PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-151
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la
chasse de toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA de
Bussière-Dunoise (2 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2025-10-15-00003
Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la
chasse de toutes les espèces sur le territoire de
l'ACCA de Bussière-Dunoise
DDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire
de l'ACCA de Bussière-Dunoise 3
E | DirectionPRÉFÈTE | DépartementaleDE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n° de
relatif à la suspension de la chasse de toutes les espècessur le territoire de l'ACCA de Bussière-Dunoise
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment les articles L. 422-22, L. 422-25-1 et R. 422-62 aR. 422-64;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et a lafaune sauvage ;Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédéra-tions départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées etles plans de chasse individuels ; .Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 1970 inscrivant la Creuse sur la liste complémentaire des départe-ments où des associations communales de chasse agréées doivent être créés dans toutes les com-munes, a l'exception de Boussac-Ville et fixanta 60 hectares la superficie minimale des terrains d'unseul tenant ouvrant droità opposition;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie :Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixantles conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis al'action de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Dunoise ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1971 portant agrément de l'association communale de chasseagréée de Bussière-Dunoise;Vu l'arrêté préfectoral du 23-2018- 05-25-005 du 25 mai 2018 relatif au plan de gestion cynégétique« sanglier » sur l'ensemble du département;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-09-00002 du 9 janvier 2024 portant sur les conditionsd'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalitéset conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de laCreuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-04-00004 du 4 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-06-04-00002 du 4 juin 2025 fixant le nombre minimum etmaximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2025-2026 ;Vu l'arrêté n°23-2025-06-11-00001 du 11 juin 2025 portant modification du schéma départementalde gestion cynégétique du département de la Creuse pour là période 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-24-00006 du 24 septembre 2025 relatif à la suspension de lachasse de toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA de Bussière-Dunoise ;
23-2025-10-15-00003
DDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire
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Vu les statuts ainsi que le règlement intérieur et de chasse de l'ACCA de Bussière-Dunoise ;Vu le courrier électronique de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse en date du22 septembre 2025 ; .Considérant que les ACCA ont pour but d'assurer une bonne organisation technique et unepratique sécurisée de la chasse ;Considérant la démission de madame la présidente de l'ACCA de Bussière-Dunoise ;Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire toutes formes de chasseet de destruction sur l'ensemble du territoire cynégétique de l'ACCA de Bussière-Dunoise ;Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1% : Toutes formes de chasse, à tir, au vol, a courre sur et sous-terre, toutes espèces' chassables confondues, ainsi que l'entraînement des chiens, sont suspendus sur l'ensemble duterritoire cynégétique de l'ACCA de Bussiére-Dunoise, y compris dans la réserve de chassecommunale. »Article 2: Le présent arrété est valable a compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-24-00006 du 24 septembre 2025 relatif à la suspensionde la chasse de toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA de Bussière-Dunoise est abrogé. |Article 4 : Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementaledes territoires de la Creuse, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse, affiché en mairie par les soins de M. le maire de Bussière-Dunoise pour une duréeminimum d'un mois et notifié à l'ACCA de Bussière-Dunoise. |
Faità Guéret, le | 9 OCT, 2025
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire
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