PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-159
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
it
la
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-10-30-00003 - Arrêté no 2025/238 portant délégation de signature de
Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges,
à ses agents (4 pages)Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-10-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la date du 29
octobre 2025 (2 pages) Page 8
Prefecture des Vosges /
88-2025-10-30-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à
plusieurs de ses collaborateurs (7 pages) Page 11
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-10-30-00002 - Arrêté du 30 octobre 2025
portant délégation de
signature relative à la rénovation urbaine (3 pages) Page 19
88-2025-10-30-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 30 octobre 2025
accordant
délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick
OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la
Protection des Populations des Vosges (3 pages) Page 23
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-10-30-00003
Arrêté no 2025/238 portant délégation de signature de
Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges,
à ses agents
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-30-00003 - Arrêté no 2025/238
portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
à ses agents
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PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté no 2025/238
portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges,
à ses agents
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant nomination de Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER,
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-30-00003 - Arrêté no 2025/238
portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
à ses agents
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ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Madame Anne-Laure MOSBRUCKER , directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et
compétences énumérées dans l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchemen t de Monsieur Patrick OSTER et de Madame Anne-
Laure MOSBRUCKER, délégation de signature est donnée à :
• pour le pôle solidarité et emploi :
◦ Madame Angélique FRANÇOIS, responsable des services « mutation économique des
entreprises », « accès à l'emploi et développement de l'activité » et « politiques transversales
et contractuelles »,
◦ Madame Estelle RAEL, adjointe à la responsable des services « mutation économique des
entreprises », « accès à l'emploi et développement de l'activité » et « politiques transversales
et contractuelles », cheffe du service « politiques transversales et contractuelles »,
◦ Madame Laurence FRANÇAIS, cheffe du service « mutations économiques des entreprises »,
◦ Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale »,
◦ Madame Mathilde THOMAS, adjointe à la cheffe du service « prévention des exclusions
et insertion sociale » ;
• pour l 'unité de contrôle du pôle travail : Monsieur Laurent SAVOY, responsable de l'unité de
contrôle ;
• pour le pôle protection des populations :
◦ Madame Isabelle MILLOT, cheffe du service « protection et sécurité des consommateurs »,
◦ Monsieur Samuel CONTAT, adjoint à la cheffe du service « protection et sécurité des
consommateurs »,
◦ Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef du service « productions animales et
environnement », chef du service « protection et sécurité des consommateurs » par intérim,
◦ Monsieur Frédéric DROUARD, adjoint au chef du service « productions animales et
environnement » ;
• pour le conseil médical : Madame Véronique GARBE, chargée de mission appui au pilotage.
Article 3 : Les courriers à l'attention de Madame la préfète et des membres du corps préfectoral,
de Monsieur le procureur de la République et de Monsieur le président du conseil départemental
sont réservés à la signature du directeur et, en son absence, de la directrice adjointe.
Article 4 : Le directeur départemental est ch argé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
À Épinal, le 30 octobre 2025
Le directeur départemental,
Signé
Patrick OSTER
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-30-00003 - Arrêté no 2025/238
portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
à ses agents
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Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
Contreseing et notifications
Contreseing de la personne chargée de
l'exécution : Patrick OSTER
Notification : Anne-Laure MOSBRUCKER
Notification : Samuel CONTAT Notification : Cécile CRISTINA
Notification : Frédéric DROUARD Notification : Laurence FRANÇAIS
Notification : Angélique FRANÇOIS Notification : Véronique GARBE
Notification : Abdesselam HANNACHI Notification : Isabelle MILLOT
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-30-00003 - Arrêté no 2025/238
portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
à ses agents
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Notification : Estelle RAEL Notification : Laurent SAVOY
Notification : Mathilde THOMAS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-30-00003 - Arrêté no 2025/238
portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
à ses agents
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Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-10-30-00004
Arrêté portant délégation de signature à la date du 29
octobre 2025
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-10-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la date du 29 octobre 20258
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Arrêté portant délégation de signature à la date du 29 octobre 2025
La Directrice départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de
signature à Nathalie BOREL, Directrice départementale des Finances
Publiques des Vosges à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires
domaniales.

Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-10-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la date du 29 octobre 20259
Arrête :
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 26
octobre 2025 sera exercée par Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des
Finances Publiques Adjointe, directrice du pôle Gestion publique ou, en cas
d'empêchement ou d'absence de cette dernière, par M. Michel GUILLO,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Article 2 :
En ce qui concerne les attributions visées sous les n° "1-2-4" de l'article 1 er de
l'arrêté préfectoral susvisé, la délégation de signature conférée à la soussignée
est subdéléguée à M Nicolas LAZZAROTTO, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, Responsable de la division Domaine.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 octobre 2025
La Directrice départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-10-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la date du 29 octobre 202510
Prefecture des Vosges
88-2025-10-30-00001
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de
ses collaborateurs
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 11
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah

Direction départementale
des territoires des Vosges
Délégation des Vosges
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs.
Décision du 30 octobre 2025
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et
R.321-11 désignant les préfets de départements comme délégués de l'Agence
Nationale de l'Habitat, ci-après désignée Anah, dans les départements et leur
conférant le pouvoir de déléguer leur signature aux délégués adjoints et à d'autres
agents ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision de délégation de pouvoirs accordée le 23 avril 2014 par la directrice
générale de l'Anah aux délégués de l'Anah dans les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture des
Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des
Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de
vacance momentanée du poste de préfet, l'interim est assuré de droit par la
Secrétaire générale de la préfecture ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 12
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires,
Décide :
Article 1 :
Monsieur Grégory BOINEL , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, occupant la fonction de directeur adjoint de D irection
Départementale des Territoires des Vosges, est nommé délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat dans le département des Vosges.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégory BOINEL , délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département des Vosges :
 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides
propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du
code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs
d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 13
 toute convention relative au programme habiter mieux ;
 le rapport annuel d'activité de la délégation locale de l'Anah
 après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
 tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
 la notification des décisions ;
 la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
 ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le
cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART –
(programme « Habiter Mieux »).
 le programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah
 après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat privé [Cette délégation
ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
 les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement avec l 'Anah des logements au titre des articles
L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation
permanente est donnée à Monsieur Grégory BOINEL, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 14
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation de ces conventions après
demande exprimée par acte notarié ou par huisser de Justice.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements dans
le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Guy HOYON adjoint au chef du Service Urbanisme
et Habitat, Monsieur Pascal BRAUN chef du Bureau de la Rénovation du Bâtiment et à
Madame Vanina COLNAT, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation du Bâtiment,
aux fins de signer :
 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des
aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-
1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 15
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
 la notification des décisions ;
 la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme
« Habiter mieux »).
 toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
 tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
 tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements dans
le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mesdames Aimée DANNEQUIN, Estelle RABY, Nelly WEIS
chargées de l'animation des programmes et de l'instruction des dossiers au Bureau de
la Rénovation des Bâtiments, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Les agents de la direction départementale des territoires des Vosges désignés ci-après
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 16
sont mandatés pour effectuer des contrôles effectifs sur place :
 Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation du Bâtiment
 Madame Vanina COLNAT, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation d u
Bâtiments
 Monsieur Cyril MARCHAL, chargé du contrôle des règles de la construction et
Bâtiment Durable au Bureau du Logement Social et de l'Accessibilité
 Monsieur Florent BORTOLOTTI, chargé du contrôle des règles de la
construction et Bâtiment Durable au Bureau du Logement Social et de
l'Accessibilité
 Madame Aimée DANNEQUIN, chargée de l'animation des programmes et de
l'instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation du Bâtiment
 Madame Estelle RABY, chargée de l'animation des programmes et de
l'instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation du Bâtiment
 Madame Nelly WEIS, chargée de l'animation des programmes et de l'instruction
des dossiers au Bureau de la Rénovation du Bâtiment
 Madame Sophie PIERREL, chargée de l'instruction des dossiers au Bureau de la
Rénovation du Bâtiment
 Madame Maud AUBERT, chargée de l'instruction des dossiers au Bureau de la
Rénovation du Bâtiment
 Madame Valérie BOMBARDE, assistante du Bureau de la Rénovation du
Bâtiment
Article 7 :
La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs du département des Vosges.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
 à M. le directeur départemental adjoint des territoires des Vosges
 à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
 à M. l'agent comptable de l'Anah ;
 aux intéressé·e·s.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental adjoint des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.

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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 17
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Déléguée de l'Anah dans le département des Vosges,
signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son
signataire, ou d'un recours hiérarchique auprès de la directrice générale de l'agence
national de l'habitat, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 18
Prefecture des Vosges
88-2025-10-30-00002
Arrêté du 30 octobre 2025
portant délégation de signature relative à la rénovation
urbaine
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00002 - Arrêté du 30 octobre 2025
portant délégation de signature relative à la rénovation urbaine19
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
DÉLÉGATION TERRITORIALE
Département des Vosges
Préfecture des Vosges
Arrêté du 30 octobre 2025
portant délégation de signature relative à la rénovation urbaine
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la
préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame
MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance
et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de
renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en
vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine
relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de
renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en
vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00002 - Arrêté du 30 octobre 2025
portant délégation de signature relative à la rénovation urbaine20
Vu la décision en date du 22 juillet 2022 nommant M. Karim MIKSA, chef du
service urbanisme et habitat à la Direction Départementale des Territoires des
Vosges, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine pour le département des Vosges ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des
Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas
de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la
Secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition de M. le directeur départemental adjoint des territoires,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Karim MIKSA, chef du service urbanisme et
habitat à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, délégué territorial
adjoint pour le département des Vosges, pour signer :
– les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine
du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
– les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1,
délégation est donnée à :
– M. Guy HOYON, chef adjoint du service urbanisme et habitat à la Direction
Départementale des Territoires des Vosges ;
– Mme Fadila BOURESAS, cheffe du bureau du logement social et de l'accessibilité
au service urbanisme et habitat à la Direction Départementale des Territoires des
Vosges ;
– Mme Catherine ROYER, cheffe adjointe du bureau du logement social et de
l'accessibilité au service urbanisme et habitat à la Direction Départementale des
Territoires des Vosges ;
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs des Vosges.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental adjoint, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de
l'ANRU.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00002 - Arrêté du 30 octobre 2025
portant délégation de signature relative à la rénovation urbaine21
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
deléguée territoriale de l'ANRU
signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la ville, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut
faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00002 - Arrêté du 30 octobre 2025
portant délégation de signature relative à la rénovation urbaine22
Prefecture des Vosges
88-2025-10-30-00005
ARRETE PREFECTORAL du 30 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 30 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
23
cnPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
PÔLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 30 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 30 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
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VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
CONSIDERANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges
ARRETE :
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
- BOP 102 : « Accès et retour à l'emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi
- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
- BOP 135 : « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- BOP 147 : « Politique de la ville » ;
- BOP 157 : « Handicap et dépendance » ;
- BOP 177 : « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
- BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire » ;
- BOP 354 : « Administration territoriale de l'État », pour les domaines relevant de sa
compétence, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du
secrétariat général commun départemental ;
- BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 « Plan de soutien à l'accueil des animaux
abandonnés et en fin de vie »
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l'engagement juridique et
comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau
de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 30 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
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Article 3 : Sont réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de passer outre
un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions
fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur
à 350.000 €, sauf autorisation écrite au cas par cas ;
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques des Vosges.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des Finances
Publiques des Vosges.

A Épinal, le 30 Octobre 2025


La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
SIGNé
Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-30-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 30 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
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