TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-389
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00031 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas Dubois directeur de la sécurité de l'aviation civile (3
pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00031
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas Dubois directeur de la sécurité
de l'aviation civile
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Dubois directeur de la sécurité
de l'aviation civile 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS,directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Le préfet du Tarn,
Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité del'aviation civile modifié par décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;Vu la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1®": Délégation est donnée au titre de ses missions départementales à Monsieur NicolasDUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite de sesattributions :1- les dérogations de survol du département à l'exclusion du survol des agglomérations et desrassemblements de personnes et d'animaux en plein air, prises en application des dispositions del'article R.6211-4 du code des transports ;2 — En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le service animalier:
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a/ les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des personnelschargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévus à l'article D. 6332-14du code des transports-b/ les décisions prévues aux articles D. 6332-32, D. 6332-33, D. 6332-35, D. 6332-38, D.6332-47 à D. 6332-51 du code des transports, en matière de prévention du risqueanimalier régi aux sections 3 et 4 du chapitre Il du titre III du livre III de la sixième partiedu code des transports3 —- Les autorisations prévues, d'une part, au 2° de l'article R. 6351-12 du code des transports,concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne etdu transport aérien public et, d'autre part, au 2° de l'article R. 6351-13 du même code, concernantdes constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée deservitudes aéronautiques de dégagement ;4 - les décisions de délivrance de refus, de retrait et le cas échéant de suspension, d'une part,des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes prévues à l'article R.6342-14 du codedes transports et, d'autre part, des titres de circulation prévus aux articles R.6342-24 etR.6342-25 du même code ;5 — En application du 2° des articles R. 6342-8 et R. 6342-9 du code des transports, lesdécisions de délivrance, de suspension, de retrait ou imposant des restrictions ou actionscorrectives d'exploitation de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome prévu auxarticles R. 6342-1, R. 6342-2 et R. 6342-3 du même code.Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet designer les actes ou décisions prévues à l'article 1° suivants :- Madame Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;- Madame Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;- Monsieur Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés aun°1 ;- Madame Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actesmentionnés au n° 2;- Monsieur Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actesmentionnés au n°3;- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actesmentionnés au n° 3, relevant de l'article R.6351-13 ;- Monsieur Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et Monsieur Cyril HENNION, adjoint à la chefde division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°4 et 5;- Madame Géraldine CHARPENTIER, Madame Florence DORTINDEGUEY, Monsieur FrançoisGAUDICHEAU, Monsieur Paul GUERARD, Madame Valérie KNOLL et Madame Corinne BARTHES,inspecteurs de surveillance, Mme Sylvie VALETTE, assistante de direction ainsi que Mme SophieGUILBERT, secrétaire ; pour les actes mentionnés au n°4.
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Article 3: L'arrété préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature 4 MonsieurNicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sapublication.
Fait à Albi, g LE pe
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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