PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-126
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-07-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification 2024 (4 pages) Page 3
32-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification 2024 (4 pages) Page 8
32-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification 2024 (4 pages) Page 13
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2024-07-26-00012 - NATIF AAP BOP 104 (3 pages) Page 18
32-2024-07-26-00013 - CIDFF AAP BOP 104 INTEGRATION (3 pages) Page 22
32-2024-07-26-00014 - REGAR AAP BOP 104 (3 pages) Page 26
32-2024-07-26-00015 - UFOLEP AAP BOP 104 INTEGRATION (3 pages) Page 30
DDT / Cohésion des territoires
32-2024-07-25-00004 - Arrêté portant composition de la
Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat du Gers. (2 pages) Page 34
2
ARS - DD32
32-2024-07-23-00002
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification 2024
ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 3
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
O C CONSEIL NATIONAL. . DE LA REFONDATIONOccitanie > | OccitanieSANTE 2253,







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024








Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 320783046
N° Finess Géographique : 320004336

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 323 411,24 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 292 761,24 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant















CAARUD REGAR 32 AUCH
Direction

24 bis rue Irénée David
32000 AUCH
ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 4
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 34 964,39 €
323 411,24 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
34 964,39 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 263 537,12 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
263 537,12 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 24 909,73 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 292 761,24 €
323 411,24 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 30 650,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 30 650,00 €.


COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administr atif excédentaire de 5836,00€ que je
vous propose d'affecter au compte 1068562 "Réserve de compensation des déficits".


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 292 761,24 €

Vous trouverez, ci-joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.







ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 5
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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 320783046 / Finess G : 320004336

CAARUD REGAR 32 AUCH

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;

ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 6
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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
320004336 - CAARUD REGAR 32 AUCH sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 34 964,39 €
323 411,24 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
34 964,39 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 263 537,12 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
263 537,12 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 24 909,73 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 292 761,24 €
323 411,24 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 30 650,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
292 761,24 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM du Gers) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de
la préfecture du département 32-Gers.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 7
ARS - DD32
32-2024-07-23-00006
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification 2024
ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 8
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024








Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 320783046
N° Finess Géographique : 320005838

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 194 323,98 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 194 323,98 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant















EMSP REGAR 32 AUCH
Direction

12 RUE DE LORRAINE
32000 AUCH
ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 9
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 13 863,98 €
194 323,98 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
13 863,98 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 175 236,00 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
175 236,00 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 5 224,00 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 194 323,98 €
194 323,98 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 0,00 €.


COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Non concerné - Ouverture en 2023


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 194 323,98 €

Vous trouverez, ci-joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.







ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 10
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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 320783046 / Finess G : 320005838

EMSP REGAR 32 AUCH

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;

ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 11
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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
320005838 - EMSP REGAR 32 AUCH sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 13 863,98 €
194 323,98 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
13 863,98 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 175 236,00 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
175 236,00 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 5 224,00 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 194 323,98 €
194 323,98 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
194 323,98 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM du Gers) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de
la préfecture du département 32-Gers.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 12
ARS - DD32
32-2024-07-23-00007
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification 2024
ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 13
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
O C CONSEIL NATIONAL. . DE LA REFONDATIONOccitanie > | OccitanieSANTE 2253,







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024








Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 320783046
N° Finess Géographique : 320005846

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 329 030,97 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 329 030,97 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant















ESSIP REGAR 32 AUCH
Direction

12 RUE DE LORRAINE
32000 AUCH
ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 14
O C CONSEIL NATIONALOccitanie | Dééitamie TONSANTE 562s
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 17 881,89 €
329 030,97 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
17 881,89 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 299 734,64 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
299 734,64 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 11 414,44 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 329 030,97 €
329 030,97 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 0,00 €.


COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Non concerné - Ouverture en 2023


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 329 030,97 €

Vous trouverez, ci-joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.







ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 15
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
CONSEIL NATIONALOCCitanie > gE_LA_REFONDATIONccitanieSANTE "262s








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 320783046 / Finess G : 320005846

ESSIP REGAR 32 AUCH

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;

ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 16
O C CONSEIL NATIONALOccitanie | Dééitamie TONSANTE 562s

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
320005846 - ESSIP REGAR 32 AUCH sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 17 881,89 €
329 030,97 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
17 881,89 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 299 734,64 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
299 734,64 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 11 414,44 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 329 030,97 €
329 030,97 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
329 030,97 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM du Gers) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de
la préfecture du département 32-Gers.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





ARS - DD32 - 32-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024 17
DDETS-PP
32-2024-07-26-00012
NATIF AAP BOP 104
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00012 - NATIF AAP BOP 104 18
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ks :. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dePREFET la Protection des PopulationsD;,?éGERs Service Solidarités et Inclusion SocialeLi
Fraternité
ARRETE attributif de subventionportant sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » année 2024
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;la loi n°2018-778-du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d''asileeffectif et une intégration réussie;la loi n° 2023-1322 du 29 decembre 2023 de finances pour 2024;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret ° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;le décret modifié n° 2012-1246du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et uneintégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contrel'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile ;l'arrêté du préfet de région pris par avenant du 18 mai 2021 à la délégation de gestionen date du 29 mars 2021, portant délégation de signature au directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et de la solidarité, notamment la section 1 portantcompétence d'administration générale ;la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;les conclusions du comité Interministériel à I'Intégration du 05 juin 2018 et du 6novembre 2019 rénovant le parcours d'intégration républicaine ;l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurAntoine MAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations;I'instruction IOMV2403137] du 26 mars 2024, relative aux orientations pour l'année2024 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires dela protection internationale;l'appel à projets régional 2024 « politique d'intégration des étrangers primo-arrivantsen Occitanie » BOP 104, action 12, publié le 23 avril 2024 ;la délégation de crédits du programme 104 action 12 du 16 juillet 2024 ;la demande de subvention présentée par l'association NATIF en date du 10 avril 2024;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers ;
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00012 - NATIF AAP BOP 104 19
ARRETEARTICLE 1 :Une subvention d'un montant total de neuf mille euros (9 000,00 €) est attribuée, au titre deI'année 2024, pour réaliser l'action « Apprentissage de la langue » au bénéficiaire suivant :Association NATIFN° SIRET : 45079795600031ADRESSE : 13, boulevard de Roquelaure 32000 AUCHL'action vise à favoriser. l'insertion et l'intégration des primo-arrivants par unemeilleure maîtrise du français.L'association adressera.au Carif Oref Occitanieles caractéristiques précises del'action financée, afin qu'elle puisse être référencée par l'outil national decartographie des offres d'apprentissage de la langue française.ARTICLE 2 :L'action se déroule du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024.En cas de modification de la durée de réalisation de l'action ou de tout autre élémentsubstantiel, il appartient à l'organisme bénéficiaire de solliciter l'accord de l'Etat en précisantle(s) motif-s de cette dernière. Le cas échéant, l'État fait droit à cette demande par arrêtémodificatif.ARTICLE 3:Le montant de la subvention sera versé en une seule fois à la signature de l'arrêté.La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la.nationalité française » de l'année 2024 :« Centre financier 0104-DR31-DP32e Domaine fonctionnel 0104-12-02« Activité 010402020101 « Apprentissagelinguistique »Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la régionOccitanie et du département de la Haute-Garonne.Le montant de la subvention sera crédité sur le compte de l'organisme : NATIFBanque : CREDIT AGRICOLE Pyrénées GascogneCode établissement : 16906 Code guichet 01020 N°compte : 51011987662 Clé RIB: 50N° IBAN : FR76 1690 6010 2051 0119 8766 250 BIC : AGRIFRPP869
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00012 - NATIF AAP BOP 104 20
ARTICLE 4 :Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, l'organisme bénéficiaire s'engage à fournir à 'administration, dans les sixmois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu financier de l'action, au moyen duformulaire cerfan° 15059*02, justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée.
ARTICLE 5 : -L'organisme bénéficiaire d''un financement mentionne la participation de I'Etatà cette action.L'obligation de publicité doit se matérialiser par l'insertion du logo du préfet de région ou dupréfet de département sur tous les documents et supports de communication produits. Lesproductions et outils créés dans le cadre de l'action subventionnée peuvent être librementutilisés, représentés et reproduits par l'État sans contrepartie financière.
ARTICLE 6 :En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Auch, | |ksuc e 26 JU 200Le Direc Lr (Antoine MAILLARDf |\
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00012 - NATIF AAP BOP 104 21
DDETS-PP
32-2024-07-26-00013
CIDFF AAP BOP 104 INTEGRATION
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00013 - CIDFF AAP BOP 104 INTEGRATION 22
L :- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dePREFET la Protection des PopulationsDU GERS Service Solidarités et Inclusion SocialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ attributif de subventionportant sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » année 2024
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu _ laloin° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;Vu _ la loi n°2018-778-du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie;Vu laloin® 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu _ le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et' comptable publique ;Vu _ le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et uneintégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contrel'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile;Vu _ V'arrêté du préfet de région pris par avenant du 18 mai 2021 à Ia délégation de gestionen date du 29 mars 2021, portant délégation de signature au directeur régional deI'économie, de l'emploi, du travail et dela solidarité, notamment la section 1 portantcompétence d'administration générale;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations;Vu — les conclusions du comité Interministériel à l'Intégration du O5 juin 2018 et du 6novembre 2019 rénovant le parcours d'intégration républicaine;Vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurAntoine MAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu _ l'instruction IOMV2403137] du 26 mars 2024, relative aux orientations pour l'année2024 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires dela protection internationale;Vu _ l'appel à projets régional 2024 « politique d'intégration des etrangers primo-arrivantsen Occitanie » BOP 104, action 12, publié le 23 avril 2024;Vu la délégation de crédits du programme 104 action 12 du 16juillet 2024 ;Vu _ la demande de subvention présentée par l'association CIDFF du Gers en date du 17mai 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers ;
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00013 - CIDFF AAP BOP 104 INTEGRATION 23
ARRETEARTICLE 1:Une subvention d'un montant total de trois mille euros (3 000, 00 €) est attrlbuee au titre deI'année 2024, pour réaliser l'action « Accompagnement social vers et dans l'emploi desfemmes primo-arrivantes» au bénéficiaire suivant :Association CIDFFN° SIRET : 34416547700037ADRESSE : 2, Place de l'Ancien Foirail 32000 AuchLaction vise afavoriser l'insertion et l'intégration des primo-arrivants.Accompagnement renforcé des primo-arrivants dans leurs démarches pour l'accès àtous les droits et autour de l'accès à l'emploi.
ARTICLE 2 :L'action se déroule du 1* janvier au 31 décembre 2024.En cas de modification' de la durée de réalisation de l'action ou de tout autre élémentsubstantiel, il appartient à l'organisme bénéficiaire de solliciter l'accord de l'Etat en précisantle(s) motif-s de cette dernière. Le cas échéant, l'État fait droit à cette demande par arrêtémodificatif.
ARTICLE 3 :Le montant de la subvention sera versé en une seule foisà la signature de |'arrété.La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française » de l'année 2024:e Centre financier 0104-DR31-DP32e Domaine fonctionnel 0104-12-02e Activité 010402020104 « Accompagnement versl'emploi »Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la régionOccitanie et du département de la Haute-Garonne.Le montant de la subvention sera crédité sur le compte de l'organisme : CIDFF du GersBanque : Caisse de Crédit Mutuel AUCHCode établissement : 10278 Code guichet 02260 N° compte : 00012643340 Clé RIB : 05N° IBAN : FR76 1027 8022 6000 0126 4334 005 BIC : CMCIFR2AARTICLE 4 :Conformément à l'arrêté-du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des cutoyens dans leurs relations avecles administrations, l'organisme bénéficiaire s'engage à fournir à l'administration, dans les sixmois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu financier de l'action, au moyen duformulaire cerfa n° 15059*02, justifiant de l'utilisationà l'euro près de la subventlon allouée.
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00013 - CIDFF AAP BOP 104 INTEGRATION 24
ARTICLE 5 :L'organisme bénéficiaire d'un financement mentionne la participation de l'Etat à cette action.L'obligation de publicité doit se matérialiserpar l'insertion du logo du préfet de région ou dupréfet de département sur tous les documents et supports de communication produits. Lesproductions et outils créés dans le cadre de l'action subventionnée peuvent être librementutilisés, représentés et reproduits par l'État sans contrepartie financière.ARTICLE 6 :En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Faita Auch,le 26 Jui. 2024P/Le Préfet, °Le Diretteur, < '»_
Antoine MAILLAR
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DDETS-PP
32-2024-07-26-00014
REGAR AAP BOP 104
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00014 - REGAR AAP BOP 104 26
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dep PPREFET la Protection des PopulationsDU GERS Service Solidarités et Inclusion SocialeLiberté .Égalis |Fraternité
ARRÊTÉ attributif de subvention 'portant sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » année 2024
Vu laloicorganique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;Vu — laloi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu laloi n°2018-778-du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie ;Vu laloi n® 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu _ le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et uneintégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre.l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile ;Vu _ l'arrêté du préfet de région pris par avenant du 18 mai 2021 à la délégation de gestionen date du 29 mars 2021, portant délégation de signature au directeur régional deI'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité, notamment la section 1 portantcompétence d'administration générale; _Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu les conclusions du comité Interministériel à l'Intégration du 05 juin 2018 et du 6novembre 2019 rénovant le parcours d'intégration républicaine ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurAntoine MAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'instruction IOMV2403137) du 26 mars 2024, relative aux orientations pour l''année2024 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires dela protection internationale ; 'Vu _ l'appel à projets régional 2024 « politique d'intégration des étrangers primo-arrivantsen Occitanie » BOP 104, action 12, publié le 23 avril 2024 ;Vu — la délégation de crédits du programme 104 action 12 du 16juillet 2024 ;Vu _ la demande de subvention présentée par l'association REGAR en date du 17 mai 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers;
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00014 - REGAR AAP BOP 104 27
ARRETEARTICLE 1 :Une subvention d''un montant total de vingt mille euros (20 000,00 €) est attribuée, au titrede l'année 2024, pour réaliser l'action « Ateliers d'apprentissage du français» au bénéficiairesuivant:Association REGARN° SIRET : 32307623200087ADRESSE : 12, rue de Lorraine 32000 AuchL'action vise à - apporter un socle de compétences dans la maîtrise du français afinde permettre aux primo arrivants de construire un parcours durable d' mtegrat|on etd'insertion sociale et professionnelle. Cette offre de formation est proposée pourrenforcer les acquis des étrangers primo arrivants; leur permettre d'atteindre uneautonomie linguistique suffisante pour accéder à de I'emploi ou à de la formationqualifiante.
ARTICLE 2 :L'action se déroule du 1°" janvier au 31 décembre 2024.En cas de modification de la durée de réalisation de l'action ou de tout autre élémentsubstantiel, il appartient à l'organisme bénéficiaire de solliciter I'accord de l'Étaten précisantle(s) motif-s de cette dernière. Le cas échéant, l'État fait droit à cette demande par arrêtémodificatif.
ARTICLE 3 :Le montant de la subvention sera versé en une seule fois à la signature de l'arrêté.La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française » de l'année 2024 :e Centre financier 0104-DR31-DP32e Domaine fonctionnel 0104-12-02« Activité 010402020101 « Apprentissagelinsguistique »Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la régionOccitanie et du département de la Haute-Garonne.Le montant de la subvention sera crédité sur le compte de l'organisme : REGARBanque : Crédit Agricole Mutuel Pyrénées GascogneCode établissement : 16906 Code guichet 01022 N°compte : 03809852141 Clé RIB : 66N° IBAN : FR76 1690 6010 2203 8098 5214 166 BIC : AGRIFRPP869
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00014 - REGAR AAP BOP 104 28
ARTICLE 4 :Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, l'organisme bénéficiaire s'engage à fournir à I'administration, dans les sixmois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu financier de l'action, au moyen duformulaire cerfa n° 15059*02, justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée.
ARTICLE 5 :L'organisme bénéficiaire d'un financement mentionne la participation de l'Etat à cette action.L'obligation de publicité doit se matérialiser par I'insertion du logo du préfet de région ou dupréfet de département sur tous les-documents et supports de communication produits. Lesproductions et outils créés dans le cadre de l'action subventionnée peuvent être librementutilisés, représentés et reproduits par l'État sans contrepartie financière.
ARTICLE 6 :En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et'le directeur départemental de l''emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait3 Auch le 2 0 JUIL. 2024LP/Le Préfet,=Antoine MATLLARD
DDETS-PP - 32-2024-07-26-00014 - REGAR AAP BOP 104 29
DDETS-PP
32-2024-07-26-00015
UFOLEP AAP BOP 104 INTEGRATION
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Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dePREFET la Protection des PopulationsDbU GERS Service Solidarités et Inclusion SocialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ attributif de subventionportant sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » année 2024
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;la loi n°2018-778-du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droitd'asile effectif et une intégration réussie ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et uneintégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contreI'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile ;l'arrêté du préfet de région pris par avenant du 18 mai 2021 à la délégation de gestionen date du 29 mars 2021, portant délégation de signature au directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité, notamment la section 1 portantcompétence d'administration générale ;la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;les conclusions du comité Interministériel à l'Intégration du 05 juin 2018 et du 6novembre 2019 rénovant le parcours d'intégration républicaine ;l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurAntoine MAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations;l'instruction IOMV2403137] du 26 mars 2024, relative aux orientations pour l'année2024 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires dela protection internationale;l'appel à projets régional 2024 « politique d'intégration des étrangers primo-arrivantsen Occitanie » BOP 104, action 12, publié le 23 avril 2024 ;la délégation de crédits du programme 104 action 12 du 16juillet 2024 ;la demande de subvention présentée par l'association UFOLEP;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers :
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ARRETEARTICLE 1 :Une subvention d'un montant total de deux mille cent vingt euros (2 120 €) est attribuée, autitre de l'année 2024, pour réaliser |'action «insertion par le sport des étrangers primoarrivants (Primo-Sport 32) » au bénéficiaire suivant :Association UFOLEP du GersN° SIRET : 37763840800023ADRESSE : 36 rue des canaris 32000 AUCHL'action vise afavoriser l'insertion et l'intégration des primo-arrivants.(L'appropriation des valeurs de la république, l'accès à la culture, aux loisirs, ausport).ARTICLE 2 :L'action se déroule du 1 janvier au 31 décembre 2024.En cas de modification de la durée de réalisation de l'action ou de tout autre élémentsubstantiel, il appartient à l'organisme bénéficiairede solliciter l'accord de l'État en précisantle(s) motif-s de cette dernière. Le cas échéant, I'Etat fait droit à cette demande par arrêtémodificatif.
ARTICLE 3:Le montant de la subvention sera versé en une seule fois à la signature de l'arrêté.La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française » de I'année 2023 :o« Centre financier 0104-DR31-DP32-s Domaine fonctionnel 0104-12-02o Activité 010402020103 « Accompagnementglobal»Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la régionOccitanieet du département de la Haute-Garonne.Le montant de la subvention sera crédité sur le compte de l'organisme : UFOLEPBanque : Caisse Agricole Pyrénées GascogneCode établissement : 16906 Code guichet 01022 N° compte : 87035049132 Clé RIB : 01N° IBAN : FR76 1690 6010 2287 0350 4913 201 BIC : AGRIFRPP869
ARTICLE 4 :Conformément à l'arrété du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, l'organisme bénéficiaire s'engage à fournir à l'administration, dans les sixmois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu financier de l'action, au moyen duformulaire cerfa n° 15059*02, justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée.
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ARTICLE 5 :L'organisme bénéficiaire d'un financement mentionne la participation de l'État à cette action.L'obligation de publicité doit se matérialiser par l'insertion du logo du préfet de région ou dupréfet de département sur tous les documents et supports de communication produits. Lesproductions et outils créés dans le cadre de l'action subventionnée peuvent être librementutilisés, représentés et reproduits par l'État sans contrepartie financière.
ARTICLE 6 :En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. :Faità Auch,le 2 6 JUIL 2024P/Le Préfgt,Ar
Antoiñe-MAILLARD
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DDT
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Arrêté portant composition de la Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat du Gers.
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Cohésion des Territoires'DL.!U _,GERS Unité Politique de l'HabitatFraternité
ARRÊTÉportant composition de la Commission Locale d'Améiioration de l'Habitat du Gers
. ... Le préfetdu GersChevalier de 'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 321.10 ;Vu les propositions des différents organismes sollicités ;Sur proposition de M. Franck ALBERO, délégué adjoint de I'Agenée Nationalede l'Habitat (ANAH) dans le départernent ;ARRÊTE
Article 1* -La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du Gers est constituée ainsi qu'il suit :
. A - Mermbres de droit :
M. Le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, président de la CLAH ;
B - Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1. En qualité de représentant des propriétaires :- Titulaire: Mme Monique COSTA, 37 avenue Jules Duffort, 32140 MASSEUBE, représentant la Chambre Syndicale desPropriétaires et Copropriétaires du Gers,- Suppléante: Mme Paulette MARGOET, 5 rue du Docteur Branet, 32000 AUCH,
2. En qualité de représentant des locataires :- Titulaire: M. François TORRENT, 7 avenue d'Astarac, 31790 LEGUEVIN représentant l'Assoclation Force OuvrièreConsommateurs du Gers,- Suppléant : M Christian HOURIEZ, 24 rue de la Fontaine, 32550 PAVIE,
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3. En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :- Titulaire : M. Jean-Marie HARTER, 2 rue Fermat, 32000 AUCH, représentant l'Ordre des Architectes,- Suppléant : M. Jean-Marc ]O'URDAIN, 3 rùe Valmy, 32000 AUCH,4. En qualité de personne quaiifiée pour ses compétences dans le domaine social :- Titulaire: M. Thierry SAINT-LUC, en Técon, 11 rue de Chateaudun, 32000 AUCH, Président de la Caisse d'AllocationsFamiliales du Gers, '- Suppléant : M. Emmanuel ROUIT, 11 rue de Chateaudun, 32000 AUCH, Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales duGers,
- Titulaire : Mme Anne BIEMOURET, 81 route de Pessan, 32000 AUCH, Directrice de I'ADIL,- Suppléante : Mme Audrey DE MOURA, 81 route de Pessan, 32000 AUCH, représentant I'ADIL5. En qualité de représentants des associés collecteurs de I'Unjon d'économie sociale du logement :- Titulaire: M. Philippe LAFFORGUE, Route Nationale, 32190 SAINT-JEAN-POUTGE, représentant Action LogementOccitanie- Suppléant : M. Sébastien ROQUES, 97 boulevard. Sadi-Carnot, 32000 AUCH, Directeur Territorial Action.Logement Gers
Article 2 -Le délégué adjoint de l'Agence dans le département du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 5 J...Î, ZÜÎËLe préfet,/—'
Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être Introduits :° un recours gracleux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Cohéslon des Territoires). un recours hiérarchique, adressé à :M.le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 8° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'explration du 2° mols suivant la date de notificition de la décision contestée
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