CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-416
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-09-28-00001 - ARRÊTÉ
d'ouverture d'une enquête
publique relative à la déclaration de projet relative à
l'aménagement d'activités portuaires du port de
Caen-Ouistreham emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de RANVILLE (14 530) (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-09-30-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à Livarot-Pays-d'Auge
(ancienne commune de
Sainte-Marguerite-Des-Loges) (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ portant prolongation de l'arrêté
préfectoral du 1er juillet 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour l'installation
d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA (3
pages) Page 14
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord / Secrétariat
de direction
14-2026-09-29-00005 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police
sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer
du Nord (3 pages) Page 18
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-09-30-00003 - AP retrait AP captation images GGD secours à
personnes signé le 2026 09 30 (2 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-09-28-00001
ARRÊTÉ
d'ouverture d'une enquête publique relative à la
déclaration de projet relative à l'aménagement
d'activités portuaires du port de
Caen-Ouistreham emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de
RANVILLE (14 530)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-28-00001 - ARRÊTÉ
d'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet relative à l'aménagement d'activités portuaires du port de
Caen-Ouistreham emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de RANVILLE (14 530)
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Direction départementale
Le 5 des territoires et de la mer
PREFET |
D U CA LVA D OS Direction/Mission Juridique
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
d'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet relative à
l'aménagement d'activités portuaires du port de Caen-Ouistreham emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de RANVILLE (14 530)
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L122-1 et suivants, R122-2 relatif à la
construction d'installations portuaires, concernée par la rubrique n° 9 (notamment 9b) de
l'annexe, les articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatif au champ d'application des
procédures relatives à la participation du public et au déroulement des enquêtes publiques ;
VU le Code de l'urbanisme, en particulier l'article L.300-6 qui permet aux collectivités
territoriales et leurs groupements de pouvoir, après une enquête publique réalisée en application
du chapitre Ill du titre Il du livre ler du Code de l'environnement, se prononcer par une
déclaration de projet sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement, les
articles L132-7 et L.132-9 traitant des conditions d'un examen conjoint de l'État, de la collectivité
en charge de l'évolution du document d'urbanisme et des personnes publiques associées et les
articles L.153-54 à L153-59 relatifs à la mise en compatibilité du PLU ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M David
CLAVIERE, préfet du Calvados ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation
du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le Code de l'Environnement ;
VU le Plan local d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de RANVILLE ;
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d'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet relative à l'aménagement d'activités portuaires du port de
Caen-Ouistreham emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de RANVILLE (14 530)
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VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la décision du tribunal administratif de Caen n° E26000031/14 du 3juillet 2026, désignant M.
Pierre GUINOT-DELERY, retraité de la fonction publique, en qualité de commissaire enquéteur ;
VU le devis « DEV_202609 11583» en date du 16/09/2026 proposé par la société
« PREAMBULES » sise 4, avenue Carnot - 25 200 Montbéliard et accepté par le maître d'ouvrage
en date du 24 septembre 2026, pour la mise à disposition du public par voie électronique du
dossier de projet, d'un registre dématérialisé et d'une adresse mail dédiée à l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du PLU de RANVILLE ne permettent pas aujourd'hui
l'installation des ateliers de Ports de Normandie et le bâtiment pour les armateurs locaux
(Thomas Services Maritimes TSM et Benjamin Bon Travaux Maritimes BBTM). Le site étant situé en
zone AUp (à aménager), il est nécessaire de réaliser la mise en compatibilité du PLU de RANVILLE
et de créer une nouvelle zone permettant l'aménagement des activités portuaires escomptées ;
CONSIDÉRANT que le Code de l'urbanisme prévoit notamment que l'enquête publique réalisée
dans le cadre de cette déclaration de projet « porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et
sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence » ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet et période de l'enquête publique
ll sera procédé à une enquête publique aux termes de l'article L153-55 du Code de l'urbanisme,
relative à la déclaration de projet qui porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération
d'aménagement des activités portuaires escomptées par le syndicat mixte «Ports de
Normandie » et sur la mise en compatibilité du PLU de RANVILLE qui en est la conséquence sur
le territoire de la commune.
Le projet d'aménagement des activités portuaires escomptées par le syndicat mixte « Ports de
Normandie » a fait l'objet d'une concertation publique réglementaire prévue par l'article L103-2
du Code de l'urbanisme.
Elle s'est déroulée du 19 novembre 2025 à 9h00 au 19 décembre 2025 à 18h00. Elle a été
organisée par Ports de Normandie, maître d'ouvrage du projet avec l'appui de la commune de
RANVILLE.
Une évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre du dossier de mise en
compatibilité, en détaillant les principaux impacts du projet. Un avis délibéré N° 2025-5284 a été
émis par l'autorité environnementale (MRAe Normandie) en date du 18 décembre 2025.
L'enquête publique se déroulera du vendredi 23 octobre 2026 à 15h00 au lundi 23 novembre
2026 à 17h00.
La mairie de RANVILLE sise 3 rue des Airbornes - 14 860 RANVILLE, est le siège de cette enquête.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-28-00001 - ARRÊTÉ
d'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet relative à l'aménagement d'activités portuaires du port de
Caen-Ouistreham emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de RANVILLE (14 530)
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Le maître d'ouvrage est le syndicat mixte « Ports de Normandie », 3 Rue René Cassin — 14 280
Saint-Contest - Téléphone fixe : 02 31 53 34 61 - courriel : contact@portsdenormandie.fr. Il est
représenté par M. Bertrand MARSSET, Directeur général adjoint. —
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultation
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et
réglementations applicables au projet, notamment :
e un dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de Ranville ;
e avis de l'autorité environnemental (MRAe Normandie) n°2025-5284 du 18/12/2025 ;
e le bilan de la concertation préalable organisée fin 2025 selon les modalités de l'article
L103-2 et suivant du Code de l'urbanisme ;
e du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées
du 2 avril 2026.
À compter de la date d'ouverture de cette enquête publique, le public pourra consulter le
dossier aux lieux, jours et heures indiqués ci-dessous :
Lieux Jours et heures d'ouverture
Mairie de RANVILLE > ,
3 verdes Airbornes - 14 860 Ranville 7 Lene) de fande ° 17h80, ,
Téléphone : 02 31 78 76 08 - - Mardi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h80,
Courriel : secretariat@ranville.fr — Mercredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30,
Web : - Jeudi de 15h00 à 17h30,
— Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30,
https://www.ranville.fr/la-mairie/contactez _ Samedi de 9h00 à 12h00 (1 samedi par mois).
-mairie-de-ranville/
Le dossier sera également accessible et téléchargeable gratuitement par voie électronique sur les
sites indiqués ci-dessous :
e __ https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enquete-
publique/Les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours
° https://www.registre-dematerialise.fr/7700/
La personne-ressource du projet est Mme Maud ROPERT, représentante du maitre d'ouvrage à qui
toute question sur le dossier de projet pourra être posée; courriel:
maud.ropert@portsdenormandie.fr - Téléphone : 02.31.53.60.39
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,
avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 3 : Recueil des observations du public
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions de la
manière suivante :
° sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur tenu à la mairie de RANVILLE ;
* un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut
transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l'adresse internet
suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7700/ ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-28-00001 - ARRÊTÉ
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Caen-Ouistreham emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de RANVILLE (14 530)
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* par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-7700@registre-dematerialise.fr ;
* par courrier au commissaire enquêteur adressé au siège de l'enquête.
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre
dématérialisé et donc visibles par tous.
Le dossier d'enquête et les contributions du public sont communicables aux frais de la personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
M Pierre GUINOT-DELERY, commissaire enquêteur, diligentera cette enquête publique en cette
qualité.
Il se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites et/ou orales, aux lieu
et horaires reportés dans le tableau ci-dessous :
Lieu Date et heures
- Vendredi 23 octobre de 15h00 à 17h00 (ouverture de l'enquête) ;
Mairie de RANVILLE — Mercredi 4 novembre de 10h00 à 12h00 ;
— Vendredi 13 novembre de 15h00 à 17h30 ;
- Lundi 23 novembre de 15h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge du maitre d'ouvrage, qui
comprend les vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa
mission.
ARTICLE 5: Publicité de l'avis d'enquête
Un avis d'enquête sera publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et dans les
8 jours suivant le début de celle-ci par voie de presse dans les journaux « Ouest France Calvados »
et « Le Liberté de Normandie ».
Cet avis sera également publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute
la durée de celle-ci :
— par voie dématérialisée sur les sites suivants :
e https://www.registre-dematerialise.fr/7700/
¢ https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enquete-
publique/Les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours
— par voie d'affichage :
¢ ala mairie de RANVILLE ;
* ala Communauté de communes - Normandie Cabourg Pays d'Auge ;
¢ ala DDTM du Calvados ;
¢ sur le lieu prévu pour la réalisation du projet par le responsable du projet « Ports de
Normandie ».
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique ou, s'il y a lieu, des voies
publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
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Caen-Ouistreham emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de RANVILLE (14 530)
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ARTICLE 6 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire enquêteur et
clos par lui.
Dans les huit jours suivant la réception du registre d'enquête et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations.
ARTICLE 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Dans le délai de trente jours à compter de la date de ciôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmet à la mission juridique de la DDTM du Calvados son rapport, ses conclusions
motivées et ses avis accompagnés du registre d'enquête et des pièces annexées, en version
papier et en version numérique (.pdf).
Une copie de ces mêmes éléments est adressée au tribunal administratif de Caen par les soins du
commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception, la DDTM adressera une copie du rapport, des conclusions et avis au responsable
du projet. Elle adressera une copie à la mairie de RANVILLE pour y être, sans délai, tenu à la
disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces éléments sont également tenus à la disposition du public pendant un an, sur les sites
internet suivants :
e https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-
du-public/Conclusions-Consultation-du-public;
e https://www.registre-dematerialise.fr/7700/
ARTICLE 9 : Déclaration de projet
Au terme de l'enquête publique, le préfet transmettra à la mairie de la commune de RANVILLE,
compétent en matiére d'urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du PLU éventuellement
modifié au vu des résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
Le Conseil municipal dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis est réputé
favorable sur la mise en compatibilité du plan dans les nouvelles dispositions nécessitées par le
projet, s'il n'est pas émis dans ce délai.
Le Conseil municipal doit se prononcer, par une délibération, sur l'intérêt général de l'opération
projetée aux termes de l'article L126-1 du Code de l'environnement. La déclaration de projet
prend en considération l'évaluation environnementale au titre du plan, les avis de l'autorité
environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en
application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public.
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de
l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête publique.
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Caen-Ouistreham emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de RANVILLE (14 530)
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ARTICLE 10 : Décision a prendre
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la déclaration de projet emportant la
mise en compatibilité du PLU de RANVILLE dans ses nouvelles dispositions, est le Conseil
municipal.
À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par la commune
de l'avis du commissaire enquêteur, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté
préfectoral.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en
compatibilité du plan et notifie sa décision au maire compétent dans les deux mois suivant la
réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération la délibération de la commune
compétente ou la décision qu'il a prise.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de
RANVILLE, le président de la Communauté de communes - Normandie Cabourg Pays d'Auge, le
président du syndicat mixte « Ports de Normandie » et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen le, ? g SEP. 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le responsable de la mission juridique,
A
n-Luc POISNEL
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d'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet relative à l'aménagement d'activités portuaires du port de
Caen-Ouistreham emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de RANVILLE (14 530)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-30-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à Livarot-Pays-d'Auge
(ancienne commune de
Sainte-Marguerite-Des-Loges)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à Livarot-Pays-d'Auge
(ancienne commune de Sainte-Marguerite-Des-Loges)
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PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
tar Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À LIVAROT-PAYS-D'AUGE
(ANCIENNE COMMUNE DE SAINTE-MARGUERITE-DES-LOGES)
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de Mme Caroline BERNIER, déléguée départementale du Challenge national des
chasseurs de France, reçue le 7 septembre 2026 et complétée les 24 et 30 septembre 2026 en vue
d'être autorisée à organiser un concours de chiens de chasse, avec tir de gibier, le 10 octobre 2026 sur
les territoires situés sur la commune de Livarot-Pays-d'Auge (ancienne commune de Sainte-Marguerite-
des-Loges) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, les
entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de
chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler avec tir de
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de chasse à Livarot-Pays-d'Auge
(ancienne commune de Sainte-Marguerite-Des-Loges)
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gibier pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, pour les chiens
d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDERANT que Mme Caroline BERNIER, déléguée départementale du Challenge national des
chasseurs de France, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur
les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens
étant étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le Challenge national des chasseurs de France, représenté par sa déléguée départementale, Mme
Caroline BERNIER, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 10 octobre 2026 un
concours de chiens d'arrêt, spaniels et retrievers sur faisans, avec tir de gibier (tir de la poule du faisan
commun interdit), sur les terres sises sur le territoire de la commune de Livarot-Pays-d'Auge (ancienne
commune de Sainte-Marguerite-des-Loges) dont la propriété ou le droit de chasse appartient à M.
Thibaut VARENE.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 3 :
Le tir du gibier doit être réalisé par des personnes titulaires du permis de chasser. En dehors de l'action
portant sur le prélèvement de gibier autorisé lors du concours, tout acte de chasse est interdit.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande, reçu le 7 septembre 2026 et complété le 24 septembre
2026, de la part de Mme Caroline BERNIER, déléguée départementale du Challenge national des
chasseurs de France, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du
respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à Livarot-Pays-d'Auge
(ancienne commune de Sainte-Marguerite-Des-Loges)
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ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
transmise. |
Fait à Caen, le 30 septembre 2026 Le préfet, par délégation,
e Res
"Le ResponssbieX? l'Unité Nature
€ phiippe Le ROLEAND—
Copie à :
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de Livarot-Pays-d'Auge
- Mme Caroline BERNIER
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de chasse à Livarot-Pays-d'Auge
(ancienne commune de Sainte-Marguerite-Des-Loges)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-30-00002
ARRÊTÉ portant prolongation de l'arrêté
préfectoral du 1er juillet 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire à vocation
économique de parcelles du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer et
Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'un sauna
sur remorque au profit de la société OTER
SAUNA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ portant prolongation de l'arrêté
préfectoral du 1er juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
14
Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2026
portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique
de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer,
pour l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
Pétitionnaire :
Société OTER SAUNA
représentée par Monsieur Matteo DELAMARE
9 rue Charles CAGNIARD
14920 MATHIEU
SIRET : 101 898 377 00011
N° dossier : 354-26-02
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28  juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 attribuant la concession de la plage naturelle de Bernières -sur-
Mer à la commune ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ portant prolongation de l'arrêté
préfectoral du 1er juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
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VU l'arrêté préfectoral du 1 er
juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire à vocation
économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer,
pour l'installation d'un sauna sur remorque jusqu'au 30 septembre 2026 au profit de la société
OTER SAUNA
VU la demande en date du 17 septembre 2026 de la société OTER SAUNA, sollicitant une prolongation
de l'autorisation d'occuper temporairement des parcelles du domaine public maritime (DPM) à
Langrune-sur-Mer et Bernières-sur-Mer, hors plage, afin d'installer un sauna sur remorque ;
VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 24 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Bernières-sur-Mer en date du 17 septembre 2026 ;
VU la décision du 28 septembre 2026 du directeur départemental des finances publiques du Calvados
sur les conditions financières ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 30 septembre 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que la parcelle objet de l'autorisation est située en dehors de la plage et du périmètre
de la concession de plage ;
CONSIDÉRANT qu'aucune activité similaire n'existe sur le domaine public dans le proche
environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'ARRÊTÉ
L'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 1er
juillet 2026 est prolongée comme suit :
Durée   :
La durée d'occupation est prolongée pour les dates suivantes :
• les 9, 10, 11, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 et 31 octobre 2026
• le 1er
novembre 2026
Les jours d'installations par sites restent identiques à l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2026.
Soit 13 jours d'occupation tous sites confondus.
Au-delà du 1er novembre 2026, l'autorisation cesse de plein droit.
Redevance   :
• La part fixe pour la prolongation d'occupation est porté à cinquante huit euros (58 €)
• La part variable reste inchangé
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ portant prolongation de l'arrêté
préfectoral du 1er juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
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FaitaCaen,le 3 0 SEP. 2026
Pour le préfet, par délégation,
fe Gestion
ral /
Anne-Laure DE ROSA
és
À
ARTICL E 2 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de Langrune-sur-Mer ;
• en mairie de Bernières-sur-Mer ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour la bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Langrune-sur-Mer et le maire de Bernières-sur-Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ portant prolongation de l'arrêté
préfectoral du 1er juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
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Direction Interrégionale de la Mer Manche Est
Mer du Nord
14-2026-09-29-00005
AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-09-29-00005 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la Mer
DE LA REGION Manche Est- Mer du Nord
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Havre, le 29/09/2026
ARRETE N° 181/2026
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord par intérim aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones de péche des pectinidés en
Manche Est — mer du Nord
_ Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord par intérim
le reglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives a
la sécurité des denrées alimentaires ; |
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
_ 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'ÉEE ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ; .
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 ; ' 1/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-09-29-00005 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
19
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29 ; |
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche et le ministre des transports, en date du 31 août 2026 portant attribution par
intérim des fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord à
Monsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes, du
ler septembre au 31 octobre 2026 ; |
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;
la convention de délégation de gestion du 10 août 2026 relative à la mission de surveillance
sanitaire des zones de pêche des pectinidés en façade maritime Manche Est - Mer du Nord
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
La décision 0461-2026 du 18 mai 2026 portant nomination de Lucas LEPERLIER, chef de
service par intérim du SRCAM
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Lucas LEPERLIER Chef de la Mission de Coordination des politiques publiques de la
mer et du littoral
Chef du service réglementation et contrôle des activités
maritimes, par intérim
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 181/2026 - 2/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-09-29-00005 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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En cas d'absence de Monsieur LEPERLIER :
° Marie ALLART Adjointe a la Cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes
Article 2 : L'arrêté 087-2026 du 20 mai 2026 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la
région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux
des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du
Calvados et de la Manche. _
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,7614,50
DAAM - DASM - Resp MICO + Adjoint — Resp SRCAM + Adjoints
Ts les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 181/2026 - 3/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-09-29-00005 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
21
Préfecture du Calvados
14-2026-09-30-00003
AP retrait AP captation images GGD secours à
personnes signé le 2026 09 30
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-30-00003 - AP retrait AP captation images GGD secours à personnes signé le 2026 09 30 22
, Cabinet
| Direction des sécurités
PRE FET Bureau de la sécurité intérieure
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE RETRAIT N°CAB-BSI-2026-353 DE L'ARRÊTÉ N° CAB-BSI-2026-348
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS
DANS LE CADRE DU SECOURS AUX PERSONNES
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.240-1 et suivants ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
SINAGOGA, sous-préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2026-348 en date du 25/09/2026, autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
l'ensemble du département du Calvados dans le cadre du secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 23 septembre 2026, formée par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du Code de la sécurité
intérieure, pour l'ensemble du département du Calvados au moyen de deux caméras installées sur cha-
cun des deux aéronefs sans équipage à bord et trois capteurs installés sur chacun des deux hélico-
ptères des forces aériennes de la gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que la recherche de personne vulnérable ayant disparu et le secours aux personnes
nécessitent l'engagement de tous les moyens opérationnels disponibles dès les premières heures de
disparition ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de secours aux
personnes de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions ;
CONSIDÉRANT que le secours aux personnes implique par nature l'engagement de moyens
conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de {a nuit, tout particulièrement lorsqu'un
soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-30-00003 - AP retrait AP captation images GGD secours à personnes signé le 2026 09 30 23
CONSIDERANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un périmètre
plus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manœuvres et du dispositif déployé ainsi
que le suivi de l'évènement ; qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux
phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens permet de délivrer
en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent
d'atteinte a la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, l'autorisation de
captation peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa matérialité, pour une entrée en
vigueur immédiate, avant d'être formalisée en application dans l'heure ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.240-1 et suivants du Code des relations entre le public
et l'administration, il y a lieu de procéder au retrait de l'arrêté n° CAB-BSI-2026-348 du 25/09/2026 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'arrêté n° CAB-BSI-2026-348 du 25/09/2026 est retiré.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 :
Le secrétaire général, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis
sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le Le le S/ 2.7 Pour le préfet et par délégation,P Cp 8
Le secrétaire général,
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Stéphane'SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-30-00003 - AP retrait AP captation images GGD secours à personnes signé le 2026 09 30 24