PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-104
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-04-17-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE (4 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-04-17-00002
DELEGATION DE SIGNATURE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Caluire
Ref MERA 2025-35
Arrêté portant délégation de signature
SIE CALUIRE-2025-04-
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caluire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOURDON Cécile, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Caluire, ainsi qu 'à M. AUBERT Pascal et M. TAHRAT Ali, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints suppléants au responsable du service des impôts des entreprises de
Caluire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement , dans les limites de durée et de montant précisés
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Corinne BEAUNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Virginie FAUDON Contrôleur 10 000 € - - -
Thomas FLORIO
Agent
administratif
principal
2 000 € - - -
Hélène HAAN
Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
Sylvie HEBERT Contrôleur
Principal 10 000 € - - -
Valérie HOAREAU
Agent
administratif
principal
2 000 €
Sabiir ISSOP Contrôleur 10 000 € - - -
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Nelly MAGNIN Contrôleur 10 000 € - - -
Céline MARECHAL Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Sophie MARECHAL
Agent
administratif
principal
2 000 € - - -
Mathilde MASSE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Harold POMPIERE Contrôleur 10 000 € - - -
Stéphane REBERGUE Contrôleur
Principal 10 000 € - - -
Emilie ROBIN Contrôleur 10 000 € - - -
Laure ROUVIERE Contrôleur
Principal 10 000 € - - -
Alain SCHUSSLER Contrôleur
Principal 10 000 € - - -
Eric THEVENON Contrôleur
Principal 10 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents grade
Corinne BEAUNE Contrôleur
Hélène HAAN Agent administratif principal
Céline MARECHAL Contrôleur
Mathilde MASSE Contrôleur
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
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À Caluire, le 17 avril 2025,
Le Chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises (SIE)
de Caluire
Laurent FABRÉGAT
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