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LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-012
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-01-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ACA RENOV' enregistré sous le n° SAP
934735820 (2 pages) Page 3
47-2025-01-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne G2L AGEN enregistré sous le n° SAP 927698589
(2 pages) Page 6
47-2025-01-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUY Jonathan enregistré sous le n° SAP
929607570 (2 pages) Page 9
Cour d'Appel d'Agen / Service administratif régional
47-2025-01-22-00004 - Délégation signature actes SAR-22.01.2025 (3
pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de
CONDEZAYGUES (12 pages) Page 16
47-2025-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un concours de chiens de chasse sur sangliers non tirés (2
pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-24-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ACA RENOV' enregistré
sous le n° SAP 934735820
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ACA RENOV' enregistré sous le n° SAP
934735820
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e Direction départementale dePREFET i . AlDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etds de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 934735820Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de |I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 23 janvier 2025 par Monsieur LOREAU Ludovic en qualité de dirigeant, pour l'organismeACA RENOV' dont l'établissement principal est situé 632 Route de Saint Loup - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT et enregistré sous le N° SAP 934735820 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relévent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ACA RENOV".Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et |'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ACA RENOV' enregistré sous le n° SAP
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Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 24 janvier 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social eten reprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ACA RENOV' enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-22-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne G2L AGEN enregistré sous
le n° SAP 927698589
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne G2L AGEN enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale dePREFET : ; 18NtDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités eto de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mé| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 927698589Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matiére générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 29 novembre 2024 par Monsieur TRIHAN Jean-Marc en qualité de dirigeant, pour l'organisme G2L AGEN dontl'établissement principal est situé 12 Boulevard de la Liberté - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 927698589pour les activités suivantes :Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne G2L AGEN enregistré sous le n° SAP
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La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail, est par conséquent accordée à I'entreprise G2L AGEN.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à |'article L.7232-1-1 du code du travail(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offreglobale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
Agen, le 22 janvier 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de |la DDETSPPLe chéf du service Travail, dialogue social et entreprises
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-24-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUY Jonathan enregistré
sous le n° SAP 929607570
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUY Jonathan enregistré sous le n° SAP
929607570
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Direction départementale dePREFET . : \entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 929607570Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 23 janvier 2025 par Monsieur ROUY Jonathan en qualité de dirigeant, pour l'organismeROUY Jonathan dont l'établissement principal est situé 2819 Route De Garonne - 47200 SAINTPARDOUX DU BREUIL et enregistré sous le N° SAP 929607570 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ROUY Jonathan.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUY Jonathan enregistré sous le n° SAP
929607570
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Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans |les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. -Agen, le 24 janvier 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et
PUAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13 ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUY Jonathan enregistré sous le n° SAP
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Cour d'Appel d'Agen
47-2025-01-22-00004
Délégation signature actes SAR-22.01.2025
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-01-22-00004 - Délégation signature actes SAR-22.01.2025 12
ExMINISTÈRE ; .DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgatiréFrater Nité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à I'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°' septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame |sabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu larrété du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1¢" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1"" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régionat de la cour d'appel d'Agen à compter du 1* septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2017 ;Vu larrété du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 mars 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% mars 1999 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023 ;Vu larrété du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1* septembre 2024.
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Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-01-22-00004 - Délégation signature actes SAR-22.01.2025 13
DECIDENT
ARTICLE 1er:Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacompétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;# |es courtiers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;= |es convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;# |a gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;" |es demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agenis non titulaires ;# les contrats des agents non titulaires ;» l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;# |es autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;= |3 saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;= |es ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concemant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;# les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;=» _ les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de 'ensemble des agents du SAR ;w les convocations aux concours ;= _ les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;# les convocations aux sessions de formation continue ;# — les attestations de stage et de formation continue ;# le contrôle interne comptable {CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics# _ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;# les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle..
Dans le domaine de la gestion informatique= l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations exiérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les aftestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.,#.Dans le domaine de la gestion immobilièrew l'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;# les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
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ARTICLE 2 :Dan# le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDéiéGation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabiænne HERMETET pour la signature :- _ desordres de mission,- _ des bons de transport et réservations hôtelières,- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- _ des factures des voyagistes,- _ des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, EvelynePREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaireet des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Audrey CORDEAU Madame Cindy NGUYEN, pour les actes les plus courantsrelevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes lesplus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 septembre 2024.ARTICLE 8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 22 janvier 2025P/LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Stephane BROSSAR
/ff
||T#l ; 05 53 48 07 30Mel:3ec rg-h ser ca-agen.pjustice frAvenue de Lattre de Tassigny. 47915, Agen Codex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-01-22-00004 - Délégation signature actes SAR-22.01.2025 15
Direction départementale des territoires
47-2025-01-24-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
concernant le renouvellement de l'autorisation
du système d'assainissement de
CONDEZAYGUES
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du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 16
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleEgalité ceFraternité des territoires
Arrêté N°portant prescriptions spécifiquesau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement deCONDEZAYGUESLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour - Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré envigueur le 04 avril 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,modifié par les arrêtés de 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24décembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2006-321-4 en date du 17 novembre 2006 autorisant le rejet de lastation d'épuration de Condezaygues, pour une durée de 15 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
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Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation du système d'assainissementde Condezaygues, déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le22 avril 2021, par le Syndicat départemental Eau 47, représenté par Madame LE LANNICGeneviève, et enregistré sous le n° 47-2021-00150 ;Vu l'accusé de réception du dossier en date du 21 mai 2021 ;Vu la demande de compléments adressée le 8 juillet 2021 et les modifications apportées audossier le 24 novembre 2021 ;Vu les derniers éléments transmis par le maître d'ouvrage et notamment le programme detravaux sur les réseaux actualisé, adressé en décembre 2024 ;Considérant que les charges théoriques arrivant à la station, comprenant les conventions derejet avec les industriels, transmises dans le cadre de la demande de renouvellement del'autorisation du système d'assainissement, et les effluents urbains, dépassaient la capaciténominale de la station de traitement des eaux usées ; que cette surcharge organique, parailleurs confirmée par les données d'autosurveillance, est l'une des problématiques majeuresdu système d'assainissement, entraînant sa non-conformité ;Considérant dès lors la nécessité, avant de renouveler l'autorisation du systèmed'assainissement et de fixer les prescriptions applicables, de mener des investigations sur lanature et la proportion des effluents non domestiques, impactant lourdement la capacitéorganique de la station de traitement des eaux usées ; considérant que les services de l'Étatont effectué diverses visites de terrain et que le maître d'ouvrage a commencé un suivi desrejets industriels et engagé des discussions avec les entreprises concernées, lesquelles ontabouti ou vont aboutir à de nouvelles conventions de rejet ;Considérant que dans le cadre du contentieux européen, dans lequel l'agglomérationd'assainissement de Fumel (dont la station de traitement des eaux usées est située àCondezaygues) est citée, le service police de l'eau de la Direction départementale desterritoires a fait appel à une mission d'expertise de l'Institut national de recherche pourl'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE); que cette mission s'est déroulée le14 décembre 2023, lors d'une réunion présidée par le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, qui arassemblé l'ensemble des acteurs concernés par le système d'assainissement, puis lors de lavisite des experts sur le site de la station ;Considérant que le rapport définitif n'est pas encore diffusé mais que les premièrespréconisations données sur site ont d'ores et déjà été prises en compte; que cespréconisations sont intégrées aux prescriptions spécifiques encadrant le renouvellement del'autorisation du système d'assainissement de Condezaygues, figurant dans le présent arrêté ;Considérant par ailleurs, annexé au présent arrêté, le programme de travaux pluriannuel,engagé par le maître d'ouvrage sur ses réseaux, afin de renouveler les réseaux anciens etabimés et de réduire les apports d'eaux claires parasites, entrainant une surchargehydraulique de la station ;
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Considérant qu'en application de l'article R181-49 du Code de l'environnement et enl'absence de modification substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages ettravaux autorisés, il n'y a pas lieu de soumettre la demande aux mêmes formalités que lademande d'autorisation initiale ;Considérant qu'il convient de renouveler l'autorisation du système d'assainissement deCondezaygues et ses prescriptions spécifiques, sur lesquelles le Syndicat départementalEAU47 a été appelé à formuler des observations le 04 décembre 2024, dont il a été tenucompte ; ARRÊTE- Article 1°": Renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CondezayguesLe Syndicat départemental EAU47, maître d'ouvrage, est autorisé à exploiter le systèmed'assainissement de Condezaygues.- Article 2 : Prescriptions généralesLe maître d'ouvrage devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié et les prescriptions spécifiques figurant au présent arrêté, qui reprennent égalementles recommandations de l'INRAE.- Article 3 : Prescriptions spécifiques3.1 Description du système de collecte et de ses abonnésLa station de traitement des eaux usées, située sur la commune de Condezaygues, collecteles eaux usées de 5 communes :- Saint-Vite- Montayral- Monsempron-Libos- Fumel- Condezaygues.Le système de collecte des eaux usées est mixte et s'étend sur un linéaire de réseau de116 844 m.28 déversoirs d'orage (DO) et trop-plein de postes de refoulement sont recensés à ce jour.Les DO suivants sont auto-surveillés :Coordonnées Lambert 93 du rejetX YDO n° 4 « Liberté Lot » 536 630 6 377 886DO n° 15 « Belhomme » 536 802 6 377 966DO n°1 « Libération » 538 274 6 379 127TP du PR « Liboussou » 536 838 6 377 824Le TP du PR « Liboussou », recevant plus de 120 kg de DBO5/j, doit être équipé pour estimerles débits déversés, avant le 1* mars 2025.
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Les raccordements domestiques représentent 4 580 abonnés.La station traite également des rejets industriels. Certains établissements ont été autorisés arejeter leurs effluents dans les réseaux d'assainissement, parfois sous conditions dans desconventions spéciales de déversement :- Pressing de la source à Montayral : existence d'une autorisation de déversement- Centre commercial Leclerc : existence d'une convention spéciale de déversement de 2000EH qui a été revue à la baisse à 500 EH, compte tenu de la charge réelle mesurée (conventionen cours de signature) ;- Roucadil à Montayral : existence d'une convention spéciale de déversement de 3000 EH, quia été renouvelée en juillet 2024 ; un dégrilleur, un bassin tampon et un débitmètre sur leréseau provenant de l'usine ont été installés.La charge organique reçue sur la station et provenant de cette installation a été réduite en2024 aux alentours de 2000 EH ;- Fromagerie de la Lémance à Montayral: existence d'une convention spéciale dedéversement qui doit être revue pour abaisser la charge organique autorisée à être rejetéedans le réseau ; une attention particulière doit être également apportée au pH et à latempérature de l'effluent; suite à la réunion sur site le 07 novembre 2024 présidée par lesous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, un compromis doit être trouvé entre le Syndicatdépartemental EAU47 et l'entreprise sur la charge autorisée à être rejetée; une conventionspéciale de déversement pour une charge autorisée à 5000 EH a été proposée;- Maison funéraire Louki à Montayral : existence d'une autorisation de déversement ;- Mc Donald's à Montayral : autorisation de déversement; celui-ci est équipé d'un bacdégraisseur en amont du poste de refoulement privé, avant rejet au réseau public ;- Centre hospitalier: autorisation de déversement; celui-ci est équipé d'un bac dégraisseursur la partie « cuisine centrale » avant rejet au réseau public ;- Entreprise Pereira : autorisation de déversement.Le maître d'ouvrage doit poursuivre son suivi des rejets industriels, afin de préciser lesapports de chacune des composantes de la charge à traiter.Les analyses des rejets des industriels devront ainsi étre effectuées les mémes jours que lesbilans d'autosurveillance, afin de préciser la proportion des charges apportées par chacun.Cette obligation pourra être formalisée dans les conventions de rejet.Une attention particulière devra être également portée aux températures des effluentsindustriels rejetés sur le réseau.3.2 Traitement3.21 LocalisationLa station de traitement des eaux usées se situe sur la commune de Condezaygues. Sescoordonnées Lambert 93 sont :X = 536 142 Y =6 377 851
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A2 4Carte 3 : Localisation cadastrale de lo STEP (Géoportail Echelle 1 : 2 000)
3.2.2 Détail des équipementsLes principaux ouvrages qui constituent la station de traitement des eaux usées sont lessuivants :- Un ouvrage d'arrivée des effluents avec mise en place de variateurs de vitesse en 2024- un poste de relevage en tête de station, avec un déversoir d'orage qui a été suppriméavec le déplacement du point réglementaire A2 au dernier DO du réseau, au croisement de larue du Lot et de la rue de Plaisance (DO n°13)- un dégrilleur automatique tamis rotatif- un dessableur-dégraisseur- une fosse à graisses- une fosse à sables- un bassin anoxie- une zone de contact avec injection de chlorure ferrique- Un bassin d'aération- un clarificateur- une fosse à écume- un dégazeur- une fosse toutes eaux- un canal de sortie- Un puits à boues- Un silo épaississeur- un poste toutes eaux- Un local centrifugeuse avec désodorisation au charbon actif (renouvellement de lacentrifugeuse en cours)- des bennes de stockageLa station est équipée pour recevoir les dépotages des matières de vidange (dégrilleur dontles égouttures vont dans une fosse de dépotage avant réinjection dans le bassin anoxie de lastation). Le carbofil a été abandonné.Cependant, compte tenu des problématiques de charge organique entrante dans la station, iln'est plus accepté de dépotage depuis fin 2022. La remise en service de cette file n'est pasautorisée, dans les conditions de charges recues actuellement par la station. Toutefois, en casde diminution de la charge organique reçue par la station, une reprise des dépotages pourraêtre autorisée par le service police de l'eau, sur demande du maître d'ouvrage.
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La déphosphatation physico-chimique a été remise en service courant 2024 et doit étremaintenue pour garantir les normes de rejets sur le phosphore. Ces normes seront par ailleursamenées à évoluer plus strictement dans le cadre de la nouvelle directive ERU.L'injection de chlorure ferrique se faisait dans le bassin de contact. A titre d'essai, le pointd'injection a été modifié et s'effectue dans la surverse du bassin d'aération, pour que letraitement soit plus efficace. Les réglages sont en cours.Le synoptique ci-dessous décrit le fonctionnement de la station :
: Poste principal de Refoulement: Tamis rotatif/ dégraissage/dessablage: Fosse à graisse: Fosse à sable: Zone de contact, anoxie: Bassin d'aération! Poste de Degazage: Fosse à ecumes: Clarificateur10 : Fosse de recirculation vers le N° 5 etd'extraction vers le N°1111 : Silo à boues12 : Centrifugeuse13 : Bennes de stockage à boues14 : Fosse à egoutture
W NDODVLEWNM-
15 : Canal de rejet eau traitée16: Dégrilleur Matières de vidange17 : Fosse de stockage à matières de vidange18: Carbofil19 : Réservoir de stockage FeCt3
3.2.3 Capacité nominaleLe dimensionnement de la station de 15 000 EH est le suivant :Paramètres ValeursCapacité de traitement 15 000 EHDébit journalier 2 250 m°/;Débit de pointe horaire 216 m°/hCharge journalière en DBO5 900 kg/jCharge journalière en DCO 1800 kg/jCharge journaliére en MES 1 350 kg/jCharge journalière en NTK 225 kg/|Charge journalière en Pt 60 kg/jDébit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le débit deréférence sera défini annuellement selon la méthode du percentile 95.
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3.3 RejetLe rejet se fait dans le Lot, situé en zone sensible à l'eutrophisation, sur le paramètrephosphore.Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet vers le Lot sont :X = 536 245 Y = 6 377 6203.4 Performances épuratoiresLa station de traitement des eaux usées doit respecter les exigences épuratoires minimalessuivantes, en concentration ou en rendement, avec pour rappel les concentrationsrédhibitoires issues de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 :Concentration maximale à | Rendement minimum à (_:o_n cçntratlonsParamètres vétssctes shtalisdre rédhibitoires, moyenneP d journalièreDBO5 25 mg/l 80 % 50 mg/lDCO 125 mg/l 75 % 250 mg/lMES | 35mg/! 90 % 85 mg/lNTK 15mg/l 70 %Ptot 2mg/l 80% |Pour les paramètres NTK et Ptot, la jugeabilité des performances se fait en moyenneannuelle, en concentration ou rendement.3.5 Autosurveillance et production documentaireRappel sur les équipements d'auto-surveillance :- Les points A1 déjà équipés et auto-surveillés sont les DO n°1 ; 4 et 15. Le TP du PRLiboussou, équipé en temps de déversement, sera à équiper pour le 1" mars 2025, pourestimer les volumes déversés. Les données devront être déposées sur Verseau.- Le point A2 a été déplacé vers le DO réseau n°13.- Le canal de sortie (point réglementaire A4) vient d'étre remplacé en mars 2024.- Le point A6 « boues extraites » est équipé d'un débitmètre en entrée de centrifugeuseet d'un point de prélèvement.L'autosurveillance :Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous lesincidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés ducontrôle.L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement dusystème d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police del'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1.
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La fréquence minimale de mesure en entrée et en sortie est celle prévue par l'arrêté du 21juillet 2015 modifié, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ouégale à 600 kg/j de DBO5 mais inférieure à 1800 kg/j de DBOS, à savoir :- enregistrement du débit en continu ;- 24 mesures par an pour les paramètres pH, MES, DCO et température en sortie;- 12 mesures par an pour les paramètres DBO5, NTK, NH4+, NO2, NO3, Ptot.Le service police de l'eau peut être amené à demander des bilans supplémentaires.Les résultats de cette autosurveillance sont transmis au service chargé de la police de l'eau età l'agence de l'eau Adour-Garonne au format SANDRE et sur l'application VERSEAU.Ces transmissions doivent comporter :- les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble desparametres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet ;- les dates de prélèvements et de mesures ;- pour les boues, la quantité de matière sèche, ainsi que leur destination ;- la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau decollecte (matières sèches) et ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable,refus de dégrillage), ainsi que leur destination.- Suivi des boues :Les informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux boues issues du traitement deseaux usées doivent respecter les exigences prévues au tableau 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du21 juillet 2015 modifié.La fréquence minimale de détermination des quantités de matières sèches de bouesproduites et de mesures de la siccité est fixée au tableau 5.2 de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié, à savoir 12 mesures de détermination de quantité de matières sèches de bouesproduites et 24 mesures de siccité.La station accepte les boues d'autres STEU, notamment Cuzorn, Saint Front sur Lémance -Bourg et Saint Front sur Lémance - Bonaguil. Sur une année, cela représente environ 100 m°par an qui sont apportés dans le silo épaississeur de la station de Condezaygues. Les boues ysont mélangées et déshydratées au moyen de la centrifugeuse, puis évacuées en compostage.Les boues font I'objet d'analyses avant et après mélange, conformément à la réglementationen vigueur.- Manuel d'autosurveillance :L'exploitant du système de collecte et de la station concernée rédige et tient à jour unmanuel d'autosurveillance. Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau et au service police deI'eau qui réalisent une expertise technique avant validation du manuel par le service police del'eau.- Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux :Le maître d'ouvrage est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants dans leseaux brutes et les eaux traitées, dans les conditions précisées dans son arrêté préfectoral du11 avril 2017, complété des notes techniques en vigueur, relatives à la mise en œuvre del'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans leseaux.Chaque campagne dure une année et comporte 6 mesures. Les prochaines campagnesdoivent être réalisées en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
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Si à l'issue d'une campagne de recherche, certains micropolluants ont été identifiés commeprésents en quantité significative en entrée ou en sortie de station, le maître d'ouvrage dusystème de collecte doit débuter un diagnostic vers I'amont. Ce diagnostic a vocation àidentifier les sources potentielles de micropolluants et à proposer des actions de préventionou de réduction.3.6 Diagnostic du système d'assainissement :Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié parI'arrété du 31 juillet 2020, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas10 ans, un diagnostic périodique du système d'assainissement, qui devra répondre auxobjectifs fixés par l'article précité.Le maitre d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du systèmed'assainissement.3.7 EntretienLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon étatde propreté.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettantleur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature desopérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl''environnement.Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire l'importance et I'impact sur les masses d'eau réceptrices.Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information,prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets oudemander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.3.8 Programme de travaux et actions à mettre en œuvre> Travaux sur les réseauxPour résoudre la problématique de surcharge hydraulique, un important programme detravaux pluriannuel est engagé depuis 2019, consistant en des travaux de mise en séparatif, derenouvellement des réseaux et d'enquétes de branchement afin de mettre aux normes leshabitations.Des travaux ont cependant pu être réalisés en priorité, en fonction d'urgences rencontréessur le terrain, tels que le renouvellement du réseau effondré rue du Fossal à Montayral, ou desaménagements urbains.Le programme de travaux sur les réseaux, actualisé, figure en annexe du présent arrêté.
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Conformément aux préconisations de la mission d'expertise de I'INRAE, le maître d'ouvragedoit poursuivre en priorité les travaux qui permettront de réduire les déversements en têtede station (point A2), en priorisant les entrées parasites les plus impactantes (intrusion de laLémance, sources...) et les mises en séparatif.En parallèle, I'exploitant doit affiner les réglages sur l'installation afin de traiter un volumejournalier proche de la capacité nominale (2 250 m°/j), ce qui est le cas en 2024 depuis la miseen place de variateurs de vitesse sur les pompes en entrée de station.> Amélioration de l'exploitation de la stationSelon les premières préconisations apportées lors de la visite sur site de I'INRAE le14 décembre 2023, l'exploitation doit être améliorée et certains indicateurs de laperformance doivent être suivis, tels que le suivi du taux de boues une fois par semaine ou lemaintien d'une concentration en MES cible dans le bassin d'aération.Les incidents sur le réseau ou la station ou encore les pannes des équipements doivent êtresignalés au plus tôt au service police de l''eau.» Etude des rejets industriels et de l'avenir de la stationLes bilans réalisés par les industriels devront être coordonnés avec les bilansd'autosurveillance de la station, afin de connaitre la part des effluents de chaque industriel.Une solution pérenne concernant les rejets de la fromagerie de la Lémance doit être trouvée.Il a été convenu, lors de la réunion du 07 novembre 2024, que l'entreprise reste libre destechniques à mettre en place - qu'il s'agisse d'envoi du perméat en méthanisation commedéjà expérimenté en 2024, de la création d'un bassin tampon ou de prétraitements pluspoussés - dès lors que les résultats attendus, qui seront fixés dans la nouvelle convention dedéversement, sont atteints.Ces premières données devront permettre, le plus rapidement possible, d'initier uneréflexion sur l'avenir de l'installation. En particulier, la question de conserver une installationmixte ou d'envisager de traiter séparément les effluents urbains et les effluents industriels,doit être posée. Le syndicat EAU47 s'engage à lancer une maîtrise d'œuvre en 2025 pourdéfinir les meilleurs choix possibles.- Article 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.- Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelledéclaration.- Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.- Article 8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie des communes de Condezaygues, Fumel, Montayral, Monsempron-Liboset Saint-Vite, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture deLOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.- Article 9 : ExécutionLe sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 2 4 JAN. 2025
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr :Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 27
TRAVAUXDE REHABILITATION DES RESEAUX DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DECONDEZAYGUES, FUMEL, MONSEMPRON-LIBOS, MONTAYRAL, SAINT-VITE
habilt du rèseau der {Fumel) 338760 réception juilet 2020 0 en état du patrimoine sulte aux rejets industrielsfréhabiltation du réseau rve de & ilerie ( tbos) <s | en 0 remise en etat du patrimaineMise en place de télétranarsissionsur 3 PR :Lpa 17000 2019 ° fabilzationdu fonctionnement des ouvrages-PR Terrein (|-PR Liboussou(St Vite) b \ dn è di réseuen place de l'autosurvellancedes DO n°15 et n°4 wow i . ® 2- der » A 3810 fin 2019 ° deb wt ée fexpk du réMébabiltaton des PR : à il 4PR Condat 2 et 4 : mise en place nouvelle armoire électrique c = P q etPR Condat 1 et 3 : mae en place nouvelle armoire électrique ot 2023 ° bermise en état du patrimoinend—':h'gmud—:æ:ü...ünm»n 14800 ° bomise en état du patrimoine[ ot PR Piquet romplite 152 000 2024 © remise en @0t du patrimoineiise en séporatif des réseaua, élirmination des ECPM en domaineprivé (prog de sut de l'Agence de l'Eau) : 1076000 023 65 tuppression de rejets d'eaux non traitées au milieu naturelrue Léon fouhaux (Fumel)Chemésage ot mise en séparatif de réseaux sulte sux ITV du diagnostic remise en état du patroimoine158 000 dec 2023 - début 2024 non6 let suppression de rejets d'eaux mon traitées au mibeu- rwe de la Gare (Fumel)mm...' 594000 | printemps-été 2023 o amis en état du patrimoine":_:_1"'"""'?"&'"*"1",.'"'"'",.{';"""'.. 2 remise en état du patroimoine[eceformes) : agence 140 600 printemps 2024 s0 ot vupprossion de rejets d'eaux non traitées au milieuL rue Métairie Basse (Fumel) s
de détectio Al dels TM et de l'expli dude surverse de 4 DO (durée 6 mois) 13100 2025 o roLac...-nomu-:;om\.-nù...ub"u s0 000 2025 ° frude d'améti ad e eb...r——.........m—mù se hemise en état du patroimoineL Gt e 106 : par ec t o 430 000 ..."""_mn 155,52 et suppression de rejets d'eaux non traitées au milieude t be du boisde Blayac naturet
...d'...düur—um permanentes : remise en état du 220|tätsn en séparatf réseau du vecteur Lamantique[situé dans le BVS. études en 2024 L putreime vratéPour rappei, données du BVS : ECPP 183,4 m'/, et 6 300m* de Lenicance travaux en 2025 2553 e de cots Somt ipurfaces actives)[PA Cadaman t PR Quercy - sécurmation des shes 7400 n 5 femise en éfat du parmoine-m«mwgmm;m""m - 10000 2025 [ de rejets d raîtées oy mil .
* remae en état du patroimoinem...—m"...' 240 000 2025 432 ot suppression de rejets d'eaux non traitées au milieumaturet, u syrèree € de s2000 2025 0 Emnu—h...—...u....Side povr destation d'épyration Phassix tampon, #0000 2025 ° remiseen état duprétraitements, filière boues notamment) panstmetreSuppression des oaux claires parastes permanentes suife sux MV duï 182800 2026 63,12 suppression de rejets d'eaux non traitées au miles naturel- route de Cuzorn (Funsel)A remie en état du patroimoinee ey e 13800 2026 a2 et sappression de rejets d'eaux non traitées au milleyDiminybon : La effectuée en f des résultats de la._"...'r'"......"... d estinier m.-u:-:un d'asidines m" V p . "- étanchéification d'avaloirs A mener en avec los
d des réseaux actuellementen rejets directs au Lot :-rue Paul Froment aestimer étude 2026 ° [luppression de rejets d'eaux non traitées au mibeu naturel"secteur Amphithéatre= La priorisation sera dénisents uà des récutetedeDiminution des ECPM - La priorisation sera In)-Géconnenion de grandes surfaces actives aestimer | Sfoctite enfonction des 3 estimer modélisation~#tides de mise en séparatif de secteurs problémanques modélisation de rejets d'euux tes au mille: |laprèsmise en place durenouvellement de réseaux casses : d'estimee prétraitement par ° emise en dtat du pour exfitran:f'éseau de la ZA du Hawt Agenais (Montayral) l'entreprise Fromagerie de d'affuentsvers le milleu naturelLa Lémance)Suppression des esux claites parasites permanentes suite aux ITV du Frude 2026$ 200 000 207,36 luppression de rejets d'eaux non traitées au mibeu naturelrue du Lot [Conderaygues) travaux 2027Suppression des eaux claires parasites permanentes suite aux (TV du és Etude 2026 sù ädlagnostic : suppression de rejets d'esux aon traitées u milies naturelL Chemin rouge {130m) UYSuppression des eaux daires parastes permanentes suite aux TV dudiagnestic : 48 400 3::::, 50,112 uppression de rejets d'esux non traitées au mileu naturel- LémonBlum (492 m}Suppression des oaux claires parastes permanentes suite aux ITV du ps Etude 2027 - "diagnostic : 432 supptession de rejets d'eaux non traitées au milieu naturelchemin du Rech à Beauséjour (249 m) Vravoue 2ySuppression des eaux claires parasites permaneates suite aux TV du ftude 2027iagnostic - 64200 Travsux 2028 43,2 de rejets d' traitées au mibeu naturel} rue de Fauren(321 m)Supprassion des oaux claires parasites permanentes suite aux TV du > Etude 2027 3 e: 200 456 rejers itées au miteu nat:accottement de ta Thene (131 i) Friwanc 2008b r r e R e s A 50000 2030 ° tude d'améliorationdu résoau vuite sux travauxLa sr e Slacinde cn d doe cdaidescs 2[Péconnesion des DO (sauf DO n°4 et n°15) Bestimer | «Fectuée snfonction des » evtimer [mrodélisationfruppression de rejets d'aaus non tratées au miiew saturel443,212
Annexe
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3
du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 28
Direction départementale des territoires
47-2025-01-23-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un concours de chiens de chasse sur
sangliers non tirés
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un concours de
chiens de chasse sur sangliers non tirés 29
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
Portant autorisation d'un concours sur sangliers non tirés
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifi é fixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 do nnant délégation de
signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départe mental des territoires de Lot-et-
Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdé légation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande reçue en date du 6 janvier 2025 par laquelle Monsieur Eric LACOSTE,
représentant le club du Griffon vendéen, et président de la société de chasse de
Blanquefort-sur-Briolance, sollicite l'autorisation d'org aniser un brevet de chasse sur sangliers
non tirés, les 20, 21 et 22 janvier 2023 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs ;
ARRETE
- Article 1
er


: Monsieur Eric LACOSTE, représentant le club du Griff on vendéen, et président
de la société de chasse de Blanquefort-sur-Briolance, es t autorisé à organiser un brevet de
chasse sur sangliers non tirés, en milieu naturel. Ce concours est autorisé pour des chiens
courants du groupe 6, sur les communes de Blanquefort-s ur-Briolance, Cuzorn, Sauveterre-la-
Lémance, Saint-Front-sur-Lémance, Lacapelle-Biron et Gavaud un.
- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les journées des 31 janvier 2025 et 1
er
et
2 février 2025 et aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur sangliers et les animaux ne seront pas tirés. Il se
déroulera en meute constituée de huit chiens courants.
Monsieur Eric LACOSTE bénéficie de l'accord des propriéta ires ou ayants droit ou titulaires
du droit de chasse sur les parcelles concernées.
- Article 3
: Toutes précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices les chiens
ne puissent capturer ou détruire le gibier.
47-2025-01-23-00007
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un concours de
chiens de chasse sur sangliers non tirés 30
- Article 4: L'intéressé sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages quipourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à toutmoment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Officefrançais de la biodiversité et les gendarmes.Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DirectionDépartementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale dela Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et lesnuméros d'identification des chiens qui participent.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.- Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental desTerritoires, la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, les Maires des communes concernées, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale deschasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 janvier 2025Le chef du s ironnement,
Stéphdne BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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chiens de chasse sur sangliers non tirés 31