PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-415
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris (23 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-07-27-00008
Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région
d□Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
1

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté du 27 juillet 2023

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et
suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux loi s de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défen seur des droits, notamment son
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor matique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux mission s des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des p réfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat da ns les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l'innovation ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 4
2 Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organi sation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-Fr ance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-11-28-00002-75- 2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affair es
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d e Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de l a région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires
juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nom ination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'E tat
hors classe, adjoint au directeur des affaires juri diques, chargé de mission aux affaires juridiques d u préfet,
secrétaire général aux politiques publiques à la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant n omination de Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de
l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat
hors classe, en qualité d'adjoint à la préfète, sec rétaire générale aux moyens mutualisés de la préfec ture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 6 septembre 2022 po rtant affectation de Mme Cindy LEONI, sous-préfète, en
qualité de chargée du pilotage de la cérémonie d'ou verture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, à compter du 31 août 2022 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région d 'Ile de
France, préfecture de Paris, de la préfète, secréta ire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et du p réfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris ;


ARRETE

Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant du préfet , directeur de cabinet de la préfecture de la régio n d'Ile-
de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du
cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, et des services qui y sont
rattachés, délégation de signature est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, à l'effet de signer tous les actes, p ièces,
documents, rapports, conventions, certificats, corr espondances et notes y afférents, y compris ceux do nt la
signature est réservée au préfet de Paris, aux term es des arrêtés portant délégation de signature au n om du
préfet de Paris aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, et, à l'exclusion : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 5
3 1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à M. C hristophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, en qualité de chef de projet départem ental
« Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnateur régional des chefs de projets départe mentaux MILDECA et de coordonnateur pour la
politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinqu ance (FIPD)
à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notammen t les
actes attributifs de subvention (conventions pluria nnuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les
courriers de notification de rejet et d'octroi de s ubvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la mission int erministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives (programme 129), notamment les actes att ributifs de subvention (conventions pluriannuelles
d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les c ourriers de notification de rejet et d'octroi de su bvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du Fonds intermin istériel de prévention de la délinquance (FIPD –
programme 216), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d'objectifs ,
conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de n otification de rejet et d'octroi de subvention .


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue au I de
l'article 1er est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabin et du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, et, à ce titre, chef de projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives » (MILDECA), coordonnateur
régional des chefs de projets départementaux MILDEC A et coordonnateur pour la politique de la ville à
Paris, délégation de signature est donnée à M. Chri stophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris, à l'effet de signer les
correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la
ville : (programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de
subvention d'un montant inférieur à 300 000€ hors t axe (HT) par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou
de rejet de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on du
travail gouvernemental – Action 15 « mission interm inistérielle de lutte contre les drogues et les con duites
addictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
les actes attributifs de subvention d'un montant i nférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de deman de de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT
par acte, et leurs avenants.
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à
300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants .
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 6
4 III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation de signature prévue aux I e t II du présent article est accordée à Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de
Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, délégation de signature est donnée, à Mme Ag nès ARABEYRE-NALON, attachée principale
d'administration, cheffe du service de la préventio n et des urgences sociales, à l'effet de signer, so us réserve
des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christo phe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Agnès ARABEYRE-NAL ON, la délégation de signature prévue au I du
présent article est donnée à Mme Tiphaine LECLERE, attachée principale d'administration, adjointe à la
cheffe du service de la prévention et des urgences sociales.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de M me Tiphaine LECLERE,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration, cheffe du
bureau des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de
l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de Mme Tiphaine LECLERE et de
Mme Catherine POUPEAU, la délégation de signature p révue au III est donnée à Mme Anne-Lise SCHMITT-
MACCECHINI, attachée d'administration, adjointe à l a cheffe du bureau des urgences sociales,.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de M me Tiphaine LECLERE, délégation de
signature est donnée, à Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires
réservées, à l'effet de signer, sous réserve des ex clusions mentionnées au I de l'article 1er, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de Mme Tiphaine LECLERE et de
Mme Lucie MONTOY, la délégation de signature prévue au V est donnée à M. Livier MARC-MANSUY, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 7
5 attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bu reau des affaires réservées, et à M. Adam LEGUET,
attaché d'administration, chef de la section « plan ification des risques ».


Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de
Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, délégation de signature est donnée à M. Alai n PEU, conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de l a coordination des affaires parisiennes, chef des s ervices du
cabinet, à l'effet de signer les actes, corresponda nces et pièces relevant de ses attributions y compr is au
titre de la coordination pour la politique de la vi lle à Paris et du fonds interministériel de prévent ion de la
délinquance (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter
pour les établissements reconnus d'utilité publique , d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT.
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on ;
8° au titre du FIPD, des actes attributifs de subve ntion d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT, par
acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU, délégati on de signature est donnée à M. Mohamed SOLTANI,
attaché principal d'administration, chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation
économique, à l'effet de signer les actes, correspo ndances et pièces relevant des attributions de son
bureau, ainsi que toute opération budgétaire releva nt de l'application informatique financière de l'Et at-
CHORUS pour le programme 232 « vie politique », sous réserve des exclusions prévues au I du prés ent
article.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature
est donnée à Mme Katia AYADI et à M. Pierre WOLFF, attachés d'administration, adjoints au chef du bure au
des élections, du mécénat et de la réglementation é conomique, à l'effet de signer les actes,
correspondances et pièces relevant des attributions de ce bureau ainsi que toute opération budgétaire
relevant de l'application informatique financière d e l'Etat-CHORUS pour le programme 232 « vie
politique », sous réserve des exclusions prévues au I du prés ent article.

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de M. Moham ed SOLTANI et de Mme Katia AYADI, délégation de
signature est donnée à M. Loïc NEUILLY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé des
élections et affaires générales, à la section "élec tions, réglementation économique et affaires généra les", à
l'effet de signer les correspondances et pièces rel evant de leurs attributions ci-après énumérées et, sous
réserve des exclusions prévues au I du présent arti cle :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG) ,

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO) ,

3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part
des congrégations religieuses ,

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un
bien vendu par une congrégation ,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 8
6 5° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-
israéliens et franco-suisses) pour remplir leurs ob ligations militaires en France

6° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit
pas la condition de nationalité prévue au 2° du I d e l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établis sement
d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d 'une fonction d'enseignement.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de M. Moham ed SOLTANI et de Mme Katia AYADI, délégation de
signature est donnée à Mme Marie-Clotilde MARIOT, s ecrétaire administrative de classe supérieure,
responsable du secteur réglementation économique, e t Mme Christine GUINOT, secrétaire administrative
de classe normale, chargée de l'application de la r églementation économique, à la section "élections,
réglementation économique et affaires générales", l 'effet de signer les correspondances et pièces rele vant
de leurs attributions ci-après énumérées et, sous r éserve des exclusions prévues au I du présent artic le :

1° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical,

2° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers ou de
maîtres restaurateurs vers la préfecture territoria lement compétente pour leur instruction,

3° Les récépissés de déclaration de la tenue d'un s alon ou d'une foire à Paris.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, d e M. Mohamed SOLTANI et de M. Pierre WOLFF,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine BOUVET, attachée d'administration, responsable du
secteur des fonds de dotations et des fondations re connues d'utilité publique, à l'effet de signer les
correspondances et pièces relevant de leurs attribu tions ci-après énumérées et, sous réserve des exclu sions
prévues au I du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du
rapport d'activité pour les fondations d'entreprise , les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de
dotation et les associations reconnues d'utilité pu blique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour les
fondations d'entreprise, les fondations reconnues d 'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le
récépissé de changement dans le conseil d'administr ation des fondations d'entreprise, des fondations
reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts des fondations d'entrepri se, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité
publique à une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique
pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour l es fonds
de dotation ainsi que les arrêtés portant autorisat ion de modification statutaire pour les fondations
d'entreprise ;

8° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t n°2007-
807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondat ions, congrégations et établissements publics du cu lte et
portant application de l'article 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes
d'enquêtes relatives à ces procédures prévues aux a rticles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007
relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant appl ication
de l'article 910 du code civil à destination de la DRFIP et de la préfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclaratio ns de prorogation de majoration du programme d'acti on
pluriannuel ainsi que les récépissés relatifs aux d éclarations d'avenant des fondations d'entreprise. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 9
7 VII- La délégation de signature mentionnée au VI du pré sent article concernant les correspondances ou
pièces énumérées aux 1° à 6° du même VI est égaleme nt donnée aux agents de la section du mécénat et de s
associations d'intérêt général du bureau des électi ons, du mécénat et de la réglementation figurant
ci-après :
a- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative pri ncipale, chargée de la réglementation des fondation s
reconnues d'utilité publique ;
b- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pr incipale, chargée de la réglementation des fonds de
dotation ;
c- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administra tive, chargée de la réglementation des associations
reconnues d'utilité publique ;
d- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique ;
e - Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation
des fondations d'entreprise ;
f - Mme Eleonora TREMENTOZZI, agente contractuelle, chargée de la réglementation des fondations
d'entreprise et des fonds de dotation ;
g- M. Ruben LAMBERSY, agent contractuel chargé de la réglementation des fondations d'entreprise et de s
fonds de dotation.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU , délégation de signature est donnée à
, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article,:

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD),
2° des actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la
ville (programme 147) ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° au titre des crédits de la politique de la vill e pour le département de Paris (Programme 147), le s courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on ;
5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e la
prévention de la délinquance (FIPD) ;
6° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte, et leurs
avenants ;
7° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Laurent TRIPPIER, la délégation de signatur e
prévue au VIII ci-dessus est accordée à Mme Leïla L E BOUCHER BOUACHE, agente contractuelle, adjointe
au chef du bureau de la politique de la ville.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de M. Laure nt TRIPPIER, et de Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE
délégation de signature est donnée à Mme Laura GESL IN, attachée d'administration, responsable de la
cellule finances, à Mme Myriam CARCHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
responsable de la cellule finances, à Mme Zohra LAU NAY, et à Mme Nathalie MOINE, adjointes
administratives principales de 2ème classe, chargée s de la gestion financière des crédits politique de la ville,
à l'effet de signer pour toutes fonctions et opérat ions budgétaires relevant de l'application informat ique
financière de l'Etat-CHORUS dans les limites fixées au VIII.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU , conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de l a coordination des affaires parisiennes, chef des s ervices du
cabinet, délégation de signature est donnée à M. Pi erre NEBOUT, attaché d'administration, chargé de su ivi
des dossiers du cabinet au sein du bureau de la coo rdination départementale interministérielle du serv ice
de la coordination et des affaires parisiennes, à l 'effet de signer tous actes, documents, décisions, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 10
8 correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de c e
bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.


Article 5 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de
Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, docu ments, correspondances administratives et notes aff érents
aux attributions du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature
est donnée à M. Alexandre DIE, chef du service de l a représentation de l'Etat, à l'effet de signer, so us
réserve des exclusions mentionnées au I de l'articl e 1er, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € HT ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Alexandre DIE, la délégation de s ignature prévue au I est donnée à M. Franck FUERTES ,
attaché d'administration, adjoint au chef du servic e de la représentation de l'Etat.

III- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Alexandre DIE et de M. Franck FUERTE S, délégation de signature est donnée à M. Lucas
TROTOUIN, attaché d'administration, chef du bureau du protocole et des déplacements, à l'effet de sign er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées au I de l'article 1 er du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Alexandre DIE, de M. Franck FUERTES et de M. Lucas TROTOUIN, délégation de signature
est donnée à M. Henri BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2 ème classe, chef de la section garage,
chargé du soutien opérationnel et budgétaire, à l'e ffet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris, relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions
mentionnées au I de l'article 1er du présent arrêté .

V- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Alexandre DIE et de M. Franck FUERTE S, délégation de signature est donnée à
Mme Françoise TIGOULET, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe du bureau des
décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées au I de l'article 1 er du
présent arrêté. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 11
9
VI- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, d e M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Alexandre DIE, de M. Franck FUERTES et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de
signature est donnée à Mme Christelle MATHIS, secré taire administrative de classe normale, cheffe de l a
section Intendance du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'artic le 1er du
présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de
Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, délégation de signature est donnée à Mme Chr istelle MONTEAGUDO, contractuelle, cheffe du servic e
régional de communication interministérielle, à l'e ffet de signer, sous réserve des exclusions mention nées au
I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € HT ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Christelle MONTEAG UDO, la délégation de signature prévue au I est
donnée à M. Charles XARDEL, attaché d'administratio n, adjoint à la cheffe du service régional de
communication interministérielle, chef du pôle pres se.


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridi ques, dans
le cadre de ses attributions, et sous réserve des c ompétences confiées au préfet, secrétaire général a ux
politiques publiques, délégation de signature est d onnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracie ux et
les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes jurid ictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la délégation de signature prévue au I ci-des sus est
donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors c lasse, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région Ile-de-France, préfet de Paris, à l'exclusio n des recours gracieux et des déférés dans le cadre du
contrôle de légalité.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-pr éfet
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délég ation de
signature est donnée à M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet
de signer ou de viser tous actes, correspondances a dministratives ou pièces relevant de la compétence et Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 12
10 des attributions de la direction des affaires jurid iques, à l'exception de ceux exclus de la délégatio n par
l'effet de l'article 7 du présent arrêté.


Article 9 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, délégation de signature est donnée à
M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat hors cl asse, chargé de mission aux affaires juridiques aup rès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de
signer ou de viser tous actes, correspondances ou p ièces relevant de la compétence et des attributions de
la direction des affaires juridiques, y compris au titre de ses attributions de personne responsable d e l'accès
aux documents administratifs et de correspondant du délégué ministériel à la protection des données à
caractère personnel du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet de l'article 7 du présent arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, délég ation de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des af faires
juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous ac tes, correspondances administratives ou pièces rele vant de
la compétence et des attributions de la direction d es affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-ap rès
énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation par l'effet de l'article 7 du présent arrê té ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.


Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, de M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-F rance,
préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de
signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les corr espondances administratives ou les
pièces relevant de leurs attributions, aux agents s uivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité
publique" du bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Steve HENRI, agent contractuel, rédacteur au pôle "affaires institutionnelles d'Ile-de-France e t
intercommunalités" du bureau des affaires instituti onnelles et financières d'Ile-de-France ;
5° M. Hugo CACHARD, chef du pôle « finances locales » du bureau des affaires institutionnelles et
financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :

a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II d e l'article 9 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions .

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 13
11 Article 11 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier
ANDRE, administrateur général classe, directeur des affaires juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au direct eur des affaires juridiques, et de Mme Corine PERCH ERON,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer, adjointe au directeur des affaires jurid iques,
délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MAT HIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de
la mission « légistique et animation juridique régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances
administratives relevant des attributions de cette mission, sous réserve des exclusions prévues à l'ar ticle 10.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme C orine PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Marjorie D EGROTT, secrétaire administrative de classe normale ,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es courriels
d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris, sous réserve des exclusions prév ues à
l'article 10.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 12 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 13, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, et du secrétariat génér al aux politiques publiques, délégation de signatur e est
donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re général aux politiques publiques de la préfectur e de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l 'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports,
conventions, certificats, correspondances et notes, y compris ceux réservés à la signature du préfet d e la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, à
l'exception :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État, sauf en ce qui con cerne les conventions conclues par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupemen ts;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent d'une
appréciation discrétionnaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les
actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des exclusions
mentionnées ci-dessus.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe, adjo inte
au préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris. En ce qui concerne les convent ions conclues par l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie avec les collectivités territ oriales et leurs groupements, délégation de signatu re est
donnée à Madame Tiphaine PINAULT, pour celles dont le montant d'aide est inférieur à cent mille euros.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 14
12 III-En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierr e-Antoine MOLINA et de Mme Tiphaine PINAULT,
délégation de signature est donnée à Mme Cindy LEON I, haut-fonctionnaire chargée de la coordination de
l'organisation des cérémonies d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, à l'effet de signer, d ans le
cadre de ses attributions, tous les actes, document s administratifs, rapports, conventions,
correspondances, sous réserve des exclusions mentio nnées au I ci-dessus.


Article 13 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre pa r la direction des affaires juridiques dans le cadr e de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, directeur du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris, délégation de signature es t donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrét aire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet
de signer tous actes, pièces, documents, correspond ances administratives et notes y afférents, y compr is les
recours gracieux et les déférés dans le cadre du co ntrôle de légalité, et à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes jurid ictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe, adjo inte
au préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, à l'exclusion des recours grac ieux et des déférés dans le cadre du contrôle de lé galité.


Article 14 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet
de signer ou de viser tous actes, correspondances a dministratives ou pièces relevant de la compétence et
des attributions de la direction des affaires jurid iques, à l'exception de ceux exclus de la délégatio n par
l'effet de l'article 13 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et de
M. Olivier ANDRE, délégation de signature est donné e à M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat hor s
classe, chargé de mission aux affaires juridiques a uprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfe t de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques , à l'effet de signer ou de viser tous actes, corre spondances
administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires
juridiques, énumérés ci-après, y compris au titre d e ses attributions de personne responsable de l'acc ès aux
documents administratifs et de correspondant du dél égué ministériel à la protection des données à
caractère personnel du ministère de l'intérieur :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation par l'effet du I ci-dessus ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, délégati on de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des af faires
juridiques, à l'effet de signer ou de viser :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 15
13 1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes, les correspondances et les pièces exc lus de la présente délégation par l'effet du I ci-d essus ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Ti phaine
PINAULT, administratrice de l'Etat hors classe, adj ointe au préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'E tat
hors classe, chargé de mission aux affaires juridiq ues auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques , et de Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de
signature est donnée à l'effet de signer ou de vise r les actes, les correspondances ou les pièces rele vant de
leurs attributions, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité
publique" du bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Steve HENRI, rédacteur contractuel au pôle "a ffaires institutionnelles d'Ile-de-France et
intercommunalités" du bureau des affaires instituti onnelles et financières d'Ile-de-France ;
5° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du pôle « finances locales » du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, des correspondances et des pièces -ci-après énumérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l'effe t du 1°) du III de l'article 14 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions .


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Ti phaine
PINAULT, administratrice de l'Etat hors classe, adj ointe au préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'E tat
hors classe, chargé de mission aux affaires juridiq ues auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques , et de Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de
signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de la « mission
légistique et animation juridique régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances
administratives relevant des attributions de la mis sion légistique et animation juridique régionale et
mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 14 du présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues à
l'article 15.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 16
14 II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Cori ne PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Marjorie D EGROTT, secrétaire administrative de classe normale ,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer :
1° les courriels d'accusé de réception, les courrie ls de réattribution et les courriels de communicati on de
documents administratifs en réponse aux saisines pa r courriels de la personne responsable de l'accès a ux
documents administratifs du préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris,
2° les courriels d'accusé de réception ainsi que le s courriels en réponse aux saisines par voie électr onique
concernant les règles de protection des données à c aractère personnel, après visa du projet de réponse ,
3° les courriels d'accusé de réception des demandes d'approbation des conventions constitutives de
groupement d'intérêt public ou de leur modification s, et les courriels de saisine pour avis de la dire ction
régionale des finances publiques sur ces demandes, sous réserve des exclusions prévues à l'article 15.


Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégatio n de
signature est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directri ce régionale aux droits des femmes et à l'égalité d e
la région d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dan s la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions
prévues à l'article 12 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme « E galité
entre les femmes et les hommes » (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits
des femmes et à l'égalité aux actions cofinancées p ar le Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida LEMMAGHTI, directrice régionale délégué e
aux droits des femmes et à l'égalité de la région d 'Ile-de-France.


Article 18 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe a u chef de la mission ville, dans le cadre de ses
attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),
2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,
3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce
programme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 12.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de Mme Tiphaine PINAULT,
délégation de signature est donnée à Mme Aissatou D IENE, attachée principale d'administration, chargée
de mission Insertion, à l'effet de signer les notes et correspondances administratives , dans le cadre de ses
attributions, sous réserve des exclusions mentionné es à l'article 12.


Article 19 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. David MOREL, chef du bure au de la coordination et de l'investissement territ orial,
à l'effet : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 17
15 1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de
ce bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes « I mpulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire » (n° 112), « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leu rs
groupements » (n° 119), « Solidarité à l'égard des pays en développement » (n° 209), « Fonds pour la
transformation de l'action publique » (n° 349), « E cologie » (n° 362), « compétitivité » (n°363) , « cohésion »
(n°364), et « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » dit « fonds vert » (n° 380)
et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sous réserve des exclusions prévues à l'article 12.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et de
M. David MOREL, la délégation de signature prévue a u I ci-dessus est accordée Mme Laurence WURTZ,
attachée d'administration, adjointe au chef du bure au de la coordination et de l'investissement territ orial.
III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégat ion de signature prévue au II ci-dessus est accordé e
à M. Sidi OUADAH, agent contractuel, chef de la se ction « coordination-comitologie » et à Mme Chloé
TREMULOT, attaché d'administration, cheffe de la se ction de l'investissement territorial du bureau de la
coordination et de l'investissement territorial.



Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant de la préf ète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de l a
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 20 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 28, au titre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, déléga tion de signature est donnée, à Mme Claire CHAUFFOU R-
ROUILLARD, préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer to us les actes, pièces, documents, rapports, conventi ons,
certificats, correspondances administratives et not es afférents à ses missions, y compris ceux réservé s à la
signature du préfet de la région d'Ile-de-France, p réfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délé gation
de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, aux chefs des services
déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes
suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111),
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n°124),
6. « Coordination du travail gouvernemental » (n°129),
7. « Développement des entreprises et régulations» (n°134),
8. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 1 37),
9. « Fonction Publique » (148),
10. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture » (n°149),
11. « Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail » (n° 155),
12. « Handicap et dépendance »(n°157),
13. « Énergie, climat et après-mines » (n°174), Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 18
16 14. « Hébergement, parcours vers le logement et ins ertion des personnes vulnérables » (n°177),
15. « Protection maladie » (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206) »,
17. « Conduite et pilotage des politiques de l'agri culture (n° 215),
18 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (n° 216),
19. « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (218),
20. « Vie politique » (232),
21. « Immigration et asile » (n° 303),
22. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304),
23. «Stratégies économiques» (n°305),
24. « Performance et résilience des bâtiments de l' Etat et de ses opérateurs » (n° 348),
25. « Fonds pour la transformation de l'action publ ique » (n° 349),
26. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 3 54),
27. « Ecologie » (n° 362),
28. « Compétitivité » (n°363),
29. « Cohésion » (n°364),
30. « Fonds d'accélération de la transition écologi que dans les territoires » dit « fonds vert » (n°38 0),
31. « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délég ation de signature est aussi donnée à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la région
Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de si gner au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, toute convention de délégation de gestion et tout avenant à de telles conventions conclus au no m du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, ou soumis à son visa, quel que soit le programme
budgétaire concerné par la convention de délégation de gestion ou son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la
délégation de signature mentionnée au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors
classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Char lotte ORGEBIN, cheffe de cabinet de la préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes relevant d u
secrétariat général aux moyens mutualisés, sous rés erve des exclusions mentionnées au I et à l'excepti on
des attributions relevant de l'article 28.


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et, de
M. Christophe JEAN, délégation de signature est don née à Mme Magali MASSA, cheffe du service général d u
soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous rés erve des exclusions mentionnées au I de l'article 2 0 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Magali MASSA, la délégation de signature prévue au I du présent article est donnée à M. Jérô me
LAMBERT, attaché d'administration, adjoint à la ch effe du service général du soutien opérationnel.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 19
17 III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée jusqu'au 31 août
2023, à M. Thierry PASQUELIN, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication du
ministère de l'intérieur, chef du service intermini stériel départemental des systèmes d'information et de
communications, à l'effet de signer, sous réserve d es exclusions mentionnées au I de l'article 20 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions de son service.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de
M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, et de M. J érôme LAMBERT, délégation de signature est donnée
à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services tech niques, chef du bureau des moyens et de la logistiq ue,
à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son
bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est
donnée à M. Adel ZIDI, ingénieur contractuel des se rvices techniques, adjoint au chef du bureau des
moyens et de la logistique, à l'effet de signer, le s engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment
et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions d e ce
bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN ,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à Mme Cécile
KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bure au des relations avec les usagers, à l'effet de sig ner,
les engagements juridiques des dépenses de fonction nement et d'investissement du service général du
soutien opérationnel dans la limite de 5000 euros H T et dans le cadre des attributions de son bureau.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à Mme Claire
GIBIERGE, attachée principale d'administration, che ffe du bureau du soutien de la direction régionale des
affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC), à l'ef fet de signer les engagements juridiques des dépens es de
fonctionnement et d'investissement de son bureau da ns la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son bureau.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Claire GIBIERGE, délégation de signature est
donnée à M. Fabrice D'HERTOGE, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau du soutien de la direction
régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) à l'effet de signer, les engagements juridiq ues des
dépenses de fonctionnement et d'investissement de s on bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le
cadre des attributions de son bureau.

VI -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à M. Pierre
CHANAUX, contractuel, chef du bureau administratif et financier à l'effet de signer , dans le cadre des
attributions de son bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son bureau,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement ,
5° les engagements juridiques des dépenses de fonct ionnement et d'investissement de son bureau dans la
limite de 5 000 euros HT.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 20
18 Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris
et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire géné rale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, délégation de si gnature
est donnée à Mme Claire WILLIG, conseillère d'admin istration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service des ressources humaines, à l'effet de signe r les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant des at tributions de son service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Claire WILLIG, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Florise CAO, attachée
principale d'administration, adjointe à la cheffe d u service des ressources humaines.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Claire WILLIG, et de Mme Florise CAO, dél égation est donnée à Mme Christine POULAIN,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines, au titre des missi ons du
service des ressources humaines concernant la direc tion régionale et interdépartementale de l'économie ,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS ).

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG et de Mme Florise CAO, délégat ion de signature est donnée à Mme Patricia PAYET,
attachée principale d'administration, référente de proximité du Secrétariat général aux moyens mutuali sés
pour la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-
France (DRIAAF), ainsi qu'à Mme Valérie IMBERT, réf érente adjointe de proximité du secrétariat général aux
moyens mutualisés pour la DRIAAF, à l'effet de sign er les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes relevant des attributions du service des ressources humaines et concernant le s
agents du périmètre « agriculture ».


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris,
de M. Christophe JEAN, de Mme Claire WILLIG, consei llère d'administration de l'intérieur et de l'outre -mer,
cheffe du service des ressources humaines, de Mme F lorise CAO, attachée principale d'administration,
adjointe à la cheffe du service des ressources huma ines, et, pour le champ de ses missions, de Mme
Christine POULAIN, attachée d'administration, adjoi nte à la cheffe du service des ressources humaines,
délégation de signature est donnée délégation de si gnature est donnée à Mme Mathilde BRUNON, attachée
principale d'administration, conseillère formation, cheffe de la section formation au bureau des parco urs
professionnels et de l'accompagnement interministér iel du service des ressources humaines, et à son
adjointe, Mme Laurence GALMICHE, attachée d'adminis tration, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service en matière de formation relevant des
attributions de ce bureau, y compris les bons de co mmande dont le montant n'excède pas
5 000€ HT et les certifications « certifié exact et service fait ».

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, pour le c hamp de ses missions, et de Mme Christine POULAIN ,
délégation de signature est donnée à Mme Sandrine J AROUSSIE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe
de la section « mobilité », à l'effet de signer les actes, documents, décisi ons, correspondances
administratives et notes de service en matière de m obilité et de recrutement relevant des attributions de
ce bureau, y compris les contrats et les convention s, dans le cadre de la déconcentration de la gestio n des
contractuels.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, et, pour le champ de ses missions de Mme Christine POULAIN,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, cheffe du
bureau de gestion des ressources humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de ce bureau.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN ,
de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise, CAO, pour le champ de ses missions, de Mme Christine POULAIN,
pour le champ de ses missions, et de Mme Véronique DEFOIVE, la délégation de signature mentionnée au I II
est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, attachée d'adminis tration, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des
ressources humaines.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 21
19 V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme Ch ristine POULAIN, pour le champ de ses missions, de
Mme Véronique DEFOIVE et de Mme Sylvie NICOLAS, dél égation de signature est donnée à Mme Aurélie
MAZZOLENI, secrétaire administrative de classe norm ale, cheffe de la section administrative, et à Mme
Zahira MONJOIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section gestion médicale et
handicap du bureau de gestion des ressources humain es, à l'effet de signer les actes, documents, décis ions,
correspondances administratives et notes de service relevant de leur section au sein de ce bureau.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire WI LLIG, de Mme Florise CAO, et ,pour le champ de
ses missions, de Mme Christine POULAIN, délégation de signature est donnée à M. Stéphane FAURE, attach é
d'administration, adjoint au chef du bureau de l'ac tion sociale et du dialogue social, à l'effet de si gner les
actes, documents, décisions, correspondances admini stratives et notes de service relevant des attribut ions
de ce bureau.


Article 25 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris,
et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire géné rale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, délégation de si gnature
est donnée à Mme Françoise CHANTELOU, conseillère d 'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du service de la modernisation de l'Etat, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances admini stratives courantes, ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN et
de Mme Françoise CHANTELOU, la délégation de signat ure prévue au I est donnée à Mme Marine BECK,
adjointe à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Françoise CHANTELOU et de Mme Marine BECK, l a délégation de signature prévue au I est donnée
à Mme Adeline SERET, attachée d'administration, che ffe de la mission performance.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris,
et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire géné rale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, délégation de si gnature
est donnée à M. Olivier GUY, attaché principal d'ad ministration, chef du service des achats et des fin ances,
à l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 20 ;

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 20.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de M. Olivier GUY, la délégation de signature pr évue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, conseil ler
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de M. Olivier GUY, délégation de signature est d onnée pour répartir les crédits des programmes «
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat e t de ses opérateurs » (n° 348) et « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) ), ainsi que ceux de la mission Plan de r elance :
programmes « Ecologie » (n°362) et « Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es, Mme
Marion DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 22
20 Céline BABIARSKI, attachée d'administration, cheffe de la section " dépenses immobilières régionales e t
départementales " du bureau du pilotage budgétaire, et au sein du bureau du pilotage budgétaire , à Mme
Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative, gestio nnaire budgétaire, à M. Thierry DEBEVE, adjoint
administratif, gestionnaire budgétaire au sein de l a section " dépenses immobilières régionales et
départementales pour répartir les crédits hors titr e 2 du programme « Administration territoriale de l 'Etat »
(n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée pour répartir les cré dits
titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) et des autres programmes menti onnés
à l'article 20, à Mme Marion DYMEL, attachée princi pale d'administration, cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à M. Sébastien BELTRAN, attaché d'admin istration, chef de la section « emplois et masse
salariale régionaux », et à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administra tive, gestionnaire budgétaire à la
section «emplois et masse salariale régionaux» du b ureau du pilotage budgétaire.


Article 27 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, et, de M.
Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attachée d'administration hors
classe, cheffe du service des achats et des finance s, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, corre spondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce,
préfet de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur
secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été
spécialement désignée à cet effet.

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les ac tes relevant du rôle de responsable d'unité opérati onnelle, et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'informatio n financière de l'État, les ordres de payer des dép enses
pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas ex igé, et la constatation du service fait concomitant e de
l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justifica tives des dépenses.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, et
de M. Olivier GUY, la délégation prévue au I est ac cordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée à Mme Marion DYMEL,
attachée principale d'administration, cheffe du bur eau du pilotage budgétaire, à l'effet de transmettr e au
comptable public compétent les ordres de recouvrer et rétablissements de crédits en matière de recette s
non fiscale et à l'effet de signer les correspondan ces administratives relatives au pilotage budgétair e des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services
prescripteurs, et des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation p révue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à
Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration, ch effe de la section « dépenses immobilières régionales
et départementales » du bureau du pilotage budgétaire, à M. Thierry DE BEVE, adjoint administratif, à Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 23
21 Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative, à Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, gestionnaires budgétaires au sein de la section des « dépenses immobilières » d u
bureau du pilotage budgétaire, à M. Jean-Pierre BOU RKAIB, attaché d'administration, chef de la section «
moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage bu dgétaire, à Mme Marie-Pia DE GORGUETTE
D'ARGOEUVES, attachée d'administration, à Mme Sabr ina MESSAOUDI, secrétaire administratif, à Mme
Marie-Josée SAINTE-CATHERINE, et à M. Alain MERCIER , adjoints administratifs, ainsi qu'à M. Thomas
PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe norm ale, à M. Philippe CORTOT, secrétaire administratif
de classe supérieure, et à Mme Kishley DELAGE, agen te contractuelle, gestionnaires budgétaires au sein de
la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du présent
article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, att aché d'administration, chef de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables
concernant les déplacements temporaires, hors celle s prises en compte par la régie, et de la validatio n dans
l'application Chorus DT en qualité de service gesti onnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de
mission, des états de frais et des commandes sur le s différents marchés voyagistes dans le périmètre d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des Affaires c ulturelles
(DRAC) d'Ile-de-France, de la direction régionale i nterdépartementale de l'alimentation, de l'agricult ure et
de la forêt (DRIAAF), et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DRIEETS).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à M. Philippe CORTOT, secrétaire administ ratif
de classe supérieure, à Mr Alain MERCIER, à Mme Kis hley DELAGE, et à M. Thomas PROD'HOMME,
gestionnaires budgétaires, au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage
budgétaire, s'agissant de la signature des pièces c omptables concernant les déplacements temporaires,
hors celles prises en compte par la régie, et de la validation dans l'application Chorus DT en qualité de
service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, d es ordres de mission, des états de frais et des com mandes
sur les différents marchés voyagistes dans le périm ètre de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE délég ation de signature est donnée à M. Pierre PAOLINI,
attaché principal d'administration, et à Mme Linda MENIKER, contractuelle, adjoints à la cheffe du bur eau
régional des achats, à l'effet de signer les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure de mar chés
publics pour la préfecture de région d'Ile-de-Franc e, préfecture de Paris, ainsi que pour les marchés publics
interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a r eçu un
mandat d'un groupement de commande pour les conclur e, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de
transmettre au comptable public compétent les ordre s de recouvrer et rétablissements de crédits en
matière de recettes non fiscales, et de valider les demandes d'engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement dans Chorus Formulaires, pour valider et transmettr e au comptable
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre
de payer, ainsi que toutes pièces justificatives de s dépenses à M. Quentin HEMMERSTOFFER, chef du bure au
mutualisé de l'exécution de la dépense, à Mme Cathe rine RABEAU, attachée d'administration, adjointe au
chef du bureau mutualisé de l'exécution de la dépen se, à M. François FIEMS, secrétaire administratif d e
classe exceptionnelle, chef de la section "engageme nt interne " du bureau mutualisé de l'exécution de la
dépense, à Mme Dahbia BOUKHELIFA et à Mme Frédériqu e RENAULT, secrétaires administratives de classe
normale affectés à la section "engagement interne " du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à M.
Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordination
DRIEETS et DRAC " du bureau mutualisé de l'exécutio n de la dépense, à Mme Muriel JAMET, secrétaire
administrative de classe normale et à Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affe ctées à la section
"DRIAAF" du bureau précité, à M. Sébastien POVIA, s ecrétaire administratif de classe normale , à Mme
Véronique FREMONT, agent contractuelle, à Madame Pa scale BENOIT, secrétaire administrative de classe
normale, et à M. Julien ANCIAUX, secrétaire adminis tratif de classe normale, affectés à la section
"coordination DRIEETS et DRAC " du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 24
22 IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, la dé légation de signature mentionnée au VIII ci-dessus est
également donnée à Mme Patricia PAYET, attachée pri ncipale d'administration, référente de proximité du
secrétariat général aux moyens mutualisés pour la D RIAAF, ainsi qu'à Mme Valérie IMBERT, référente
adjointe de proximité du secrétariat général aux mo yens mutualisés pour la DRIAAF .

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée à Mme Sandrine
IRAGABA, attachée principale d'administration, resp onsable du centre des services partagés régional, à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires
relevant de la compétence et des attributions du ce ntre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont
la régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE, et de Mm e Sandrine IRAGABA, délégation de signature est
donnée à Mme Anne LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régiona l,
à M. Christophe LEITE, chef de la section « gestion des actes complexes » du centre de services partag és
régional, à Mme Francia JABIN, et à M. Fabrice SILE NE, chefs de section au centre de services partagés
régional, à l'effet de signer les documents et corr espondances relevant des attributions des sections du
centre de services partagés régional.


Article 28 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par l a direction des affaires juridiques en matière
contentieuse et en matière de droit d'accès aux doc uments administratifs, se rapportant aux attributio ns
du secrétariat général aux moyens mutualisés, et so us réserve des compétences confiées à la préfète,
secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris et au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLA RD, préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris, à l'effet de signer les a ctes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion des requêtes au près
des différentes juridictions.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, la délégation de signature
prévue au I est donnée, à M. Christophe JEAN, admin istrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfè te,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et, de M. Christophe
JEAN, la délégation de signature prévue au I est do nnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Nicolas SAC HOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au direct eur des affaires juridiques.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, la dé légation de signature prévue au I est donnée à Mme
Corine PERCHERON, conseiller d'administration de l' intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature
mentionnée au I est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, at tachée d'administration hors classe, cheffe de la «
mission légistique et animation juridique régionale », dans le cadre des attributions de cette mission .

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme C orine PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Marjorie D EGROTT, secrétaire administrative de classe normale ,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es courriels
d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 25
23 Article 29 : L'arrêté n° IDF-2023-06-01-00008 - 75-2023-06-01-00015 du 1er juin 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 30 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfe cture de
Paris (échelons de Paris et de la région d'Ile-de-F rance), accessibles à l'adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france, et qui entrera en vi gueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 27 juillet 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-27-00008 - Arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 26