INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12011
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-27-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire DDFIP (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-27-00007
Arrêté portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire DDFIP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire DDFIP 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle ressources de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment le 15° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la décision du 3 août 2023 p ortant nomination de M. Christophe DURAIN en qualité
de Directeur du Pôle ressources de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfector al du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Christophe DURAIN, Administrateur des Finances
publiques adjoint ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Charles MERVILLE , administrateur des
Finances publiques adjoint, adjoint au Directeur du Pôle ressources, pour les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui
accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce
qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable :
• Mme Véronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice principale des Finances publiques ,
responsable de la division budget, immobilier et logistique ;
• Mme Nathalie ALINE , inspectrice des Finances publiques, responsable du service
du budget ;
• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques à la division des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
• M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques à la division des ressources
humaines et de la formation professionnelle ;
• M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques , responsable du
centre de services des ressources humaines (CSRH) ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, adjointe au respon-
sable du CSRH ;
• Mme Annabelle PROUST, inspectrice des Finances publiques, adjointe au respon-
sable du CSRH ;
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• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques au
CSRH ;
• Mme Laetitia ABSYTE, contrôleuse des Finances publiques au CSRH ;
• M. Jean-Nicolas DAUDIER, contrôleur des Finances publiques au CSRH.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui
accomplissent dans le progiciel Chorus les actes néce ssitant la qualité d'ordonnateur
secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de recette ou de
dépense, sur les programmes suivants :
• n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local " ;
• n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières " ;
• n° 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" ;
• n° 362 "Écologie" ;
• n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
• n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité" ;
• n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions" ;
• n° 907 "Opérations commerciales des domaines".
• Mme Véronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice principale des Finances publiques ;
• Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques ;
• M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Félix ALESSE, contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Zahia HAMICHE, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Salomé MENEUT, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Sylvie RENAULT, contrôleuse des Finances publiques ;
• M. Mathieu VERNAT, contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Marion BERTHELOT, agente contractuelle des Finances publiques.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de gestion
d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de
l'État et du secteur public local" :
• M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Sylvie RENAULT, contrôleuse des Finances publiques.
Article 4 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 27 novembre 2024.
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Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 27 novembre 2024
signé
Christophe DURAIN
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