtrise d'ouvrage
pour le suivi du programme d'études préalable »
dans le cadre du Programme d'Études Préalables
(PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de
la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux
Morin, par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/289 du 29 novembre 2023 au
titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/200 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 0.2 « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du programme d'études préalable » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/289 du 29 novembre 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
54
| Direction= départementalePRÉFET paitementDE SEINE-ET-MARNE DRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/200portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 0.2 « Assistance à maîtrise d'ouvrage pourle suivi du programme d'études préalable » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et degestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/289 du 29 novembre 2023au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Grand Morin Amont;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Petit Morin ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/200 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 0.2 « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du programme d'études préalable » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/289 du 29 novembre 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
55
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ; |VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/289du 29 novembre 2023, le Syndicatmixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin a obtenu au titre du fonds de préventiondes risques naturels majeurs une subvention d'un montant de 60000€, dont la dépensesubventionnable prévisionnelle est fixée à 120 000 € TTC concernant |' action 0.2 : Assistance à maîtrised'ouvrage pour le suivi du programme d'études préalables ;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morindu 10 juin 2025 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'animationdu PEP des 2 Morin jusqu'au 31 décembre 2026,suite à la validation de la deuxième modification et du dépôt du dossier du PAPI complet courant del'année 2026 et donc de l'assistance à maîtrise d'ouvrage;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1° : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin uneprolongation du délai pour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement estrepoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret:n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs,les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe C del'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce : 213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/200 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 0.2 « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du programme d'études préalable » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/289 du 29 novembre 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
56
* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ; |+ laou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le = ¢§ DCI. 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMeLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Lex]ing
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/200 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 0.2 « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du programme d'études préalable » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/289 du 29 novembre 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
57
sers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/200 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 0.2 « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du programme d'études préalable » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/289 du 29 novembre 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00010
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/202 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 1.1 : Étude hydrologique et hydraulique
des bassins versants des Deux Morin dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP)
des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux
Morin, par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/203 du 1 août 2023 au titre du
fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/202 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.1 : Étude hydrologique et hydraulique des bassins versants des Deux Morin dans le cadre du
Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/203 du 1 août 2023 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
59
EI dé wirection: épartementale
DE SEE E-ET-MARNE neLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/202portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 11 : Étude hydrologique et hydrauliquedes bassins versants des Deux Morin dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et degestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/203 du 1 août 2023 au titredu fonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsiéur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Amont ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d' inondationde la Vallée du Petit Morin;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation «des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous- préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/202 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.1 : Étude hydrologique et hydraulique des bassins versants des Deux Morin dans le cadre du
Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/203 du 1 août 2023 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
60
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signatureà MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/203 du 1 août 2023, le Syndicat mixted'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin a obtenu au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs une subvention d'un montant de 210 000 €, dont la dépense subventionnableprévisionnelle est fixée à 420 000 € TTC concernant I' action 11 : Étude hydrologique et hydraulique desbassins versants des Deux Morin ;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morindu 10 juin 2025 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui prévoit le rendu des derniers résultats decette étude au premier trimestre 2026, suite à la validation de la deuxième modification et du dépôtdu dossier du PAPI complet courant de l'année 2026 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;id 'ARRÊTEArticle 1° : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionI est accordé au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin uneprolongation du délai pour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement estrepoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financières |Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiementde la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;— la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
hous£43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/202 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.1 : Étude hydrologique et hydraulique des bassins versants des Deux Morin dans le cadre du
Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/203 du 1 août 2023 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
61
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe Cde l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :° une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;¢ laou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : Notification —Le présent-arrété sera notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des DeuxMorin.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ 6 OCT. 2025Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMeduLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
£54443
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/202 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.1 : Étude hydrologique et hydraulique des bassins versants des Deux Morin dans le cadre du
Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/203 du 1 août 2023 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00010 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/202 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.1 : Étude hydrologique et hydraulique des bassins versants des Deux Morin dans le cadre du
Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/203 du 1 août 2023 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00011
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/203 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de
sensibilisation, d'information et de formation au
risque inondation » dans le cadre du Programme
d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et
conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et
de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/31 du 14 février
2024 au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00011 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/203 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/31 du
14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
64
E Hs DirectionÉ départementalePRÉFET | artementDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/203portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie desensibilisation, d'information et de formation au risque inondation » dans le cadre du Programmed'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée auSyndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEPR/31 du 14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; .VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Amont;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Petit Morin;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la: préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00011 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/203 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/31 du
14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
65
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature a MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEPR/31 du 14 février 2024, le Syndicat mixted'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin a obtenu au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs une subvention d'un montant de 19 200 €, dont la dépense subventionnableprévisionnelle est fixée à 24000€ TTC concernant l'action 1.3: Élaboration d'une stratégie desensibilisation, d'information et de formation au risque inondation ;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morindu 10 juin 2025 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard du fait des inondationssurvenues en 2024 et du dépôt du dossier du PAPI complet courant de l'année 2026 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;4 ARRÊTEArticle 1° : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin uneprolongation du délai pour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement estrepoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI ». °Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;— la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Mh?tas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00011 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/203 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/31 du
14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
66
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les piéces visées au paragraphe Cde l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;* laou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des DeuxMorin. |Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ 6 OCT. 2025Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur dérereur départementalL'adjoint au directeurMexLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00011 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/203 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/31 du
14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
67
€ae4
om
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00011 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/203 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/31 du
14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00012
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/204 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 1.4 « Déploiement du programme
opérationnel de sensibilisation, d'information et
de formation au risque inondation » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP)
des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux
Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/32 du 14 février 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00012 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/204 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.4 « Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de formation au
risque inondation » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/32 du
14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
69
E x Direction: départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLiberté -EgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/204portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1.4 « Déploiement du programmeopérationnel de sensibilisation, d'information et de formation au risque inondation » dans le cadre duProgramme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subventionaccordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêtépréfectoral n° 2024/DDT/SEPR/32 du 14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Présidentde la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Amont;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Petit Morin ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00012 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/204 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.4 « Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de formation au
risque inondation » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/32 du
14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
70
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEPR/32 du 14 février 2024, le Syndicat mixted'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin a obtenu au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs une subvention d'un montant de 38 400 €, dont la dépense subventionnableprévisionnelle est fixée à 48000€ TTC concernant l'action 14: Déploiement du programme©opérationnel de sensibilisation, d'information et de formation au risque inondation ;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morindu 10 juin 2025 de prolongerle délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard du fait des inondationssurvenues en 2024, du retard pris pour l'action 1-3 « élaboration d'une stratégie de sensibilisation,d'information et de formation au risque inondation », et du dépôt du dossier du PAPI complet courantde l'année 2026 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1°' : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin uneprolongationdu délai pour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement estrepoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI »,Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants : .~ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ; |— la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00012 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/204 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.4 « Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de formation au
risque inondation » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/32 du
14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
71
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe Cde l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;+ _laoules factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l'absencede réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des DeuxMorin.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 6 OCT. 2025Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoiresPour le directeur départementalL'adjoint au directeurMeanLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite au explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00012 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/204 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.4 « Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de formation au
risque inondation » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/32 du
14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
72
erart amet À4 ae 4 "te #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00012 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/204 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 1.4 « Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de formation au
risque inondation » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/32 du
14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00013
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/205
portant prorogation du délai d'exécution
concernant l'action 4.1 « Favoriser la prise en
compte du risque d'inondation dans les
documents d'urbanisme » dans le cadre du
Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin
et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et
de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/33 du 14 février
2024 au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00013 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/205
portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 4.1 « Favoriser la prise en compte du risque d'inondation dans les
documents d'urbanisme » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/33 du 14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
74
| sf | Direction= | départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/205portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 41 « Favoriser la prise en compte durisque d'inondation dans les documents d'urbanisme» dans le cadre du Programme d'ÉtudesPréalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixted'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/33du 14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention dés risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Amont :VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Petit Morin ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté. préfectoral nPDRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00013 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/205
portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 4.1 « Favoriser la prise en compte du risque d'inondation dans les
documents d'urbanisme » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/33 du 14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
75
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de |'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEPR/33 du 14 février 2024, le Syndicat mixted'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin a obtenu au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs une subvention d'un montant de 18 000 €, dont la dépense subventionnableprévisionnelle est fixéeà 36 000 € TTC concernant l'action 41: Favoriser la prise en compte du risqued'inondation dans les documents d'urbanisme;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morindu 10 juin 2025 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard du fait des inondationssurvenues en 2024, et du dépôt du dossier du PAPI complet courant de l'année 2026 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1°': Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin uneprolongation du délai pour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement estrepoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14- o1 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAP! ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresseà l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants:- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00013 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/205
portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 4.1 « Favoriser la prise en compte du risque d'inondation dans les
documents d'urbanisme » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/33 du 14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
76
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe Cde l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;*__laoules factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des DeuxMorin.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire généralde la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 6 eT, 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur dédépartementL'adjoint au directeur alMedanLaurent BEDU
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00013 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/205
portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 4.1 « Favoriser la prise en compte du risque d'inondation dans les
documents d'urbanisme » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/33 du 14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00013 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/205
portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 4.1 « Favoriser la prise en compte du risque d'inondation dans les
documents d'urbanisme » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/33 du 14 février 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00014
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/206 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 5.1 « Réalisation de diagnostics de
vulnérabilité sur les bâtiments/équipements
sensibles et/ou stratégiques » dans le cadre du
Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin
et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et
de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/176 du 16
juillet 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00014 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/206 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 5.1 « Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments/équipements sensibles et/ou
stratégiques » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/176 du 16 juillet 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
79
| ag ; Direction7 départementale
DE SEINE-ET-MARNE =LibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/206portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 5.1« Réalisation de diagnostics devulnérabilité sur les bâtiments/équipements sensibles et/ou stratégiques » dans le cadre du Programmed'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée auSyndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoraln° 2024/DDT/SEPR/176 du 16 juillet 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Amont;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Petit Morin ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00014 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/206 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 5.1 « Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments/équipements sensibles et/ou
stratégiques » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/176 du 16 juillet 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
80
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morinen date du 28 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEPR/176 du 16 juillet 2024, le Syndicat mixted'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin a obtenu au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs une subvention d'un montant de 108 000 €, dont la dépense subventionnableprévisionnelle est fixée à 216000€ TTC concernant l'action 51: Réalisation de diagnostics devulnérabilité sur les bâtiments/équipements sensibles et/ou stratégiques ; |CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morindu 10juin 2025 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard au vu de nombre dediagnostics demandé et du retard pris par le prestataire engagé par le SMAGE, et du dépôt du dossierdu PAPI complet courant de l'année 2026 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
L
ARRÊTEArticle 1°': Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin uneprolongation du délai pour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement estrepoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14- 01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants:- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00014 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/206 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 5.1 « Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments/équipements sensibles et/ou
stratégiques » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/176 du 16 juillet 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
81
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les piéces visées au paragraphe Cde l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;¢ laou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des DeuxMorin.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le _ 6 OCT. 2025Le Préfet, ©Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeur
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00014 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/206 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 5.1 « Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments/équipements sensibles et/ou
stratégiques » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/176 du 16 juillet 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00014 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/206 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 5.1 « Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les bâtiments/équipements sensibles et/ou
stratégiques » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/176 du 16 juillet 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00015
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/207 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 6.1a « Réduction des phénomènes de
ruissellement sur le bassin versant du Grand
Morin » dans le cadre du Programme d'Études
Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du
bénéfice de la subvention accordée au Syndicat
Mixte d'aménagement et de gestion des eaux
des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/291 du 29 novembre 2023 au
titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00015 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/207 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6.1a « Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Grand Morin » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/291 du 29 novembre 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
84
| af b Direction- départementalePREFET venDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/207portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 6:1a « Réduction des phénomènes deruissellement sur le bassin versant du Grand Morin » dans le cadre du Programme d'Études Préalables(PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixted'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/291du 29 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Amont ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Petit Morin ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté préfectoral n°7DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00015 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/207 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6.1a « Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Grand Morin » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/291 du 29 novembre 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
85
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations;VU la validation du PEP'des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/291 du 29 novembre 2023, le Syndicatmixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin a obtenu au titre du fonds de préventiondes risques naturels majeurs une subvention d'un montant de 120000€, dont la dépensesubventionnable prévisionnelle est fixée à 240 000€ TTC concernant l'action 61a: Réduction desphénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Grand Morin;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morindu 10juin 2025 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard et que le rendu des derniersrésultats est prévu en 2026, et du dépôt du dossier du PAPI complet courant de l'année 2026 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1° : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé au Syndicat mixte d'aménagement.et de gestion des eaux des Deux Morin uneprolongation du délai pour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement estrepoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales» et le code activité est « 018114FB0101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants:- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées; :— la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00015 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/207 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6.1a « Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Grand Morin » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/291 du 29 novembre 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
86
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe Cde l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;+ laou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre :En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette périodededouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des DeuxMorin.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ 6 OCT. 2025Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur déPartemL'adjoint au directeurMeduLaurent BEDU
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. II peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le déiai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00015 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/207 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6.1a « Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Grand Morin » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/291 du 29 novembre 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
87
«ae mt 4- 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00015 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/207 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6.1a « Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Grand Morin » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/291 du 29 novembre 2023 au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00016
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/208 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 6-2 « Définir une stratégie des ouvrages
hydrauliques et une procédure de surveillance »
dans le cadre du Programme d'Études Préalables
(PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de
la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux
Morin, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/13 du 25 janvier 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00016 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/208 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-2 « Définir une stratégie des ouvrages hydrauliques et une procédure de surveillance » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/13 du 25 janvier 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
89
E A Direction= départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/208portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 6-2 « Définir une stratégie des ouvrageshydrauliques et une procédure de surveillance » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP)des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagementet de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/13 du 25 janvier 2024au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Amont;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Petit Morin;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00016 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/208 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-2 « Définir une stratégie des ouvrages hydrauliques et une procédure de surveillance » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/13 du 25 janvier 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
90
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;.VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13juillet 2022 ;VU la validation de Ja première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEPR/13 du 25 janvier 2024, le Syndicat mixted'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin a obtenu au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs une subvention d'un montant de 45 000 €, dont la dépense subventionnableprévisionnelle est fixée à 90 000€ TTC concernant l'action 6-2: définir une stratégie des ouvrageshydrauliques et une procédure de surveillance ;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte d'aménagement.et de gestion des eaux des Deux Morindu 10 juin 2025 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard et que le rendu des derniersrésultats est prévu en 2026, et du dépôt du dossier du PAPI complet courant de l'année 2026 ;SURproposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1° : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin uneprolongation du délai pour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement estrépoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est.« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subvention |Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants:- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00016 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/208 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-2 « Définir une stratégie des ouvrages hydrauliques et une procédure de surveillance » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/13 du 25 janvier 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
91
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe Cde l'annéxe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce : .* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;* la oules factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des DeuxMorin.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des' territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le —6 OCT. 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur q: départemL'adjoint au directeurMedirLaurent BEDY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00016 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/208 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-2 « Définir une stratégie des ouvrages hydrauliques et une procédure de surveillance » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/13 du 25 janvier 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00016 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/208 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-2 « Définir une stratégie des ouvrages hydrauliques et une procédure de surveillance » dans le
cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la subvention accordée au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/13 du 25 janvier 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
93
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00017
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/209 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 6-3 « Identification des ZEC/ZH (zones
d'expansion des crues/zones humides) à
préserver, restaurer et aménager sur le
territoire » dans le cadre du Programme
d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et
conservation du bénéfice de la subvention
accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et
de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté
préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/290 du 29
novembre 2023 au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00017 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/209 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-3 « Identification des ZEC/ZH (zones d'expansion des crues/zones humides) à préserver, restaurer
et aménager sur le territoire » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/290 du 29 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
94
EE | | DirectionPRÉFET "des territoiresDE SEINE-ET-MARNELiberiéÉgalitéFraternitéLe Préfetde Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/209portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 6-3 « Identification des ZEC/ZH (zonesd'expansion des crues/zones humides) à préserver, restaurer et aménager sur le territoire » dans lecadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de lasubvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pararrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/290 du 29 novembre 2023 au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs. |
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 aperovvant ©le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin Amont;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la Vallée du Petit Morin ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-20191 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00017 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/209 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-3 « Identification des ZEC/ZH (zones d'expansion des crues/zones humides) à préserver, restaurer
et aménager sur le territoire » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/290 du 29 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
95
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/290 du 29 novembre 2023, le Syndicatmixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin a obtenu au titre du fonds de préventiondes risques naturels majeurs une subvention d'un montant de 120000€, dont la dépensesubventionnable prévisionnelle est fixée à 240 000 € TTC concernant l'action 6-3 « Identification desZEC/ZH (zones d'expansion des crues/zones humides) à préserver, restaurer et aménager sur leterritoire » ;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morindu 10 juin 2025 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard et que le rendu des derniersrésultats est prévu en 2026, et du dépôt du dossier du PAPI complet courant de l'année 2026 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1° : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin uneprolongation du délai pour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement estrepoussée au 31 décembre 2026.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus,la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :~ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;— la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00017 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/209 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-3 « Identification des ZEC/ZH (zones d'expansion des crues/zones humides) à préserver, restaurer
et aménager sur le territoire » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/290 du 29 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
96
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe Cde l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;+ laou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l''absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des DeuxMorin. —Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de. Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le - 6 GONE 1642025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour Je directeur déx FuépartomL'adjoint au directourMauLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. li peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00017 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/209 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-3 « Identification des ZEC/ZH (zones d'expansion des crues/zones humides) à préserver, restaurer
et aménager sur le territoire » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/290 du 29 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
97
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00017 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/209 portant prorogation du délai
d'exécution concernant l'action 6-3 « Identification des ZEC/ZH (zones d'expansion des crues/zones humides) à préserver, restaurer
et aménager sur le territoire » dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) des 2 Morin et conservation du bénéfice de la
subvention accordée au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, par arrêté préfectoral n°
2023/DDT/SEPR/290 du 29 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
98
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D77-2025-10-08-00001
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens
publication IDF (77)
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 99
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 8 octobre 2025
Abroge la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le RAA n°77-
24-09-2025 publiée le 24 septembre 2025
Décision ENFIP de délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances
Publiques
--------------------------------------
L'administrateur de l'État , directeur de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt 1
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 100
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du Pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de l'État Directrice du Pôle recrutement et attractivité
Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du Pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Directrice adjointe du Pôle formation
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'Etat Directeur adjoint du Pôle formation
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée à :
Aurélie MEILHOU Administratrice des
finances publiques
adjointe
- Responsable de la division du pilotage et
organisation du pôle formation ;
- pilotage des centres interrégionaux de formation
(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.
Caroline
BRILLENMEYER
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Responsable de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Samuel CHAUMONT Administrateur des
finances publiques
adjoint
Responsable de la division des préparations du pôle
de recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiques
Responsable de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Christine PEYRE Administratrice des
finances publiques
adjointe
Responsable de la division Enseignements GP et
Transverses du pôle formation
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Responsable de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Adjointe au directeur du Pôle pilotage et ressources
et responsable de la division budget et supports
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire Cheffe du service Attractivité et accueil des candidats
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt 2
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 101
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'ENFiP, la d élégation spéciale
de signature s'organise comme suit :
- En matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la
Responsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.
- En matière de dépenses et de recettes :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les décisions de dépenses dont le montant est
supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les contrats relevant de la programmation immobilière ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre.
Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre du
circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, dans
chaque établissement.
Article 4 - Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux renseignés en annexe 1.
Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93)
et à Noisiel (77) :
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans les
tableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre 2025. Elle sera publiée
aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Le Directeur de l'ENFIP,
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt 3
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 102
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachée
au n° 1
Cabinet
communication
Anne GUILLEMANT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des Finances
publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 103
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du pôle
pilotage et des
ressources
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP ;
tous actes de la division budget, supports, stratégie ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
* 156 : gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
* 723 : opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Adjointe du Directeur
du pôle pilotage et des
ressources
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Tossim ASSIH
et de Marie-France BELVO, mise en œuvre de tous actes de
la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 104
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Division
RH Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la
division RH
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Tossim ASSIH,
mise en œuvre de tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Cyril ESCOUBET Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Isabelle RAVERDY Contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 105
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Véronique HERVET Contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET Contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN Contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Amaury GRIMOIN Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 106
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Division budget,
supports
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Adjointe au directeur du
Pôle pilotage et
ressources et
responsable de la
division budget et
supports
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
Anissa KHALDI Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 107
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Florence LAUNAY Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargée d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
Frédéric MENEZ Inspecteur des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 108
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Alain BRICE Contrôleur principal des
Finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ; pilote
des crédits de paiement ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des
Finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
- valider les frais de déplacements
Christophe AUBARD Contrôleur principal des
Finances publiques
- gestionnaire fonction
supports
- porteur de carte
d'achat
Tous les actes de gestion relatifs au matériel
informatique, au parc automobile et du site Intranet de
l'ENFiP
achats par carte
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 109
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Division
Risques et
audit /
Simplifications
/ Démarche
stratégique
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
Responsable de la
Mission Risques/
Audit/Simplifications /
Démarche stratégique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
Risques / Audit
Simplifications
Démarche stratégique
Laurence BOTTIN Inspectrice des Finances
publiques
Adjointe à la
responsable de la
division
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence
DESHAYES, mise en œuvre de tous actes de gestion de la
division
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 110
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivité
Direction des
concours
Laurence PÉROT Administratrice de l'État Directrice du pôle
recrutement et
attractivité
tous actes du pôle du recrutement et attractivité ;
marchés relatifs au pôle du recrutement < ou égal à 125 000
€HT
Division des
concours
Caroline BRILLENMEYER Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de
Division
tous actes de la division
Delphine DAMAR Inspectrice principale des
Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE Inspecteur principal des
finances publiques
adjoint à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Service
Attractivité et
accueil des
candidats
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes du service attractivité
Division des
préparations
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Responsable de
division
tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe au
Responsable de
division
tous actes de la division
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 111
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
Formation
Direction Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
marchés relatifs au pôle formation < ou égal à 125 000€ HT
Direction de
l'offre de
formation
(DOF)
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Adjointe à la
Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Direction de
l'organisation,
animation et
outils (DIV
ORGA)
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'État Adjoint à la
Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
DOF :Pilotage de
l'offre de
formation et de la
cohérence
pédagogique
Marie-Hélène
BARADAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
DOF : Division
Métiers de la
fiscalité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable de la
division
enseignements
Fiscalité
tous actes de la division
Maximilien TEXIER Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
François GOISLARD Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 112
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
DOF : Division
Métiers de la
gestion publique et
du transverse
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la
division enseignements
GP et Transverse
tous actes de la division
Laëtitia DA LAPA Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 113
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
formation
DIVORGA :
Division outils
numériques et
pédagogiques
(DONP)
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la
division outils
numériques et
pédagogiques
tous actes de la division
Christine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du
secteur
tous actes de la cellule
Stéphane DE ROVERE Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Responsable du secteur Tous actes de la cellule
DIVORGA :
Division Pilotage et
organisation
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques adjointe
Responsable de la
division du pilotage et
organisation du Pôle
formation
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Christel MASUET Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du
secteur
tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 114
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNE
Isabelle GIRAUD-LE-
POTTIER
Administratrice de l'État Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un
montant < 20 000€ HT
Léa INZOUDINE Inspectrice principale
des finances publiques
adjointe à la Directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'établissement.
Pierre ANDRIEUX Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
chef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM Inspectrice des Finances
publiques
membre de l'équipe RH, budget
et formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat ;
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
- expression des besoins d'achats de l'Enfip
Véronique RICARD Contrôleuse des
Finances publiques gestionnaire frais déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Céline COZELIN à compter
du 1er octobre 2025. Agent administratif
des Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ Agent administratif des
Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Françoise KORNER Contrôleuse principale
des Finances publiques
ancien membre de l'équipe
budget, susceptible d'intervenir
de façon très ponctuelle jusqu'à
la parfaite maîtrise des
nouveaux titulaires
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de L'ENFiP

ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 115
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Céline CARTIER Administratrice de
l'État
Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX Administrateur des
Finances publiques
adjoint
adjoint de la Directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN Inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Estelle VALMORIN-
JEANNE-ROSE
Inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Valérie CATALA à
compter du 15/09/25
Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Benoît DARNAJOUX Inspecteur principal des
finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Armelle PARENT Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
administrative
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
- achats par carte
Vincent TAUZIN Inspecteur divisionnaire
hors classe des finances
publiques
responsable des activités
périscolaires
- tous actes liés aux activités périscolaires
Catherine MENUISIER Inspectrice des Finances
publiques
Service communication et
relations extérieures
- tous actes de gestion relatifs aux fonctionnaires
étrangers stagiaires de la coopération technique
Mario PIRES Inspecteur des finances
publiques
chef du service ressources
humaines
frais de changement de résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- validation des frais de changement de résidence
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 116
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Arnaud CRASSON Inspecteur des Finances
publiques
chef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes délégations en matière de dépenses ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER et Mme Armelle
PARENT
- gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
Stéphanie GAJEWSKI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey NAKBI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey XAVIR-
TACITA
Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire du service budget - expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
Yannick CHOCHON Agent technique
principal des Finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 117
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUX
Bertrand BLOQUET Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLE
Marion DUMORTIER Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen.
Centre interrégional de
formation LYON
Bénédicte
LEMPEREUR
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLE
Arnaud MONTAGNE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Gwenaëlle JAFFRO Inspectrice des Finances
publiques
responsable locale de l'ACiF
du ressort Antilles Guyane
Gestion des collaborateurs ; des états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Antilles-Guyane.
Céline MILLET-
GREBOVAL
Inspectrice des Finances
publiques
responsable locale de l'ACIF
du ressort Océan Indien
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Océan Indien.
Centre interrégional de
formation NANCY
David MONTINI Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et des ACIF de
Châlons-en-Champagne et de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY-LE-
GRAND
Valérie LE BARS Administratrice des
Finances publiques
adjointe
responsable du CIF Gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 118
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNES
Cécile THIBAULT Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSE
François CONTE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF de
Toulouse et de l'ACIF du
ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (77).odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2025-10-08-00001 - ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens publication
IDF (77) 119
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-28-00013
PROVINS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 120
E = PROVINSPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE PROVINS2025-2028
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Provins et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Provins.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de Police Nationale de ProvinsLe responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de sécurité publique de Provins ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deProvins ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- la sécurité routière,- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les citoyens français itinérants,- la prévention de la radicalisation- prévention et résorption des logements insalubres- les ivresses publiques et manifestes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 121
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Écoles maternelles Ville-Haute, Coudoux, Raymond Louis, Voulzie et Terrier-Rouge,Écoles élémentaires Ville-Haute, Coudoux, Désiré Laurent, Marais, Voulzie et Terrier-RougeCollège Lelorgne de SavignyCollège Jules VerneCollège Marie-CurieLycée Les PannevellesLycée Thibault de ChampagneDans l'organisation du service, la priorité est donnée aux écoles maternelles et élémentaires.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de transportsscolaires suivants :Parking VillecranParking collège Jules Verne et Marie-Curie,Parking lycée des PannevellesLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier : Centre-ville : les mercredis et samedisQuartier Champbenoist : les mardisLes Agents de Surveillance de la Voie Publique de la police municipale sont régisseur des foireset marchésainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :Fête médiévaleFêtes forainesFête de la NifletteMarché de NoëlManifestations patriotiques (où elle est également en représentation)BrocantesCarnavalManifestations sportivesArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 122
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsabledes forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Provinspourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Systeme des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objetset des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs du centre-ville et la périphérieLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueild'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2°"° catégories sont recensés par la police municipale.
LU)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 123
La police municipale instruit et délivre les permis de détention et les permis de détentionprovisoire.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription depolice nationale de Provins où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrêtesi le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : Huit(8)Les horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au vendredi 7h45 à 19h00 ; lesamedi de 4h45 à 16h30 et les dimanche et jours fériés de 9h00 à 18hPour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant : catégorie B pistolet semi-automatique 9 mm avec l'emploi exclusif de munitions de service àprojectile expansif; Catégorie D matraques télescopiques ou bâton de défense de type Tonfa ;générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogènes de moins de 100 ml.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 124
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Voir Annexe 2 liste de N° téléphone et annuaire
: TITRE Il ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Provins conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Provins et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dansle strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 125
des données.
4° vidéo protection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives a la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention ; voir annexe 3 — convention CSU5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missionsnotamment pour la sécurisation des festivités et grands rassemblement, opération de sécuritépublique et opérations de lutte contre la délinquance et le trafic de stupéfiants6°_ prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière: par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que parla définition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation: l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Provins seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Provins précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants : caméras individuelles selon loi 2018-697 et sondécret d'application 2019-140...]).Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 126
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Provins et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.p) - Qs ry C aFait à Re AS ae ,le dM Osih x 12
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de PROVINS
ivier LAVENKA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 127
ANNEXES
Annexe 1 : Diagnostic local de sécurité (article 1)
Annexe 2 : Annuaire des numéros de téléphone (article 20)
Annexe 3 : Convention de partenariat entre la Commune de Provins et l'Etat relativeà la vidéoprotection urbaine (article 22)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 128
ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GÉNÉRALITÉS
Provins est une commune de 11 854 habitants qui fait partie de la communauté decommune du Grand Provinois.Elle comprend un centre ville commerçant en ville basse et la cité médiévale en villehaute.La cité médiévale de Provins est classée au Patrimoine Mondial de l'UNESCO en tantqu'unique témoin d'une cité marchande des Foires de Champagne des XII et XIIJé siècles.L'activité économique est également présente au sein de la zone d'activités des bordes.La commune de Provins compte 5 écoles maternelles, 6 écoles primaires, 3 collèges et 2lycées publics ainsi qu'une ensemble scolaire privée.Elle est desservie par le train — Ligne P — qui la relie à Paris par la gare de l'Est. Elle estaussi desservie par 6 lignes de bus régulières la reliant aux communes voisines et 3 lignes de busexpress qui permettent de rejoindre les villes de Chessy, Melun et Montereau Fault Yonne. Ellecomprend également des axes routiers importants, les D231 et D619 notamment.
La commune de Provins dispose également d'une police municipale composée de 8agents et d'un CSU comprenant 90 caméras.
Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE
A — Statistiques communales pour communication externe
1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 129
140
120
100
80
60
40
20
160
140
120
100
80
60
40
20
@ Homicides© Vols avec armes@ Vols violents sans arme~ Vols sans violence contre despersonnesTM Coups et blessures volontaires (surpersonnes de plus de 15 ans)= Cambriolages de Logement» Vols de véhicules (automobiles ou deuxroues)® Vols dans les véhicules@ Vols d'accessoires sur véhicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
@ HomicidesTM Vols avec armes& Vols violents sans arme... Vols sans violence contre despersonnesTM Coups et blessures volontaires (surpersonnes de plus de 15 ans)® Cambriolages de Logement» Vols de véhicules (automobiles ou deuxroues)®@ Vols dans les véhicules@ Vols d'accessoires sur véhicules
B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre N-1
Ww
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 130
14012010080 5 Gendarmerie6040 B Police20, — _H Ef. EH =| w & x & à & s & a Rsos Ca s ma KE Sa ST a &S Ch Ca La (os Li Va >ae e d & ca 3 & 2x LL L & CA (ss SLS Sx S &à & we &€ Se ad S aoWg à La ©S ©Ye olA Das
C - La sécurité routiére
La commune de Provins a enregistré sur son territoire les accidents suivants :9876S » 20224 @ 2023m 20243216)Accidents corporels Tués Blessés
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 131
> 2022 : 2 AVP, dont 0 accident mortel> 2023 : 12 AVP, dont 0 accident mortel> 2024 : 15 AVP. dont 0 accident mortelLes axes les plus accidentogènes sont les RD 619- RD 231 et D74
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 132
À jour au 1° janvier 2022ANNEXE 2 (art. 20)
ANNUAIRE TÉLÉPHONIQUEDU COMMISSARIAT DE POLICE DE PROVINS
Commissariat : 01 60 52 21 30Chef de circonscription : 01 60 52 21 40Adjoint Chef BSU : 01 60 $2 21 50Chef USP : 01 60 52 21 60OPJ de permanence : 06 23 15 64 54
ANNUAIRE TÉLÉPHONIQUEDE LA POLICE MUNICIPALE DE PROVINS
Police Municipale : 01 64 60 38 22Responsable de la Police Municipale : 01 64 60 38 48Portable de la Police Municipale : 07 61 76 16 88Elu c'astreinte : 01 64 60 38 04
11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 133
Vet ts 3 9ee: PROVINSLiberté « Egalité + Fraternité | à a |RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 'a —_ | a)Préfecturede Seine-et-Mame
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LACOMMUNE DE PROVINS ET L'ETATRELATIVE A LA VIDEOSURVEILLANCEURBAINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 134
i' Etat,Représenté par Monsieur, Préfet du département de Seine et Marne Monsieur LionelBEFFREETLa Commune de Provins,Représentée par son Maire, Monsieur Olivier LAVENKA, agissant en vertu d'une délibérationdu Conseil municipal N° 2021-60 en date du 21octbre 2021 pour ce qui ne reiéve pas despouvoirs de police du maire.D'autres part,Après avis du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Melun,Ci- après dénommées ies parties,Considérant que la commune a été autorisée par arrêté préfectoral N° 2019 BRDS VP 111 du11/04/2019 à mettre en œuvre un dispositif de vidéo protection urbaine, conformémentaux dispositions de l'article 10 (et 10-1) de la loi d'orientation et de programmation relative àla sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995, joint à la présente convention,Considérant que la vidéo protection figure parmi les priorités sécuritaires de la Ville deProvins,Considérant la convention de coordination entre la police municipale de Provins et les Forcesde Sécurité de l'État, signée le 25 mars 2019 conformément au décret n°2000-275 du 24mars 2000.Considérant l'intérêt d'un déport d'images vers les services de Police Nationale pour faciliterleurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique.Sont convenus des dispositions suivantes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 135
ARTICLE 1 : Ob'et de la conventionLa présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entrel'Etat et la commune de Provins pour l'exploitation du dispositif de vidéosurveillance et enparticulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services de la DirectionDépartementale de la Sécurité Publique, par le Centre de Supervision Urbaine (CSU) de laPolice Municipale de Provins, des informations traitées par le réseau de vidéo protectionurbaine implanté dans la commune de Provins.ARTICLE2 : Création d'un Centrede Supervision Urbaine {C.S.U.)La collectivité territoriale crée un centre de supervision urbaine (C.S.U.) quicentralise et contrôle les écrans du système de vidéosurveillance. C'est au sein du C.S.U. ques'effectuent les enregistrements des images recueillies.Conformément à l'autorisation préfectorale, le C.S.U. est géré par le serviceresponsable du système désigné.Un registre (manuel ou informatique) répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité etservices des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées, quidemandent un accès aux images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horairesvisionnées, ainsi que la mention éventuelle d'une réquisition judiciaire et d'une copie desimages.En l'absence de dispositif automatique d'écrasement des enregistrements à l'issue dudélai autorisé, un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement lesdestructions manuelles des enregistrements.Le Directeur Départemental de la sécurité publique et le chef de circonscription ouleur(s) représentant(s) disposent d'un accès permanent au C.S.U. Le responsable du C.S.U.est rendu destinataire de la liste nominative tenue à jour des agents de la Police Nationaleou de la Gendarmerie Nationale, dûment habilités par leur(s) chef(s) de service qui sontautorisés à accéder aux images et aux enregistrements.La liste des sites d'implantation des caméras et des zones surveillées est annexée à laprésente convention. Toute modification est portée à la connaissance de la DDSP.ARTICLE 3 ; Mise en place d'un renvoi d'imazes vers les services de la policeLe renvoi d'images vers le Commissariat de police de Provins est activé enpermanence.Le renvoi d'images lors de la fermeture du C.S.U. n'implique pas une prise en charge par lecommissariat de Provins concerné du fonctionnement et des missions du C.S.U.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 136
Le service de Police Nationale, responsable de la gestion de ses interventions tientcompte des informations fournies par le C.$.U. pour juger de ses priorités d'action, sansobligation de résultat.Les actions et les comportements qui, lors de leur visualisation par le Centre deSupervision nécessitent d'être signalés aux services de Police figurent dans les consignescommunes,
La convention dé coordination citée en préambule sera complétée en tant que debesoin pour tenir compte de l'apport de la vidéo protection.Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de laDDSP, pour la surveillance d'individus suspects ou la recherche de personnes mineures oumajeures disparues. Ces dispositifs particuliers consistent en {a prise de contrôle du pilotageà distance des caméras ou leur blocage sur un plan fixe pour une surveillance particulière.Pour la mise en œuvre de ces dispositifs, les personnels de la Police Nationalepeuvent prendre le contrôle des caméras sans obligation de résultat pour un temps limité àla gestion d'un événement opérationnel après notification préalable au responsable duC.S.U. durant son temps de présence au service qui consignera la demande de la PoliceNationale par écrit via la rédaction d'une main. courante.Aucun enregistrement des images obtenues ne peut S'effectuer au sein duCommissariat, c'est au sein du C.S.U. que sont effectués les enregistrements des imagesobtenues.Toute demande d'extraction d'images par les services de Police doit faire l'objetd'une réquisition écrite à l'attention de Monsieur le Maire de Provins où de sonreprésentant, le Chef de Service de Palice Municipale.Un registre manuscrit répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité des personnes quisollicitent un accès aux images et/ou aux enregistrements, Ce registre répertorie enparticulier les caméras et tranches horaires visionnées, ainsi que la mention, éventuelled'une réquisition écrite pour extraction des images,En cas de besoin d'une extraction vidéo sur réquisition judiciaire an dehors desheures de fonctionnementdu C.S.U. et du service de Police Municipale, une astreinte tenuepar le Chef de Service de Police Municipale et de son Adjcint est mise en place. Un annuairetéléphonique pour se faire est joint à la conventionLes numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U. et du Commissariat sontéchangés réciproquement, L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur lesignatement d'évènement urgent. Un annuaire des contacts utiles est annexé à la présenteconvention.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 137
Le C.S.U. est doté d'un dispositif d'écrasement automatique des enregistrements àissue du délai de conservation autorisé fixé à 15 jours.
ARTICLE 4 : Financement de l'installation de l'entretien, du fonctionnement, durenouvellement et du remplacement des matérielsLa ville de Provins met à la disposition du Commissarlat de Police, le matériel suivant :- baile informatique 19" 1 OU- 1 Switch Kyolis 18 ports administrables, 16 ports R}, POE/PCE +5250W°2 PORTS SFP 1G rackable 19" réf S018162MP1 bandeau de prises 81 poste d'exploitations Dell précision T3640- 1 poste d'affichage Mur Image Dell Précision T3640- 1poste de Visionnage avec 1 Ecran 2 souris 2 claviers- 1 Mur Image avec 2 Ecrans- 1 antenne de lien vers égliseSt Quiriace : 1 antenne UBIQUITILe dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants etagréé par les services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales et ne pas entraîner de fortes contraintes immobilières outechniques.Le DOSP pourra se prononcer sur le choix des équipements de visualisation ennombre et en qualité à installer dans ses locaux.Le remplacement des équipements pourra se faire à l'identique en nombre et enqualité et pourra également faire l'objet d'une modification en quantité, en qualité et enemplacement afin de répondre à l'objectif de réception prévu et mis en place dans laprésente conventionLes opérations de maintenance sont effectuées. par du personnel mandaté par lacollectivité, après avis préalable du service de Police Municipale et ou Nationale. Ellesdoivent être compatibles avec l'activité policière et les règles de sécurité mises en place pouraccueil des tiers accédant au service.Ces matériels seront reliés au moyen d'une ligne dédiée et sécurisée au C.S.U. Sansaccord préalable des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d'autres fins quecelles concourant à la réalisation de l'objet de la présente convention. La ligne permettant leraccordement est propriété de la commune de Provins et sera à sa charge, le déport devantrester à coût nul pour les services de l'État.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 138
ARTICLE 5 : Confidentialitédes lieux d'implantation des matérielsLe service de Police Nationale détermine les lieux d'implantation du matériel et desécrans de visualisation en tenant compte des principes de confidentialité et de respect de javie privée, Le réseau de vidéo protection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au seindu service de Police.Seul le personnel habilité par le Chef de Service du Commissariat de Provins peutavoir accès aux images obtenues par le renvoi.
ARTICLE 6 : Comitéde pilotagell est créé un comité de pilotage (au besoin au sein du CLSPD / CISPD) composé du Maire oude son représentant et de la Direction Départementale de la Sécurité Publique.Ce comité de pilotage :- participe à l'élaboration du dispositif de vidéo protection et à son évolution,notamment en s'assurant que les lieux surveillés et les périodes pendant lesquellescette surveillance s'exerce correspondent à la réalité de la délinquance, et en étantassocié au choix des lieux d'impiantation de nouvelles caméras ;- élabore en concertation avec le procureur de la République un protocoled'exploitation des images signé par le Maire et le DDSP. Ce document définit lesmodalités de la transmission des images par le Centrede Supervision Urbaine auxservices de Police (ou de la gendarmerie et les conditions d'utilisation de ces imagespar ceux-ci et chaque fois que nécessaire, les procédures à appliquer pour lesprincipaux types de situations,- évalue les résultats du dispositif mis en place en s'appuyant sur les indicateurssuivants :x évolutions de l'état statistique dans les espaces vidéo protégés,quantitativement mais aussi qualitativement (modification de la typologie desfaits qui y sont commis, effet secondaire sur les abords de la zone, etc.),x proportion des affaires résolues grâce à la vidéosurveillance, x demandes deconsultation dans le cadre judiciaire,x effet sur les délais d'intervention, en moyenne générale et dans les zonesvidéo surveillées,x enquêtes de satisfaction.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 139
ARTICLE 7 : Durée de la convention, modification, résiliationLa présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacitereconduction. La présente convention peut être modifiée par avenant après accord entre lesparties.Une partie qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l'autre par lettre recommandéeAR, au plus tard 6 mois avant la date d'échéance.Elle prend fin en cas de retrait de l'autorisation préfectorale.Le non-respect des obligations de l'une ou l'autre partie pourra entraîner la résiliation de laprésente, en tenant compte d'un préavis de 3 mois.ARTICLE8: liste des annexes.Sont annexées à la présente convention la liste des caméras de vidéo protection, la noticedes consignes internes et l'annuaire téléphonique des contacts utiles et personnes habilités.1 5 FEV, 2022
—,
Le Préfet / À Le Maire
Lionel BEFFRE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 140
Annexe n°1
| N° de caméraaH" INSEEa| la comnine
2 77043 772877288
ct * 5 zene.c2 1x9'es Ass'cs 304788cs 13mcs 3%a _ 5.592462a 12815
'cw 3.20702cit 1.890)iz 3 7e8xCcia area'3.2mm| oT
S222229orc13on 3.200807cat 37008ss 1277023 | a2067797vas 1 seovaeC26 'acme'car lames'ca Arran'exo Ames'ea 2228157Les l12#0m3 4.283013| : 3.230283las | WAITS'ose 1250132 Laoses |REloue 1 220082ly 265142 pencn '377Cia 3207151cues |eocss _ 1266819ca) ls 1750'nsohg; ls 179om |Le |
* Coxteman) les cranéas do va 4 publique, eas 69 prisitt tro mise 07 œuvre ut Dor Une persante pudlgie (Fiat, culcclivtd lender's éalssements attics;
Langlade X Laturde¥
anelea sesages«4.57190117293
23.569 7S
48.581707
44733745537
LIEUX D' IMPLANTATION DES 53 CAMERASDE VIDEO PROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE PROVINS
2 a He ba CéréernadinAm là Grad20 Place Salma,ug , Corts CttiontFaye Fem 9Ie psa Ganon NocuntT7 Poss Vict AmaPlage Home de Baise2 pos Afatrie Biiond1 Roe dea BestiaPom cual to rue Cicis:"Hye ces ren Rue des PortsLionsRue du Cas Phe Thibeu®Me PenPiucndu Chantal 'nan ou Pros14 CPE)Fans ces OUreurs a te Rue dy
sore me cer Bordes. hing dy Pe GacePace) sa Poe GareAntlers Mondelatstiees Murés euxAtel'ers me ux24 mu Mann Oral35 ws PacteRs Fauv » Fire PeirceTa PedVi +Raw des Diés de je ConienseD; 20a du PH Rota!24 Run ds Prt Retin
Roe cu Bols des SoPom ces Pres du Le Comleteu at a Mua da Chan -Aveta Vouirla Co" files Vanes
Rie do Chaloutiela Pate L cae das Penrevelies
Car ares NÉ corerCor axes 9% fonaw titansCan ats off intérleur titrna
Ave 04 Vel
'
Peata cota Choa © ercisl'
We Contes Lee'nr=
Typedo camire: ContandyVP) (pleqia Loratiestation)
CoctentoContain
ComoeCortexContsst
CarterieCorderte
jCortexte'contesteCoretsCorantaloose"CriiexteComte
CoptysteCortenin
Contexte
Conexte
Gamdras SJ) wricrtadioa (n° Ga l'arrèlé)Nouvelle cemdra (9
29172000. VP4SETON LSseLEN Pond
2010 BAUS v7 399 DU 12 DECEVORE 20492019 BROS VF 39 OU 12 DÉCEMDILE2015| 2612 DROS\P 209 OÙ 12 SECEMBRE 20081949 DADS (> 309OU 12 DECEMNAE 29192015 BROSVP sus OU 12 DÉCEMRE29192919 BROS WP 399 CU 13 ORCEMORE 20:92019 GROG W 109 DU 17 DECEMBRE#10 || 2010 BROSVP 336 DU 12 DECEMBRE 29192010 BADS WP 209 Diy 12 OFCEVORE 2010 i2019 GRDS \P 289 DU 2 DECEMRE 2019| 2019 BRES VP 399 Ou 12 DECEMBRE2019| 2039 GRADSWP 3109 OÙ 12 DECEMMRS 2002010 BROSVP 529 DY 12 DECCUDRE 7a102019 DADSve sus do 12 DECEMURE ey2310 SRDSVP 226 QU 12 CÉCEVDRE 20182919 SRDSVP 34a QU 12 OECEMERE 2019 |2014 BARDSVP 399 DU 12 DECEMMIRE 2010201 BANDS VP 199 OU 12 DÉDELBRE sore2010 BROW 499 OY 12 OLS LORE20152919 GRADSVP dae OU 17 DECEMBRE 20197019 BRO' VP $7) Ou 12 DETEMBRE 22102919 ENTREVP 399 DU 12 OLCEMERE 2310| 2019 GROK W309OU 12 DECEMERE29152018 EROSVy 399 OU 12 DECEMERT20162019 BROS VP Aus DU +7 DÉCEMBRE 2010 |{01D BROS VP 399 DU (2 DECEMBRE2010| 2L13 BROS VP 309 DY 12 DECEMBRE 20192910 PROG WP quyVU 12 OSCEMONE 10102019BPDSVP 203 OY 17 DECEMHRE 2019 |2019 ARCSVP 208 DU 12 DECEMARE20192019 BADS 497 209 DU 12 DECCMRE 20102019 DADS vP 344 Oy 12 ORCEMBHE 20192313 RADSVP 293 OU (2 Of SEMARE 161%2019 SRDS LP 399 QU 12 LecEnañE 2012013 anosWe 399 99 12 CECENHRE 2019| 2009 BROS VP Ae Du :2 DFCÉLBRE 20301019 BROS VP 40 DJ 12 DECEMINE 201"x in BROS > 399 OA) 12 GECEMMNE 2033| 2049 GROSVP 399 OÙ 2 CLCEVBRE 25192010 DADS VW" 399 DJ 12 RECEMARE 70192010 BADE LP 369 Oy) 12 DECLMBRE29192910 BROK Ww 398DU 12 DOCCLORE20172016 DADG VF awe OU | 2 DECEVENE210192019 BROS 1P 495 Ov 12 DCCCMARE 20192013 EADS LP aus CL Ln CEUDBRE 201912 CECEMBAE7014233 BRDS VP 193 QU 15 DECEMBRE20192310 BRDS ¥Y 304 DU F2 DECEMGNE 2010
2019 BROSVF 343 DY 12 JÉCEMONE2018
2019 GROS ,7 399 DU 13 CRCENSRE 2019l'uctosrsve 164 DU 17 NECEMRE 200, TOTAL
DISCHORE EM CONFI: UN QUEZENTCmdr Caméra Camden du ele Caméra onIntéraurs aatériaure PUbIIQUe * ferefonnamant
1t'° Q 4
1 11 1i 1' 11 1L 1; 1 11 11 4' 4t 1: 1 1t 1i 1 4t 1 13 1
1 1
| 1 3| 4 '1 '' : 1 11 ! '1 't t '! 1| { 3 1| | 4 :' 1 !4 1| ' 1| H ' '{ H 1 1Ht} ,| H ' 1L 7| 1 \1 '
' '| 1!1 1|i | 1'1 ''
i i|; | 1
|: |2 ÿ H 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 141
Annexe n°2LES CONSIGNES GENERALES
Le centre de supervision est composé au minimum d'un ou plusieurs opérateursvidéo placés sous l'autorité du Chef de Poste de la Police Municipale, responsabled'exploitation de la vidéo protection.Les jours et horaires d'accès du poste de vidéo protection sont calqués sur leshoraires d'ouverture de la Police Municipale soit de 8h00 à 17h30, 5 jours sur sept, du 1°janvier au 31 décembre. Tout changement d'horaires est confirmé par consigne écrite etsignée du directeur de Police Municipale, responsable du système d'exploitation. Dans tousles cas, le fonctionnement de la vidéo protection est organisé conformément aux consignesprescrites avec obligation de présence permanente minimum d'un opérateur pendant lespériodes d'ouverture de la vidéo protection.Le contrôle d'accés au poste de supervision urbain est assuré par le Chef dePoste, conformément à la liste des personnes autorisées (annexe n°3).Le suivi de la vidéo protection donne lieu à la consignation sur la main courantedédiée à la vidéo protection des incidents signalés aux services de police municipale etnationale.Toutes jes feuilics de la main courante informatique sont numérotées et aucunefeuille ne doit être enlevée. Tout mot ou phrase erroné sont rayés.Missions principales des opérateurs de la vidéo protection. Ces derniers sonthabilités par leur fonction à la gestion du système d'exploitation.Les objectifs opérationnels des opérateurs de la vidéo protection sont les suivants :" La protection des bâtiments et installations publics et leurs abords» La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale* La régulation de tous les flux de transport et non plus seulement du trafic routier« La constatation des infractions aux règles de la circulation* La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiantsainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions* La prévention d'actes de terrorisme= La prévention des risques naturels ou technologiques= Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie= La gestion de l'espace public
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 142
Annexe n°2 EXPLOITATION
A. UTILISATION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION EN DIRECTa) Constatation d'une infraction en flagrant délit :L'opérateur vidéo qui constate un fait illicite, doit le cerner et l'analysercorrectement. Il doit prévenirle Chef de Poste et renseigner les patrouilles sur le terrain aumoyen d'un poste de radio qu'il a en sa possession,dans les délais les plus brefs (vols,agressions, dégradations de biens publics ou privés, violences urbaines, incendies...).L'officier de police judiciaire de la police nationale doit également être informé. L' usage du17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènement urgent.b) Prévention dissuasion :L'opérateur peut localiser un mineur en fugue, un regroupement d'individus aucomportement suspect, etc. Dans cette hypothèse, le rôle de l'opérateur est de transmettreles éléments dont il dispose au Chef de Poste qui entrera en relation avec les Officiers dePolice Judiciaire et les patrouilles de Police sur le terrain s'il y a lieu.c) Circulation routière :Les opérateurs doivent procéder à une visualisation des secteurs en vérifiant letrafic routier. Lors d'une difficulté, ils doivent correctement visualiser le site de manière àinformer le Chef de Poste qui dépêche l'effectif nécessaire sur les lieux.d) Constatation à la circulation des infractions routières :L'opérateur vidéo peut être amené à remarquer des infractions à la circulationroutière. Dans ce cas, il devra faire appel au chef de poste, qui sera un policier municipalassermenté et habilité à constater ces infractions routières, dans le cadre et dans les formesmentionnées par le code de la route.B. UTILISATION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AUX FINS DERECHERCHES D'EVENEMENTS PASSES :a) Le service vidéo est informé de la commission d'une infraction ou d'un faitparticulier venant de se produire par des patrouilles de Police Nationale ouPolice Municipale l'ayant constaté ou qui ont été requises.2 cas de figures :1 - Des recherches sont faites en direct sur les secteurs vidéo surveillés par l'opérateur quentend sur les ondes radio l'évènement qui vient de se dérouler. S'il trouve la personneconcernée, ou constate les faits susceptibles de résoudre l'évènement, il en informe lespatrouilles et sa hiérarchie. 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 143
Annexe n°22 - Des recherches sont faites sur l'enregistrement uniquement par des agents habilités, les faitsconstatés sont alors enregistrés dans le dossier photo et/ou vidéo, puis transmis à l'Officier dePolice Judiciaire compétent, qui a effectué une réquisition à destination du Chef de Serivce dela police municipale, responsable du système d'exploitation.b) Le service est requis par |' Officier de Police Judiciaire afin de résoudre uneenquête.Il s'agit par exemple d'effectuer la recherche par images prouvant que l'individua bien commis l'acte pour lequel il a été interpellé ou d'éléments pouvant aider à larésolution d'une enquête (vol à mains armées, trafic de stupéfiant, etc...).Une réquisition à destination du Chef de Service de la Police Municipale,responsable du système d' exploitation, est également effectuée dans cette hypothèse,Quel que soit le type d'informations recueillies, l'opérateur doit obtenir lemaximum d'éléments nécessaires à ses recherchés : lieu, horaires, nature de l'évènement,direction de fuite, descriptif vestimentaire, etc...). Les opérateurs doivent égalementrenseigner la main courante informatisée, réservée à cet effet, avec le plus de précisionspossibles sur les faits ct le déroulement de l'action menée.Les résultats sont transmis dans les meilleurs délais au responsabled'exploitation, afin qu'il informe sa hiérarchie et qu'il les transmet au service concemé enrespectant les régles de curnmunication des enregistrements exposées plus haut.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 144
Annexe n°3
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNES HABILITEESA PENETRER DANS LA SALLE VIDEO
Les opérateurs de la vidéo protection sont :-Agent de la Voie Publique LE BOULAIRE MorganeLes Policiers Municipaux sont :-Chef de Service de Police Municipale GUEGAN Rodolphe-Brigadier-Chef Principal BOUSBAH Sophian (Adjoint Chef de Service)-Brigadier-Chef Principal PAREAU David-Brigadier HUON Benoit-Brigadier GERCIN Matthieu-Brigadier BLAZICA Sabrina-Brigadier CYRILLE Virginie-Gardien-Brigadier ROSELET JohannLes Autorités Administratives sont :-Préfet-Sous-PréfetLes Elus sont :-Monsicur le Maire Olivier LAVENKA-Monsieur l' Adjoint au Maire en charge de la Sécurité PATRON HervéLes forces de sécurité nationale :-Police Nationale-GendarmerieLes services de maintenance :-A définir par appel d' offre
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00013 - PROVINS 145
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-03-00006
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025. 146
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE | des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne : |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025. 147
ARRETEArticle premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrétébénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux pour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de |l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté .attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025. 148
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiairé s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages¢ par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le s Gui, 2025Le préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025. 149
Ts6ed
TVWLOLGUGLouà3S80982|L+0/H1IQ/98/3S90/S202.U939118,B9XauUe8179AnodNA39ÿScS:%29'TS322'T62TOT|92/90Ge/TTJBIUNODaNBjpUsou!2SU2/,pejapUOHesiNIESG2/TO/ZTZ29926TT2SIOLYNOONVA308€28-%00'VE300'000452Sz/OTGe/v0abues6e7097ayese]apUONeIIqUAapXNBAEILve/evistBEQLEETZSIHLO|;BUIeWOpsjajouBbeyjseyD::3S9909%60'BE30E'8926STSZ/L0S2/L0allestjapSauiguaj:sjuaWNeSapSIUeIANOsepUoWeAoUay|S2/T0/TELEQBTTZOOYNO-YNS-AZIT3TOT2%00'08392'0S6892/20SZ/20asod18ayusjensjodSESB]SUPSIURINOISISOAap2504SZ/TO/STLOTS89TZaawvu-V1-Anod3EEEBL%00'0S399'999OSTSc/80Se/20Sa[099sapanbysbieusuoneAougHGC/TO/STOLOVEBTZ3713dVH9V1ADSYDSORASPAUISAQREuolheiodo,apuoI}n298X9,papuewapele]apuonusaqgns|asuedape]apSaata<J8ISSOPp|.9MAI28/102iePUSWSBAZYIE,P|JUBWIBIUSUWILUODuorje19do,]apaunzeNapuol}de291jeuuolsinaidepxneL|LH|auuOlsiAaid:=9PoNe|2PWONiedwadanasida3eq|apanagidajegep#3eqXNVAW3dLNAWSSSIGNOYNV
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025. 150
TitebedAdO948ld
\
3622GE>WLOL|6202"san€0}ZvOMLAG/OG/ASOG/SZ0Z.U91218,&axauue8179snodnA:"wea3672GE%00'08307'L996bSz/80Sz/50...HeN29E-NJNUISUBIE]BPSsNLEANOvz/ZL/oevE9IbbSLZNOWvdSOUUOIUSAQGNSuorjusAqnsuonesedo,}UOI}N22X9,PapuewapE]uoIjuaAqns"asuadap;:&]apjauuolsinaidapAUSWSA9Y3E,P|JUaWwa2UaWUIODuonjesado,sap21njeNapuonderas|13/SS0Pap,N|91A129/[02ejapWONepxnej|e;ap1HJeuuoisinoid.'.illjuejuopscenesanagsdajegapanaasdazeqapa3egNNTAW30LNAWASSIGNOYYNY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025. 151
TAVTOTIyann©30268_TIVIOL670219060LvOMLAGIOS/ASIG/SZOZ.U121Je,]eaxouUe2179nodNA30268%00'Sh3€€'TZB6TSZ/L0Gz/s0uonsajoidogpinapjnisodsipnpuolsuaix3SZ/TO/9TTEpBLBIZNOTIIANVEuoI}uaagnsGienaauuoljusngnsuorjeisdo,]uO/}n28X3,p|apuewapefapjauuorsinasdàesasuadapejap1HapJUaWAAgYIe,pqUaWa.UaUIUIODuonessdo,]apainjeyye]apuondasas|Jaissopap,N|21A122//02ejapWONquequop|PANELjauuolsiagidjuejuoyyenAgidajeqapanagid53eq|__epejeg
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025. 152
T/Tabed
3VTE+WLOL.G202120£0LVOPMLAGIDS/ASIG/SZOZ_U9181,1€IxaUUE2179AnodNA3VIEbp%v0'SE326'CLECTSz/90Sz/e0Soj9Sap3/099,]apanbnabieupuoperousySZ/TO/vT89ÿ90672ATILLLYS3T10434aasuuorusAgnsuolueAgnsuonjessdo,.uoI}n29x2,papuewapefuoluaagnsasuadape]apjeuuoisiA»1d;apjuawanayse,p|JUaWaDUaWIUIODuonesado,}apainjenapuonde3as|JaIssopap,N|81A128/[02efapWONepxnei|e]apLHseuuoisinaidquequopcuratingannaida3eqapanaaidaj3eqapajeqA9HOLAGLNAWASSIGNOYYV
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025. 153
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-08-00007
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°48 du 08
octobre 2025 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la réalisation
et le fonctionnement de l'école maternelle de La
Croix-en-Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°48 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour la réalisation
et le fonctionnement de l'école maternelle de La Croix-en-Brie
154
| = Direction des relationsPREFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°48 du 0 8 OCT, 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la réalisationet le fonctionnement de l'école maternelle de La Croix-en-BrieVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LATTES, L.5211-17 etL.5211-20 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral 91.AC10 en date du 26 novembre 1991, portant création du syndicatintercommunal pour la réalisation et le fonctionnement de l'école maternelle de La Croix-en-Brie ;Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n°7 du 29 janvier 2020 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal pour la réalisation et le fonctionnement de l'école maternelle deLa Croix-en-Brie;Vu la délibération n°2025-008 du 24 juin 2025 du syndicat intercommunal pour la réalisationet le fonctionnement de l'école maternelle de La Croix-en-Brie proposant la modification de sesstatuts, notifiée aux communes concernées le 12 juin 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:— La Croix-en-Brie du 8 juillet 2025 ;— Saint-Just-en-Brie du 3 septembre 2025 ;émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée ;Considérant que le conseil municipal de la commune qui n'a pas délibéré dans le délai voit son avisêtre réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-5, L.5211-17 etL.5211-20 sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Le syndicat intercommunal pour la réalisation et le fonctionnement de l'école maternellede La Croix-en-Brie est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;— Monsieur le Président du syndicat intercommunal pour la réalisation et le fonctionnement del'école maternelle de La Croix-en-Brie;— Messieurs les maires des communes membres;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°48 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour la réalisation
et le fonctionnement de l'école maternelle de La Croix-en-Brie
155
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
de Seine-et-Marne,s Préfet et par délégation,étaire général de la préfecture
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°48 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour la réalisation
et le fonctionnement de l'école maternelle de La Croix-en-Brie
156
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALPOUR LA RÉALISATION ET LE FONCTIONNEMENTDE L'ÉCOLE MATERNELLEDE LA CROIX EN BRIE
Article 1:Il est constitué, entre les communes de LA CROIX EN BRIE, CHATEAUBLEAU et SAINT JUST ENBRIE, un Syndicat Intercommunal chargé d'assurer :- La construction, l'entretien, l'équipement et le fonctionnement de l'écolematernelle de LA CROIX EN BRIE- Le fonctionnement de la garderie périscolaire- Le fonctionnement de la cantine scolaire- L'accompagnement dans les transports scolaires pour les élèves de l'écolematernelle et élémentaire des Communes de CHATEAUBLEAU et SAINT JUST ENBRIEArticle 2 :Le Syndicat est régi par les articles L.5211-5 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales. Il prend le nom de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LAREALISATION et le FONCTIONNEMENT de l''ECOLE MATERNELLE de LA CROIX EN BRIE ».Article 3:Le Syndicat aura son siège à la Mairie de LA CROIX EN BRIE.Article 4 :Le Syndicat est constitué pour une durée limitée à son objet.Article 5 :Le Syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et d'un déléguésuppléant pour chaque commune membre.Ces délégués sont élus par les Conseils Municipaux, dans les conditions prévues par le CGCT.Article 6 :Le bureau est composé d'un président et d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellementd'un ou plusieurs autres membres.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres ducomité. Les fonctions de membre du comité sont gratuites.Article 7 :Le comité à tout pouvoir pour créer les postes nécessaires au bon fonctionnement duSyndicat. Il pourra être adjoint au comité, sur sa décision, pour le service de secrétariat, unagent éventuellement rétribué, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d'assister auxséances sans pouvoir prendre part aux délibérations. Cet agent sera nommé et éventuellementrévoqué par le Président du comité.Article8 :Les fonctions de comptable public du Syndicat seront exercées par le comptable publicduquel dépend le Syndicat.Article 9 :Le comité se réunit conformément aux dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT. Le Présidentest obligé de convoquer le comité à la demande de la majorité des membres du comité.Article 10 :Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui confier à cet effetune délégation dont il fixe les limites conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.À l'ouverture de chaque réunion obligatoire du comité, le bureau lui rend compte des travaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°48 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour la réalisation
et le fonctionnement de l'école maternelle de La Croix-en-Brie
157
Article 11:Pour l'exécution de ses décisions, et pour ester en justice, le comité est représenté par sonPrésident, sous réserve des délégations facultatives autorisées.Article 12 :Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires telles qu'elles aurontété définies par le comité, et notamment les dépenses d'exploitation, les frais de bureau etd'administration, les dépenses d'entretien, éventuellement toutes charges incombant auSyndicat en raison de sa vocation.Article 13 :Les participations des communes adhérentes seront calculées :- en répartissant le besoin en investissement au prorata de la population totale INSEE au1° janvier de l'année en cours- en répartissant le besoin en fonctionnement pour l'école maternelle au prorata dunombre d'élèves au mois d'octobre de l'année précédente- en répartissant le besoin en fonctionnement pour la cantine au prorata du nombre derepas servis sur l'année précédente- en répartissant le besoin en fonctionnement pour la garderie au prorata du nombre deprestations (enfant gardé le matin ou l'après-midi) réalisées sur l'année précédente.Le détail du calcul de la participation de chaque commune sera fourni à l'appui des titres émis.Article 14 :Les recettes du Syndicat sont constituées par la participation des communes, les contributionsextérieures, les emprunts, les subventions et, d'une façon générale, toutes celles prévues par leCGCT.Article 15 :La participation de chaque commune est une dépense obligatoire.Article 16 :Toute adhésion nouvelle ne peut être faite qu'avec le consentement du Comité Syndical selonles dispositions de l'article L5211-18 du CGCT.La délibération du comité doit être notifiée au Maire de chaque commune membre.Les Conseils Municipaux doivent être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois àcompter de cette notification. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.Cette adhésion est prononcée par arrêté préfectoral.Article 17 :La dissolution du Syndicat pourra intervenir dans les conditions fixées par les articles L.5212-33, L5211-25-1 et L5212-26 du CGCT. Sauf consentement de tous les conseils municipauxintéressés et du comité syndical, les conditions de liquidation du Syndicat peuvent être fixéespar l'autorité prononçant la dissolution sur saisine du comité syndical ou de l'un des organesdélibérants des membres.Article 18 :Le Comité Syndical peut apporter des modifications aux présents statuts. Les ConseilsMunicipaux doivent être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter deces modifications. L'absence de réponse danse délai imparti vaut acceptation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°48 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour la réalisation
et le fonctionnement de l'école maternelle de La Croix-en-Brie
158
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-08-00008
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du 08
octobre 2025 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Soisy-Bouy et
Chalautre-la-Petite
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite 159
ŒE | Direction des relationsPREFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du f 8 OCT, 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunalde regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20;Vu l'arrêté préfectoral n°98.AC6 en date du 24 avril 1998, portant création du syndicatintercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite ;Vu l'arrêté préfectoral n°04.AC13 du 24 mars 2004 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite ;Vu la délibération n°DE_008_2025 du 28 juin 2025 du syndicat intercommunal de regroupementpédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite proposant la modification de ses statuts, notifiéeaux communes membres le 4 juillet 2025 ;Considérant qu'en l'absence de délibérations, les avis des conseils municipaux des communesmembres sont réputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-5 etL.5211-20 sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy etChalautre-la-Petite est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;- Monsieur le Président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy etChalautre-la-Petite ;— Madame et Monsieur les maires des communes membres ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite 160
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
Le Préf e Seine-et-Marne,fet et par délégation,Le Secr@taire général de la préfecture
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite 161
STATUTS DU SIRPSBECArticle 1 : CONSTITUTION ET TITRELe Syndicat est régi par le Chapitre Il, Titre | du Livre Il du Code Général des CollectivitésTerritoriales.En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriale, Il estconstitué, entre les communes de Soisy-Bouy et de Chalautre-la-Petite, un Syndicat Intercommunal àvocation scolaire qui prend la dénomination de SIRPSBEC.Article 2: ADRESSE DU SIÈGELe siège du syndicat est fixé à la mairie de Chalautre-la-Petite.Les réunions du comité peuvent avoir lieu dans les deux communes adhérentes.Article 3 : DURÉELe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 4 : COMPÉTENCESLe Syndicat a pour compétence :De favoriser l'accueil scolaire des enfants sur le territoire du Syndicat,De gérer l'accueil périscolaire : garderie du matin et du soir,D'organiser la surveillance du transport scolaire,De gérer la restauration scolaire (sur les jours d'ouverture de l'école),D'organiser l'accueil et la gestion des temps éducatifs extra-scolaire (étude surveillée...)D'organiser le service minimum en cas de grève des enseignants, dans la mesure dupossible.À cet effet, les compétences du Syndicat s'entendent :À la création des emplois nécessaires et à la gestion des personnels correspondants,À l'achat des fournitures, à la gestion des investissements, à l'entretien des locaux, desbâtiments et des parties extérieures liées aux compétences du Syndicat,À la conception, réalisation, construction des nouveaux bâtiments scolaires oupériscolaires,AU fonctionnement des activités scolaires (acquisition fournitures scolaires, acquisition dumatériel d'enseignement, participation financière aux activités scolaires),À l'organisation, la gestion, le financement et l'encaissement des temps périscolaires(garderie, restauration scolaire, études surveillées),À toute autre charge jugée utile par le Comité Syndical.Article 5 : ADMINISTRATION-FONCTIONNEMENTA) COMPOSITION :Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de trois délégués titulaires etde trois délégués suppléants par Commune, élus par les Conseils Municipaux des deuxCommunes;Leur mandat aura la même durée que le mandat municipal, sauf exceptions prévues dans leCode Général des Collectivités Territoriales ;Le comité élira, parmi ses membres, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire. Le Bureau sera composé d'un membre, minimum, de chaquecommune;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite 162
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décés, démission ou toute autre cause,le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. Si un ConseilMunicipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le Maire et le premier adjointreprésentent la Commune dans le Comité Syndical.B) POUVOIRS:Le Comité doit tenir, sur convocation du Président, au moins deux réunions par an. || peutêtre convoqué en séance extraordinaire, soit par son Président, soit à la demande du tiersau moins de ses membres ;Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du Syndicat;Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants etrépartit les charges ;Il vote le budget, préparé et présenté par le Président, et approuve les comptes ;Il décide toute modification éventuelle des statuts ;En séance extraordinaire, il ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites àl'ordre dujour;Le secrétaire tient le procès-verbal des séances qui sera signé par le Président. II sera notifiéaux Maires des deux communes.C) VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS :Selon articles L.5211-1 et L.5211-4 du Code Général des Collectivités TerritorialesLe Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres enexercice assiste à la séance :En cas d'égalité des votes, le vote du Président est prépondérant;Si le quorum n'est pas atteint, Une deuxième réunion a lieu dans un délai de trois joursminima. Les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit lenombre de membres présents;Hormis ce cas, les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 6 : BUDGET :Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues à l'article 4 et à tous les fraisde fonctionnement des services gérés par le syndicat ;Le syndicat règle les factures puis refacture les communes selon les conventions prises ci-dessous ;Les communes de Soisy-Bouy et de Chalautre-la-Petite, propriétaires des bâtiments etinstallations, mettront ceux-ci à la disposition du Syndicat à titre gratuit :Propriété de — ' eB: = PSBEchalsütre-a-Pstite Propriété de Soisy-Bouy Propriété du SIRPSBECardèrie Classe 1 (rue des écoles, | Sur la commune de Sur la commune decour de la Mairie) Chalautre-la-Petite Soisy-BouyEcole maternelleentière (2 classes + Classe 3 (rue de la; Classe 2 (rue de la mairie Bureau + WC + mairie,Préau : . . _—paralléle a la route) tisanerie + salle de perpendiculaire à lamotricité + terrain) route)1*, Garderie et Bureau de la Cantine + terrainLocal Vélo ise 7 Algecodirection 2Cour de l'école WC et préauSalle des maîtresChaufferieCour de l'école
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite 163
* Terrain d'assiette constitué de plusieurs parcelles cadastrales, soit appartenant au syndicaten pleine propriété, soit mis a disposition de ce dernier à titre gratuit par la commune deChalautre-la-Petite; .* Terrain d'assiette mis à disposition du syndicat à titre gratuit par la commune de Chalautre-la-Petite.A) FONCTIONNEMENTa) AU prorataLes Communes membres contribuent aux dépenses de fonctionnement, citées ci-dessous, au proratadu nombre d'élèves par commune, comptabilisés au 1" septembre de l'année n-1e Fournitures consommables des classes, garderies, cantine, jeux pour les cours derécréation ;e Frais de personnels dans les classes, cantine ;e Eau et assainissement.b) À parts égalesLes Communes membres contribuent aux dépenses de fonctionnement, citées ci-dessous, à partségales:Chauffage;Électricité :Frais de personnel dans les garderies ;Fournitures consommables pour l'entretien des locaux intérieurs et extérieurs ;Frais liés au bureau du Syndicat (chauffage, eau, électricité, fournitures consommables).Lorsque les locaux ne peuvent être dissociés d'un ensemble immobilier, non géré par le syndicat,la commune propriétaire acquittera la facture globale et facturera au syndicat au prorata dessurfaces qu'il occupe. |B) INVESTISSEMENTa) AU prorataLes Communes membres contribuent aux dépenses d'investissement, citées ci-dessous, au proratadu nombre d'élèves par commune, comptabilisés au 1° septembre de l'année n-1e Achat de mobilier;e Achat de matériel, notamment informatique et pédagogique ;e Achat d'électroménager...b) A parts égalesLes dépenses d'investissements dans tous les locaux mis à disposition pour le SIRPSBEC ou propriétédu SIRPSBEC seront a la charge des communes, à parts égales. Soit :e Rénovation et entretien de tous les bâtiments;e Rénovation et entretien des salles de classes, salle des maîtres, bureau des directeurs,tisanerie, WC;Rénovation et entretien des garderies ;Rénovation et entretien des espaces extérieurs ;Rénovation et entretien du bureau du syndicat.c) RECETTESLe budget est alimenté par : .- Les contributions des communes formant le syndicat ;- La participation des familles aux services périscolaires ;- Les subventions éventuelles de L'État et des autres collectivités :- Les dons ou legs...
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite 164
Article 7: DEROGATIONS :Les élèves provenant d'autres communes non adhérentes pourront fréquenter le RegroupementPédagogique Intercommunal sous réserve de places disponibles et dans les conditions fixées par la loià la date d'accueil.Article 8 : NOUVELLE ADHÉSION :Selon article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :- Toute commune qui désirerait adhérer au syndicat ne pourra le faire qu'avec leconsentement du comité du syndicat ;- La délibération du comité doit être notifiée au Maire de chaque Commune membre ;- Les conseils municipaux doivent également se prononcer dans un délai de trois mois àcompter de cette notification ;- L'adhésion est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 9 : DISSOLUTION :Selon articles L.5212-5, L.5212-33 et L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales :- Sauf consentement de tous les Conseils municipaux intéressés, les conditions deliquidation du syndicat seront fixées par l'autorité pronongant la dissolution ;- Lors de la dissolution, la pleine propriété des biens immobiliers reviendra, à titre gratuit, àla commune d'implantation.Article 10 : VALIDATION DES STATUTS :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux se prononçant sur lamodification des statuts du syndicat scolaire.
»
annexé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°49
t et par délégation,e général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du 08 octobre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite 165
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-07-00003
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07
octobre 2025 portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie
Nangissienne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07 octobre 2025 portant
modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
166
| af Sit Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 0 7 OCT. 2025portant modification des statutsde la communauté de communes de la Brie NangissienneVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2005 n° 73 en date du 29 août 2005, modifié, portantcréation de la communauté de communes de la Brie Nangissienne;Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n° 2 du 7 janvier 2020 portant modification des statutsde la communauté de communes de la Brie Nangissienne;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la BrieNangissienne du 26 juin 2025, proposant de modifier les statuts de la communauté, notifiéele 2 juillet 2025 à l'ensemble des communes membres:Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :¢ Bréau du 9 septembre 2025 ;* Chateaubleau du 7juillet 2025 ;* Fontains du 1" octobre 2025 ;* Fontenailles du 3 septembre 2025;¢ Grandpuits-Bailly-Carrois du 10 septembre 2025 ;* La Chapelle-Rablais du 18 septembre 2025 ;¢ La Croix-en-Brie du 8 juillet 2025 ;* Mormant du 24 septembre 2025 ;* Nangis du 17 septembre 2025 ;* Quiers du 1" septembre 2025 ;° Rampillon du 7 juillet 2025;* Saint-Just-en-Brie du 3 septembre 2025 ;* Saint-Ouen-en-Brie du 25 août 2025;* Vanvillé du 11 juillet 2025 ;* Vieux-Champagne du 4 août 2025 ;émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Considérant que les conseils municipaux des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai légalde 3 mois voient leur avis être réputé favorable ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07 octobre 2025 portant
modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
167
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17 du code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": La communauté de communes de la Brie Nangissienne est autorisée a modifierses statuts, tels qu'annexés au présent arrêté préfectoral.Article 2 :- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;— Monsieur le Président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne ;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;- Monsieur le Président du conseil départemental ;- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Pour fet et par délégation,Le Séc re général de la préfecture
=
b bien LIME
NB: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec ac-cusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du LivreIV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentéepar un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargéde la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, casepostale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07 octobre 2025 portant
modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
168
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIENANGISSIENNETitre 1CréationArticle 1° : forme et dénominationIl est créé une communauté de communes qui prend la dénomination de la « Brie Nangissienne » enapplication des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 2 : périmètreAdhèrent à la communauté de communes, les communes de :Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bréau, la Chapelle-Gauthier, Chateaubleau, Clos Fontaine, La Chapelle-Rablais, La Croix-en-Brie, Fontains, Fontenailles, Gastins, Grandpuits-Bailly-Carrois, Mormant,Nangis, Quiers, Rampillon, Saint-Just en Brie, Saint-Ouen en Brie, Vanvillé et Vieux-Champagne etVerneuil-l'Etang.Article 3 : siègeLa communauté de communes a son siège à Nangis (77 370), 4 rue René CASSIN.Article 4 : duréeLa communauté de communes est créée pour une durée illimitée.Article 5 : objetLa communauté de communes de la Brie Nangissienne a pour objet :1. d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaborationd'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace,2. d'exercer de plein droit aux lieu et place de communes membres pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire les compétences énumérées au titre 2,et ce afin d'atteindre les objectifs suivants :" rendre son territoire plus attractif par la mise en valeur de ses atouts et de développer sonpotentiel économique et touristique ;= préserver et améliorer le cadre de vie de ses habitants en rendant indissociabledéveloppement de l'activité économique et de l'emploi, protection et mise en valeur del'environnement ;= réduire les inégalités entre les différentes communes du territoire communautaire enmutualisant et développant l'offre de services proposée aux habitants ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07 octobre 2025 portant
modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
169
= promouvoir la démocratie et la citoyenneté en associant les habitants et les acteurs locauxà l'élaboration des projets pour en assurer la cohérence
Titre 2CompétencesA. Compétences obligatoires1. Aménagement de l'espaceAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.2. Développement économiqueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17,création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.3. accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à compter du 1° janvier 2018B. Compétences optionnelles1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2. Création, aménagement et entretien de la voirieAction sociale d'intérét communautaire4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaireC. Compétences facultatives1. TransportsEtudes à l'échelle intercommunale des besoins de la population en matière de transport et dedéplacement, valorisation des différents modes de transport existant, coordination dudéveloppement et de l'amélioration des différents modes de transport sur le territoirecommunautaire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07 octobre 2025 portant
modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
170
Aide au covoiturage et transport solidaire.Habilitation à exercer, pour le compte du Syndicat des Transports d'Ile-de-France, par voie deconvention conclue dans les conditions prévues par l'article 1° de l'ordonnance n°59-151 du 7janvier 1959 modifiée, des compétences en matière de transport à la demande.Participation financière à la ligne régulière de Nangis inscrite dans le réseau du bassin Est-Seine-et-Marne et Montois à compter du 1" janvier 2019.2. Culture et sportEtudes à l'échelle intercommunale des besoins de la population en matière d'activités etd'actions culturelles ;Etudes à l'échelle intercommunale relatives à la situation du territoire en matière d'équipementssportifs, au développement des pratiques sportives et de leur animation ;Etudes, création et gestion des nouvelles structures muséales ;Sport: création, gestion, fonctionnement des écoles multisports, organisation de stages etanimations à l'échelle intercommunale, interventions en milieu scolaire ;Gestion et soutien, notamment financier de manifestations présentant un caractèrecommunautaire.Actions socioculturelles : soutien notamment financier à la mise en place d'activités ou actionsprésentant un caractère communautaire.3. SantéMise en œuvre d'actions en faveur de la santé :étude de faisabilité pour la création et la gestion de maisons de santé et/ou d'un pôle de santé,actions visant à accompagner l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet de santé de territoire,pouvant prendre la forme de pôle de santé pluridisciplinaire,aide au maintien et à l'installation des professionnels de santé: acquisition, construction,extension, aménagement et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire où les professionnelsde santé sont unis par un projet de santé.4. Aménagement numériqueConception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques et activités connexes.5. EmploiSoutien aux associations d'aide à l'emploi ou accueil, information, orientation, suivi, mise enrelation des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire avec les entreprises du territoire et lesstructures et services de l'emploi, de formation et d'insertion.6. Patrimoine archéologiqueMise en valeur et promotion du patrimoine archéologique.7. Assainissement non collectifGestion de l'assainissement autonome neuf et ancien : instruction des dossiers, suivi technique,exécution des contrôles obligatoires (diagnostics et périodiques), travaux de réhabilitation desinstallations, participation à l'entretien.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07 octobre 2025 portant
modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
171
8. En matiére de financement des services départementaux incendie et de secours(SDIS)- La prise en charge de la contribution due au SDIS de Seine-et-Marne pour l'ensemble duterritoire de la Brie Nangissienne.Modalités d'exercice des compétences| Les modifications apportées font suite aux observations de la préfecture.Conformément aux dispositions du IV de l'article L.5214-16 du CGCT, l'intérêt communautaire descompétences exercées par la communauté de communes est déterminé par le conseil communautaire.Conformément aux dispositions du V de l'article L. 5214-16 du CGCT, des fonds de concours peuventêtre attribués entre la communauté et les communes membres.La communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières et recourirau régime de l'expropriation pour l'exercice de ses compétences statutaires.La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales,établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public localet à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, descontrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l'objet desdits contrats selimite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté de communesdans les conditions requises par la Loi et la jurisprudence.Titre 3Dispositions diversesLa communauté de communes peut, dans les conditions fixées par la loi et la jurisprudence, réalisertoute opération sous mandat, en qualité de maître d'ouvrage délégué d'une ou plusieurs communesmembres.La communauté de communes est habilitée à créer des services communs avec une ou plusieurscommunes. Ces services peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles, de missionsfonctionnelles telles que service informatique, expertise juridique ou encore peuvent être chargés del'instruction des décisions prises par les maires telles que l'instruction des autorisations du droit dessols (ADS).Introduite par la réforme du 16 décembre 2010, la mise en place de services communs, est propre auxrelations entre l'établissement public de coopération intercommunal et les communes et inhérente à descompétences non transférées. Elles sont régies par l'article 5211-4-2 du CGCT, notamment en matièrede mutualisation des personnels.
Titre 4Organes et fonctionnementArticle 6 : conseil communautaireLa communauté de communes est administrée par le conseil communautaire.6-1 CompositionLe conseil communautaire est composé selon les articles L 5211-6 et L5214-8 du CGCT.6-2 Pouvoirs
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07 octobre 2025 portant
modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
172
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la communauté de communes.Il vote le budget et approuve les comptes.Il élit les membres des commissions de travail spécialisées qu'il crée et qui sont en charges de préparerses décisions.Il crée, le cas échéant, des comités consultatifs dont il fixe annuellement la composition, sur touteaffaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoirecommunautaire.Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau communautaire ou au Président, dans leslimites indiquées par le Code Général des Collectivités Territoriales.6-3 FonctionnementLe conseil communautaire se réunit selon le CGCT et notamment l'article L.5211-11.Les règles relatives à la convocation des conseillers, à la validité des délibérations et au déroulement duconseil communautaire sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7 : Bureau7-1 CompositionLe bureau est constitué du président, de vice-présidents dans les limites fixées par l'article L5211-10 duCGCT et de conseillers communautaires élus par le conseil communautaire, dont le nombre sera fixépar délibération du conseil communautaire. Chaque commune est représentée au sein du bureau.7-2 Attributions :Exécutif collégial de la communauté de communes, le bureau peut recevoir délégation du conseilcommunautaire dans les limites des attributions qui peuvent être déléguées en vertu de l'article L5211-10 du CGCT.
Article 8 : Président8-1 ElectionLe Président est élu par le conseil communautaire pour la même durée que celle du mandat municipal.8-2 PouvoirsLe Président est l'organe exécutif de la communauté de communes, il administre la communauté.decommunes selon les articles L5211-9 et suivants du CGCT.
Titre 5Modifications statutaires et dissolutionArticle 9 : modifications relatives aux compétencesLes communes membres de la communauté de communes peuvent à tout moment transférer, en tout oupartie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou parla décision institutive et ce conformément à l'article L 5211-17.Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des ConseilsMunicipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07 octobre 2025 portant
modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
173
Article 10 : modifications relatives au périmètre10-1 Extension du périmétreLe périmètre de la communauté peut-être étendu par adjonction de communes nouvelles :© soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles ;© soit sur l'initiative du conseil communautaire ;© soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.Dans ces 3 cas, le projet d'extension est décidé conformément à l'application de l'article L 5211-18.10-2 Retrait d'une communeUne commune peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement du ConseilCommunautaire, conformément aux articles L.5211-25.1 et 5211-19.Article 11 : autres modifications statutairesLe Conseil Communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que celles relatives auxtransferts de compétences, à la modification du périmètre, à la répartition des sièges au sein du ConseilCommunautaire et à la dissolution de la communauté de communes (article L 5211-20).La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux dans les conditions demajorité qualifiée.Article 12 : dissolution de la communautéLa communauté de communes peut être dissoute en application des articles L5214-28 et L5214-29 duCGCT:
Titre 6Dispositions financièresArticle 13 : ressources de la communautéLa présente communauté de communes est régie par la fiscalité professionnelle unique avec un tauxpropre pour les quatre impôts locaux — T.H — F.B — F.N.B. — C.F.E.Les recettes de la communauté de communes comprennent :© le produit de la fiscalité directe ;© Je revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers enéchange d'un service ;© Jes subventions de l'Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de lacommunauté européenne et toutes autres aides publiques ;le produit des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;le produit des emprunts.
0 Oo 0 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07 octobre 2025 portant
modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
174
Article 14 : nomination du receveurLes fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le Trésorier Principal deNangis, en exercice.
Vu pour être annexé à l'arrété 2025/DRCL/BLI/n°50.
Pour/le Préfet et par délégation,Haire général de la préfecture
ébagtien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°50 du 07 octobre 2025 portant
modification des statuts
de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
175
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-08-00009
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du 08
octobre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15
septembre 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du 08 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 176
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction des relationsavec les collectivités locales
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du 0 8 OCT, 2025portant modification de l'arrêté préfectoral2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 portant modification desstatuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel,Champeaux et Saint-Méry ;Considérant que l'article 4 des statuts annexés à cet arrêté présente une erreur matérielle enmentionnant que le siège du syndicat est sis 16, rue du Cloitre au lieu du 18, rue du Cloitre;Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": L'article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42du 15 septembre 2025 est modifié comme suit :«Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Champeaux, 18, rue du Cloître,77 720 CHAMPEAUX. ». Les statuts rectifiés sont joints au présent arrêté.Les autres dispositions de l'arrété préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 restent inchangées.Article 2:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat intercommunal du regroupement pédagogiquedes écoles d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méry ;- Madame et Messieurs les maires des communes membres ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du 08 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 177
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
Le Préfet/de Seine-et-Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfectureSébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du prékeñt arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Péres - 77019 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du 08 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 178
Syrieliterie deR egrou pementFédagogique |eh STATUTSSwale MoyTel 01 60 66 96 47Email : secretariat(àsirpacsm.frSite : www.sirpacsmfr
ARTICLE 1 : CréationEn application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est crééun syndicat à la carte dénommé : S/VOM DE LA PLAINE DE BRIEARTICLE 2 : Collectivités adhérentesLe syndicat regroupe les collectivités suivantes: Andrezel, Blandy, Champeaux, Crisenoy,Saint-Méry.ARTICLE 3 : ObjetLe syndicat exerce les compétences suivantes :ARTICLE 3-1. COMPÉTENCE OBLIGATOIRE.Création et gestion d'un pôle regroupant des professionnels de santé.1. Construction du pôle, aménagement des voiries et du parking et leur entretien.2. La gestion administrative et financière du pôle, tant en fonctionnement qu'eninvestissement.3. Recouvrement des loyers des cabinets des professionnels de santé ainsi que les locauxannexes.4. La construction de locaux annexes sur le foncier apporté par chaque commune.Communes adhérentes pour la compétence obligatoire: Andrezel, Blandy, Champeaux, Crisenoy,Saint-Méry.ARTICLE 3-2. COMPETENCE OPTIONNELLE.Gestion administrative et financière du regroupement pédagogique.1. La restauration.2. La garderie et les activités périscolaires.3. Les sorties éducatives en car, les transports scolaires.4. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris la construction de classeset locaux annexes, sur le foncier apporté par chaque commune.Chaque commune membre peut décider de transférer au syndicat la compétence optionnelleou de se la voir restituer par le syndicat dans les conditions suivantes :- demande de transfert ou de restitution par délibération du conseil municipal du membreconcerné ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du 08 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 179
— consentement à ce transfert ou à cette restitution par délibération du comité syndical.Les délibérations doivent mentionner la date d'effet souhaité et le comité syndical doitexplicitement préciser son accord également sur la date d'effetEn cas de restitution, un accord devra également être trouvé sur les conditions financièreset patrimoniales de la restitution en application de l'article L.5211-25-1 du CGCT, ainsi que le caséchéant, répartir le personnel concerné en application du IV bis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.ARTICLE 4 : Siège socialLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Champeaux, 18, rue du Cloître, 77 720 CHAMPEAUX.ARTICLE 5: Prestations de servicesLe syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres,de communes incluses dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités etétablissements publics.ARTICLE 6 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 7 : ReprésentationL'article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales précise d'autre part que la duréedu mandat des délégués syndicaux est liée à la durée du mandat des conseillers municipaux.Chaque collectivité membre est représentée au sein du comité par un ou des délégués titulaires, parcompétence transférée, élu au sein de son conseil municipal. Pour la compétence obligatoire, chaquemembre est représenté par deux délégués titulaires, pour la compétence optionnelle chaquemembre ayant transféré cette compétence est représenté par un délégué (à noter qu'en cas derestitution de la compétence optionnelle, la commune perd son siège acquis au titre de cettecompétence).Les collectivités désignent également, au sein de leur conseil municipal, un nombre de déléguéssuppléants égal à celui de ses délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siégerau comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.ARTICLE 8 : BureauLe bureau est composé :- du Président,— d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical,- d'autres membres. |Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code généraldes collectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.Article 9 : Rôle et attributions du PrésidentLe rôle et les attributions du Président sont précisés par l'article L.5211-9 du CGCT.Le Président est l'organe exécutif du syndicat.Il est élu par le comité syndical.Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du 08 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 180
Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.Le président est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.Il représente le syndicat enjustice.ARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicatConformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles collectivités et notamment: l'élection du président et des membres du bureau, le votedu budget, l'approbation du Compte Financier Unique, les modifications des conditions initiales decomposition et de fonctionnement et de durée du syndicat.2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération.3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le Compte Financier Unique.ARTICLE 11 : Conditions financières_ 111. Recettes du syndicatLes recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code généraldes collectivités territoriales et comprennent :- Les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités de l'article 12.2 ;— Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;— Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat;— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques ;— Le produit des emprunts ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;— Les produits des dons et legs.11.2. Contributions des membres et dépenses du syndicatChaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution,les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part desdépenses d'administration générale.La contribution des collectivités en fonctionnement et en investissement, est fixée comme suit :* Compétence obligatoire: la contribution des communes aux dépenses de fonctionnementet d'investissement du syndicat est calculée au prorata du nombre d'habitants.Le syndicat pourvoit aux dépenses inscrites à son budget, en section de fonctionnementet en section d'investissement, concernant: le salaire et les charges y afférant des agents misa disposition du syndicat, les charges de fonctionnement telles que l'énergie, les frais detélécommunication, d'eau et le nettoyage des locaux.+ Compétence optionnelle: la contribution des communes aux dépenses de fonctionnementet d'investissement du syndicat est calculée de la façon suivante: 70 % au prorata du nombred'habitants de chaque commune et 30 % au prorata du nombre d'élèves originaires de chaquecommune, inscrits au 1" janvier de chaque année. La contribution des communes seraréactualisée annuellement.Le syndicat pourvoit aux dépenses inscrites à son budget, en section de fonctionnementet en section d'investissement, concernant: le salaire et les charges y afférant des agentsmis à disposition du syndicat, les fournitures scolaires, le matériel pédagogique, les frais de bureau
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du 08 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 181
et d'administration, les frais de personnel liés aux activités périscolaires, le coût de la pratique del'éducation physique et sportive (achat de matériels).Le syndicat pourvoit également aux dépenses de nettoyage consécutives à l'utilisation scolairedes locaux (produits d'entretien mais aussi matériel d'équipement), aux dépenses concernant lesfournitures d'eau et d'électricité de la maternelle et de la cantine, aux dépenses concernant letéléphone et internet.La contribution des communes est une dépense obligatoire pour celles-ci et pourra être,le cas échéant, inscrite d'office aux budgets communaux.Les dépenses d'administration générale du syndicat, dont chaque commune supporte une parten plus des dépenses propres à chaque compétence, comprennent notamment les coûtsde fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d'administration générale,dépenses de fourniture de bureau) ainsi que les indemnités de fonction des élus.ARTICLE 12 : Adhésion/retrait d'une communeToute adhésion ou tout retrait ne peut être fait qu'avec le consentement du comité syndicalet dans les conditions prévues par les articles L.5211-18 pour l'adhésion et L.5211-19 du CGCT pour leretrait.La commune souhaitant se retirer du syndicat doit établir un document présentant l'estimation desincidences du retrait sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes etEPCI concernés (articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT).Ce document d'incidences doit être joint à la saisine du comité syndical.La délibération acceptant l'adhésion ou le retrait d'une commune doit être notifiée au mairede chacune des communes membres. Le document d'incidences doit être joint a la saisinedes conseils municipaux appelés a se prononcer sur le retrait.Les conseils municipaux disposent d'un délai de 3 mois a compter de cette notification pourse prononcer; l'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis favorable pour l'adhésionet défavorable pour le retrait.L'accord des membres sur l'adhésion ou le retrait est acquis dès lors que les majorités qualifiéesprévues pour la création du syndicat (définies à l'article L.5211-5 du CGCT) seraient réunies.Enfin, il appartient au membre sollicitant son retrait et au comité syndical de s'accordersur les conditions financières et patrimoniales du retrait (article L.5211-25-1 du CGCT) ainsi quelorsque le syndicat emploie du personnel en propre, sur la répartition de ce dernierdans les conditions du IV bis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.Si les conditions de majorité requise par la loi sont réunies, l'autorité préfectorale peut autoriseradhésion ou le retrait d'un membre par arrêté préfectoral.ARTICLE 13 : Règlement intérieurUn règlement intérieur est établi par le comité syndical.Ce document est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux relatifsau fonctionnement administratif du syndicat.Seul le comité syndical peut, après délibération, modifier ce règlement.ARTICLE 14 : Dissolution
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du 08 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 182
Le syndicat peut étre dissous dans les conditions de droit commun prévues par les articles L.5212-33et L.5211-25-1 du CGCT, ainsi que le cas échéant, si le syndicat emploie du personnel en propre, le IVbis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.ARTICLE 15 : Législation applicableEn dehors des règles arrêtées aux présents statuts ou au règlement intérieur du comité syndical,il y a lieu de se référer aux dispositions du CGCT.ARTICLE 16 : Annexion des statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant la créationdu syndicat.Les présents statuts, une fois actés par arrêté préfectoral, annulent et remplacent ceux prisantérieurement.Vu pour êfre/ annexé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°51
et et par délégation,ire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°51 du 08 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 183
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-07-00004
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
184
'
ue»|
//
balfi
iMh"al

1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01230

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous -préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources hum aines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limit e de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
185

2
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Guil laume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du min istère de l'intérieur affectés dans les unités de l a
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour le s
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est respectivement c onsentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État , sous-directrice par intérim de la
prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la po lice nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIR E, médecin-chef adjoint, directement placés
sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverin e FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIR OD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deu xième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, t echniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TA NGUY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
186

3
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'out re-mer, adjoint à la cheffe du service de la
synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du dé partement de la gestion des ressources et des stages
et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration d e l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
187

4
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section paie des personnels adminis tratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFON T, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attac hée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc D IRAISON, secrétaire administratif de classe
supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels
des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe a u chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle des administrations parisienn es, cheffe de la section des pensions et
validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administrati on de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétair e administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bu reau. En cas d'absence ou d'empêchement
de ce s dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
188

5
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M . Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la section des personnels te chniques et scientifiques des administrations
parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire admi nistrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe à la cheffe d e section des personnels techniques et
scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, ch ef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État et Mme Magalie LEPOIRE, sec rétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administra tion de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau, et, pour signer les états de ser vice, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des
agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville,
Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative d e classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'in térieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe
de la section des catégories C État.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de poli ce, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine R OQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, ch effe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'admini stration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
189

6
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlè ne AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au chef
du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M me Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
190

7
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire admi nistrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Jo ëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Pierre PUENTE,
commandant de police, adjoint au chef du départemen t des formations, par Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et
des stages, cheffe de la division administrative, M me Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division d es moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de cl asse supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
191

8
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État , cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie D UTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des res sources et des stages, référente carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supéri eure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement c omptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de cré dits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humai nes, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrati ons parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lis a PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
192

9
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référen te carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés ,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.

Article 15

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2025.

Article 16


La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.


Fait à Paris, le 7 octobre 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-07-00004 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
193