ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-164
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-20-00001 - AP 2025-232-002 du 20 août 2025 mettant fin au
séjour de "Vacances Adaptées Organisées" organisé du 16 août
2025 au 23 août 2025 au "Gîte Vita'vie" - 170 rue du 19 mars 04310
PEYRUIS, par l'association VITA'VIE, Chemin de la Riperte 83170 ROUGIERS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-20-00001
AP 2025-232-002 du 20 août 2025 mettant fin au
séjour de "Vacances Adaptées Organisées"
organisé du 16 août 2025 au 23 août 2025 au
"Gîte Vita'vie" - 170 rue du 19 mars 04310
PEYRUIS, par l'association VITA'VIE, Chemin de la
Riperte 83170 ROUGIERS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-20-00001 - AP 2025-232-002 du 20 août 2025 mettant fin au séjour de
"Vacances Adaptées Organisées" organisé du 16 août 2025 au 23 août 2025 au "Gîte Vita'vie" - 170 rue du 19 mars 04310 PEYRUIS, par
l'association VITA'VIE, Chemin de la Riperte 83170 ROUGIERS
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E 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALESee ALPES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCE Service des Politiques SocialesibertéÉgalitéFraternité
Moqne-Jo - ous, Ja 2 0 nour 2028ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-34 - O2.mettant fin au séjour de « Vacances Adaptées Organisées »organisé du 16 août 2025 au 23 août 2025 au « Gite Vita'vie » —- 170 rue du 19 mars 04310 PEYRUIS, parl'association VITA'VIE, Chemin de la Riperte 83170 ROUGIERSLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVu le code l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 114 et L.313-13 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles R412-16, L. 211-1, L.211-2, et R. 412-8 à R.412-17;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu Le décret n°2010-146 du 16 février 2010 notifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté du 10 mars 2025, délivré par la DREETS PACA, portant agrément pour l'organisation de séjours de« Vacances Adaptées Organisées » délivré à l'association VITA'VIE ;Vu l'instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacancespour personnes handicapées majeures ;Vu l'instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre del'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions duCode de l'Action Sociale et des Familles et de l'article L. 412-2 du Code du Tourisme ;Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au respect des règles desécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées et la grille nationale de contrôlede la sécurité qui en découle ;Vu le rapport d'inspection réalisé à la demande de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence a la suite ducontrôle du 8 août 2025 du précédent séjour organisé du 02 août 2025 au 16 août 2025 par l'associationVITA'VIE au sein du même bâtiment, propriété de l'association VITA'VIE ;Vu le compte rendu du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence suiteà la visite de sécurité sur site réalisée le 19 août 2025;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-20-00001 - AP 2025-232-002 du 20 août 2025 mettant fin au séjour de
"Vacances Adaptées Organisées" organisé du 16 août 2025 au 23 août 2025 au "Gîte Vita'vie" - 170 rue du 19 mars 04310 PEYRUIS, par
l'association VITA'VIE, Chemin de la Riperte 83170 ROUGIERS
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Considérant l'engagement formulé par l'association VITA'VIE dans son dossier de demande d'agrément,d'assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour des personnes handicapées majeures dansdes conditions garantissant leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leur bien-être physique et moral;Considérant l'avis défavorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence à la poursuite de l'activité de l'établissement, le risque d'atteinte pour les personnes en casd'incendie étant significatif ;Considérant qu'il a été établi que les conditions d'accueil des vacanciers ne présentent pas les garanties'attendues en matière de sécurité, santé, bien être et confort des personnes accueillies ;Sur proposition du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETEArticle 1:Il est mis fin au séjour de l'association VITA'VIE, organisé du 16 août 2025 au 23 août 2025 au « GiteVita'vie » - 170 rue du 19 mars 04310 PEYRUIS , à compter du 20 août 2025.Article 2 :Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'association VITA'VIE s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L. 412-2-IV du code du tourisme.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent, dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Le tribunal administratif peutêtre aussi saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 4:La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Pour le préfet des Âlpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-20-00001 - AP 2025-232-002 du 20 août 2025 mettant fin au séjour de
"Vacances Adaptées Organisées" organisé du 16 août 2025 au 23 août 2025 au "Gîte Vita'vie" - 170 rue du 19 mars 04310 PEYRUIS, par
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