PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalité —Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024220-0002
Signée par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 7 août 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification du siège social du syndicat intercommunal
d'assainissement et de drainage de la région d'Umpeau


ExPRÉFET Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesD'EURE- Bureau de la légalité et des élections
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification du siège socialdu syndicat intercommunal d'assainissement et de drainage de la région d'Umpeau
Monsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20, L. 5211-1et suivants ;
Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1942 modifié portant création du syndicat intercommunald'assainissement et de drainage d'Umpeau ;
Vu la délibération du 4 avril 2024 du comité syndical du syndicat intercommunald'assainissement et de drainage de la région d'Umpeau approuvant la modification de l'article3 des statuts dudit syndicat relatif au siège social ;
Vu que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRETE:
Article 1": La modification de l'article. 3 des statuts du syndicat intercommunald'assainissement et de drainage de la région d'Umpeau est acceptée.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 0 7 AOUT 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétairé Générale,
Agnès BONJEAN
Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : Sh00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE DE LA REGION D'UMPEAU
STATUTS
Article1En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 52121 et suivants du code général descollectivités territoriales, il est formé entre les communes Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Champseru, Coltainville, Levainville, Oinville-sous-Auneau, Saint-Piat, Soulaires etUmpeau
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSMENET ET DE DRAINAGE DE LA REGION
D'UMPEAU» S.I.A.D DE LA REGION D'UMPEAU
Article 2Le syndicat a pour objet :- le broyage- le reprofilage- le curage des fossés
Le syndicat est compétent pour I'entretien des fossés, toute modification de raccordements,déplacement ou construction de ponts dans les fossés du syndicat seront soumis àl'autorisation de celui-ci.
Article 3Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Champseru, 14 rue de la mairie 28700 CHAMPSERU.
Article 4Le syndicat est formé pour une durée indéterminée.
Article 5Chaque collectivité est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires etdeux délégués suppléants qui sont appelés à siéger en cas d'empéchement des déléguéstitulaires.
Article 6Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et deux membres.
Article 7La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée chaque année, auprorata du nom\l.;){r'e_ de métre linéaire de fossé de chaque commune.
i N
Article 8Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de Chartres.
Le Président,M. BOUDET Arnaud