EZPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Égalité -Praternité
ARRÊTÉ N° 13-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 15 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature au profit de M. Claude JEAY,Sous-Préfet de I'arrondissement de Nogent-le-Rotrou
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture:Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) 'j @
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Délégation de signature au profit de M. Claude JEAY,sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et L.247,
Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour lescommunes de 1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt decandidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillersdépartementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire demainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Ws

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général dela Préfecture d'Eure-et-Loir.
Vu le décret du 29 décembre 2022, portant nomination de M. Claude JEAY, Sous-Préfet deI'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 4 octobre 2023, portant nomination de M. Kevin POVEDA, en qualité de Sous-Préfet de Châteaudun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023 du 25 octobre 2023, portant délégation de signature auprofit de M. Claude JEAY, Sous-préfet de I'arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 71-2023 du 25 octobre 2023, portant délégation de signature au profitde M. Claude JEAY, Sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, est abrogé.
Article 2 :Délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de I'arrondissement de Nogent-le-Rotrou,à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances etdocuments dans les limites de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou et dans les domainessuivants:
SECTION | - EN MATIÈRE DE POLICE SPÉCIALE
- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales,- es décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits
de boissons,- es autorisations de quête sur la voie publique se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement,- es autorisations d'épreuves sportives et toutes les décisions liées à l'organisation deces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
- les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur lesroutes relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire del'arrondissement,- l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,- la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion detoutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre publicl'exige,- les attestations de délivrance initiale d''un permis de chasser,- les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créancespubliques,- les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées,soldes, ventes en liquidation, lâchers de ballons).
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SECTION Il - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
- tous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivitésterritoriales et des réglements pris pour son application, à l'exception de la saisine dutribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,- les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les servicesde l'Etat dans le département.
SECTION IIl - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
- les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation de main levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),— la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et desfonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et del'habitation,- les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative audroit au logement opposable et des dispositions de l'article L 441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,-— les demandes de casier judiciaire— les récépissés de déclaration d'associations.
SECTION IV- EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
- les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale desécurité.
SECTION V - EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
-— tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les
collectivités de son arrondissement.
SECTION VI - EN MATIERE D'ELECTIONS
- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,- es arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,- la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant dejustifier de sa qualitéen tant qu'officier de police judiciaire,- la composition des commissions de contrôle,- les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral.
SECTION VIl - EN MATIERE D'URBANISME
- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisation deconstruire,- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan local d'urba-nisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article 3:Délégation est donnée à M. Claude JEAY sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou,chargé du suivi du Contrat de relance et de transition écologique et de l'action Coeur de Villeà Nogent-le-Rotrou, de signer les rapports, correspondances et documents relatifs à ce suivi,ainsi que les comptes rendus de réunions s'y référant et dont il assure la présidence.
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Article 4:Délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou,en lien étroit avec M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et dans le cadre dela mise en œuvre de la maison de l'État de Nogent-le-Rotrou, à l'effet de signer les rapports,correspondances et documents relatifs à cette mise en oeuvre, ainsi que les comptes rendusde réunions s'y référant et dont il assure la présidence.
Article 5:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude JEAY, sous-préfet de l'arrondissement deNogent-le-Rotrou, délégation de signature est donnée à Mme Flora MONTBRUN, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou, pour les pièces intéressant les affairessuivantes:
- les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'État dans le département,- es cartes de forains,- les récépissés de déclaration de marchands ambulants,- les correspondances administratives, à 'l'exclusion des lettres adressées auxadministrations centrales et régionales, aux parlementaires, conseillers régionaux etdépartementaux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,- les demandes d'enquête ou de renseignements formulés auprès des collectivitésterritoriales et des services de I'Etat dans le département,- les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale desécurité,- les récépissés de déclaration d'associations,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,- es autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur l'arrondissement,- es attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,- les devis dans la limite de 2 000 €, dans le cadre des centres de responsabilité de laSous-Préfecture,— es visas de factures,- Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
Article 6:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude JEAY, sous-préfet del'arrondissement de Nogent-le-Rotrou et de Mme Flora MONTBRUN, secrétaire générale de lasous-préfecture de Nogent-le-Rotrou, délégation de signature est donnée à Mme FlorencePARACHOUT, pour les pièces concernant les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté àl'exclusion :— des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale desécurité,- des devis,— des visas de factures.
Article 7 :Délégation de signature est également donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet del'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il estamené à assurer :
- les décisions relatives aux soins psychiatriques,- es arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
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— les arrétés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, enalternative aux suspensions de permis de conduire,- les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions desforces de l'ordre,- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°°instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris enapplication du Code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 8:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude JEAY, sous-préfet de I'arrondissement deNogent-le-Rotrou, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrêté, sera exercée par M. Kevin POVEDA, Sous-Préfet de l'arrondissement deChâteaudun. Le Sous-préfet de Châteaudun signera également les arrêtés prévus à l'articleL.247 du code électoral.
Article 9 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements deNogent-le-Rotrou et de Châteaudun, la délégation conférée aux articles 2, 3 et 4 du présentarrêté, sera exercée par M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir. Ilsignera également les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral.
Article 10:Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et les sous-préfets des arrondissements deNogent-le-Rotrou et Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 4 5 1408 2994
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
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