PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-066
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-03-28-00003 - Décision n° 2025-DDETS91-35 - Accord
Agrément ESUS - APESE HAITI (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE CADRE DE VIE
ET DROIT DES SOLS
91-2025-03-27-00009 - N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025
Portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale.
Direction départementale des territoires de l'Essonne (18
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-01-15-00009 - Arrêté N° 12 du 15/01/2025 de soumission de la
forêt communale d'IGNY (4 pages) Page 26
91-2025-01-15-00010 - Arrêté N°13 du 15/01/2025de soumission de la
forêt communale de VAUHALLAN (4 pages) Page 31
91-2025-03-27-00008 - Arrêté N°134 Soumission RF ORSAY (7 pages) Page 36
91-2025-03-27-00010 - Arrêté N°135 Soumission RF VILLIERS LE BACLE
(3 pages) Page 44
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 25
mars 2025 portant prorogation du délai de mise en service de
l'installation enregistrée par l'arrêté préfectoral n°
2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020, portant enregistrement de
la demande présentée par la société BDC2, devenue HPC DATA
FRANCE, pour l'exploitation d'un data center, centre de calcul haute
performance situé 2, rue de la Libération sur le territoire de la
commune de BRUYERES-LE-CHATEL (91680) (4 pages) Page 48
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-03-28-00001 - Arrêté n° 083/25/SPE/BSPA/MOT 01 25 portant
autorisation d'une épreuve de trial moto intitulée "Trial Maisse 2025" le
dimanche 30 mars 2025 (8 pages) Page 53
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-03-28-00002 - Arrêté n° 2025-00388 portant nomination de
référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal (5 pages) Page 62
91-2025-03-27-00006 - Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus (6
pages) Page 68
91-2025-03-27-00007 - Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus (14 pages) Page 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-28-00003
Décision n° 2025-DDETS91-35 - Accord
Agrément ESUS - APESE HAITI
= Direction départementalePREFETDE L'ESSONNE de l'emploi, du travailzeal et des solidaritésFraternité
DECISION N° 2025-DDETS91-35Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l'Entreprise« APESE HAÏTI» à EVRY-COURCOURONNES » (91)
La Préfète de l'Essonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD, directeurdu travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; |Vu l'arrêté n° 2024- DDETS91-181 du 30 septembre 2024, portant délégation de signatureaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de M. Philippe COUPARD,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;Vu la demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposée le 26/02/2025par l'Entreprise « APESE HAITI» sur la plateforme ESUS ;Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 26/02/2025,DECIDE
ARTICLE 1: APESE HAITI (Association pour la Promotion de l'Education, de la Santé et del'Environnement), 10 Place Troisdorf, 91 000 EVRY-COURCOURONNES, numéro de SIRET :520 022 666 00025 (Code APE 94.997), est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésTSA 91105 - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaireen rapport avec l'article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cinqans à compter de sa date de notification.ARTICLE 3: Le Préfet de la région tle de France, la Direction Régionale etInterdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et leDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée auRecueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internetde la Préfecture de l'Essonne: www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délaide deux mois suivant sa notification soit gracieux, auprès de Madame la Préfète de l'Essonne,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service dufinancement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement a impact(PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, soit contentieux auprès du TribunalAdministratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles.
Fait à Evry-Courcouronnes,28 MARS 797Le Directeur déncrtenentctde l'emploi, dutravell et das afdanitesdel Eesenn'Philippe Cu
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésTSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-27-00009
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025
Portant délégation de signature à Mme Simone
SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux
et des forêts de classe normale.
Direction départementale des territoires de
l'Essonne
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesallt et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025Portant délégation de signature à M"° Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normaleDirectrice départementale des territoires de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et sesrèglements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de laCommission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 :VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code général de la fonction publique ;VU le code forestier ;VU le code général des impôts ;VU le code de la justice administrative ;VU le code des marchés publics ;VU le code de procédure pénale ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU le code de l'urbanisme :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion depersonnel relevant du ministre chargé de l'agriculture ;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certainscorps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024- DDT du 31 août 2024 portant organisation des services dela direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT auposte de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTEArticle 1er :Délégation de signature est consentie à MTM Simone SAILLANT directrice départementale desterritoires de l'Essonne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articlesci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :

CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUECHAPITRE | - ADMINISTRATION GENERALEa. PersonnelGestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite desDécret 86-351 du 6 mars 1986tai compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.1a2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes! Décret 86-351 du 6 mars 1986 etcatégories. arrêté du 04 avril 19901a3 Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPA] Décret n°65-382 du 21 mai 1965affectés en DDT modifié relatif aux OPADécret 86-351 du 6 mars 1986portant déconcentration en matièrede gestion des personnels.had Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à ee 86.83 du 17 janvier 1986cet effet au directeur départemental des territoires1a5 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994Octroi aux fonctionnaires catégories A, B et C des congés attribués er| Décret 86-351 du 6 mars 1986,126 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception| arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988,des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des| n° 89-2539 du 2 octobre 1989 etfonctions. arrêté du 4 avril 1990.Code général de la fonction1a7 Congés annuels publique — Livre VI Titres ll et IIDécret 84-972 du 26 octobre 1984.Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception decelui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné parun accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée àl'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congél Code général de la fonctiormaternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, AR ir be Fi VP ae1a8 congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation il ee ay Gira Ny, ressyndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse Décret n°2005-1237et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein airlégalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation oule perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pourpériode d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle. |.Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de129 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonctionpublique aux fonctionnaires de catégorie A, B et C à l'exception de cellesprévues au chapitre Ill de ladite instruction Chapitre II! de l'instruction n° 7 du1a10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : Ra Fe cat Bre edpublique1a10a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des Circulaire FP 901 du 23 septembreorganismes professionnels. liée à l'exercice de mandats politiques 19671a10b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas Décret 82-447 du 28 mai 1984de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié1a10c | Pour soigner un enfant malade aa FP n° 1475 du 20 juile, Ê . Circulaire FP n° 901 du 231a10d A l'occasion de fétes religieuses septembre 19671a10e | Pour examens médicaux Décret n° 82-453 du 28 mai 1982jai Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 1a8 et] Décret n° 86-83 du 17 janvier 19861a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. et 98-158 du 11 mars 19981 a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. re A Eat HES Bis US |1a13 Gestion des accidents de service eee PRET EI PEU PV)1 a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire À 31 du 19 août 19471a15 oon (erative À hatbution des points de nouvelle bonification indiciaire Décret du 7 décembre 2001
1a 15 bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire| Décret °2001-1129 du 29au titre de la mise en œuvre de ia politique de la ville novembre 2001

; Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et Décret n° 82-624 du 20 juillet 1984a 16 réintégrati in à l'i d 'ode modifié par décret 02/1989 du 24gration a temps plein à l'issue de cette période novembre 2002Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de laDirection Départementale des Territoires, en vue de bénéficier .1 a 17 d'autorisations pour l'exercice d'activités extraprofessionnelles, telles que perso Gu Ee ociobies EScelles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise oud'enseignementOctroi de disponibilité aux fonctionnaires : (Ant 43 et 47 du décret 85-986 duà l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des| 76 Septembre 1985)cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieurpour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite1a18 d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moinsde 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un | : erascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce) Pécret n° 86-83 du 17 janvier 86personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sarésidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieud'exercice des fonctions du fonctionnaire.1a19 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT(sur contrat local ou règlement intérieur en date du ter août 1966)Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ° ,1 a 20 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etal pecretn 66-88 ran ajanvier ESSappliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessusOctroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant{ a 21 de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus,| Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21| arrêté 89-2539 du 2 octobre 1989du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94. 3; 874 du 7 octobre 1994, des Congés sans tratement et du congé post natal Decret n° 94-874 du 7 octobrea 22 à ne : © - 1994 modifié par décret n° 2003-67attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre! du 20 janvier 2003{ 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée | _— |4423 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963: | gréve __| crrculaire du 22 septembre 19611 a 24 Autorisation d'utilisation du véhicule personne! pour les besoins du service | Décret 2006-781 du 3 juillet 2006| | de oo Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.1a25 | Tous actes concernant la procédure disciplinaire Décret n° 84-961 du 25 octobre| 1984.b. Responsabilité civile1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiersCirculaire 2003-064 du 03/11/20031b2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État du faid'accidents de la circulation Circulairé 2003-064 du 03/11/2003
c. Gestion du matériel1c1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sousréserve de l'accord du service en charge des domaines1c2 Décision de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégués!par les ministèresd. Ordres de missionTout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents delid catégorie A, B et C et ouvriers de parc.1d Pour les déplacements à l'intérieur du département1d2 Pour les déplacements hors du département et en Île-de-France1d3 Pour les déplacements hors d'Île-de-France1d4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire

CHAPITRE Ii - MARCHES PUBLICS2a1 Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des|accords-cadres pour les organismes suivants :« Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche pour les programmes :n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,n°181 « Prévention des risques »,n°203 « Infrastructures et services de transport »n°217 «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durable »+ Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisationpour le programme :n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat+ Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire pour leprogramme :n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »« Ministère de l'Intérieur pour le programme :n°354 « Administration territoriale de l'État», consacré aux moyens defonctionnement des directions régionales, des directions départementalesinterministérielles et des préfectures.+ Ministère chargé du Budget et des Comptes publics, pour le compted'affectation spéciale :n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
CHAPITRE ill - AFFAIRES JURIDIQUES
|
_ | , ; Article R 431-10 du code de3a Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État | justice administrativeMémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux,5 a 2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux ne DASréférés dans les champs de compétence couverts par la présente délégationSaisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales, , .3a3 devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de SE haben dul'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.| Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la Article L 480-8 du code de3 a4 | liquidation des astreintes émises dans le cadre de l'exécution des décisions l'urbanismede justice en matière d'infractions au code de l'urbanisme25 Courriers de demandes de pièces et de conseils aux collectivités dans le! Avticle 72 Coe Constitution| cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme | du 4 octobre 1958326 Courriers informant de la clôture de l'examen des dossiers au titre du sperme PIRE HS 7contrôle de légalité des actes d'urbanisme temitoriales
3a7 Pouvoirs établis dans le cadre des observations oraies devant les juridictions Artiples Re4et=9 ot R.431+ $0 ietscode de justice administrative

CHAPITRE IV- ÉCONOMIE AGRICOLE
4.1Commission départementale d'orientation de l'agriculture, ses sections etses groupes de travail, a l'exception de sa composition ou renouvellement.Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-6 du code rural et de la péchemaritimea. Productions agricoles1*- Productions végétalesDécisions relatives à : |- Application des aides directes aux surfaces |-Notification des aides et du résultat des contrôles- Décisions à donner suite aux contrôles- Notification d'attribution des droits à paiement de base |- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides
Arrêté du 9 octobre 2015modifiéArrêté du 17 avril 2019 modifiéArrêté du 10 avril 2020 modifiéDécret 2020-421 du 10 avril2020fal - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'articleD 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et relatifs à lamise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide au revenu prévuepar le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du |Conseil du 17 décembre 2013|Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire | Article L.251-3 à L.252-4 duPrescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural et de la péche| certains ennemis des cultures manne .fae Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de Articles L.251-7 à L.251-11certains ennemis des cultures4a3 | Gestion du potentiel viticole Articles R-665-1 à R-665-14
2°- Productions animales
4a4
4a5
Décisions relatives a l'application des aides bovines, ABA-ABL-Veaux sousla méreDécisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins
Articles du code rural et de Japêche mantimeD 615-42
3°- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
4a6 Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion :- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à toutsinistre le caractère de calamités agricoles,- de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux
Art. L.361-1 à L.361-8 du coderural et de la pêche maritimeArt. R.361-13 à R.361-42 ducode rural et de la pêchemaritimeArrêté du 29 décembre 20104°- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
4a7
- Constitution du groupe de travail- Règles départementales relatives aux bonnes conditions agro-environnementales Règlement (UE) n° 809/2014de la Commission du 17 juillet2014 et (UE) n° 1306/2013 duParlement européen et duConseilArt. D.615-45 à D.615-61 ducode rural et de la pêchemaritimeb. Structures agricoles1°. Foncier
4b1
Instruction du contréle des structures des exploitations agricoles pour lecompte du Préfet de Région Art. L.331-1 à L.331-2 du coderural et de la pêche maritimeArt R331-1 et suivants du coderural et de la pêche maritimeArrêté portant schéma directeurrégional des exploitationsagncoles n°IDF 2016-06-21-064 du 21/06/2016
4b2Fermage- Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locativesArt.L.411-11 du code rural et dela pêche maritimeArt. R.414-1 à R.414-5 du coderural et de la pêche mantime

2°- Installation, modernisation et cessationDécisions d'attribution des aides et de déchéance des droits a l'installationArt. D.343-3 à D.343-19 du
agriculture (AITA)
4b3 des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l'agriculture onde rural et de la pêchemantime4 b4 Décisions d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour Art. D.343-34 du code rural etl'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) de la pêche maritime4b5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement | Art D 344-14 D 344-26Agriculteurs en difficulté : Art.L.726-3 et R.726-1 du code- conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts | 'ural et de la pêche maritime4b6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »- décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et auredressement économique et financierAgrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D4b7 343-24 du code rural et de lapéche maritimeDécisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du4b8 professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité sine rural et de la pêchemantime4b9 Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA TE 93 du 23 janvierProgramme pour l'accompagnement à l'installation — transmission en Art. D.343-34 à D.343-.36 du4b10 code rural et de la péchemaritime3°- Modulation des aides
4b11Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordésaux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique_agricole commune Art. D.615-13 à D.615-43 ducode rural et de la pêchemaritime4°. Coopératives agricoles et CUMA
4 b 12Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agrémentsL.525-1 du code rural et de lapêche maritimeL.526-1 et suivants du coderural et de la pêche maritimeR.526-4 et Suivants du coderural et de la pêche maritime4 b 13Dévolution des excédents d'actifs R.526-4 et suivants du coderural et de la pêche maritime15°- GAEC4 b 14Décisions arrétant la composition du comité départemental d'agrément_ Agrément des GAEC L.323-1 à L.323-16 du coderural et de la pêche maritimec. Agri-Environnement et développement rural
l'exception de sa composition ou renouvellement
4c1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Fe Tue FErECONAide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, Réglement CE 1290/2005 dunotification, déchéances de droit, transferts 21mai 2005Réglement CE 1698/2005 duhc2 20 septembre 2005Décret 2007/1342 du 12septembre 2007D.341-7 à D.341-20 du coderural et de la pêche maritimehc3 Aides aux investissements — Plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE)Toutes les autres décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus4c4 dans le document régional de développement rural pour la programmationFEADER 2014-2020d. Commission départementale de la préservation des espaces naturels, aamLOPs et forestiers (CDPENAF) a
Avis de la commission départementale de préservation des espacesL112-1-1 du code rural et de laad | pêche maritimenaturels, agricoles et forestiers D112-1-11 du code rural et de| la pêche maritimePréparation des réunions et secrétariat de la commission départementale de | L112-1-1 du code rural et de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pêche maritime4 d 2 D112-1-11 du code rural et dela pêche maritime

Avis sur les modalités de fonctionnement et de gouvernance des fonds de | Art. L.112-1-1 à L.112-1-3 ducompensation agricole consignés et actes de déconsignation et d'utilisation | code rural et de la pêche4 d 3 des intérêts de compensation selon les modalités prévues par l'arrêté de maritimeconsignation. Art. D 112-1-18 à D. 112-1-22du code rural et de la pêchemaritime
CHAPITRE V- AMÉNAGEMENT FONCIERa. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestiersee, 15 ae Art. L.133-1 à L.133-7 et R.133-15a Arrêté d institution, de constitution et de renouvellement du bureau de à R 133-15 du code rural et de lal'association foncière et notification péche maritime
CHAPITRE VI - URBANISME
a. Documents d'urbanismebat | Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révision L 132-7 à L 132-11 du code de |___ ' où à toute évolution d'un document d'urbanisme __ | | l'urbanisme" :1°" - Elaboration. révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT)6a2 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance L 132-2 et R 132-1 du Codeau Préfet de l'urbanisme; , : : L 132-2 et R 132-1 du Code de5a3 Porter à connaissance du Préfet _ FurbantsmeRecueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sura aie ve ae L 143-20 du code de$a4 le projet de SCOT arrêté par l'établissement public de coopération , ;. l'urbanisme| intercommunale L:2° - Elaboration, révision ou toute évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des règlements locaux de| publicité L 132-2 et R 132-1 du Code del'urbanisme6a6 Porter à connaissance du Préfet Re A Tayi dE Ebde de6a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance
— EE ——— — —
Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le L 153-16 du code deprojet der plan local d'urbanisme l'urbanisme3° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de compétence État |A a8 Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de R.311-5 du code de || - modification et de suppression de la zone d'aménagement concerté. —, 'urbanisme _ = |}= = 46a9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics pare 311-8 du code de~ | Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage! L 311-6 du code de| des terrains des ZAC | l'urbanisme
6a7
pa 104° - Zone d'aménagement différé (ZAD)Bali | Certificat de situation ou non en ZAD | Fone ne du code deD | Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- |exercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservéesL.211-1 et suivants L.212-1 eisuivants, L.213-1 et suivants ef6 a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres 2 3,4 1" ot suivants du code depar un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de },banismesubstitution dans les ZAD ee a _ | es

b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solDétivrance des décisions pour les proiets n'excédant pas 5000 m? de Surface de |Plancher (SP):= ——— —— L1°) dans toutes les communes :| Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte del'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compteP d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des| périmètres des opérations d'intérêt national |
__|| Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage!d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par ledemandeur .Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondementde l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant ladurée de l'arrêté préfectoral prévu au même articleLes logements, les locaux d'hébergement et résidences hôtelières àvocation sociale construits par des sociétés de construction dans lesquellesl'État détient au moins un tiers du capital||
a |
L 422-2 et R 422-2 du code del'urbanisme
| Pour les installations nucléaires de base
|
PS
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ta défense| ou du ministre Chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé| de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
2°) pour tout projet situé dans une commune qui n'a jamais été dotée d'un| | historiques et des espaces protégés
document d'urbanisme
|
L 422-1, b du code de l'urbanisme |
ss| | | Pour les travaux, constructions et installations pour le compte de la société6b 8 SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ouL 422-2, g du code de l'urbanisme|| | de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
ctes d'instruction des dossiers dans les cas nrévservice public
L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:aux articles L 422-1b.R 423-16 du code de l'urbanisme[1°) Déclaration préalable et Permis : |
6b9 | lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme6b10 | lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme6b 11 | Notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme| . . a | R 424-10, al.2 du code de6 b 12 Courrier de suspension de l'instruction _kPuthanismeIR Courrier de requalification d'un nouveau délai suite à modification apportée | , .pe 13 | par le demandeur R 424-21 aircode Mie inti Sie6b14 | Courrier de requalification d'une autorisation L 424-5 du code de l'urbanismeb 15 | Arrêté fixant les participations pour les décisions de non-opposition tacites | R 424-10 al 2 du code deP ou les permis tacites ee l'urbanisme6b16 | Décision de non-opposition ou décision d'accord ou de refus mel 1 du code de6b17 Décision de prorogation du délai de validité 7 R 424-21 du code de l'urbanisme5 b 18 Décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code de l'urbanisme6 b 19 Décision de retrait pour illégalité L 424-5 du code de l'urbanisme| ||
2°) Certificat d'urbanisme6b20 | Décision R 410-6 du code de l'urbanisme5 b21 ! Décision de prorogation de la validité du certificat R410-17 du code del'urbanisme

3° )- Contrôle de la conformité
6 b 22 | Attestation de non-contestation de la DAACT ~ 1R.642-6 et R.462-10 du code_ide! l'urbanisme || Contestation de l'attestation de conformité et mis en demeure de déposer.|6 b 23 | un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformite avec}. 457 ae code de_| l'autorisation accordée4° }- Avis conforme du Préfet prévu par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme prévus à l'article L.422-6 ducode de l'urbanisme6b24 | Avis favorable | |6b25 | Avis défavorable |kL. Fiscalité1 =a aDécisions et titres de recettes relatifs a la détermination de l'assiette et eta laliquidation de la redevance archéologique préventive.L.524-1 et suivants du code dupatrimoine dans leur versiorlantérieure au 1* septembre 2022L.331-1 et suivants dans leurversion antérieure au 1"septembre 2022, R .333-1etDécision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes, suivants dans leur version5c2 versements et participations dont les autorisations de construire constituent, antérieure au 7 janvier 2016,: le fait générateur | L.332-6 et suivants - R .424-1 etsuivants et R.620-1 du code del'urbanisme et L.255-A du livreN — a _ ___ | des procédures fiscales =Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la .idea: L.520-1 à L.520-18; L.520-20 ;6c3 liquidation de la taxe sur les locaux de bureaux, commerces et stockage R 520-6 du code de l'urbanismedans la région Île-de-France
6c
d. Servitudes d'utilité publiqueLettre de mise en demeure d'annexer au PLU les servitudes d'utilité , . |5d1 L.153-60 du code de l'urbanismepublique Li _—Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité__publique ee ——— - ll5d3 | Arrêté et lettre de notification de mise à jour d'office d'un P. LU. R 153-18 du code de l'urbanisme |e. Conventions5e | Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées!| par l'État aux agences d'urbanisme.L Association foncière urbaineDécision d de constitution des associations foncières urbaines autorisées|_Réception de de la demande d'association foncière urbaine et étude des7 f1 conditions requises concernant fe nombre de propriétaires, la superficie des] L.322-3 du code de l'urbanisme_______ | terrains ee5 f2 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la L.322-6 du code de l'urbanisme| __! réglementation de l'urbanisme aVérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code je de,sfs | l'urbanisme préalabie à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral [322-7 du code de l'urbanisme5f4 CON EE d'office des associations foncières urbaines libres ou L.322-4 du code de l'urbanisme

CHAPITRE Vil - ENVIRONNEMENTja. Risques naturels7ai | Avis au titre de du code de l'urbanisme R423-50 du code de l'urbanisme| . ; | L125-5, R125-23 à R125-27 du7a2 information relative aux risques code de l'environnementL561-1 à L561-4, R561-11 àD561-12-11 du code de7a3 Instruction des demandes de subvention au titre des fonds de prévention! l'environnement. décret n°2018-des risques majeurs 514 du 25 juin 2018 relatif ausubvention de l'État des projetsd'investissementb. Police de l'eau et des milieux aquatiques1* - Régime général et gestion de la ressourceArrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages deL.211-3 et R.211-66 a R.211-70 du7b1 l'eau code de l'environnementInstruction des procédures et déclarations d'intérêt général pour les7b2 opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées L.211-7 et R.214-88 4 R.214-104 dud'enquête publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche |code de l'environnementmaritime R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 du| code de l'environnement7b3 L.2224-8 du code général desInstruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurscollectivités territorialesL. 1331-1-1 du code de la santéublique2° - Activités, installations, et usages L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 àR.214-60 du code de7b4 instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités| l'environnementsoumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau L.181-1 à L181-15etR.181-1 àR.181-49 du code de' l'environnement72b5 Instruction des dossiers de déclaration d'intérêt général et tout acte R.214-88 à R.214-104 du code deadministratif afférent l'environnement2 b6 instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un] R.214-61 à 214-70 du code dedébit à certains usages l'environnementDélivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation .environnementale ou de déclaration et des récépissés de déclaration au R:181-1 à R.181-49 et R.214-1 à7b7 titre d icles L.181-1 : L214-1 ivants d ded 214-60 du code ded re des articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de l'environnementl'environnementArrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à _: . : R.214-1 et suivants du code de7b8 déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de nentl'environnementArrêtés d'autorisation environnementale et de rejet d'une demande potato sera du code de7b9 d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et :L214-1 . ; . R181-1 et suivants du code de4-1 et suivants du code de l'environnement l'environnement7 b 10 Arrêtés de classement des ouvrages hydrauliques RER erage tence COMde l'environnement3° - Dispositions propres aux cours d'eau domaniauxMesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L.215-13 et R.215-1 à7b11 d , R.215-5 du code deomantaux l'environnement. . on : L.215-14 à L.215-18 et R.215-1 à7 b 12 Entretien et restauration des milieux aquatiques R.215-5 du code del'environnement4° - Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions7 b13Tout acte administratif et document en relation avec des systèmesd'endiguement ou des aménagements hydrauliquesR.562-12 à R.562-20 du code del'environnement5° - Sanctions7 b14Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de iapolice administrative L.170-1, L.171-1 à L.171-12 ducode de l'environnement1

Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de laL.170-1, L.172-1 à L.172-17 du
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories :- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes!où parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendupublic- pour tout espace boisé classé- dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvéCoupes à défaut de gestion durable :- fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié duvolume des arbres sur pied- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbressur piedRégime d'autorisation administrative :
7b15 police judiciaire code de l'environnement1 : : L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du7 b 16 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de l'environnementc. Pêche | | L.434-3 à L.434-5 et R.434-25 àTout acte relatif à l'organisation de la pêche, notamment délivrance et 7 R.434-47 du code deretrait des agréments des associations de pêche et de protection du milieu | f'environnement7ci aquatique, approbation des statuts (associations et fédération Décret n° 85.1284 du 28départementale) et agrément des présidents et trésoriers (association et novembre 19851985L435-1 à L435-7 du code de702 Tout acte relatif au droit de péche de l'État et au droit de pêche des l'environnementriverains R435-1 à R435-40 du code del'environnementAutorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à , .7 c3 la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures RE ie -—_— 2autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche | ,.: : l'environnementautorisés et prohibés'oti : L.436-9 du code de7 c4 Autorisations de pêche exceptionnelle l'environnementDécret n° 97.787 du 31 juillet 1997RL - : ère : R.436-22 du code de705 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie l'environnementDécret n° 97.786 du 31 juillet 1986: R.436-73 et Suivants du code de7c6 Reserves temporaires de péche l'environnement7 c7 Classement de plan d'eau en 2e catégorie Décret n° 97 786 du 31 juillet 1997ani L.431.6 et R431-1 à R 431.37 du7 CB Piscicultures et eaux closes code de l'environnement
Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, Ê ste nier te,7c9 LT l'environnementde repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiquesa ee a - | L173-12etR.173-1 à R173-5 du |7 c10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions | code de l'environnement7cit Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la! L.170-1, L.171-1 à L.171-12 dupolice administrative code de l'environnement: ' : L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du7 c 12 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la code de l'environnementpolice judiciaired. ForêtDécisions de défrichement : L.341-1 à L.341-7 et L.342-1 et- Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus defsuivants du code forestierdéfrichement7d1 - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsiR.341-1 à R.341-9 du code forestierdéfrichement- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dell 113.1 et L.113-2 et R.421-23 etdéfrichement R.421-23-2 du code de l'urbanisme(7 d2 Décision de coupe et d'abattage d'arbres :
L.113-1 et L.113-2 et R.421-23 ducode de l'urbanisme
L.312-9 et L.312-10 du codeforestier
12

- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de plansimple de gestion et qui n'en ont pas L.141-4 et R.141-19 du codeforestier7d3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protectionR.131-38-1 à 4 du code forestier
L.131-1 et R.131-1 à R.131-6 du7 d4 Mesures de prévention des foréts contre l'incendie code forestier
Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 20071. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de l'Etat2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à prc fae ee,caractère protecteur, environnemental et social Arrêté ministériel du 15 mai 2007relatif aux subventions de l'Etat7 d5 accordées en matière denettoyage, de reconstitution et delutte phytosanitaire dans lespeuplements forestiers sinistréspar des phénomènes naturelsexceptionnels et arrêté ministérieldu 17 juillet 2000.je. Protection de la natureAutorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000L 414-4-IV° et IV bis et R 424-27 à7e1 29 du code de l'environnementL.411-1 et 2 du code deAutorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés l'environnement,d'espèces protégées R.411-4 à R.411-94 du code rural7e2 et de la pêche maritimeArrêté ministériel du 19 février2007. . R.414-8 à R.414-18 du code de7e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » lenvirotnemantComité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales, .7 e4 à l'exception de sa composition ou renouvellement ne ble Ea0s a2fr. Chasse; : ; . - Art. 26 de l'ordonnancean Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la réglementaire du 01 août 1827chasse et de la faune sauvageArrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de one ministériel du 21 janvier7 F2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art. L.420-3 et 424-1 du code del'environnementDélivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant713 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier LR : "ie " R.413-25 àdont la chasse est réglementée "envi ae de9 l'environnement
ee . : Art. R.427-12 du code de7f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. l'a itonnementInterdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de ,7f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines EPP Et Bode denvironnementespèces de gibier L.425-6 et suivants du codel'environnement7f6 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du codel'environnementL.427-8 du code de7 f7 Agrément des piégeurs l'environnementArrêté ministériel du 29 janvier2007Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour Fate du code de7 f8 l'exercice de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30 juillet 1981modifié7 f9 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles L.427-8 et R.427-20 du code de13

l'environnement7f10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le Arrêté ministériel du 01 août 1986comptage du gibier modifié7 £44 Chasses et battues générales ou particulières L.427-6 et R.427-4 du code del'environnementIntroduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et prélèvement L.424-11 du code de712 dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est l'environnementautorisée Arrêté ministériel du 7 juillet 2006Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à; à =. ' R.421-29 et suivants du code de7113 l'exception de sa composition ou renouvellement l'environnement7f14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation | R.421-31 et R.426-6 et suivants dudes dégats de gibier » code de l'environnementDécisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l'action des L.422-10 à 422-20 et notamment715 iati les de ch éées (ACCA l'article L.422-18 du code deassociations communales de chasse agréées ( ) l'environnement«at : L.422-27 du code de716 Décisions relatives aux réserves de chasse l'environnementF Arrêté ministériel du 18 mars 1982717 Attestations de meutes modifiéL.426-1 à 426-6 et R.425-21 à7118 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code del'environnement7 119 Récépissé d'enregistrement d'un établissement professionnel de chasse à | L.424-3 du code decaractère commercial l'environnementue . : L.173-12 et R173-1 à R173-5 du720 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de l'environnement
2 AssociationsInstruction des demandes d'agrément des associations au titre de laL 141-1 à 3et R 141.1 à 20 dugl protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. code de l'environnement, décret| _2011-832 du 12 juillet 2012Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagersam . A 0: , ' | L121-6etR.121-5 du code de792 a l'exception de la décision d'agrément l'urbanisme
h. Réalisation d'études et diagnostics environnementauxDélivrances d'autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et Lol ted pari =7h1 privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics : genvironnementaux causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publicsi. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
7i1 Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,dans ses différentes formations, a l'exception de sa composition ou sonrenouvellement. L.341-16 et R.341-16 a 25 du codede l'environnement
j. Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant des voies ouvertes à la circulation publique
7j1
Tout acte relatif à l'instruction des dossiers de déclaration ou de demanded'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement.Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition àdéclaration.Arrêtés d'autorisation avec ou sans prescriptions ou arrêtés de rejet d'une'| demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code del'environnement.Tout acte établi en application de l'article R.350-31 du code del'environnement.
L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ducode de l'environnement
k. Commission locale de l'eau
7k1 Elaboration des pouvoirs pour la représentation de la préfecture auxcommissions locales de l'eau L212-4 et R212-31 du code del'environnement
14

CHAPITRE VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
accession
ja. LogementBat Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs | R.323.1 à R.323.22 Code de lasociaux (PALULOS) Construction et de l'habitationBa2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération R.323.6 Code de la constructionpour l'octroi de la PALULOS et de l'habitationBa3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la constructior!PALULOS et de l'habitationBad Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une, R.323.8 Code de la constructiondécision PALULOS et de l'habitation. . R.323.7 Code de fa constructionBad Dérogation aux taux de la subvention PALULOS et de l'habitation| R 331-8 du code de le826 | Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de | construction et de l'habitation -| la décision PALULOS article 5 de l'arrêté du 10 juir1996Ba7 | Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande R 331-3 du code de fa| de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) construction et de l'habitationDécision d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs R.3S1.14 à R.931.22, R 337-25-1Ba8 | | du code de la construction et desociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. l'habitation329 Décision de réservation d'agrément pour la réalisation de logements neufs à R 331-76-5-1 du code de lal'aide d'un prêt location - accession construction et de l'habitation. . , , : , : R 331-76-5-1 du code de faBaio Décision de confirmation d'agrément pour l'obtention d'un prêt location - construction et de l'habitationaccessionConvention pour l'obtention d'une décision d'agrément en vue de laBatt | réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location + * 331-76-5-1 du code de laconstruction et de l'habitation8 a 12 | Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M.Loi 86.12.90 du 23 as1986 articles L. 443.7 à 443.14lg a13 | Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers| applicables R 442-1-2 du code de laconstruction et de l'habitationDérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des3 a 14 R.331.15 code de la constructionlogements locatifs sociaux et de l'habitationBais Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la constructionsociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. et de l'habitation| R.331.8 Code de la construction| Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux Oe Ee ae du 23B a 16 g'améloration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements n° 98.31 du 4 mars 1998 portantoyers déconcentration de la décision.Arrêté du 5 mai 1995 art. 8-Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût Circulaire n° 98.31 duB a 17 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition! 4 mars 1998 portantou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision
a a | Code de la construction et deB a 18 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. | l'habitation art. R 331.21Bai9 Autorisation de mise en gestion d'un patrimoine appartenant à un organisme| Code de la construction et ded'habitation à loyer modéré | l'habitation art. D442-22: ' : : "anti | L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2 Code3 a 20 si conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer | de la construction et de|__| cer 7 a 7 | l'habitation| Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de laBa21 | construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de | construction et de l'habitation et Ll'art. L.315.18. |_353-2Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que L.351.2 (2° et 3°) du code de laB a 22 les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires construction ef de l'habitation et L| d'aides de l'État 353-2. ' : L.351.2 (3°) du code de la8 a 23 Conventions conclues entre L État et les personnes morales ou physiques construction et de l'habitation etbénéficiant de prêts conventionnés | 1353-2: ' , : rer ' : L.353.13 et L.351.2 (5°) du code3 à 24 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme de la construction et degestionnaire portant sur les logements-foyersl'habitation
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8 a 25 ! Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme| gestionnaire portant sur les résidences sociales L.353.2 et L.351.2 (5°) du code dela construction et de l'habitation| Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayantB à 26 pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dansle cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiquesL.351.2 (3°) du code de laconstruction et de l'habitation
Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions etB a 27 dare ;constats de réalisation de conformité
Décret n° 1060 du 16 décembre1999 relatif aux subventions del'État pour les projetsd'investissement,Arrêté du 30 mai 2000| Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à8 a 28 l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet| d'un arrêté de carence L.210-1 du code de l'urbanisme
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la demande de visiteet la demande unique de pièces complémentaires (L.213-2 du code del'urbanisme) et la saisine des Domaines (R.213-21 du code de l'urbanisme))8 a 29 dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dans lescommunes faisant l'objet d'un arrêté de carence
L.213-2 du code de l'urbanismeR.213-21 du code de l'urbanismeDécret du 22 décembre 2014fixant les conditions de la visitedu bien par le titulaire du droit depréemption en application de l'art.L.213-2 du Code de l'UrbanismeDécret du 22 décembre 2014fixant la liste des documentssusceptibles d'être demandés aupropriétaire d'un immeuble par letitulaire du droit de préemption enapplication de l'article L.213-2 ducode de l'urbanisme
Arrêté préfectoral déléguant le DPU à un organisme listé à l'article L. 210-1Ba 30 ; ;du code de l'urbanisme
L.210-1 du code de l'urbanismetransférant l'exercice du droit depréemption urbain au préfet dedépartement Sur les communesfaisant l'objet d'un arrêté decarence pris sur le fondement del'article | 302-9-1 du code de Jaconstruction et de l'habitationAutorisation de versement de l'APL aux personnes morales locataires qui en8a31 font la demande, après accord du bailleur, dans le cas de sous-location__ prévus aux articles L 353-20, L442-8-1 et L 442-8-4 du CCH R 351-27 du code de laconstruction et de l'habitation
b. Démolitions de logements sociaux8b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social L 443-15-1 du code de laconstruction et de l'habitationAutorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement desaides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine8 b2 locatif social R 443-17 du code de laconstruction et de l'habitation
c. Prestations intellectuelles
Bc1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS).Décret n° 99-1060 du16 décembre 1999 et décretn° 2000-967 du 3 octobre 2000d. Gestion urbaine de proximitéSignature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service !| L1388 bis du code général desBd1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur | impôtsles propriétés bâtiesBd2 Décisions de subventions en matiére de qualité de serviceje. Lutte contre le saturnisme et l'insatubrité
| Décisions et commandes publiques relatives a la réalisation de diagnosticsBel pour évaluer le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements
Be2 Décisions et commandes publiques relatives à l'exécution des travauxnécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux où s'ilsn'ont pas êté faits, ainsi que pour toute autre procédure d'insalubrité et depéril du ressort du Préfet
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Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de contrôleBe 3 après travaux
|Décisions et commandes publiques relatives à l'accompagnement social etBe4 à l'organisation du logement provisoire des personnes pendant les travaux| d'office ou lorsque le propriétaire est défaillant.
|
L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1code de la santé publique| 1- satumisme:| L.1334-1 à L1334-4 et R 1334-1 àR.1334-8Be5 Demande de recouvrements aux services fiscaux et reponse aux recours | 2- insalubritéL.1331-26 aL. 1331-30, L.1337-4à R.131-4 à R.1331-11, R.14164R,1416-21,L.1311-4 et R.1312-8,L.1331-23 et L. 1337-4 et R.32-13,L.1331-24 à L.1337-4L.1331-22 et suivants, L.1331-4R.1331-9Décision portant attribution d'une subvention au titre de la convention L.300-2, R.300-2-1 et R.300-2-2 duBe6 d'objectifs d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre de la |Code de la construction et delutte contre l'habitat indigne. l'habitationF. lutte contre les marchands de sommeil
Bf1 | L634-1 à 634-5 et R634-1 à 634-Arrêté préfectoral prononçant une amende au titre du « permis de louer» | © dU code de la construction et de(défaut de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location) id eee ee eeconstruction et de l'habitationg. Plan départemental des gens du voyage
8g 1 Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise enceuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000réalisation d'aires d'accueil, de terrains locatifs familiaux et d'aires de grands relative à l'accueil et l'habitat despassages : gens du voyage
|. Bâtiment santé (termite, mérule). | . ; : : L.131-3 du code de la8i1 Décisions relatives à la présence de termite dans un bâtiment, construction et de l'habitat. . . ; L.131-3 du code de laBi2 | Décisions relatives à la présence de mérule dans un bâtiment construction et de l'habitatj. Accessibilité| | R.122-7 et suivants du code de laBj1 | Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet | construction et de l'habitation,(ERP et IGH, agendas d'accessibilité programmée) | R.165-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation.
Bj 2 L.122-3, R.122-18 et R.122-20 ducode de la construction et del'habitation, R.122-16, R.165-1 etsuivants du code de laconstruction et de l'habitationDemande de pièces manquantes et consultation des services compétents
Bj 3 L.163-1, L.163-2, L.164-1 àDérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP e L.164-3, R.163-3, R.164-3 dubâtiments d'habitation code de la construction et del'habitation|Lu |Approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ainsi que toutes | £: 165-1 ef suivants, R. 165-1 et. : . ; . suivants du code de lapièces liées à leur instruction, suivi et contrôle | construction et de l'habitation
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Article 2:Sont soumis a ma signature :- les décisions ou arrétés ayant un caractére réglementaire de portée générale sauf exceptionjustifiée ;- les arrétés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissionsdépartementales ;- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, auxprésidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux etdépartementaux ;- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI etprésidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une questiond'ordre général ;- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet.Article 3 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MTM SimoneSAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne, peut par arrêté donnerdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1* duprésent arrêté, après en avoir préalablement informé la préfète et obtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne etviser l'avis de la préfète de département.Article 4:L'arrêté préfectoral N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 est abrogé.Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-15-00009
Arrêté N° 12 du 15/01/2025 de soumission de la
forêt communale d'IGNY
En Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Économie Agricole et ForêtDE L''ESSONNE Bureau Foncier & ForêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2025-DDT-SEAF-12 du 15 janvier 2025portant application du régime forestier aux parcelles boiséesde la Forêt Communale d'IGNYLA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 2148 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfet de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la délibération du Conseil Municipal d'IGNY en date du 14/12/2023, sollicitant l'application durégime forestier sur des parcelles de terrain boisé nouvellement acquises par la commune, pour unesurface de 12 hectares 89 ares 33 centiares ;VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régimeforestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT CYR L'ÉCOLE le 25 avril 2024 ;VU le plan des lieux au présent arrêté ;VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction TerritorialeÎle-de-France - Ouest, en date du 21 juin 2024;CONSIDÉRANT que les 12 hectares 89 ares 33 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagementet d'exploitation forestière régulière ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Le régime forestier s'applique à la forét.communale d'IGNY sur les 17 parcelles de terrain cadastréessur son territoire communal comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après, pour unesuperficie totale de 12 hectares 89 ares 33 centiares constituant une partie du massif du Bois de laNormandie. Voir plan ANNEXE 1 et 2.

Désignation cadastrale SuperficieTerritoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)IGNY AK 1 0,7181IGNY AK 2 0,5783IGNY AK 6 0,8273IGNY AK 8 0,4236IGNY AK 9 1,2662IGNY AK 10 0,4222IGNY AK 11 0,7708IGNY AK 12 0,064IGNY AK 13 0,422 .IGNY AK 14 0,4222IGNY AK 15 0,4222IGNY AK 30 0,4337IGNY AK 34 0,4359IGNY AK 36 1,207IGNY AK 365 3,5754IGNY AK 444 0,4685IGNY AK 528 0,4359TOTAL] 12,8933
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiérs sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 3:L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 du |Code Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêtsconcernés.ARTICLE 4: Exécution et notificationLe Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'OfficeNational des Forêts à VERSAILLES et le Maire de la commune d'IGNY, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Essonne.
l'adjointe à fa directrice
Marine DE TALHOUET
15 JAN. 2025

ANNEXE 1: Plan de situation de la forêt communale d'IGNY ( En or)
saunuiwoo sep sou (5 fpÀ ueissiwnos sp apuewag me |L2
pZ0Z IN08 us BEsI|Eq OUEN dr1S8nQ 89u8:+8p-21| 2121101116) eoveby 7462987000 + Ca 0 uOonenIs Op UE} PION-aUI8S 1G 3SIVONVUAanonandauVv 000 Set SIPUEUHON Bj ap SI0g ag EsN NVTIVHNVA 8P 32 ANOIP Sounwwod

ANNEXE 2: Plan de la Forêt communale d'IGNY (Les parcelles soumises)
A ssunuwuuos sep saluD UOISSIWUNOS ap 8PUPLE(! nvasivivdNYTTYHNVA007 00! 0Vv 000 F:1@1JSEPED - UOISS|JWNOS Ep epuBwEGSIPUBWON E] Op SI0gANDSI,P eunwwogyZ0Z SUBW US EgSs|EQ SLEDJSONO BouUB! 4-0p-81] 88U0}LL9) esuaByPION-OU8S LAS}aI04 SIP [UOITmnEU Li}ISIVONVUSanor1and3u

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-15-00010
Arrêté N°13 du 15/01/2025de soumission de la
forêt communale de VAUHALLAN
| Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Economie Agricole et ForétDE LU ESSONNE Bureau Foncier & ForétLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2025-DDT-SEAF-13 du 15 janvier 2025portant application du régime forestier aux parcelles boiséesde la Forêt Communale de VAUHALLANLA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 214.8;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfet de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe nor-male, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la délibération du Conseil Municipal de VAUHALLAN en date du 14/12/2023, sollicitantl'application du régime forestier sur des parcelles de terrain boisé nouvellement acquises par lacommune, pour une surface de 7 hectares 41 ares 53 centiares ;VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régimeforestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT CYR L'ECOLE le 25 avril 2024 ;VU le plan des lieux au présent arrêté ;VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction TerritorialeÎle-de-France - Ouest, en date du 21 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les 7 hectares 41 ares 53 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagementet d'exploitation forestière régulière ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Le régime forestier s'applique à la forêt communale de VAUHALLAN sur les 6 parcelles de terraincadastrées sur son territoire communal comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après, pourune superficie totale de 7 hectares 41 ares 53 centiares constituant une partie du massif du Bois dela Normandie. Voir plan ANNEXE 1 et 2.

Désignation cadastrale SuperficieTerritoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)VAUHALLAN AH 38 1,1401VAUHALLAN AH 39 0,6343VAUHALLAN AH 43 0,2666VAUHALLAN AH 45 1,3976VAUHALLAN AH 83 3,6836VAUHALLAN AH 84 0,2931TOTAL] 7,4153
ARTICLE 2: Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 3:L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 duCode Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêtsconcernés.ARTICLE 4 : Exécution et notificationLe Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'OfficeNational des Forêts à VERSAILLES et le Maire de la commune de VAUHALLAN, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le

ANNEXE 1: Plan de situation de la forêt communale de VAUHALLAN ( En bleu)
S 29 2 SFseunuuo Sap SONU] C2 [PR+] uorsstunos Op OPUEWIQ wey4] uaissiunos ep epUueWwEq mm~iy
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2IPUEUWION E| ap siogNVT1VHNVA 2P 39 ANOIP sounwwod

ANNEXE 2: Plan de la Forêt communale de VAUHALLAN ( Les parcelles soumises)
. ¥Z0Z SUBU Ue 99509 BED a- » }S8NO 29U8:4-9p-91] 21210}11J9) eoueby 90017= a 0 91}88P89 - UOISSILUNOS ap opueWiEg PION-eUI8S 1G JSIVONVU0459p CUONTH AO anoi1andayVv 000 £:t SOABD Sap siog =N NVTIVHNVA 2P eunuWod

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-27-00008
Arrêté N°134 Soumission RF ORSAY
EM Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Économie Agricole et ForêtDE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt
Fraternité
ARRÊTÉn° 2025-DDT-SEAF- 134 du 27 Mars 2025portant application du régime forestierde la Forêt communale d'ORSAYLA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 214.8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfet de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la délibération du Conseil Municipal d'ORSAY en date du 20 décembre 2023, sollicitantl'application du régime forestier sur 15 parcelles de terrain boisé et à boiser de la commune pourune surface de 17 ha 82 ares 7 centiares ;VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régimeforestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT-CYR L'ÉCOLE le 10 juillet 2024 ;VU le plan des lieux ;VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction TerritorialeÎle-de-France - Nord-Ouest, en date du 28 août 2024 ;CONSIDÉRANT que les 17 ha 82 ares 7 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement etd'exploitation forestière régulière ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la vocation de ces bois, la parcelle relève du régime forestier etsera intégrée au massif de la forêt communale d'ORSAY ;CONSIDÉRANT que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code Forestierest garanti suite à la prise du présent arrêté ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain appartenant à la commune d'ORSAY,constituant la forêt communale d'ORSAY, située sur le territoire communal d'ORSAY comme il est

mentionné sur l'état parcellaire ci-après, pour une superficie totale de 17 hectares 82 ares7 centiares. Voir plan ANNEXE 1, 2 et 3.
Désignation cadastrale SuperficieTerritoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)ORSAY La Troche AB 60 0,5493ORSAY La Troche AB 341 0,0438ORSAY La Troche AB 375 2,1725ORSAY La Troche AB 485 0,3133ORSAY La Troche AE 117 0,9135ORSAY Bois de la Cyprenne AO 2 2,3805ORSAY Bois de la Cyprenne AO 4 4,7609ORSAY Bois de la Cyprenne AO 79 2,3598ORSAY Bois de la Cyprenne AO 219 0,4772ORSAY Bois de la Cyprenne AO 220 1,3149ORSAY Bois de la Cyprenne AO 336 0,9708ORSAY Bois de la Cyprenne AY 130 0,1692ORSAY Bois de la Cyprenne AY 131 0,587ORSAY Bois de la Grille Noire AL 164 0,2066ORSAY Bois de la Grille Noire AL 166 0,6014TOTAL| 17,8207
La surface des nouvelles parcelles soumises au régime forestier est de 17 hectares 82 ares7 centiares.La surface totale de la forêt communale d'ORSAY s'élève désormais à 60 hectares 61 ares35 centiares.
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3:L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 duCode Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêtsconcernés.
ARTICLE 4 : Exécution et notificationLe Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'OfficeNational des Forêts à VERSAILLES et le Maire de la ville d'ORSAY sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires


ANNEXE 1: Vue cadastrale de la Forêt communale d'ORSAY
=: = Forêt communale d'ORSAYR PUBLIQUE Office National des ForetsFRANCAISE à Cadastre vue généraleLiberté DT Seine-NordÉgalité Agence territoriale Ile-de-France OuestFraternité Carte réalisée en janvier 2024
bdotho®, OIGN, Paris, 2018 - Reproduction interdite

ANNEXE 2: Plan de la Forêt communale d'ORSAY (Parcelles à soumettre partie Nord)
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Forêt communale d'ORSAYParcelles à soumettrepartie Nord
Carte réalisée en janvier 2024
Arrêté soumission n° 81-8785 du 22/12/1981 |
bdotho®, SIGN, Paris, 2018 - Reproduction interdite

ANNEXE 3: Plan de la Forét communale d'ORSAY (Parcelles 4 soumettre partie Sud)
=z à 'æ Forêt communale d'ORSAYRÉPUBLIQUE Off ce National des ForetsFRANCAISE Parcelles à soumettreLiberté DT Seine-Nord partie SudÉgalité Agence territoriale lle-de-France OuestFraternité Carte réalisée en janvier 2024
LégendeArrêté soumission n° 81-8785 du 22/12/1981 ÀA soumettre

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-27-00010
Arrêté N°135 Soumission RF VILLIERS LE BACLE
En Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Économie Agricole et ForêtDE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt| galeFraternité
ARRETEn° 2025-DDT-SEAF- 135 du 27 Mars 2025portant application du régime forestierde la Forét départementale de LA TETE RONDE (VILLIERS-LE-BACLE)LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 214.8;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'tle-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfet de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la délibération du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 9 mai 2022, sollicitantl'application du régime forestier sur une parcelle de terrain boisé appartenant au Département del'Essonne, pour une surface de 8 hectares 37 ares 5 centiares ;VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régimeforestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT-CYR le 17 janvier 2024 ;VU le plan des lieux ;VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction TerritorialeÎle-de-France - Nord-Ouest, en date du 30 mai 2024;CONSIDÉRANT que les 8 hectares 37 ares 5 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement etd'exploitation forestière régulière ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la vocation de ces bois, la parcelle relève du régime forestier etsera intégrée au massif de la forêt départementale de LA TETE RONDE ;CONSIDÉRANT que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code Forestierest garanti suite à la prise du présent arrêté ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Le régime forestier s'applique à la parcelle de terrain appartenant au Département de l'Essonne,constituant la forêt départementale de LA TÊTE RONDE, située sur le territoire communal deVILLIERS LE BACLE (91) section E numéro 645 comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après,pour une superficie totale de 8 hectares 37 ares 5 centiares.

Désignation cadastrale SuperficieTerritoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)VILLIERS LE BACLE en le E 645 8,3705TOTAL] 8,3705
La surface totale de la forêt départementale de LA TÊTE RONDE s'élève désormais à 64 hectares33 ares 93 centiares (Annexe 1).
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 3 :L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 duCode Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêtsconcernés.ARTICLE 4 : Exécution et notificationLe Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'OfficeNational des Forêts à VERSAILLES, le Président du Conseil Départemental de l'Essonne, le Maire dela Commune de VILLIERS LE BACLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires
Simegne SAILLANT

A
ANNEXE 1: Localisation de la Forêt départementale de LA TÊTE RONDE
x
EM Forêt départementale de La Tête Ronde 4-100 000 ÀRÉPUBLIQUE Office National des Forets mLocalisationRENCE DT Seine-Nord LL 200 oeÉgaïire Agence territoriale Ile-de-France Ouest 7 Carte réalisée en octobre 2022Fratermite : — $$$| Whee PLACE
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52 s-Chartreu»TT TON ene STEueÀ. Vus

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-25-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 25
mars 2025 portant prorogation du délai de mise
en service de l'installation enregistrée par l'arrêté
préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du
27 avril 2020, portant enregistrement de la
demande présentée par la société BDC2,
devenue HPC DATA FRANCE, pour l'exploitation
d'un data center, centre de calcul haute
performance situé 2, rue de la Libération sur le
territoire de la commune de
BRUYERES-LE-CHATEL (91680)
Direction de la CoordinationDE LESSONNE des Politiques PubliquesLiberté et de l'Appui TerritorialgalsFraternité
ARRETEn° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 25 mars 2025portant prorogation du délai de mise en service de l'installation enregistrée par l'arrété préfectoraln° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020, portant enregistrement de la demandeprésentée par la société BDC2, devenue HPC DATA FRANCE, pour l'exploitation d'un data center,centre de calcul haute performance situé 2, rue de la Libérationsur le territoire de la commune de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 512-46-24 et R. 512.74,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020 portant enregistrement dela demande présentée par la société BDC2 pour l'exploitation d'un data center, centre de calculhaute performance située 2, rue de la Libération sur le territoire de la commune de BRUYERES-LE-CHÂTEL (91680), pour les activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement :
RégimeN° de la : ml , oe ae duInstallations et activités concernées Eléments caractéristiquesnomenclature projetCombustion à l'exclusion des activités visées par les|9 groupes électrogènes de|Erubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations|puissance unitaire de2910-A classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres|5,5 MW thermique.rubriques de la nomenclature pour lesquelles lacombustion participe à la fusion, la cuisson ou au|Puissance totale thermiquetraitement, en mélange avec les gaz de combustion, des|49,5 MW.matières entrantes :A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ouau b (iv) de la définition de biomasse, des produitsconnexes de scierie et des chutes du travail mécanique du
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bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse,de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si lapuissance thermique nominale totale de l'installation decombustion est :1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MWProduits pétrolierssubstitution Bsessences et naphtas ; kérosénes (carburants d'aviationcompris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffagedomestique et mélanges de gazoles compris) ; fiou! lourd ;carburants de substitution pour véhicules, utilisés auxmémes fins et aux mémes usages et présentant despropriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
spécifiques et carburants de
9 cuves enterrées de FODd'une quantité unitaire de40 m°
maximale de courant continu utilisable pour cetteopération étant supérieure à 50 kW courant continu utilisable
à danger pour l'environnement. ap/ Saale Berp Quantité totale de FOD BELa quantité totale susceptible d'être présente dans les|susceptible d'être stockéeinstallations y compris dans les cavités souterraines |de 360 m? soit 317 tonnes.étant :1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :c) Supérieure ou égale a 50 t d'essence ou 250 t au total,mais inférieure à 1 000 t au totalGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et -abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances|24 groupes froidsqui appauvrissent la couche d'ozone visées par lelContenant 122 kg derèglement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploilfluides frigorigènes parstockage). unité (R134a).1185-2a J LE 4 La quantité cumulée de|DC2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. fluide susceptible d'êtrea) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris|Présente dans l'installationpompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, lalest de 2928 kg.quantité cumulée de fluide susceptible d'être présentedans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kgAteliers de charge d'Accumulateurs électriques : Locaux onduleurs et autres. ; : . ateliers de charge.2925 1- Lorsque la charge produit de I'hydrogéne, la puissance Puissatte" ""Maximalel=detp
supérieure à 50 kWRégime : E (enregistrement), DC (déclaration à contrôle périodique), D (déclaration)Pour mémoire, les installations projetées relèvent du régime de la déclaration pour les rubriques2.1.5.0 et 111.0 au titre de la loi sur l'eau récapitulées dans le tableau suivant :
N° de la} Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projetnomenclature21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux|Le bassin versant intercepté|Ddouces superficielles ou sur le sol ou |par le projet s'étend surdans le sous-sol, la surface totale du|5,04 ha.projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 2ha ;111.0 Sondage, forage, y compris les essais de | Création de forages pour le Dpompage, création de puits ou|prélèvement des eauxd'ouvrage souterrain, non destiné à un |souterraines afin deusage domestique, exécuté en vue de la | caractériser la nappe.
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recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau
Mise en place de pointesfiltrantes uniquement enamont du site en périphérie dela zone à rabattre.
1.1.2.0Prélèvements permanents outemporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevéétant inférieur à 10 000 m?/an
Selon les conclusions desétudes hydrogéologiques pourle pompage des eauxsouterraines
NCLe volume totalprélevén'excédera pas2 700 m3 selonl'étudehydrogéologiquede GEOTHER etse limitera à lapériode detravaux eninfrastructure(6 moismaximum)Régime : D (déclaration), NC (non classé)VU les arrêtés préfectoraux n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/082 du 27 avril 2023 et n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/159 du 26 avril 2024, portant prorogation des délais de mise en service de'installation enregistrée par l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020précité, jusqu'au 27 avril 2025,VU la demande du 4 mars 2025 par laquelle la société HPC DATA FRANCE sollicite un délaisupplémentaire de huit mois pour la mise en service de son installation, soit jusqu'au 27 décembre2025,VU l'avis favorable émis par l'unité départementale de l'Essonne de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, dansson rapport du 11 mars 2025,CONSIDÉRANT la demande du 4 mars 2025 par laquelle l'exploitant sollicite une prorogation dedélai de huit mois pour réaliser son projet de data center,CONSIDÉRANT les contraintes d'organisation rencontrées par l'exploitant dans la mise en service dusite, en raison de l'accueil d'un nouveau client spécialisé dans l'intelligence artificielle, devantoccuper deux unités sur les quatre construites,CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare que la mise en service de ses Premières installations devraitavoir lieu en septembre 2025,CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R. 512-74 du code del'environnement et au vu des éléments présentés par l'exploitant, la prorogation de validité du délaide mise en service de l'installation jusqu'au 27 décembre 2025 est justifiée,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° :Le délai prévu pour la mise en service de l'installation enregistrée par l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 27 avril 2020, portant enregistrement de la demande présentée par lasociété BDC2, devenue HPC DATA FRANCE, pour l'exploitation d'un data center, centre de calcul
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haute performance située 2, rue de la Libération sur le territoire de la commune de BRUYERES-LE-CHATEL (91680), prorogé par arrétés préfectoraux des 27 avril 2023 et 26 avril 2024, est de nouveauprorogé pour une durée de huit mois, soit jusqu'au 27 décembre 2025.
ARTICLE 2 -: INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :- déposée à la mairie de BRUYERES-LE-CHATEL pour y être tenue à la disposition du public,- adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté, à savoir les conseils municipaux deBRUYÈRES-LE-CHÂTEL et OLLAINVILLE,- publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne : www.essonne.gouv.fr - RubriquePublications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection del'environnement/BRUYERES-LE-CHATEL/Sté BDC2-HPC DATA FRANCE (Enregistrement) pendant unedurée minimale de quatre mois, et au recueil des actes administratifs de la préfecture.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BRUYERES-LE-CHATEL pendant une duréeminimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire.
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de. 2 ra . A « . ql'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès du ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai derecours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés demanière expresse ou implicite en l'absence de réponse au bout de deux mois.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,Les maires de BRUYÈRES-LE-CHATEL et d'OLLAINVILLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société HPC DATA FRANCE et dont copie est transmise pour information ausous-préfet de Palaiseau. |Pour le préfète et par délégationLe secrétaire gé ral, "
a fr/ Olivi ELCAYROU
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-28-00001
Arrêté n° 083/25/SPE/BSPA/MOT 01 25 portant
autorisation d'une épreuve de trial moto
intitulée "Trial Maisse 2025" le dimanche 30 mars
2025
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'Etampes
Fraternité
Arrêté n°033 /25/SPE/BSPA/MOT 01 25portant autorisation d'une épreuve de trial motointitulée « Trial Maisse 2025 »le dimanche 30 mars 2025La Préféte de l'EssonneVU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète,en qualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualitéde Sous-préfet d'Étampes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;VU la demande formulée par M. Pascal SOUTARSON, Président de l'association Moto clubChatillonnais Boutigny - 11 boulevard Maurice Ouin — 91820 Boutigny-sur-Essonne, à l'effetd'être autorisé à organiser le dimanche 30 mars 2025 une épreuve motocycliste sur un terrainnon homologué aménagé sur la commune de Maisse ;
VU l'attestation de police d'assurance, conforme au modèle type prévu par la réglementationgénérale des épreuves sportives, présentée par l'organisateur pour cette manifestation,
VU le règlement de l'épreuve ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (joint en annexe1;SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 ÉtampesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h1/3

ARRETEArticle premier : L'association Moto Club Chatillonnais Boutigny, représentée par M. PascalSOUTARSON, est autorisé a organiser une épreuve de trial motocycliste intitulée « Trial Maisse2025 » le dimanche 30 mars 2025 de 8 h 30 à 17 h 30, sur un circuit occasionnellementaménagé a cet effet sur le territoire de la commune de Maisse, sous réserve du respect desobservations mentionnées sur le procés-verbal de la Commission Départementale de SécuritéRoutière.Article 2 : L'organisateur devra être en possession des accords des propriétaires de tous lesterrains privés traversés.Article 3: L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité desconcurrents et du public. En outre, l'organisateur devra avertir 72 heures avant le début de lamanifestation le Chef du groupement territorial compétent du Service Départementald'incendie et de Secours et leur communiquer le plan de masse par zone.Article 4 : L'organisateur devra assurer le libre accès aux véhicules de secours (engins incendieet secours) en tous points de la manifestation et à tout moment.En cas d'accident et d'appel des secours, le chef de zone devra communiquer le numéro de lazone concernée par l'accident et une prise en charge des secours dès leur arrivée devra êtremise en place afin de les guider sur les lieux de l'accident.Le centre de secours étant implanté sur la commune sur laquelle se déroule la manifestation,veiller à ce que la manifestation et ses abords (stationnements...) permettent en permanenceaux sapeurs pompiers de regagner sans difficulté leur centre incendie et secours, et de partirsans délai en intervention. ;Veillez a ce que les poteaux et bouches d'incendie situées à proximité immédiate de lamanifestation soient visibles et dégagés en permanence (interdire le stationnement desvéhicules à proximité).Périmètre de sécurité :Matérialiser les zones d'évolution (rubalise) de façon à empêcher toute personne non autoriséed'y accéder.Les commissaires de zone veilleront au respect des mesures de sécurité pour le public et lespilotes.Alerte :Prévoir un moyen d'alerte pour les commissaires de course (téléphone).Un essai de couverture radio téléphonique devra être effectué avant la manifestation afin des'assurer de la couverture réseau des différentes zones d'évolution du trial.Risques d'incendie :L'organisateur devra disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et en nombresuffisant (manoeuvrés par des personnes habilitées).Opération de ravitaillement :Si la manifestation nécessite des opérations de ravitaillement des appareils, véhicules ou enginsà moteur, constituer un parc carburant où seront entreposées les réserves de tous lesparticipants.Article 5 : L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité desconcurrents et notamment mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course,muni du brassard réglementaire (ou chasuble), chargés d'assurer le maintien de l'ordre, etporteurs d'une copie du présent arrêté.

La modification et la matérialisation des points de départ et d'arrivée devront étre conformesaux mesures adoptées en accord avec la mairie de Maisse.Article 6: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du Comitédépartemental Motocycliste de l'Essonne qui demeure responsable de tous les accidents dequelque nature qu'ils soient et de tous les dommages causés aux tiers tant du fait de lamanifestation que de ses conséquences.L'organisateur aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sansqu'il puisse exercer aucun recours contre l'État, le Département et la Commune.Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous-Préfecture d'Étampes (mel: pref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr) une attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées.Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les services dela Gendarmerie Nationale s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement del'épreuve ne se trouvent plus respectés.Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement national de laFédération française de Motocyclisme et du règlement particulier de l'épreuve.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versaillescedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes conditions dedélai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pourexercer un recours contentieux.Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».Article 9 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Maire de Maisse, le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Directeur du Servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et le Directeur Départemental duService Incendie et Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au club organisateur. Cet arrêté sera publié au Recueildes Actes Administratifs.
Etampes la — 2 MARS 2005
Pour la Préféte de l'Essonne,le Sous-Préfet d'Etampes,et par délégationla Secrétaire générale
Danielle PIERI

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MOTO CLUB CHATILLONNAIS BOUTIGNY | Siège : Mairie de Boutigny 91820 Boutigny-sur-Essonne | Identification SIRET : 500 959 655 000 19 - Code APE : 9312ZAssociation à but non lucratif, régie par La Loi du 01 Juillet 1901 Enregistrée le 21 janvier 1998 à la Sous-Préfecture d'Étampes sous le n°D45016771646


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-03-28-00002
Arrêté n° 2025-00388 portant nomination de
référents de spécialités zonaux et du COMSIC
zonal
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris






Arrêté n° 2025-00388
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal


Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté du 1
er février 1978 approuvant le
règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes d'information
et de communication de la sécurité civile ;
Vu le schéma directeur national de la formation des sapeurs-pompiers de décembre 2022 ;
Vu les échanges de correspondance avec le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et avec les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours
de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu les qualifications requises par les intéressés ;
Sur proposition du chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

2025 - 00388
ARRÊTE :
Article 1
Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des référents de
spécialités zonaux (RSZ) issus des services d'incendie et de secours de la zone.
Ils exercent au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris, les missions consistant à :
• conseiller l'autorité préfectorale de zone, le chef d'état-major de zone pour les
questions relatives à son champ de compétences et de rendre compte des évolutions
structurelles de sa spécialité ou de son domaine ;
• relayer l'information technique de sa spécialité ou de son domaine avec les conseillers
techniques départementaux des SIS de la zone ;
• accompagner et coordonner, conformément aux orientations du chef d'état-major, les
actions interdépartementales notamment dans le cadre de dispositifs de
mutualisation de moyens ;
• assurer l'interface avec les techniciens compétents du niveau national et
principalement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
• conseiller sur le plan pédagogique et opérationnel les unités départementales.
La liste des personnels titulaires et adjoints avec énumération des spécialités concernées est
annexée au présent arrêté.
Article 2
En application du règlement relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes d'Information et
de Communication de la Sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet de zone un
COMmandant des Systèmes d'Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle
des systèmes d'information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique
zonal pour toutes les questions relatives aux systèmes d'information et de communication des
services de la sécurité civile.
Article 3
Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, aux chefs d'état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-
Est, Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux
directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2024-00463 du 12 avril 2024 portant nomination de référents de
spécialités zonaux et du COMSIC zonal, est abrogé.
2025 - 00388
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi qu'à celui de la préfecture
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )


Fait à Paris, le 28 mars 2025


Pour le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris,

Béatrice STEFFAN







Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Signé
2025 - 00388
Annexe à l'arrêté n° 2025-00388
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
Liste des référents de spécialités zonaux de la zone de défense et de sécurité de Paris
(titulaires et adjoints)
Spécialité Titulaires Adjoints
CYN : Unités cynotechnie CNE Julien GALLINA
SDIS 91
LTN Éric GULLY
SDIS 77
EAP : Encadrement des activités
physiques et sportives
CNE Francis DERMIGNY
SDIS 78
ADJ Sylvain GOBERT
SDIS 77
FDF/FEN : Feux de forêts et
d'espaces naturels
LCL Éric ROBLIN
SDIS 91
CDT Olivier GAILLARD
SDIS 77
FDC : Formation et
développement des
compétences

CDT Laurent GIRARDIÈRE
SDIS 77
CNE Pierre NERCESSIAN
SDIS 95
SMPM : Secours en milieu
périlleux et montagne
ADC Juan MONTIEL
BSPP
ADJ Kévin MAMET
BSPP
PRV : Prévention contre les
risques d'incendie et de panique
LCL Fabien MOIGNE
BSPP
LCL Pascal REVERSAT
SDIS 91
RCH : Risques chimiques LCL Francis COMAS
SDIS 77
LCL William CRUZ-MOREY
SDIS 78
RAD : Risques radiologiques CDT Nadège CABIBEL
BSPP
LCL Loïc PAU
SDIS 95
SAL / SAV : Interventions en
milieu aquatique et hyperbare
LTN Olivier SAFFROY
SDIS 78
LTN Éric LENOIR
SDIS 77
USAR : Unités de sauvetage,
d'appui et de recherche
LCL Stéphane JAY
SDIS 95
CDT (TA) Michel CIVES
BSPP
SIC : Systèmes d'information et
de communication
LCL Philippe OGER ()
SDIS 78
LTN Laurent VERVIER
SDIS 95
AER : Aéro / Moyens aériens CDT Antonin BRAHIC
SDIS 95
CDT Alexis FREMAUX
SDIS 77

() COMSIC zonal
2025 - 00388
Spécialité Titulaires Adjoints
IBNB : Interventions à bord des
navires et des bateaux
LTN Frédéric CHAUTARD
SDIS 78
CNE (TA) Charles BOISSINOT
BSPP
Drone CDT Pierre CLUZEL
SDIS 77
Expert SPV Sébastien SCHILINGER
SDIS 95
GELD : Groupe d'exploration
longue durée
CNE Jonathan ABADIE
BSPP
CDT Guillaume BERRANGER
SDIS 91
IUV : Intervention d'urgence sur
les véhicules
CDT Gilles DEVANTOY
SDIS 95
LTN Jérôme ALBERT
SDIS 91
Médicale
Médecin en Chef des services de
classe normale (MCSCN)
Stéphane TRAVERS
BSPP
MCL Nicolas CHOSSAT
SDIS 91
RAN : Risques animaliers CDT Marc BIDARD
SDIS 78
VCD Laurent GOUARDO
SDIS 78
Réseaux Sociaux LTN Camille BOUDOT
SDIS 78
LCL David ANNOTEL
SDIS 91
Risques biologiques Vétérinaire en chef David RINGOT
BSPP
PLC Vivien VEYRAT
SDIS 78
Secourisme CNE Yohan BRAUD
SDIS 78
MCL François PORÉE
SDIS 95
SSQVS : Secours, santé, qualité
de vie en service
CDT Matthieu MULLER
SDIS 77
LCL Mickaël MAZOUÉ
SDIS 95

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-03-27-00006
Arrêté n°2025-00378 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin
2025 inclus
2025-00378 1


CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-00378
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
mardi 1
er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 10 mars 2025 de la directi on de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
2025-00378 2
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport l es desservant, du mardi 1er avril 2025 au
lundi 30 juin 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents habilités du service interne de sécurit é de la Régie Autonome des
Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de sécurité, du
mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les des servant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
2025-00378 3
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
2025-00378 4
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
2025-00378 5
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



2025-00378 6
Annexe de l'arrêté n°2025-00378 du 27 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-03-27-00007
Arrêté n°2025-00384 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du
mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus
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CABINET DU PREFET





1

Arrêté n°2025-00384
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1 er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à
R.
2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2
;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur nationale
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu le courriel en date du 21 mars 2025 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF)
;

Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e
; que pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce cet arrêté est pris par le préfet de
police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a
été rehaussé par le Premier ministre à son niveau s ommital « urgence attentat » le 24 mars
2024
; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace
en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;

Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des
risques de vol et divers trafics ;que des violences sont régulièrement commises à l'intérieur des



2025-00384 2
installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ;
que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent
être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure
;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant
;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens
; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des gares
et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que d ans les véhicules de transport les desservant
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er : Les agents habilités du service interne de sécuri té de la Société nationale des
chemins de fer français peuvent procéder, outre à l 'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations, du mardi 1 er avril
2025 au lundi 30 juin 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'a nnexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfe t des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils admi nistratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, e t consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 mars 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



2025-00384 3

Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00384 du 27 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










2025-00384 4

Annexe 2 de l'arrêté n° du

Ligne A Achères -Grand -Cormier
Achères -Ville
Neuville -Université
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Poissy
Cergy -Préfecture
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc -Mesnil (Le)
Villeparisis -Mitry -le -Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve -Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran -Beaudottes
Sevran -Livry
Vert -Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis -Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet -Bruyères -le -Châtel
Breuillet -Village
Chamarande
Chemin -d'Antony
Choisy -le -Roi
Dourdan
Dourdan -la -Forêt
Egly
Epinay -sur -Orge
Etampes



2025-00384 5
Etréchy
Igny
Ivry -sur -Seine
Jouy -en -Josas
Juvisy
Lardy
Marolles -en -Hurepoix
Massy -Palaiseau
Massy -Verrières
Norville -Saint -Germain -les -Arpajon (La)
Orly -Ville
Petit -Jouy -les -Loges
Pont -de -Rungis -Aéroport -d'Orly
Rungis -la -Fraternelle
Saint -Chéron
Sainte -Geneviève -des -Bois
Saint -Martin -d'Etampes
Saint -Michel -sur -Orge
Saules (Les)
Savigny -sur -Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve -le -Roi
Vitry -sur -Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri -Martin
Boulainvilliers
Chaville -Vélizy
Epinay -sur -Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val -Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint -Gratien
Saint -Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val -de -Seine
Musée d'Orsay
Neuilly -Porte Maillot



2025-00384 6
Péreire -Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint -Michel -Notre -Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Saint -Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise -le -Roi
Boussy -Saint -Antoine
Boutigny
Bras -de -Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno -Gironville
Cesson
Combs -la -Ville -Quincy
Corbeil -Essonnes
Coudray -Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes -Robinson
Evry Val de Seine
Evry -Courcouronnes Centre
Ferté -Alais (La)
Garges -Sarcelles
Goussainville
Grand -Bourg
Grigny -Centre
Lieusaint -Moissy
Louvres
Maisons -Alfort -Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy



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Montgeron -Crosne
Moulin -Galant
Noues (Les)
Orangis -Bois -de -l'Epine
Pierrefitte -Stains
Plessis -Chenet (Le)
Ponthierry -Pringy
Ris -Orangis
Saint -Fargeau
Savigny -le -Temple -Nandy
Stade de France Saint -Denis
Survilliers -Fosses
Vert -de -Maisons (Le)
Vigneux -sur -Seine
Villabé
Villeneuve -Saint -Georges
Villeneuve -Triage
Villiers -le -Bel -Gonesse -Arnouville
Viry -Châtillon
Vosves
Yerres
Saint -Denis
Ligne E Gretz -Armainvilliers
Yvris -Noisy -le -Grand (Les)
Bondy
Boullereaux -Champigny (Les)
Chénay -Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville -Pontault -Combault
Gagny
Haussmann -Saint -Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent -le -Perreux
Noisy -le -Sec
Ozoir -la -Ferrière
Pantin
Raincy -Villemomble -Montfermeil (Le)
Roissy -en -Brie
Rosa Parks
Rosny -Bois -Perrier
Rosny -sous -Bois
Val -de -Fontenay
Villiers -sur -Marne -Le Plessis -Trévise
Chelles -Gournay



2025-00384 8
Tournan
Ligne H Auvers -sur -Oise
Belloy -Saint -Martin
Bessancourt
Bruyères -sur -Oise
Champagne -sur -Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry -sur -Oise
Nointel -Mours
Pont -Petit
Presles -Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre -Ormesson (La)
Bouffémont -Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil -Montmagny
Domont
Ecouen -Ezanville
Ermont -Halte
Groslay
Gros -Noyer -Saint -Prix
Isle -Adam -Parmain (L')
Montsoult -Maffliers
Persan -Beaumont
Pierrelaye
Saint -Leu -la -Forêt
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien -les -Bains
Epinay -Villetaneuse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Sarcelles -Saint -Brice
Ermont -Eaubonne
Saint -Denis



2025-00384 9
Paris Nord
ligne J Saint -Ouen -l'Aumône -Eglise
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Achères -Grand -Cormier
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Poissy
Asnières -sur -Seine
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy -l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup -les -Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny -Neuville
Gargenville
Issou -Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan -Hardricourt
Montgeroult -Courcelles
Osny
Rosny -sur -Seine
Santeuil -le -Perchay
Thun -le -Paradis
Triel -sur -Seine
Us
Vaux -sur -Seine
Villennes -sur -Seine
Aubergenville -Elisabethville
Cormeilles -en -Parisis
Epône -Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes -Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet -Verneuil
Bois -Colombes
Colombes
Conflans -Sainte -Honorine



2025-00384 10
Mantes -la -Jolie
Val -d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint -Lazare
Ligne K Compans
Thieux -Nantouillet
Mitry -Claye
Dammartin -Juilly -Saint -Mard
Aulnay -sous -Bois
Paris Nord
Ligne L Etang -la -Ville (L')
Achères -Ville
Bougival
Celle -Saint -Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches -Marnes -la -Coquette
Garenne -Colombes (La)
Louveciennes
Marly -le -Roi
Montreuil
Neuville -Université
Puteaux
Saint -Nom -la -Bretèche Forêt de Marly
Sèvres -Ville -d'Avray
Suresnes -Mont -Valérien
Val -d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Pont -Cardinet
Saint -Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières -sur -Seine
Bécon -les -Bruyères
Cergy -Préfecture
Clichy -Levallois
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint -Lazare



2025-00384 11
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières -la -Queue
Mareil -sur -Mauldre
Maule
Montfort -l'Amaury -Méré
Nézel -Aulnay
Orgerus -Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières -Richebourg
Villiers -Neauphles -Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts -le -Roi (Les)
Fontenay -le -Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir -Grignon
Plaisir -les -Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves -Malakoff
Villepreux -les -Clayes
Rambouillet
Saint -Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Paris Montparnasse
Epône -Mézières
Mantes -Station
Mantes -la -Jolie
Ligne P Longueville
Marles -en -Brie
Mormant
Nanteuil -Saâcy
Provins
Verneuil -l'Etang
Coulommiers
Ferté -sous -Jouarre (La)
Gretz -Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny



2025-00384 12
Champbenoist -Poigny
Changis -Saint -Jean
Chelles -Gournay
Couilly -Saint -Germain -Quincy
Crécy -la -Chapelle
Crouy -sur -Ourcq
Esbly
Faremoutiers -Pommeuse
Guérard -La Celle -sur -Morin
Isles -Armentières -Congis
Lizy -sur -Ourcq
Meaux
Montry -Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte -Colombe -Septveilles
Tournan
Vaires -Torcy
Villiers -Montbarbin
Ligne R Bagneaux -sur -Loing
Bois -le -Roi
Bourron -Marlotte -Grez
Champagne -sur -Seine
Chartrettes
Fontainebleau -Avon
Fontaine -le -Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry -sur -Seine
Melun
Montereau
Montigny -sur -Loing
Moret -Veneux -les -S
Nemours -Saint -Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint -Mammès
Souppes -Château -Landon
Thomery
Vernou -sur -Seine
Vulaines -sur -Seine -Samoreau
Ligne U Trappes
Saint -Cyr
Verrière (La)
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers



2025-00384 13
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint -Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint -Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire



2025-00384 14
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse -Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne -Pays d'Auvergne
Gare de Massy -Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz