LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-355
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-12-15-00003 - AP 15-12-25 délégation de signature à Mme
Edvina RUIZ cheffe du BMI par intérim (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-12-15-00003
AP 15-12-25 délégation de signature à Mme
Edvina RUIZ cheffe du BMI par intérim
Préfecture des Landes - 40-2025-12-15-00003 - AP 15-12-25 délégation de signature à Mme Edvina RUIZ cheffe du BMI par intérim 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2025-59-SG portant délégation de signature à Mme Edvina RUIZ,cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérimLe préfet des Landes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du 19 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture desLandes;VU la décision préfectorale du 21 mars 2025 nommant Mme Edvina RUIZ cheffe du bureaudes migrations et de l'intégration par intérim ;VU l'arrêté n° 2025-56-SG du 23 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme EdvinaRIUZ, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim ;CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur de la citoyenneté et de l'immigration ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrations etde l'intégration par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences :-les correspondances et actes courants relatifs à la direction de la citoyenneté et del'immigration ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit concernant à la direction de la citoyennetéet de l'immigration ;- les laissez-passer, titres de voyage ;- les visas ;- les cartes nationales d'identité des Français ;- les passeports temporaires des Français ;- les autorisations provisoires de séjour ;
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~2-- les cartes de séjour des étrangers ;- les documents de circulation pour les mineurs étrangers ;- les demandes de laissez-passer consulaire ne concernant pas un étranger détenu ;- les inscriptions au fichier des personnes recherchées des obligations 4 quitter le territoirefrançais, des oppositions à délivrance de titre d'identité et des retraits de titre d'identité.Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actesréglementaires, aux courriers ministériels et à la correspondance comportant instructionsgénérales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élections), et pourlesquels la signature est réservée au préfet et à la secrétaire générale.ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration par intérim, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté seraexercée pour la réglementation du droit d'entrée et de séjour des étrangers par :Mme Johanna DOL, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration par intérim et de Mme Johanna DOL, cheffe du bureau de laréglementation générale et des élections, la délégation de signature pour les actes courantsdu bureau des migrations et de l'intégration concernant :- les cartes de séjour d'un an (validation dans AGDREF/ANEF et CERFA),- les récépissés de demandes de carte de séjour ;- les attestations de demande d'asile ;- les autorisations provisoires de séjour des bénéficiaires de la protection temporaire ;- les accusés de réception ;- les lettres de transmission ;- les bordereaux de transmission ;sera exercée par M. Romain RICHAUD, responsable de la section éloignement ou par MmeNelly LARRUE, responsable de la section B du bureau des migrations et de l'intégration.ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° 2025-56-SG du 23 octobre 2025 portant délégation de signature àMme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim est abrogé.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Mme la cheffe dubureau des migrations et de l'intégration par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 décembre 2025
Le pré
Gilles CLAVREUL
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