PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-124
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-03-25-00013 - DIRA-RN 134 AP prorogation des effets de la DUP (2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-25-00013
DIRA-RN 134 AP prorogation des effets de la DUP
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E i Secrétariat général aux affaires départementalesPREFET os ;DES PYRENEES- Bureau de l'aménagement de l'espaceATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 25-05 relatif aux effets de la déclaration d'utilité publiquedu projet de mise en sécurité de la RN 134 entre la commune de Buziet, lieu-dit Belairet la commune d'Oloron-Sainte-Marie et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes d'Ogeu-les-Bains et d'Oloron-Sainte-Marieavec le projeti?
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L.121-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°19-49 en date du 15 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique duprojet de mise en sécurité de la RN 134 entre la commune de Buziet, lieu-dit Belair et la communed'Oloron-Sainte-Marie et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communesd'Ogeu-les-Bains et d'Oloron-Sainte-Marie avec le projet ;VU la demande du 30 janvier 2025 et le rapport de la directrice interdépartementale des routesAtlantique relatifs aux effets de la déclaration d'utilité publique citée ci-dessus ;CONSIDERANT que pour des raisons de programmation technique, les études, acquisitions fonciéres ettravaux, ont été échelonnés dans le temps, par sections. Les travaux ont été lancés en 2020, deuxsections ont d'ores et déja été mises en service et une nouvelle est actuellement en travaux pour unelivraison avant l'été 2025. L'engagement des travaux de la dernière section, dont les études de projetsont achevées, est programmé pour 2026 après les procédures foncières sur le point d'être lancées ;CONSIDERANT que le projet de mise en sécurité de la RN 134 entre la commune de Buziet, lieu-ditBélair et la commune d'Oloron-Sainte-Marie n'ayant pas fait l'objet de modification substantielle, tanttechniquement que financièrement et la totalité des procédures foncières n'ayant pas pu être menéedans le délai de 5 ans fixé à l'article 3 de l'arrêté préfectoral initial précité ;ARRÊTEArticle premier : Sont prorogés jusqu'au 24 octobre 2029 les effets de la déclaration d'utilité publiqueprononcée par arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 précitée.
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Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directriceinterdépartementale des routes Atlantique, la sous-préfète de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie,les maires de Buziet, Buzy, Escou, Escout, Gan, Hérrère, Lasseubetat, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Précilhon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extraitsera inséré dans un journal du département.
Pau,le 7 5 WARS 2025Le Préfet,vourls Préfet et par délégation5° ire généralSamugi GESRET
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