CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-031
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 fixant la liste des
candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 3
2A-2024-02-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 6
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-26-00002
26/02/2024
Arrêté du 26 février 2024 fixant la liste des
candidatures recevables dans le cadre de l'appel
à candidatures aux fins d'agrément de deux
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le
cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud
3
E . Direction départementalePREFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésgfiLsÎJSOR E et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du 26 février 2024Fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins deI'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales pour la période 2016-2020 ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 portant ouverture de la campagned'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté 2A-2024-01-25-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. FlorianSTRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie :04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le
cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud
4
Vu les avis favorables du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du15 février 2024 ;Il est convenu ce qui suit :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1* La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues auxarticles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :(par ordre alphabétique)- BUDOR Christel ;- CAIRE Isabelle ;- CARREL Delphine ;- CEVOLI Philippe ;- FONTANA Laurianne ;- GUIDICC! Valérie ;- ORLANDETTI-MARCANGELLI Laura ;- ORLANDUCCI-GARBANI Marianne ;- PACCIONI Marie ;- PINGUET Marie Line ;- TRISTANI Pauline.Article 2 Les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des candidatures.Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.Article 4 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Ajaccio.Article 5 Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Ajaccio, le 26 FEV_ 2[]2[' Le préfet,
lorian STRASER
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le sitewww.telerecours. tr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le
cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud
5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-28-00002
28/02/2024
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 6
E . Direction départementalePDËÉIŒEORSE- de l'emploi, du tra.vail, des solidal:itésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Portant composition de la commission départementale d'examen des situations de
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
surendettement des particuliers de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le Code de la consommation pris notamment en ses articles L.331-1 à L.331-11,R.331-1 à R.331-6 et R.712-1 à R.712-12 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pris notamment en sonarticle 25 ;l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-14 du 14 février 2022 portant composition de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud ;les candidatures des personnalités qualifiéesConsidérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la commission départementale d'examendes situations de surendettement des particuliers
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : tspp@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRETEARTICLE 1 - La composition de la commission d'examen des situations desurendettement des particuliers est fixée ainsi qu'il suit :% En qualité de membres permanents :» le préfet de la Corse-du-Sud, Président, représenté par sa déléguée SandrinePOLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;François CASASOPRANA, chef du pôle solidarités et emploi au sein de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud est nommé représentant deMme Sandrine POLYCHRONOPOULOS ;» le directeur régional des finances publiques, vice-Président, ou son délégué ;» le directeur régional de la Banque de France, ou ses suppléants.
® En qualité de personnalités qualifiées nommées pour deux ans :> Au titre de l'expertise juridique :Titulaire : Mme Anne-Marie CELLI, juriste ;Suppléant : à désigner ;> Au titre de l'expertise en économie sociale et familiale :Titulaire : Mme Olga SANTONI-ARRI!, conseillère en économie sociale et familialeà la Collectivité de Corse ;Suppléante : Mme Delphine DONZEL, conseillère en économie sociale et familialeà la Collectivité de Corse.
® En qualité de membres nommés pour deux ans :> Au titre des personnalités proposées par l'association française desétablissements de crédit et des entreprises d'investissement :Titulaire : Madame Marie-Jeanne CHEYMOL, directrice des activités middle appuiaux clientèles fragiles au sein du centre financier d'Ajaccio de La Banque Postale ;Suppléant : M. Claude CECCALDI, responsable du recouvrement et ducontentieux, Crédit Agricole de la Corse ;> Au titre des personnalités proposées par les associations familiales ou deconsommateurs :Titulaire : Mme Nathalie GARS, INDECOSA-CGT de la Corse-du-Sud ;Suppléant : M. Yves PIROLI, administrateur de l'UDAF 2A,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 8
ARTICLE 2 - La commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers peut faire appel a toute personne dont la présencepourrait se révéler utile.
ARTICLE 3 - Les membres de la commission départementale d'examen dessituations de surendettement des particuliers sont nommés pour deux ans à compterde la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio.le 7 8 FEV, 2024
Le préfet/i ||E4 t——J\ |Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud 9