PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-675
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025
portant création d'un agrément (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-11-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 portant
création d'un agrément
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025portant création d'un agrémentLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 a R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titreonéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande présentée par Monsieur AZEMA Cédric en vue d'être autorisé à exploiter, àtitre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
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ARRETE
Article 1er -— Monsieur AZEMA Cédric est autorisé à exploiter, sous le numéroE 25 031 0008 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF MIDI FRANCE » et situé 36avenue de Toulouse, 31320 CASTANET TOLOSAN ;Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation enmatière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6SUSVISES ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux catégories de permis suivants :AM, A1, A2, A, B/B1, BE, B96 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour |'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargéede l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
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