PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-473
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-08-07-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15 (au 1er septembre
2026 ) (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-07-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
15 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 15 (au 1er septembre 2026 ) 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
Service des Impôts des Entreprises de Paris 15
13/15 rue du Général Beuret
75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Christophe MARTINEAU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 15,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CISCO Karine, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
adjointe du service des impôts des entreprises de Paris 15, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. CELESTE Sandro Inspecteur 50 000 € 50 000 €
M. PARTOUCHE
Jonathan
Inspecteur 50 000 € 50 000 €
M. ABDOOLALLIAS
Saabir
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme BACHELET
Julie
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Mme BACHER Béatrice Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. BENBETKA Abed Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme BERTEAU
Catherine
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Mme BRAUD
Stéphanie
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Mme CASSIERE
Nathalie
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Mme CATTE Marie-
Hélène
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. COSTES Gilbert Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme DAFIT
Annie
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. DAPZOL
Frédéric
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme DHELLIN Anne Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Mme EMMA Marie Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. GUILLEMIN Jean-
Philippe
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme LABONNE
Sylvie
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. LEBIGOT Michel Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme LESUEUR
Marianne
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. MAGOT Jean-Pierre Contrôleur 30 000 € 30 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme MAMICHE
Wahiba
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Mme MARCE
Aurélie
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Mme OLIVA Marie-
Simone
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Mme POTHIN
Janaïna
Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. ABAY
Baran
Agent 5 000 € 5 000 €
Mme CHANTEUR Litha Agente 5 000 € 5 000 €
M. COSTE
Yves
Agent 5 000 € 5 000 €
M. DARMON Michaël Agent 5 000 € 5 000 €
Mme JACQUET
Catherine
Agente 5 000 € 5 000 €
Mme MERLIN
Abeline
Agente 5 000 € 5 000 €
M. PERRIER
Jonathan
Agent 5 000 € 5 000 €
M. PETIT Victorien Agent 5 000 € 5 000 €
Mme SANCHEZ
Soledad
Agente 5 000 € 5 000 €
M. VILLADIER
Guy
Agent 5 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de Paris.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 07/08/2026
Le Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Paris 15
Signé
Christophe MARTINEAU
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-07-00010 - Arrêté portant
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