RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-404
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-12-02-005 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F » (2 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-12-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé « FONDS pour la Recherche et la Formation dans le
domaine de la Physique de l'Univers »
ou « FONDS RFPU» (2 pages) Page 6
75-2020-12-03-003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Commerces
alimentaires" (2 pages) Page 9
75-2020-12-03-004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche
"Multi-commerces" (2 pages) Page 12
75-2020-12-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation N-Light » (2 pages) Page 15
75-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Les Amis de la Fondation d'entreprise Georges
TRUFFAUT » (2 pages) Page 18
Préfecture de Police
75-2020-12-02-004 - Arrêté 2020-1057 portant évacuation de l'hôtel Le Muller sis 11, rue
Feutrier à Paris 18ème (4 pages) Page 21
75-2020-12-03-007 - Arrêté n° 2020-01019 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du
réseau, du lundi 7 décembre
2020 au dimanche 20 décembre 2020 inclus (3 pages) Page 26
75-2020-12-03-005 - Arrêté n° 2020-01020 portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le
samedi 05 décembre 2020 (4 pages) Page 30
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-12-02-005
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE
3F »
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-02-005 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F » 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la s ociété
anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F »
Arrêté n°2020
Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment s on article R. 422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixt e (ordinaire et extraordinaire) du 25 juin
2020 de la société anonyme d'HLM « Immobilière 3 F » confér ant une délégation de compétence de
décision d'augmentation de capital au conseil d'adm inistration ;
Vu le procès verbal du conseil d'administration du 25 juin 2020 ;
Vu le procès verbal du conseil d'administration du 14 octobre 2020 ;
Vu les projets de statuts modifiés à l'article 6 « compositi on et modification du capital social », et à
l'article 19 « participation aux assemblées et répartitio n des voix » de la société « Immobilière 3F »
transmis le 8 octobre 2020 ;
Vu le certificat de dépôt de fonds établi lors de l'augmentat ion de capital le 3 août 2020 par la
Caisse d'Epargne Ile-de-France à hauteur de 15 000 013,60 € ;
Vu la liste des actionnaires d'« Immobilière 3F » a u 21 octobre 2020 ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition de Monsieur Le préfet, secrétaire général d e la préfecture de la région
d'Ile- de- France, préfecture de Paris ;
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-02-005 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F » 4
ARRETE :
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législation sur les habitation s à loyer modéré,
l'augmentation de capital de la société anonyme d'HLM « Imm obilière 3F » par un apport en
numéraire d'un montant de 15 000 013,60 euros. Le capital s ocial de la société anonyme d'HLM
« Immobilière 3F » est, en conséquence, porté de 353 303 9 36 € à 368 303 949 ,60 €, par l'émission
au pair de 986 843 actions nouvelles de 15,20 euros chacune, entièrement libérées.
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris et
la directrice régionale et interdépartementale de l'héber gement et du logement Île-de-France, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 02/12/2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et par délégation, le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Ile-de-France, Directeur de
l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-02-005 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F » 5
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-12-03-006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé « FONDS pour la Recherche et la Formation
dans le domaine de la Physique de l'Univers »
ou « FONDS RFPU»
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la Physique de l'Univers »
ou « FONDS RFPU»6
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la Physique de l'Univers »
ou « FONDS RFPU»
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Antoine KOUCHNER, Directeur Général du Fonds de dotation «FONDS pour la
Recherche et la Formation dans le domaine de la Physique de l'Univers » ou « FONDS RFPU », reçue le 25
novembre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS pour la Recherche et la Formation
dans le domaine de la Physique de l'Univers » ou « FONDS RFPU » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la Physique
de l'Univers » ou « FONDS RFPU » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du
25 novembre 2020 jusqu'au 25 novembre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de participer au financement des actions, conformément aux
statuts du fonds de dotation, notamment de vulgarisation et de diffusion des connaissances scientifiques auprès
du grand public dans le domaine de la physique de l'Univers et de la cosmologie : développement de MOOC
(«massive open online course») en libre accès, organisation et /ou participation à des conférences ou
événements tels que la «Fête de la science», le « Festival des idées »...
FD108Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la Physique de l'Univers »
ou « FONDS RFPU»7
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 03 décembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la Physique de l'Univers »
ou « FONDS RFPU»8
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-03-003
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Commerces alimentaires"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Commerces alimentaires" 9
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Commerces alimentaires »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP) sise 14 rue
Bassano à Paris 16ᵉ et la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) sise 12 rue Euler à Paris
8ème en date du 26 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Commerces alimentaires » ont subi une baisse d'activité et
de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Commerces alimentaires" 10
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Commerces alimentaires » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 20 et 27 décembre 2020
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Délégué général de la Fédération de l'Épicerie et du
Commerce de Proximité (FECP) et de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD).
Fait à Paris, le 3 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Christophe AUMONIER
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Commerces alimentaires" 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-03-004
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Multi-commerces"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Multi-commerces" 12
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Multi-commerces »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Fédération de l'Épicerie et du Commerce de Proximité (FECP) sise 14 rue
Bassano à Paris 16ᵉ et la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) sise 12 rue Euler à Paris 8ᵉ
en date du 26 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Multi-commerces » ont subi une baisse d'activité et de
chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Multi-commerces" 13
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Multi-commerces » sont autorisés
à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 20 et 27 décembre 2020
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Délégué général de la Fédération de l'Épicerie et du
Commerce de Proximité (FECP) et de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD).
Fait à Paris, le 3 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Christophe AUMONIER
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Multi-commerces" 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-03-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation N-Light »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation N-Light »15
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation N-Light »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Jean-Pierre GERBAULET, Président du Fonds de dotation « Fonds de dotation
N-Light », reçue le 29 octobre 2020 et complétée le 29 novembre 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation N-Light » est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation N-Light » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 29 novembre 2020 jusqu'au 29 novembre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des ressources en vue de soutenir trois axes
majeurs de recherche : la santé, l'environnement et l'éducation.
FD799Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation N-Light »16
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 3 décembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation N-Light »17
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-03-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Les Amis de la Fondation d'entreprise Georges
TRUFFAUT »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Les Amis de la Fondation d'entreprise Georges TRUFFAUT »18
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Les Amis de la Fondation d'entreprise Georges TRUFFAUT »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Gilles MOLLARD, Président du Fonds de dotation «Les Amis de la Fondation
d'entreprise Georges TRUFFAUT», reçue le 28 mai 2020 et complétée le 1er décembre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Les Amis de la Fondation d'entreprise Georges
TRUFFAUT», est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Les Amis de la Fondation d'entreprise Georges TRUFFAUT» est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 1er décembre 2020 jusqu'au 1er décembre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre aux donateurs de participer à la politique
philanthropique menée par le fondateur, de sensibiliser le grand public à des causes humanistes ou de mettre en
avant des associations, d'apporter un don complémentaire à des associations déjà soutenues par la Fondation
d'entreprise Georges TRUFFAUT ou de mener toute action conformément à son objet.
FD9935 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Les Amis de la Fondation d'entreprise Georges TRUFFAUT »19
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 3 décembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Les Amis de la Fondation d'entreprise Georges TRUFFAUT »20
Préfecture de Police
75-2020-12-02-004
Arrêté 2020-1057 portant évacuation de l'hôtel Le Muller
sis 11, rue Feutrier à Paris 18ème
Préfecture de Police - 75-2020-12-02-004 - Arrêté 2020-1057 portant évacuation de l'hôtel Le Muller sis 11, rue Feutrier à Paris 18ème 21

Direction des transports et
de la protection du public



DTPP/SDSP/BHF
Référence : 1248
Catégorie : 5 ème
Types : O et N
2020-1057 Paris, le 02 DEC. 2020


ARRETE PORTANT EVACUATION
DE L'HOTEL LE MULLER
SIS 11, RUE FEUTRIER A PARIS 18 EME

LE PREFET DE POLICE,


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2512-13 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment les articles
L.123-3 à L.123-4 et L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-2, L. 541-3 et L. 632-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment les articles
L.121-1 et L.121-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
les articles 70 à 78 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité concernant les r isques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2014-00581 du 7 juillet 2014 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de séc urité et d'accessibilité de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté n° 2020-1021 du 17 novembre 2020 portan t fermeture administrative
immédiate et interdiction temporaire d'habiter l'hô tel Le Muller sis 11, rue Feutrier à Paris 18 ème ;
Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitat ion émis par la commission de sécurité
de la préfecture de police le 12 juin 2018 ;
Considérant que le service de prévention incendie ( SPI) a constaté, lors des visites des
20 et 21 février 2019, du 27 mai 2019, des 23 et 27 janvier 2020, du 18 août 2020 et du
28 septembre 2020, l'absence de surveillance perman ente de cet établissement au titre de la
sécurité incendie, en violation des dispositions de l'article R. 123-11 du code de la construction
et de l'habitation et des articles PE 27-1 et PO 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant
approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du p ublic ;
Considérant qu'en raison de ces manquements récurre nts, constatés à plusieurs
reprises, depuis plusieurs mois, par les services t echniques de la préfecture de police, la
délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police, réunie le
29 septembre 2020, a émis un avis favorable à la fe rmeture de l'établissement ;
…/…
Préfecture de Police - 75-2020-12-02-004 - Arrêté 2020-1057 portant évacuation de l'hôtel Le Muller sis 11, rue Feutrier à Paris 18ème 22

Considérant que le gérant de l'hôtel a été mis en demeure, pa r courrier du
8 octobre 2020, d'adresser ses observations au bure au des hôtels et foyers, dans un délai de
quinze jours, avant la fermeture de son établisseme nt ;
Considérant que par courrier du 7 octobre 2020, la préfecture de police a été informée
de la liquidation judiciaire du fonds de commerce d e cet hôtel, par le mandataire judiciaire
SCP CANET, la radiation de l'activité étant effecti ve depuis le 1 er juillet 2020 ;
Considérant que le liquidateur judiciaire a été mis en demeure, par courrier du
13 octobre 2020, d'adresser ses observations au bur eau des hôtels et foyers, dans un délai de
quinze jours, avant la fermeture de l'établissement ;
Considérant qu'un courrier a été adressé le 26 octo bre 2020 à Madame Nathalie
DAVIS, gérante de la SCI Globe Immobilier propriéta ire des murs, afin qu'elle indique, dans un
délai de quinze jours, les mesures envisagées en vu e de mettre un terme à cette situation
d'insécurité ;
Considérant que lors de la visite effectuée dans ce t hôtel le 13 novembre 2020, le groupe
de visite de la préfecture de police a constaté le s anomalies suivantes :
- l'absence persistante de surveillance permanente du système de sécurité incendie de
catégorie A ;
- le dysfonctionnement du SSI de catégorie A en défau t général ;
- l'absence d'isolement des locaux à risques ;
- l'absence de contrôles des installations techniques ;
- le dysfonctionnement du désenfumage de l'escalier e ncloisonné maintenu ouvert ;
- la présence de stockage dans les circulations acces sibles au public et des locaux
techniques ;
- l'absence de fermeture des portes à caractère d'iso lement, notamment celles de
l'escalier (portes maintenues ouvertes par des cale s) ;
- la présence d'une installation de chauffage au fiou l (cuve et chaudière) inopérante et
non déposée ;
- la transformation de locaux à usage de stockage en chambres au 4 ème étage avec
l'installation d'un tableau électrique non protégé de la circulation.

Considérant que l'arrêté de fermeture susvisé a été notifié le 17 novembre 2020 aux
gérants en indivision - via leur conseil Maître Jea n-Toussaint GIACOMO avocat au barreau de
Paris, cabinet d'avocats ALTALEXIS – ainsi qu'un co urrier précisant leurs obligations en
matière de relogement dans un délai de sept jours ;
Considérant que l'arrêté de fermeture susvisé a été notifié le 18 novembre 2020 à
Maître Charles-Edouard BRAULT, cabinet BRAULT et As sociés, avocat de Madame Nathalie
DAVIS, gérante de la SCI Globe Immobilier propriéta ire des murs, ainsi qu'un courrier
précisant son obligation en matière de relogement d ans un délai de sept jours ;
Considérant que l'arrêté de fermeture a également é té notifié à Madame Ouiza
MEHALLI et Monsieur Méziane BENNAI le 1 er décembre 2020.
Considérant que l'hébergement ou le relogement n'a pas été assuré ni par les gérants
en indivision, ni par la propriétaire des murs dans le délai de sept jours ;
Considérant que la sécurité des occupants est grave ment mise en danger ;



…/… Préfecture de Police - 75-2020-12-02-004 - Arrêté 2020-1057 portant évacuation de l'hôtel Le Muller sis 11, rue Feutrier à Paris 18ème 23
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public ;
A R R E T E


Article 1 er :
Il est procédé à l'évacuation de la partie hôtel de l'établissement LE MULLER sis 11, rue
Feutrier à Paris 18 ème .

Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux gérants en indiv ision - via leur conseil Maitre Jean-
Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de Paris, cabi net d'avocats ALTALEXIS, ainsi qu'à
Madame Ouiza MEHALLI et Monsieur Méziane BENNAI.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Nathalie DA VIS, gérante de la SCI Globe
Immobilier propriétaire des murs, via son avocat, M aître Charles-Edouard BRAULT, cabinet
BRAULT et Associés.
Article 4 :
Du fait de la défaillance des exploitants et propri étaire quant à l'obligation de
relogement à l'égard des occupants prévue aux artic les L.521-1 et L.521-3-1 du code de la
construction et de l'habitation, le relogement sera assuré par substitution, par la collectivité
publique et les frais engagés liés au relogement se ront recouvrés conformément aux dispositions
de l'article L.521-3-2 du code précité.
Article 5 :
Le directeur des transports et de la protection du public et le directeur de la sécurité et de
la proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés précités, affiché à la porte de
l'établissement et publié au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la Région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et au Bulletin Municipal Officiel de la
Ville de Paris.




LE PREFET DE POLICE,

Didier LALLEMENT

Pour ampliation
L'adjoint à la cheffe du bureau des hôtels et foyer s

Hélène POLOMACK












NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe Préfecture de Police - 75-2020-12-02-004 - Arrêté 2020-1057 portant évacuation de l'hôtel Le Muller sis 11, rue Feutrier à Paris 18ème 24

VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
• soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
• soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.
Préfecture de Police - 75-2020-12-02-004 - Arrêté 2020-1057 portant évacuation de l'hôtel Le Muller sis 11, rue Feutrier à Paris 18ème 25
Préfecture de Police
75-2020-12-03-007
Arrêté n° 2020-01019 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du
lundi 7 décembre
2020 au dimanche 20 décembre 2020 inclus
Préfecture de Police - 75-2020-12-03-007 - Arrêté n° 2020-01019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 7 décembre
2020 au dimanche 20 décembre 2020 inclus26
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2020-01019
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 7 décembre
2020 au dimanche 20 décembre 2020 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 2 décembre 2020 de la dire ction de la sûreté de la Régie
autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie a utonome des transports parisiens
agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention né à l'article L. 613-2 du code
de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en co mmun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP d esservent des lieux
particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a
été constaté depuis le début de l'année une très fo rte progression des vols à la tire ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des
transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la Régie autonome des transp orts parisiens à procéder à des Préfecture de Police - 75-2020-12-03-007 - Arrêté n° 2020-01019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 7 décembre
2020 au dimanche 20 décembre 2020 inclus27
palpations de sécurité dans certaines stations du r éseau, ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du lundi 7 décembre 20 20 au dimanche 20 décembre
2020 inclus répond à ces objectifs ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens, agréés dans les conditions pr évues par l'article R. 2251-53 des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations du lundi 7
décembre 2020 au dimanche 20 décembre 2020 inclus d ans les stations, incluant les
correspondances, et véhicules de transport des lign es suivantes, de leur ouverture à
leur fermeture :

Lignes du métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château d e Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Ga ulle-Etoile incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pereire et Gallieni inc luses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt e t Porte d'Orléans incluses, y
compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso e t Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle -Etoi le et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon
incluses et entre les stations Maison Blanche et Mairie d'Iv ry incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 8, entre les stations Reuilly-Diderot et La M otte-Piquet-Grenelle incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Porte de Saint-Cloud et Mairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et B oulogne-Jean Jaurès incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Télégraphe et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Front Populaire et Por te de Versailles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Porte de Vanves et Asn ières-Gennevilliers-les
Courtilles incluses et entre les stations la Fourch e et Saint-Denis Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Lazare et Olympi ades incluses, y compris les
lignes en correspondance.



Préfecture de Police - 75-2020-12-03-007 - Arrêté n° 2020-01019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 7 décembre
2020 au dimanche 20 décembre 2020 inclus28
Lignes du RER :

- Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Ma rne-La-Vallée-Chessy incluses
y compris les lignes en correspondance (Metro et RE R) ;
- Ligne B du RER, entre les stations Bourg-la-Reine e t Gare du Nord incluses, y
compris les lignes en correspondance (Metro et RER) .

Lignes du Tramway :

- Ligne T1, entre les stations Gare de Saint-Denis et Bobigny Pablo-Picasso
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte de la Villette
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.


Art. 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Se ine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le pr éfet du Val-d'Oise préfet directeur
du cabinet, la directrice de la sécurité de proximi té de l'agglomération parisienne et
la présidente-directrice générale de la Régie auton ome des transports parisiens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de Seine-
et-Marne et du Val-d'Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 3 décembre 2020

Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police,
Le Chef du Cabinet


Carl ACCETTONE Préfecture de Police - 75-2020-12-03-007 - Arrêté n° 2020-01019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 7 décembre
2020 au dimanche 20 décembre 2020 inclus29
Préfecture de Police
75-2020-12-03-005
Arrêté n° 2020-01020 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans
le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi
05 décembre 2020
Préfecture de Police - 75-2020-12-03-005 - Arrêté n° 2020-01020 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 05 décembre 2020 30



Cabinet du préfet






Arrêté n° 2020-01020
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 05 décembre 2020


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit é de ceux-ci, les agents de police
judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées et les appels lancés de personnes se
revendiquant du mouvement dit des « gilets jaunes », et relayés sur les réseaux
sociaux, à se rassembler à Paris le samedi 05 décem bre prochain dans le secteur des
Champs-Elysées ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des Préfecture de Police - 75-2020-12-03-005 - Arrêté n° 2020-01020 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 05 décembre 2020 31
risques sérieux pour que des éléments radicaux et à haute potentialité violente
viennent se greffer à ce rassemblement ou se report ent en cortèges sauvages dans
d'autres quartiers, avec pour objectif, outre de se rendre aux abords de la
présidence de la République, de s'en prendre aux fo rces de l'ordre et de commettre
des dégradations du mobilier urbain, comme ce fut l e cas le mardi 2 juin dernier à
l'issue de la manifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Paris, ou lors
de la manifestation des soignants et personnels du secteur de la santé le 16 juin sur
l'Esplanade des Invalides, le mardi 14 juillet Plac e de la Bastille, et le 12 septembre
dernier secteur Wagram dans le cadre du même mouvem ent social ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces
agissements depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le
cadre de la liberté de manifestation et les désagré ments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestations
intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 05 décembre 2020, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE toujours activé et porté le jeud i 29 octobre 2020 au niveau
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national après l'atten tat survenu
le jeudi 29 octobre au matin à Nice au sein de la b asilique Notre-Dame de Nice
quelques jours après l'assassinat d'un professeur d 'histoire-géographie à Conflans-
Sainte-Honorine par un terroriste islamiste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur,
ainsi que les lieux de commerce de l'avenue des Cha mps-Elysées ;






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Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements déclarés , annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 05 décembre 2020, avenue
des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre l a place Charles-de-Gaulle incluse
et le rond-point des Champs-Élysées-Marcel-Dassault , et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 50 mètres à pa rtir de cette portion de l'avenue
des Champs-Elysées, ainsi que dans un périmètre com prenant la présidence de la
République et le ministère de l'intérieur et délimi té par les voies suivantes, qui y sont
incluses :

- Avenue Matignon ;
- Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du
Faubourg Saint-Honoré ;
- Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Mal esherbes, en direction de la
rue d'Anjou ;
- Rue Boissy d'Anglas ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde, dans sa totalité ;
- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et
l'avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie co mprise entre le Cours la
Reine et le Rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 05 décembre 202 0 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,
communiqué au procureur de la République de Paris e t consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 3 décembre 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-12-03-005 - Arrêté n° 2020-01020 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
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