PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-130
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS,
comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Besançon, à ses collaborateurs. (3 pages) Page 3
25-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Rodolphe MAFFIOLI,
comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Montbéliard, à ses collaborateurs. (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-09-01-00003 - APMS de l'exploitation de M.BRETILLOT arnaud
suspect de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (6 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-09-01-00005 - arrêté préfectoral complémentaire
prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble
Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement d'eau
de la centrale hydroélectrique de Deluz de sept mois (4 pages) Page 18
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2025-09-01-00001 - 20250901_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement (20 pages) Page 23
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-09-02-00002 - AP portant adhésion de la commune de
Noël-Cerneux au SIEHPR (2 pages) Page 44
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-08-28-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité -
POLYGONE (2 pages) Page 47
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2025-08-25-00002 - Décision GPMS n° 2025-87 Délégation de
signature Léanna Chevignac (3 pages) Page 50
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-09-01-00006 - Arrêté portant modification le l'arrêté
préfectoral du 22 juillet 2025 relatif à l'agrément de M. Rémy
PETAMENT aux missions de garde particulier (2 pages) Page 54
2
DDFIP du Doubs
25-2025-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de Besançon,
à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne
GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, à ses collaborateurs. 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BESANCON
La comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Besançon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Nicolas NOE , Inspecteur Divisionnaire,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Besançon
- M. Thomas MAIGROT, inspecteur
en l'absence du chef de service et de son adjoint
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et les demandes de
restitution de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne
GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, à ses collaborateurs. 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Otmane OUASSOU Malory FALL Thomas MAIGROT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Alain BRIOT Arnaud MANZONI Paul-Arthur REIG
Christine LOCATELLI Thierry COURBET Marie-Catherine VALLET-DUBIEF
Delphine DUBOZ Thanh Thuy GUYOT Marc HIRTZLIN
Valérie KLEIN Emilie COINE Christian TAVERNE
Eric LECLERC Marie LIMOUSIN Blandine MENY
Corinne MEUTELET Catherine PERRUCHE Suzanne JARRY
Philippe SANDIER Marinette ROUGEOT
Christelle PASCAL Mathilde MERMET Céline TRAN
3°) dans la limite de 2 000 € les agents des finances publiques désignés ci-après :
Virginie MORALES Caroline CANON Sabine ROUVET
Julie GRUET
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne
GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, à ses collaborateurs. 5
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Otmane OUASSOU Inspecteur 15 000 € 8 mois 40 000 €
Christine LOCATELLI Contrôleuse principale 10 000 € 3 mois 10 000 €
Marie-Catherine VALLET
DUBIEF
Contrôleuse principale 10 000 € 3 mois 10 000 €
Mathilde MERMET Contrôleuse 10 000€ 3 mois 10 000€
Valérie KLEIN Contrôleuse 10 000€ 3 mois 10 000€
Marinette ROUGEOT Contrôleuse 10 000€ 3 mois 10 000€
Julie GRUET Agente 2 000€ 3 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du DOUBS .
A Besançon, le 01/09/2025
La Responsable du service des impôts des
entreprises .
Jocelyne GANDOIS
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne
GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, à ses collaborateurs. 6
DDFIP du Doubs
25-2025-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Rodolphe MAFFIOLI, comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de
Montbéliard, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Rodolphe MAFFIOLI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à ses collaborateurs. 7
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M BLATT Xavier Inspecteur en charge du Recouvrement du service
des impôts des particuliers de Montbéliard et à M. CHEMINAT Justin Inspecteur en charge de l'accueil et de
l'assiette su service des impôts des particuliers de Montbéliard, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Rodolphe MAFFIOLI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à ses collaborateurs. 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAIRE Agnès VERDIERE Agnès STEINBACH Ludovic
CORNUEZ France
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GAVILLOT Céline HORLACHER Laurence PESSINA Hervé
RIPPLINGER Catherine SARISIK Wilma
ROGER Mélanie KHATIR Sandrine TONEV Svetla
SIGWALT Catherine BESTAGNE Mbolatiana
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLATT Xavier Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
PAILLE-GRILLOT
Maryline
Contrôleuse Principale 500 € 10 mois 10 000 €
FOREST Dominique Contrôleuse Principale 500 € 10 mois 10 000 €
DETOUILLON Viviane Contrôleuse Principale 500 € 10 mois 10 000 €
AFFA Corentin Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
BILLEY Alain Agent 300 € 10 mois 4 000 €
EL-GHADI Khadija Agent 300 € 10 mois 4 000 €
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Rodolphe MAFFIOLI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à ses collaborateurs. 9
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
VOIDEY Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 4 000 €
GUYOT Yann Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 4 000 €
TRUPCEVIC
Nathalie
Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 4 000 €
RIPPLINGER
Catherine
Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 4 000 €
PESSINA Hervé Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 4 000 €
HORLACHER
Laurence
Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 4 000 €
SARISIK Wilma Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 4 000 €
ROGER Mélanie Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 4 000 €
SIGWALT Catherine Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 4 000 €
BESTAGNE
Mbolatiana
Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 4 000 €
KHATIR Sandrine Agent 2 000 € 2 000 € 10 mois 4 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS
A Montbéliard, le 01/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers
Rodolphe MAFFIOLI
DDFIP du Doubs - 25-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Rodolphe MAFFIOLI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à ses collaborateurs. 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-01-00003
APMS de l'exploitation de M.BRETILLOT arnaud
suspect de Dermatose Nodulaire Contagieuse
Bovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-01-00003 - APMS de
l'exploitation de M.BRETILLOT arnaud suspect de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine 11
EM | Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésnists OUBS et de la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité
Service protection et santé animalesArrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 09 01 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-01-00003 - APMS de
l'exploitation de M.BRETILLOT arnaud suspect de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine 12
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLEVU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral du 25-2024- 09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral du 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature[...]Considérant la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;
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l'exploitation de M.BRETILLOT arnaud suspect de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine 13
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement du Dr vétérinaire Géraldine DE GISLAIN DE BONTIN, de laclinique vétérinaire Les gentianes en date du 31 août 2025, rapportant l'observation de signescliniques suspects de DNCB (hyperthermie, présence de nodules, œdèmes, conjonctivite...)sur le bovins N° 2528191551 appartenant à BRETILLOT Arnaud exploitation sise 6 chemin dumont Bobillier, commune de Les Combes 25500 n° EDE 25160045;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Doubs;
ARRÊTE
Article 1:BRETILLOT Arnaud exploitation sise 6 chemin du mont Bobillier, commune de Les Combes25500 identifiée n° EDE 25160045, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur /départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs (DDETSPP).
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique Les Gentianes ;2] L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitairede la clinique de Les Gentianes ;3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animauxsuspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
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l'exploitation de M.BRETILLOT arnaud suspect de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine 14
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espècesensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés surces animaux préalablement à leur abattage ;2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement oudans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, etutilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs etpeaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant.-La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, depuis la mise sous surveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
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l'exploitation de M.BRETILLOT arnaud suspect de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine 15
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique Les Gentianes, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANCON le 01" septembre 2025Pour le Préfet et par délégationPour le directeur départemental et par délégation
(_Brono VINCENT
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l'exploitation de M.BRETILLOT arnaud suspect de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine 16
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-09-01-00005
arrêté préfectoral complémentaire prorogeant
l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de
Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables
(GEGEner) portant règlement d'eau de la
centrale hydroélectrique de Deluz de sept mois
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l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement d'eau de la
centrale hydroélectrique de Deluz de sept mois
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PREFET Direction départementaleES des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° duprorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles etRenouvelables (GEGEner) portant règlement d'eaude la centrale hydroélectrique de Deluz de sept moisLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R181-34, R181-45, R181-49, R181-50 etR274-1 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté 94/DCLE/4B/3312 du 10 août 1994 relatif à l'autorisation portant règlement d'eaurelative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur la rivière le Doubs, pris pour unedurée de 30 ans prenant fin le 9 août 2024 ;VU l'arrêté du 3 novembre 1999 modifiant l'arrêté 94/DCLE/4B/3312 du 10 août 1994 ;VU l'arrêté n°25-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 prorogeant l'arrêté 94/DCLE/4B/3312du 10 août 1994 jusqu'au 8 février 2025 ;VU l'arrêté n°25-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 prorogeant l'arrêté 94/DCLE/4B/3312 du10 août 1994 jusqu'au 8 août 2025 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M.Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du ler octobre2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;VU le dossier de renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique de Deluzdéposé par Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables le 29 juillet2024 ;VU l'avis formulé par Voies Navigables de France du 21 mars 2025 ;VU les remarques du pétitionnaire du 28 juillet 2025 concernant la durée de la prorogation del'autorisation et la proposition de réaliser une phase test de plusieurs mois pour piloter lacentrale hydro-électrique depuis un nouveau capteur installé sur l'écluse 46b ;VU la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 août 2025 ;VU la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté du 20 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la gestion du barrage et de la centrale hydroélectrique de Deluz a unimpact sur les cotes d'une partie de la voie navigable du canal du Rhône au Rhin etnotamment sur l'écluse de garde 46b :
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
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Direction départementaledes territoires du Doubs
CONSIDÉRANT que la gestion de la voie navigable du canal du Rhône au Rhin au droit del'écluse de garde 46b nécessite hors crue une cote comprise entre 253,25 et 253,5 m NGFIGN 69;CONSIDÉRANT que l'exploitation du barrage a été autorisée à une cote de retenue normalede 253,30 m NGF IGN 69 par l'arrêté du 3 novembre 1999 ;CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement remis par le pétitionnaire le 29 juillet 2024propose une cote d'exploitation du barrage de Deluz de 253,38 m NGF IGN 69 ;CONSIDÉRANT que pour qualifier l'impact de la réhausse de la cote d'exploitation de 253,30à 253,38 m NGF IGN 69 sur la gestion du canal du Rhone au Rhin et plus particulièrement surles niveaux d'eau au droit de l'écluse 46b des études et mesures complémentaires doiventêtre menées en période de basses et de hautes eaux ;CONSIDÉRANT qu'une prorogation de l'autorisation actuelle pour une durée de sept mois estnécessaire et que cette prorogation ne porte pas atteinte aux intérêts visés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETEArticle 1er : ObjetL'autorisation de 30 ans prévue à l'article 1 de l'arrêté 94/DCLE/4B/ 3312 du 10 août 1994 susvi-sé est prolongée jusqu'au 8 mars 2026 soit une prolongation de sept mois par rapport à l'arré-té n°25-2025-02-07-00003 du 7 février 2025.Dans cette nouvelle période, le pétitionnaire Gaz et Électricité de Grenoble Énergies Nou-velles et Renouvelables devra :* avant fin septembre 2025: installer une station de mesure automatique des niveauxd'eau au droit de l'écluse de garde 46 b du canal du Rhône au Rhin avec un nivellementen m NGF IGN 69 et assurer son enregistrement ;* en octobre, novembre et décembre 2025: réaliser pour différentes gammes de débitsdes essais de cote de régulation entre 253,30 et 253,38 m NGF IGN 69 au droit du bar-rage et qualifier l'impact de ces cotes sur les niveaux d'eau au droit de l'écluse de garde46b du canal du Rhône au Rhin;* en janvier 2026 rédiger et transmettre à la police de l'eau un rapport statuant sur lestests effectués et concluant à la compatibilité de la cote d'exploitation proposée à lacontrainte de 253,38 m NGF IGN 69 au droit de l'écluse 46b du canal du Rhône au Rhinexprimé par Voies Navigables de France. |
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Article 2 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).Article 3 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sur le siteinternet des services de l'État dans le Doubs (IDE) pendant une durée minimale de 4 mois.Article 4: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoiresdu Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie est adressée à la mairie de Deluz.
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Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-09-01-00001
20250901_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement
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| DirectionMINISTERE PET cg ueDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'Arrét de Besançon
A Besançon,Le 1°" Septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur KamelLAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besançon.Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besancon.ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre HEURTAULT, Directeuradjoint, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence ZABOWSKI,Attachée d'administration, à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheHAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maisond'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-09-01-00001 - 20250901_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 24
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ani KHUJADZE,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét deBesancon, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Majorpénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Hervé BOUCQUAND,brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CUNEYbrigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrét de Besancon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier JACQUIN,brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét deBesancon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-09-01-00001 - 20250901_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 40
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Préfecture du Doubs
25-2025-09-02-00002
AP portant adhésion de la commune de
Noël-Cerneux au SIEHPR
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-02-00002 - AP portant adhésion de la commune de Noël-Cerneux au SIEHPR 44
Bu DOU BS Direction de la Coordination InterministérielleLiberté a et des Collectivités TerritorialesEselité Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrêté N°portant adhésion de la commune de Noël-Cerneuxau Syndicat intercommunal des eaux du Haut-Plateau du Russey
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-18 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu les arrêtés préfectoraux des 7 mars 1933 et 20 novembre 1934 modifiés portant création dusyndicat intercommunal des eaux du Haut-Plateau du Russey ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2006 portant modification des statuts du syndicatintercommunal des eaux du Haut-Plateau du Russey ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant la délibération du 10 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune deNoël-Cerneux sollicite son adhésion au syndicat intercommunal des eaux du Haut-Plateau duRussey ;Considérant la délibération du 23 mai 2025, notifiée le 30 mai 2025, par laquelle le comitésyndical du syndicat intercommunal des eaux du Haut-Plateau du Russey accepte l'adhésion de lacommune de Noël-Cerneux au syndicat ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicatintercommunal des eaux du Haut-Plateau du Russey se prononçant sur la demande d'adhésion ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1er :La commune de Noël-Cerneux est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal des eaux duHaut-Plateau du Russey à compter de la date de signature du présent arrêté.8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-02-00002 - AP portant adhésion de la commune de Noël-Cerneux au SIEHPR 45
Article 2:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du syndicat intercommunal deseaux du Haut-Plateau du Russey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera transmise au Président de la communauté de communes du Paysde Maîche, aux Maires des communes intéressées, au sous-préfet de Pontarlier et à la DirectriceDépartementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Doubs. Besançon le = 2 SEP, 2025
Nathalie VAULEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-28-00001
Arrêté habilitation certificat conformité -
POLYGONE
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-28-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité - POLYGONE 47
PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquétes publiques_ARRETE PRÉFECTORAL n° 25 - 2025 -08. 28-00004 du 28 AOÛT 2025portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-23 du code decommerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demanded'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PREFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles R752-44-2 à R752-44-6 :Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des |commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besancon;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ; |Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L752-23 du code du commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'habilitation transmise le 22 août 2025 par la société POLYGONE SAS,domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44 600) pour établir des certificats dansle cadre des autorisations d'exploitation commerciale dans le département du Doubs ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-28-00001 - Arrêté habilitation certificat conformité - POLYGONE 48
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1: L'habilitation de la société POLYGONE SAS, domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise aSaint-Nazaire (44 600) et représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, est accordée sur leterritoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numérod'habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.L'habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l'activité ayant fait l'objetde la présente demande d'habilitation, à savoir :- M. Aymeric BOURDEAUT.Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code ducommerce.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2025-08-25-00002
Décision GPMS n° 2025-87 Délégation de
signature Léanna Chevignac
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2025-08-25-00002 - Décision GPMS n° 2025-87 Délégation de
signature Léanna Chevignac 50
Le)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MEDICO-SOGIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS : ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLEDECISION N°2025-87PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LEANNA CHEVIGNACRESPONSABLE DU POLE ACCOMPAGNEMENT ET HABITATLe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 |__ Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives ala gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vularrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ÉTAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu l'affectation de Madame Léanna CHEVIGNAC en qualité de Responsable du pôle accompagnementet habitat (PAH) de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 25 août 2025;- Vu Forganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour Solidarité Doubs HandicapArticle 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDélégation permanente de signature est donnée à Madame Léanna CHEVIGNAC, Responsable du pôleaccompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes d'information du pôle accompagnement et habitat.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT, Directrice déléguée deSDH, délégation de signature est donnée à Madame Léanna CHEVIGNAC, en sa qualité de Responsabledu pôle Accompagnement et Habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les accusés de réception des lettres recommandées.Article 2 : Gestion des ressources humaines et relations socialesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Léanna CHEVIGNAC, Responsable du pôleaccompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2025-08-25-00002 - Décision GPMS n° 2025-87 Délégation de
signature Léanna Chevignac 51
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,autorisation de congés, ordres de mission temporaires) des agents du PAH sous saresponsabilité directe (et de tous les agents du PAH en l'absence des Chefs de service) ;- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs au recrutement des agentscontractuels à durée déterminée pour l'ensemble du personnel de SDH ;- Les conventions de stage concernant les agents du PAH ;- Les convocations de formation pour les agents du PAH ;- L'état de remboursement des frais de déplacement ;- Les conventions de formation pour tous les agents de SDH.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT, Directrice déléguéede SDH, délégation de signature est donnée a Madame Léanna CHEVIGNAC, en sa qualité deResponsable du pôle accompagnement et habitat, a l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura :- Les documents relatifs au droit de grève et assignations pour l'ensemble de SDH.Article 3 : Gestion budgétaire et financière et services économiquesDélégation permanente de signature est donnée a Madame Léanna CHEVIGNAC, Responsable dupôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Toutes pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au PAH ;- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes d'un montant inférieur a6000€ HT concernant le PAH.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT, Directrice déléguéede SDH, délégation de signature est donnée à Madame Léanna CHEVIGNAC, en sa qualité deResponsable du pôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura :- Toutes pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au PAL ;- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes d'un montant inférieur a6000€ HT concernant le PAL.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du pôleaccompagnement et travail, délégation de signature est donnée à Madame Léanna CHEVIGNAC, ensa qualité de Responsable du pôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeurdu GPMS Doubs-Jura :- Toutes pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au PAT ;- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes d'un montant inférieur a6000€ HT concernant le PAT.
Article 4 : Relations avec les usagersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Léanna CHEVIGNAC, Responsable dupôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les documents en matière d'admission des usagers et de sortie de l'établissement (contrat deséjour du pôle accompagnement et habitat, ...) et toutes correspondances avec la MDPH |;- Les vacations du médecin généraliste intervenant sur les Foyers ;- Les convocations CVS PAH ;- Les comptes rendus de CVS PAH ;- Les conventions de partenariat portant sur des activités à caractère éducatif du pôleaccompagnement et habitat ;- Les conventions de séjours adaptés ;- Les conventions de partenariat portant sur des interventions de professionnels paramédicaux ;- Les bulletins de situation des usagers du pôle ;
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- Les conventions de stage concernant les usagers ;- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à l'accueil, a l'accompagnement etaux relations avec les usagers et les représentants légaux.Article 5 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Léanna CHEVIGNAC, Responsable dupôle accompagnement et habitat, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de laréalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 6 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par leDirecteur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 7 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentéepour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Doubs.
Article 8 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présentedécision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Cerecours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 25 août 2025,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Léanna CH GNAC
Lf \SDécisfon tr - pour information' DiRECTESComptable Public PublicationAffichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)RAA Panneau affichageL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat du GPMS Doubs-JuraKAAS
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-09-01-00006
Arrêté portant modification le l'arrêté
préfectoral du 22 juillet 2025 relatif à l'agrément
de M. Rémy PETAMENT aux missions de garde
particulier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-09-01-00006 - Arrêté portant modification le l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 relatif à
l'agrément de M. Rémy PETAMENT aux missions de garde particulier 54
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n° du 1er septembre 2025
portant modification de l'arrêté N°25-2025-07-22-00004 du 22 juillet 2025 relatif à l'agrément
de M. Rémy PETAMENT aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude ROGNON, président de l'AAPPMA de
Grand Combe Châteleu – La Truite du Beugnon à Monsieur Rémy PETAMENT par laquelle il
confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté N° 25-2025-07-01-00006 du sous-préfet de Pontarlier en date du 1 er juillet 2025
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Rémy PETAMENT ;
Vu l'arrêté N°25-2025-07-22-00004 du 22 juillet 2025 portant agrément aux missions de garde
particulier de Monsieur Rémy PETAMENT ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les articles 4 et 5 de l'arrêté N°25-2025-07-22-00004 du 22 juillet 2025 susvisé sont
modifiés comme suit :
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
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Sous-Préfecture de Pontarlier
« Article 4  : préalablement à son entrée en fonction, M. Rémy PETAMENT doit prêter 
serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5  : dans l'exercice de ses fonctions, M. Rémy PETAMENT doit être porteur en 
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à 
toute personne qui en fait la demande. »
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Rémy PETAMENT, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Pontarlier,
et par délégation,
La Cheffe de bureau,
Fanny DEBOIS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
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