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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 19 mai 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 19 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2025-047 16.05.2025
Arrêté portant délégation de signature de
responsable du service de gestion comptable
de Nanterre – Abroge l'arrêté n°2022-003
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COURBEVOIE7, RUE AUGUSTE BEAU92401 COURBEVOIE CEDEX
ARRÊTE DDFIP N° 2025-047 du 16 mai 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NANTERREabroge l'arrêté n°2022-003
La cheffe de service comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nanterre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; ;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale. desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Arréte .Article 1°Délégation de signature est donnée a- M Yann RABIEGA, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du comptable ;- Mme Claire ISSARD, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du comptable ;- M Pierrick LE PAGE, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du comptable ;- Mme Karine AGEZ, Contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;- M Grégory LAMULA, Contrôleur des Finances publiques.
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les- déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée a:_- Mme Dalan KEITAKO, Contrêleuse contractuelle des Finances publiques ;- Mme Besma HAD] YAHIA, Contrôleuse contractuelle des Finances publiques ;
exclusivement pour signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisionsrelatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois, dans la.limite de 1 000 euros.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seineet affiché dans la pièce d'accueil du public du Service de Gestion Comptable.Il entre en vigueur immédiatement.À Nanterre, le 16 mai 2025
Christine STUDER SeCheffe de Service Comptable

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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