PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°244 du 27 novembre 2024
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-24-XIX-254 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages du groupe 2 (dont palourdes) de la zone 34.38.02 – Lagune de Thau – Mèze
Conque
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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
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Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par : UT Sète
Téléphone : 04 99 74 3205 Montpellier, le 27/11/2024
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-254
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (dont palourdes) de la zone
34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque.
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-
Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que
1/2 Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans ses
fonctions par arrêté du 7 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la
salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-240 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (dont
palourdes) de la zone 34.38.02 Conque de Mèze, suite à une contamination bactérienne (E.coli).
VU les résultats d'analyses microbiologiques des 19/11/2024 et 27/11/2024 sur les palourdes de la
zone 34.38.02 respectivement prélevées les 18/11/2024 avec 1000 E.Coli (N°24111800887601) et
26/11/2024 avec 1900 E.Coli (N°24112600912501) effectuées par le réseau de surveillance REMI et
repris dans le bulletin de levée d'alerte 2 du 27/11/2024 ;
Considérant les deux résultats REMI successifs du point de surveillance « Conque de Méze » des
19/11/2024 et 27/11/2024 inférieurs au seuil réglementaire de 4600 E.coli pour 100g de CLI pour une
zone classée B;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Levée des mesures de restriction
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la
commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) de
la zone 34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque sont autorisés à compter de la signature du
présent arrêté. L'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-240 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de I'Eau (http://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/ ).
ARTICLE 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations dé l'Hérault
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal/Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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