HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-031
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2025-01-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Catherine RIDARD DASEN de la Haute-Saône et à Géraud VAYSSE
secrétaire général des services de l'éducation nationale de la
Haute-Saône (3 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-02-04-00002 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département de la Haute-Saône (2 pages) Page 7
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-01-28-00007 - MIGNAVILLERS - renouvellement réseaux d'eau -
arrêté dérogatoire 28 01 2025 (2 pages) Page 10
2
Académie de BESANCON
70-2025-01-29-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Catherine RIDARD DASEN de la Haute-Saône et
à Géraud VAYSSE secrétaire général des services
de l'éducation nationale de la Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2025-01-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Catherine RIDARD DASEN de la
Haute-Saône et à Géraud VAYSSE secrétaire général des services de l'éducation nationale de la Haute-Saône 3
REGION ACADEMIQUEBOURGOGNE-FRANCHE-COMTEpibereé Service Interacadémique JuridiqueÉgalité .FraternitéSecrétariat général ,ÊÊ'ËHÏ'Ë'ŒË"" : Besançon, le 29 janvier 2025Tél : 03 81 65 47 28 ' 'Mél : SIAJ@region-academique-bourgogne-franche-comte.fr10 rue de la Convention25000 BESANÇON
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CATHERINE RIDARD,DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAÔNELA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIÇUE BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉRECTRICE DE L'ACADEMIE DE BESANÇONVu le code de I'éducation, et notamment ses articles, R.222-19-3, D.222-20, D.222-27 et R.911-88,Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde l'Etat pris pour I'application de I'article L.332-28 du code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,Vu l'arrété du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de I'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer lesdécisions relatives à la gestion des instituteurs,Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur deMayotte en matière de gestion des professeurs des écoles,Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter desintervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire,Vu l'arrété du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeursacadémiques des services de I'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, enmatière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de larégion académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon,Vu le décret du 27 janvier 2025 nommant madame Catherine RIDARD, directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Haute-Saône à compter du 27 janvier 2025,Vu l'arrêté ministériel en date du 16 novembre 2020, portant nomination de monsieur Géraud VAYSSE,attaché d'administration de l''Etat hors classe, dans I'emploi de secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'Education nationale de la Haute-Saône à compter du 1 novembre 2020,Vu l'arrêté rectoral en date du 23 décembre 2014 créant le service interdépartemental de gestionadministrative et financière des personnels du 1° degré privé sous contrat au sein de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône,Vu l'arrêté rectoral en date du 16 septembre 2022 portant délégation de signature,Vu l'arrêté rectoral en date du 20 décembre 2024 portant intérim.
Arrêté n°70-2025-01-29-00006
Académie de BESANCON - 70-2025-01-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Catherine RIDARD DASEN de la
Haute-Saône et à Géraud VAYSSE secrétaire général des services de l'éducation nationale de la Haute-Saône 4
ARRETE
Article 1°" :Délegation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à madame Catherine RIDARD, directriceacadémique des services de I'éducation nationale de la Haute-Saône à effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des instituteurs prévuà l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié.
Article 2 :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETT], rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à madame Catherine RIDARD, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Haute-Saône à effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des professeurs desécoles prévu à l'arrêté ministériel du 28 août 1990 modifié ainsi que tout acte de gestion administrative et financièreconcernant les agents non titulaires recrutés en tant que professeurs des écoles par voie contractuelle.
Article 3 :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à madame Catherine RIDARD, directriceacadémique des services de I'éducation nationale de la Haute-Saône, pour recruter par contrat des intervenantspour l'enseignement des langues à l'école primaire pour le département de la Haute-Saône.
Article 4 :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à madame Catherine RIDARD, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Haute-Saône, pour recruter et signer les contrats deservice civique prévus par les articles L.120-1 et suivants et R.121-10 et suivants du code du service national.
Article 5 :S'agissant des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,ouvriers, sociaux et de santé dans les services administratifs de l'éducation nationale de la Haute-Saône.Madame Catherine RIDARD, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Saônereçoit délégation de signature de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon pour :1. L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;2. L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;3. L'attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
Académie de BESANCON - 70-2025-01-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Catherine RIDARD DASEN de la
Haute-Saône et à Géraud VAYSSE secrétaire général des services de l'éducation nationale de la Haute-Saône 5
Article 6 :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de I'académie de Besançon, à madame Catherine RIDARD, directriceacadémique des services de I'éducation nationale de la Haute-Saône, responsable du service interdépartementalde gestion administrative et financiére des personnels du 1 degré privé sous contrat, pour signer l'ensemble desactes et décisions ayant trait à la gestion des supports de chacun de ces personnels, au suivi de leur carrière, àleur gestion collective et à la préliquidation de leur traitement.
Article 7 :Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETT], rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de 'académie de Besangon, à monsieur Géraud VAYSSE, nommé dansl'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône, pour signer les actes visés aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement de madame Catherine RIDARD, directrice académique des services de I'éducation nationale dela Haute-Saône.
Article8 :Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature et d'intérim en date du 16 septembre 2022 et du20 décembre 2024 susvisésArticle 9 :Ces délégations entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de département. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de 'académie de Besançon, ouen même temps que les fonctions de madame Catherine RIDARD, directrice académique des services de -l'éducation nationale de la Haute-Saône ou de monsieur Géraud VAYSSE, nommé dans l'emploi de secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône, pour lesdélégations qui les concernent respectivement.
La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-ComteRectrice de l'académie de Besançon,Chancellere de§ Umversfles
IO sn
Nathalie ALBERT-MORETTI
SIAJ@region-academigue-bourgogne-franche-comte.fr
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Haute-Saône et à Géraud VAYSSE secrétaire général des services de l'éducation nationale de la Haute-Saône 6
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-04-00002
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département de la
Haute-Saône 7
EJ | Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'lmmlgratlon et des libertés publiquesSDIEàâEHAUTE- | Bureau des migrations et de l'intégrationLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVU
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Sur p
Arrêté n°70-2025-portant composition de la commission d'expulsion du département de laHaute-SaôneLe Préfet de |la Haute-Saône
le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et notamment ses articles L.631-1 àL.631-4, L.632-1 à L.632-7 et R.632-1 à R.632-8 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfetde la Haute-Saône;l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MadameAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;la désignation le 10 décembre 2024 par délibération de l'assemblée générale du tribunaljudiciaire de Vesoul de deux magistrats pour être membres de cette commission; etl'ordonnance n°003/2025 portant modification ponctuelle de service du Tribunaljudiciaire de Vesoul ;la désignation le 2 septembre 2024 par la Présidente du Tribunal Administratif deBesançon d'un premier conseiller et de deux suppléants pour le représenter au sein decette commission ;roposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-SaôneARRETE
Article 1. La commission departementale d'expulsion des étrangers mstltuee dans ledépartement de la Haute-Saône est composée comme suit:e Président: La présidence de la commission sera assurée par Madame HAMIDI Violaine,Présidente du Tribunal judiciaire de Vesoul, ou en cas d'empêchement, par Madame ElisaGAVARA, juge de l'application des peines du Tribunal judiciaire de Vesoul.e Membres:— Madame Elisa GAVARA, juge de l'application des peines du Tribunal judiciaire deVesoul, ou en cas d'empéchement, Madame Adèle MODOLO, juge du Tribunal judiciairede Vesoul, ou Madame Claire BOUTIN, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Vesoul ;—- Monsieur Gérard POITREAU, premier conseiller du Tribunal administratif de Besançon,ou en cas d'empéchement, Madame Fabienne GUITARD, première conseillère du Tribunaladministratif de Besançon, ou Monsieur Pascal DEBAT, premier conseiller du Tribunaladministratif de Besançon.
Préfecture de la r'i'ï\ te-Saône - 1 Rue de la Préfecture - B.P. 429 - 70013 VESOUL CedexTPÏ 03 884 77 70 00 = Courriel: prefecture@haute-saone. gouvfr 1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département de la
Haute-Saône 8
Article 2. Le Préfet, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de laditecommission. Il ne prend pas part aux délibérations de la commission.Article 3. Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône, ou son représentant, est entendu par la commission. Il neprend pas part aux délibérations de la commission.Article 4. L'arrêté préfectoral n°70-2024-06-03-00005 du 3 juin 2024 portant composition de lacommission d'expulsion du département de la Haute-Saône est abrogé.Article 5. Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 4 février 2025
Le Préfet,par délégation,La Secrétaire générale,
¢
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département de la
Haute-Saône 9
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-28-00007
MIGNAVILLERS - renouvellement réseaux d'eau -
arrêté dérogatoire 28 01 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-28-00007 - MIGNAVILLERS - renouvellement réseaux d'eau - arrêté dérogatoire 28 01 2025 10
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgdlite" ,Fratermite Arrété N° 70-2024- du 2.9 JAN. 2023Portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande desubvention déposée par la commune de MIGNAVILLERS au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour le renouvellement duréseau d'eau potable vétuste — Rue Senargent — rue du Breulot et rue dumoulin — Rue d'Athesans et Grande rue.Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU les trois dossiers de demande de subventions déposés par la commune de MIGNAVILLERSle 30 mars 2021 concernant le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - RueSenargent — rue du Breulot et rue du moulin — Rue d'Athesans et Grande rue ;VU le courrier du préfet de la Haute-Saône en date du 31 décembre 2024 prononçant lacaducité du dossier dans la mesure où la demande de subvention n'a pas fait l'objet d'unarrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a étéformulée, en application de l'article R 2334-25 alinéa 2 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) ;VU le courrier du maire de la commune de MIGNAVILLERS contestant cette décision etdemandant la prorogation de la durée de validité des trois dossiers de demande desubvention ; |CONSIDERANT que par courrier du 28 janvier 2025, le préfet a répondu favorablement aurecours gracieux formulé par le maire contre la décision de caducité du 31/12/2024;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération concourant à un enjeude santé publique en matière de consommation d'eau potable;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment la nécessité de procéder au renouvellement de canalisations vétustes sur leréseau d'eau potable de la commune de Mignavillers, concomitamment à des travauxd'assainissementCONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-28-00007 - MIGNAVILLERS - renouvellement réseaux d'eau - arrêté dérogatoire 28 01 2025 11
CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-25 alinéa 2 du CGCT, la durée de validitédes demandes de subvention déposées par la commune de MIGNAVILLERS le 30 mars 2021pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - Rue Senargent - rue du Breulot etrue du moulin - Rue d'Athesans et Grande rue est prorogée d'un an, soit jusqu'au31 décembre 2025.
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de MIGNAVILLERS et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 9 & JAN. 2025
Pour le préfet,par délégationla secrétaire générale
Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-28-00007 - MIGNAVILLERS - renouvellement réseaux d'eau - arrêté dérogatoire 28 01 2025 12