EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 14
Publié le 13 mars 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 14
en date du 13 mars 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-002 en date du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès Delsol, directrice départementale des territoires.
2
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-073-002 DU 13 MARS 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME AGNÈS DELSOL
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la voirie routière ;
VUle code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431. 10 et R 731.3 ;
VU le code de la commande publique
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2012-1246, du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022, nommant Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2023, nommant M. Marc CHEVRIER,
directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 03
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/DIRECTION 1/12
Direction départementale
des territoires

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024–053-0001 en date du 22 février 2024, relatif à
l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès DELSOL,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la
Lozère, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Marc CHEVRIER, ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et de ses compétences, les actes, les décisions, les circulaires, les rapports, les
correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des
Territoires de la Lozère, à l'exclusion des courriers adressés aux parlementaires (député, sénateur),
à la présidente du conseil départemental et à la présidente du conseil régional :
N° de
Code
Nature des attributions Référence
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires titulaires et
stagiaires et agents non titulaires , exerçant leurs fonctions dans la DDT
de la Lozère, relatives à :
Arrêté ministériel du 31
mars 2011
- l'octroi des journées de réduction du temps de travail (JRTT)
collectives obligatoires ;
- l'octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le
règlement intérieur ;
- l'octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du
temps de travail ;
- l'octroi et le renouvellement des congés longue maladie et des
congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence telles que définies au
règlement intérieur ;
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité.
- établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département
- signature des contrats des agents contractuels
Décret n° 82-447 du 25 mai
1982 et décret
n° 84-854 du 25 octobre
1984
2
b) Autres décisions
1) Affectation à un poste de travail de la DDT de la Lozère des
fonctionnaires de catégorie B et C et agents non titulaires
lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de
résidence administrative.
Décret n°86-351 du 6 mars
1986 modifié, article 2
Décret n° 97-330 du 3 avril
1997
2) Recrutement, gestion et licenciement des personnels,
contractuels, temporaires, vacataires, dans la limite des
crédits délégués
3) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire et attribution individuelle des points d'indice
Décret n° 2001-1161 du 7
décembre 2001
Arrêté du 7 décembre 2001
portant délégation de pouvoir
en matière d'attribution de la
nouvelle bonification
indiciaire dans les services du
ministère de l'équipement,
des transports et du logement
4) Octroi des jours au titre du compte personnel de formation.
5) Notifications individuelles diverses, (régime indemnitaire,
changement d'échelon,...).
6) Octroi des congés pour formation professionnelle, pour
validation des acquis de l'expérience et bilan de compétence
pour formation
Alinéas 1, 2,5, 6, bis, 6 ter, 7 et
8 de l'article 34 de la loi du 11
janvier 1984 modifiée
7) Réalisation des entretiens professionnels pour l'ensemble des
agents de catégorie A – B et C.
décret n° 2002-682 du
29/04/2002
décret n° 2007-1365 du
17/09/2007 modifié
décret n° 2010-888 du
28/10/2010
8) Validation des ordres de mission sur le territoire métropolitain
de la France et pour l'étranger via chorus DT.
Décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement
des frais occasionnés par les
déplacements temporaires
des personnels civils de l'État
abrogés par 2006-781
9) Délivrance et retrait des autorisations de conduite des VL de
l'administration ou de VL personnel pour les besoins du service.
10) Fixation du règlement intérieur de la direction départementale
des Territoires.
Décret n° 2000-815 du 25
août 2000 modifié
Arrêté du 27 mai 2011
11) Convention confiant au Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale de la Lozère la surveillance médicale des
agents
Décret n° 82-453 du 28 mai
1982
12) Liquidation des droits des victimes d'accident de travail et de
service
Lois n°2004-809 du 13 août
2004 et n°2009-1291 du 26
octobre 2009
Circulaire A 31 du 19 août
1947
13) Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents
constatés (de service ou de travail)
Décret n°86-442 du 14 mars
1986
Loi du 11 janvier 1984
chapitre IV article 34
3
14) Convention pour la réutilisation des données publiques
(valorisation des données).
15) Décision de télétravail Décret n° 2016-151 du 11
février 2016
Arrêté du 19 juillet 2021
c) Responsabilité Civile
- Règlements amiables des dommages matériels causés à des
particuliers et exécution des décisions de justice.
Circulaires n° 96-94 du 30
décembre 1996
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État. Loi du 31 décembre 1957
Arrêté du 30 mai 1952
d) Contentieux
- Répression des infractions à la législation de l'urbanisme saisine du
ministère public et présentation au tribunal d'observations écrites.
- Actes nécessaires aux procédures contentieuses administratives
présentées devant les juridictions administratives et civiles.
e) Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de l'urbanisme L 2131-1 et suivants du code
général des collectivités
territoriales
2 CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et de
l'habitation (CCH),
Aides diverses à la construction d'habitation et à l'amélioration de
l'habitat
a) Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation
Toutes décisions liées aux primes et prêts à la construction
Dispositions communes (conditions d'octroi, procédures
d'attribution, transferts)
R 311-1 à R 311-66
b) Dispositions applicables, primes convertibles et bonifications
d'intérêt et prêts sociaux, etc.
1) Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements sociaux, en locatif et en acquisition
sociale
D 323-1 à D 323-12
D 331-1 à D 331-109
2) Subventions pour la démolition des logements locatifs sociaux
3) Établissement des conventions conclues entre l'État et les
personnes morales sollicitant une décision d'agrément, en vue de la
réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
location-accession
R 443-17 Décret n°2018-514
du 25 juin 2018
Circulaire n°98-96 du
22/10/1998
Circulaire n°2001-77 du
15/11/01
D331-76-5-1 à D331-76-5-4
Décret 2004-286
du 26 mars 2004
4) Aide personnalisée au Logement (APL)
Établissement des conventions conclues avec l'État pour que les
logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL
D 353-1 à D 353-214
c) Habitations à loyer modéré (HLM)
1) Autorisation de transformation d'usage de locaux d'habitation L 443-11, 7 et 8ème alinéas
2) Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du
patrimoine immobilier des organismes HLM
L 443-14 -
R 423-84
3) Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux L 443-15-1
4) Bonification d'intérêt et prêts accordés en vue du financement
de la construction d'immeubles HLM locatifs ou destinés à
l'accession à la propriété
R 431-49 à R 431-56
5) Agrément spécial pour permettre à une SA d'HLM d'intervenir en
qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte
dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L. 300-1
du code de l'urbanisme.
R 422-4, 3ème alinéa
4
d) Commission départementale de conciliation
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission départementale de conciliation,
et notamment :
- secrétariat (instruction des saisines, convocations des parties,
invitations des membres, rédactions des procès verbaux et compte-
rendu)
Loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n°2001-653 du 19
juillet 2001
Loi n° 2014-366 du 24 mars
2014
e) Divers
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition
amélioration hors logements très sociaux (lorsque le coût des
travaux est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition dans
les opérations d'acquisition amélioration
R 331-1
R 331-8
R 331-14 à R 331-16
Arrêté du 5 mai 1995 relatif
aux subventions de l'Etat et
aux prêts pour la
construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements
locatifs aidés (article 8)
Autorisation de transformation et changement
d'affectation de locaux d'habitation
L 631-7 et L 631-9
f) Qualité de la construction et instance départementale
a) Accessibilité
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à l'instruction
des actes d'accessibilité, et notamment :
- instruction des saisines, formulations des avis, demandes de
complétude, notifications de la réglementation ;
=> Contrôle et sanctions relatifs aux Ad'AP - Procédure de constat
de carence ;
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires aux Plans
d'Aménagement de la Voirie et de l'Espace public (PAVE) ;
b) Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité – Sous-Commission Départementale d'Accessibilité
=> Avis du Président de la SCDA en séance et en commissions
d'ouverture (ERP-IOP / Logements / Voirie / Ad'AP / Sd'AP) ;
=> Arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA ;
=> Dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité prévus
par les textes ;
=> Approbation des Agendas d'Accessibilité Programmés – Ad'AP ;
c) Contrôle des Règles de Construction
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la procédure
CRC, et notamment :
- instruction des saisines, formulations des avis, demandes de
complétude, correspondances avec le procureur ;
d) Santé bâtiments
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant à la qualité de l'air, et notamment :
- notification de la réglementation (QAI - Qualité de l'Air Intérieur,
radon)
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant aux éco-matériaux, et notamment :
- notification de la réglementation (matériaux bio et géo sourcés) ;
e) Police administrative de la construction et de l'habitation
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de la construction
et de l'habitation
Art. R. 164-3 du CCH
Art. R. 165-1 du CCH
Art. R. 165-1 du CCH
Art. R. 165-18 du CCH
Art. R. 1112-11 du code des
Transports
Art. R. 1112-23 du code des
Transports
L. 181-1 du CCH
Ordonnance n° 2022-1076 du
29 juillet 2022
5
3 URBANISME
a) Règles d'urbanisme
a-1 Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées aux
articles R111-15 à R111-18 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme R111-19
a-2 Accord du préfet sur les dérogations à une ou plusieurs règles du
plan local d'urbanisme (PLU)
Code de l'urbanisme L152-4
a-3 Lorsque le maire est compétent, avis conforme du préfet lorsque le
projet est situé sur une partie de territoire non couverte par un PLU
ou une carte communale
Code de l'urbanisme L422-5
a-4 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire
et les déclarations préalables postérieures à la caducité, l'annulation
ou l'abrogation d'un PLU ou d'une carte communale
Code de l'urbanisme L422-6
a-5 L'Accord du préfet après consultation du directeur de
l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé
dans les espaces urbanisés du cœur d'un parc national, délimités
par le décret de création."
|Code de l'urbanisme R425-6
a-6 Accord du préfet pour déroger aux dispositions de l'article L111-6
qui prévoient des marges de recul le long des grands axes routiers
Code de l'urbanisme L111-10
b) Planification de l'urbanisme
b-1 Porté à connaissance (PAC) de l'Etat dans le cadre de l'élaboration
et de la révision des documents d'urbanisme : consultation des
services, rédaction, notification
Code de l'urbanisme L132-2
b-2 Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du préfet en
tant que personne publique associée à l'élaboration et la révision
des documents d'urbanisme
Code de l'urbanisme L132-7
b-3 Mise en demeure du maire ou du président de l'EPCI d'annexer au
PLU ou à la carte communale les servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol
Code de l'urbanisme L153-60,
L163-10
c) Application du droit des sols
c-1 Certificats d'urbanisme : lettre de consultation des collectivités,
EPCI et services gestionnaires des réseaux
Code de l'urbanisme R410-10
c-2 Permis et déclarations préalables :
1-Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l'urbanisme R423-38
2-Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai
d'instruction
Code de l'urbanisme R423-42
3-Lettre de consultation des personnes publiques, services ou
commissions spécialisées
Code de l'urbanisme R423-50
4-Certificat en cas de permis tacite oude non opposition à un
projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable
Code de l'urbanisme R424-13
5-Décision de contestation de la déclaration d'achèvement Code de l'urbanisme R462-6
6-Lettre d'information d'une visite de récolement Code de l'urbanisme R462-8
7-Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre
les travaux en conformité
Code de l'urbanisme R462-9
8-Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée
Code de l'urbanisme R462-10
6
c-3 Signature de la convention de mise à disposition des services de la
DDT pour l'assistance technique en matière d'ADS des communes
compétentes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI
de moins de 10 000 habitants
Code de l'urbanisme L422-8,
R422-5
d) CDPENAF (commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers)
d-1 Secrétariat de la commission : transmission des dossiers techniques,
convocations, préparation des séances ou des consultations
électroniques
Code rural et de la pêche
maritime L112-1-1
d-2 Signature des compte-rendus et des avis simples et conformes de la
commission
idem
e) Règle de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT (schéma de
cohérence territoriale)
e-1 Saisine de la CDPENAF Code de l'urbanisme L142-5
e-2 Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux
dispositions de l'article L142-4 :
 Ouverture à l'urbanisation des zones AU (à urbaniser), N
(naturelle) et A (agricole) des PLU
 Ouverture à l'urbanisation des secteurs non constructibles
des cartes communales
 Délibérations motivées des communes au RNU (règlement
national d'urbanisme)
 Autorisations d'exploitation commerciale ou de cinéma
idem
f) Loi littoral
f-1 Accord du préfet après avis de la CDNPS (commission
départementale de la nature, des paysages et des sites) pour toute
urbanisation dans les espaces proches du rivage en l'absence d'un
PLU ou d'un SCOT
Code de l'urbanisme L121-13
f-2 Accord du préfet après avis de la CDNPS pour les constructions et
installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont
incompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors des
espaces proches du rivage)
Code de l'urbanisme L121-10
g) Fiscalité de l'urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d'annulation pour la
redevance d'archéologie préventive (RAP) et la taxe
d'aménagement (TA) pour les dossiers déposés avant le
1er septembre 2022.
Code du patrimoine L524-1 et
suivants
Code de l'urbanisme L331-1 et
suivants
h) Police de l'urbanisme
- Observations de l'État au parquet sur les infractions au code de
l'urbanisme
- Autres attributions liées au contentieux de l'urbanisme
R.480-4
L.480-1 à 6
4 TRANSPORTS
Remontées mécaniques :
Avis conforme préalable à :
- autorisation d'exécution des travaux,
- autorisation de mise en exploitation,
R 472-1 et suivants du code de
l'urbanisme
Approbation des :
- règlement d'exploitation particulier,
- police particulier.
Décret n° 2007-954 du 15 mai
2007
7
5 BIODIVERSITÉ Code de l'environnement (CE)
Code rural (CR)
Code forestier (CF)
Code des collectivités
territoriales (CCT)
a) Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et aux
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Tous actes prévus aux livre IV,
titre 2 (CE) et livre II,titre 1er,
titre 2 (CR), parties législatives
et réglementaires
b) Décisions relatives aux espèces animales et végétales protégées,
aux espèces animales non concernées par la chasse et à Natura
2000
Tous actes prévus au livre IV,
titre Ier (CE) parties législatives
et réglementaires
c) Décisions relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles
Tous actes prévus au livre IV,
titre 3 (CE), parties législatives
et réglementaires
d) Décisions relatives à l'agrément des associations de protection
de l'environnement et aux agents commissionnés au titre des
polices de l'environnement
(CE) livre 1er titre IV chapitre
1er ; livre II titre 1er chapitre
VI ; livre III titre III
e) Décisions d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup.
Décret n° 2019-722 du 9 juillet
2019
f) Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des
troupeaux domestiques contre la prédation et l'amélioration
pastorale : opérations73.16 et 70.26
Règlements UE n°
2021/2115, 2021/2116,
Décret 2022-1756 du 30
décembre 2022
Arrêté du 30 décembre
2022
Convention ASP/DDT du
4 juillet 2023
6 EAU Tous actes prévus au livre II
titre 1er (CE) parties législatives
et réglementaires
a) Décisions relatives aux déclarations et autorisations temporaires
et autres autorisations ne relevant pas du régime de l'autorisation
environnementale
b) Décisions relatives aux déclarations d'intérêt général et
déclarations d'urgence
c) Décisions relatives aux cours d'eau non domaniaux : police et
conservation des eaux pour les cours d'eau du département
d) Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau
e) Décisions relatives aux travaux de protection contre les eaux
f) Décisions relatives aux eaux souterraines
g) Décisions relatives aux démarches de planification
h) Autorisation environnementale :
Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service
coordonnateur, hormis certificat de projet, décision de rejet et
décision d'autorisation ou de refus.
(CE) livre 1er, titre VIII, partie
législative et réglementaire
8
Décisions de modification, de renouvellement, de transfert, de
retrait, d'arrêt définitif ou d'abrogation d'une autorisation
environnementale ainsi que retrait et arrêt définitif.
i) Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, les
cessations d'activité pour la réalisation des opérations de vidange,
de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement collectif
Arrêtés ministériels du 7
septembre 2009
j) Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle
d'implantation des stations de traitement des eaux usées
Arrêté ministériel du 21 juillet
2015
7 POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de
l'environnement
(CE) livre 1er, titre VII, partie
législative et réglementaire
8 FORET Code forestier (CF), code de
l'urbanisme (CU), code rural
(CR)
a) Décisions relatives aux bois et forêts des particuliers Tous actes prévus au livre Ier et
III (CF), parties législatives et
réglementaires
b) Décisions relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier Tous actes prévus au livre Ier
et II (CF), parties législatives et
réglementaires
9 PRODUCTION ET ÉCONOMIE AGRICOLE Code rural (CR)
Communauté européenne (CE)
Union européenne (UE)
a) Décision d'agrément, de dérogation et de retrait d'agrément des
G.A.E.C. et détermination du nombre d'exploitations regroupées au
sein d'un G.A.E.C.
(CR)-Art L323-1 à L323-16,
R323-1 à R323-51, D343-33.
b) Actes et décisions relatifs aux programmes d'accompagnement à
l'installation (AITA)
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
17 décembre 2013 relatif au
soutien rural par le FEADER
c) Gestion du parcours à l'installation :
Actes et décisions relatifs aux financements du Centre
d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés
(CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du Point
d'Accueil Installation (PAI) ;
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres
exploitants
Agrément et validation des plans de professionnalisation
personnalisés
(CR)- Art D343-21 à D343-24
d) Actes et décisions relatifs aux aides concernant les agriculteurs
en difficulté
(CR)-Art D354-1 à D354-15
e) Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour
les agriculteurs
(CR)-Art D352-15 et suivants
f) Actes et décisions relatifs à la procédure Calamités Agricoles. (CR)-Art L361-1 à L361-8, D361-1
à 361-42.
g) Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à
caractère économique dans le secteur agricole et présidence des
commissions éventuelles à constituer pour gérer ces dispositifs.
h) Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime de
« minimis ».
Règlements (UE) n° 1408/2013 et
1407/2013 du 18 décembre
2013 et n° 717/2014 du 27 juin
2014
9
i) Actes et décisions relatifs aux aides à la mise aux normes des
bâtiments d'élevage
j) Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des
procès-verbaux liés à la présidence des réunions suivantes :
- Commissions départementale d'orientation de l'agriculture et ses
sections ou formations spécialisées,
- Comité départemental d'expertise,
- Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté,
- Comité de suivi « mal être en agriculture »
(CR)-Art L312-1, 312-5, 312-6,
R313-1 à 313-8.
(CR)-Art R361-13 à 361-19.
k) Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les
organismes agricoles, le Parc National des Cévennes, les
établissements publics
l) Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la Politique
Agricole Commune premier pilier programmations 2014-2022 et
2023-2027 (aides découplées, aides couplées aux productions et
assurance récolte) :
- Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du dossier
PAC, aux demandes de paiement des différents soutiens spécifiques
(animal et végétal) mis en œuvre y compris les notifications de
pénalités financières suite à des constats d'anomalies dans le cadre
des contrôles administratifs ;
- Actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de
références ;
- Actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux taux de
réduction appliqués sur les soutiens directs relevant de la PAC suite
aux contrôles sur place et/ou en télédétection ;
- Actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur des
filières agricoles y compris les mesures conjoncturelles.
Règlement CE n°73/2009
Règlements UE n° 1305/2013,
1306/2013, 1307/2013,
1310/2013, 639/2014, 640/2014,
809/2014
10 FONCIER Code Rural (CR)
Code Forestier (CF)
a) Actes et décisions relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles
(CR)-Art L330-1, L330-2, L331-1
à L331-11, R331-1 à R331-12.
b) Actes et décisions concernant les autorisations d'exploiter
délivrées aux étrangers
R333-1 et suivants
c) Groupement pastoraux :
- actes et décisions arrêté concernant l'agrément ou le retrait
d'agrément des groupements pastoraux
-décision d'octroi d'aide au démarrage à un groupement pastoral
(CR)-Art L113-2 et suivants
D.343-33 et R113-4 à R113-8
d) Autorisation de pâturage des petits ruminants en forêt doma-
niale
(CF) -Art L 133-10
e) Association syndicale autorisée :
-notification individuelle de l'acte d'ouverture de l'enquête aux
propriétaires
notification individuelle de l'arrêté d'autorisation de l'association
syndicale autorisée aux membres de l'association
article 9 du décret N° 2006 –
504 du 3 mai 2006
article 13 du décret 2006 –
504 du 3 mai 2006
f) Baux :
- arrêté relatif au statut du fermage constatant l'indice des fermages
et sa variation, les valeurs locatives maximales et minimales, des
terres et des bâtiments d'exploitation, la valeur locative du bâti-
ment d'habitation
(CR) - Art R 411-1 à R 411-9-1
10
- décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause d'urba-
nisme, changement de la destination agricole d'une parcelle (après
avis de la commission départementale paritaire des baux ruraux)
- convocations, actes, signature des décisions et diffusion des pro-
cès-verbaux liés à la présidence de la commission consultative des
baux ruraux.
(CR) – Art L 411-32
D 411-9-12-1
g) décisions relatives à la poursuite de l'activité agricole au bénéfice
des retraités agricoles
(CR) – Art L 732-40
h) Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres incultes (CR) – Art L 125-1 à L 125-15 et
R 125-1 à R 125-14
i) actes et décisions relatifs au contrôle du transfert de parts
sociales dans les sociétés agricoles
LOI n° 2021-1756 du 23
décembre 2021
j) décisions relatives aux mesures d'urgence aux plans nationaux
(plan de relance, France 2030,...)
11 FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Union européenne (UE)
Communauté européenne
(CE)
Paiements relatifs au soutien au développement rural – Programme
2014-2022 : Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre
dans le cadre du Programme de Développement Rural Régional du
Languedoc Roussillon :
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs du Plan pour la
Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations (PCAE) : opérations
4.1.1, 4.1.3, 4.1.4, 4,2,1 ;
- Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les dispositifs
d'accompagnement à l'installation (AITA) ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des
troupeaux domestiques contre la prédation et l'amélioration
pastorale : opérations 7 .6.1, 7 .6.6 ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des Mesures Agro-
environnementales et Climatiques (MAEC) : opération 10. 1 ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures en
faveur de la conservation des ressources génétiques : opération
10.2 ;
- Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l'agriculture
biologique : mesure 11.
- Actes et décisions relatifs à l'Indemnité Compensatoire des
Handicaps Naturels (ICHN) : mesure 13 ;
- Actes et décisions relatifs au développement et à la protection
des forêts ;
- Actes et décisions relatifs aux sites Natura 2000 ;
- Notification des taux de réduction et pénalités appliqués aux
aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles.
Règlements UE n° 1305/2013,
1306/2013, 640/2014,
807/2014, 808/2014,
809/2014, 907/2014,
908/2014
Convention État/Région/ASP
du 19 janvier 2015
12 PAYSAGE
secrétariat de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites et de ses formations spécialisées
Articles L341-1 à L 341-22 et
R341-16 à R341-27 du code de
l'environnement.
13 ENVIRONNEMENT – PRÉVENTION DES RISQUES
a) Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la
procédure de plan de prévention des risques.
b) Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la
l'information préventive.
Articles R562-1 à R562-10 du
code de l'environnement
Articles L125-2, L125-5,
R125-9 à R125-14 et R125-23 à
R125-27 du code de
l'environnement.
11
c) Recensement, modification et radiation des entreprises, de
travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie
civil et de transport routier, soumises aux obligations de
défense.
Circulaire du 3 février 2012
Articles R1336-1 à R1336-15,
R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
R2151-1 à R2151-7 du code de la
défense
ARTICLE 2 : Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère, peut
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation, par une
décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en
application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 : Mandat est donné à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires
de la Lozère, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et
juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale des territoires et dans lesquelles le préfet est partie prenante en qualité de
représentant de l'État.
ARTICLE 4 : La directrice départementale des territoires de la Lozère, aura la faculté de désigner
les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci,
communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes
en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
de la Lozère, so nt chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le préfet
Philippe CASTANET
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