CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-297
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-09-07-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19
juin portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des côtes d'Armor (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-09-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20260911 (3 pages) Page 8
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DDETS 22
22-2026-09-07-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 juin
portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément, en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs à titre individuel dans
le département des côtes d'Armor
DDETS 22 - 22-2026-09-07-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 juin portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des côtes d'Armor 3
PREFET
DES COTES- Direction Départementale de
D'ARMOR | l'Emploi, du Travail et
Liberté
Egalité des Solidarités
Fraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 19 juin portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément,
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
Vu
Vu
Vu
. Vu
Vu
Vu
individuel
dans le département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5,
L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
le Code civil, notamment son article 450 :
les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant
diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux
fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant
diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ; |
l'arrêté du 14 avril 2021 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'lile et Vilaine
portant approbation du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021 - 2026
f
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 _ Prefet22
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DDETS 22 - 22-2026-09-07-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 juin portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des côtes d'Armor 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret 2020 - 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de |' économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection de la population ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes
d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars
2021 nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes
d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 fixant le calendrier prévisionnel des appels
à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Côtes
d'Armor sur la période 2021 - 2026 ;
l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant a titre individuel
dans le département des Côtes d'Armor
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: La partie 5 « modalités de dépôt des dossiers de candidature » de
l'annexe de l'avis d'appel a candidatures est modifiée comme suit :
51 - Date limite de dépôt des dossiers de candidatures
Les dossiers de candidature devront être déposés, au plus tard, le 19 septembre
2026.
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d'agrément, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des côtes d'Armor 5
Article 2 : Les autres dispositions de l'appel à candidatures demeurent
inchangées. |
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre
des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) également dans un délai de deux
mois suivant sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite. La demande de recours devra
être adressée par voie postale en lettre recommandée avec açcusé de réception ou
par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié auprès des Procureurs de la République de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Côtes d'Armor.
4
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la sa jem départementale,
\
ie
Annie GUYA |
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-11-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20260911
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20260911 8
PREFET
DES COTES- Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15 et suivants,
R 211-2 a R 211-9 et R 211-27 a R 211-30;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (dite loi RIPOST) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et l'année
2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès
des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non
autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant que la loi RIPOST a abaissé à 250 personnes le seuil à partir duquel les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à une obligation de déclaration auprès
du représentant de l'État dans le département; que l'organisation d'un tel rassemblement
lorsqu'il est interdit ou n'a pas fait l'objet de la déclaration requise, ainsi que le fait d'y
participer, constituent des infractions pénales spécifiques, passibles des sanctions prévues par
la loi;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20260911 9
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-
d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;
Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi
que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival
pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 11 septembre 2026 et le
14 septembre 2026 ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne
permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors
même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département
: pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs
_ de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales;
ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs àà caractère musical répondantà l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor, du vendredi 11
septembre 2026 à 15 heures au lundi 14 septembre 2026 à 12 heures.
'Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des
Côtes-d'Armor du vendredi 11 septembre 2026 à 15 heures au lundi 14 septembre 2026 à
12 heures.
' Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions
prévues par le code de la sécurité intérieure.
L'organisation ou le déroulement d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou
interdit est puni, en application de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le matériel ayant servi à l'infraction et,
dans les conditions prévues par la loi, les véhicules ayant servi à son transport peuvent être
confisqués.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20260911 10
La participation à un tel rassemblement, lorsque son caractère illégal a été porté à la
connaissance du public, est punie, en application de l'article L. 211-15-4 du même code, de six
mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Monsieur
les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 11 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20260911 11