HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-08-010
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-08-14-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2B-2025-08-14-00001 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-08-14-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2B-2025-08-14-00001
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2B-2025-08-14-00001 -
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Direction du Cabinet
Arrêté du 14 août 2025 n°2B-2025-08-14-0000
Portant abrogation de l'arrêté n°2B-2025-08-14-00001 portant réquisition de
personnels au sein de la société des Eaux de Corse (SDEC)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
(4°) ;
Vu les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
intérieure ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 et
R*122-4 (5°c) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté 2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M
Pierre-Yves Argat, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-08-14-00001 portant réquisition de personnels au sein de la
société des Eaux de Corse (SDEC) ;
Vu le courriel du directeur général de l'entreprise KYRNOLIA, président de la SDEC,
du 14 août 2025 selon lequel un protocole de fin de conflit a été signé entre les
représentants syndicaux et la SDEC mettant fin au préavis de grève ;
Considérant qu'en ces circonstances, la demande de réquisition déposée le 08 août
2025 n'a plus lieu d'être ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté n°2B-2025-08-00001 du 14 août 2025 portant réquisition de
personnels au sein de la société des Eaux de Corse (SDEC) est abrogé.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2B-2025-08-14-00001 -
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Article 2 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur général de
l'entreprise KYRNOLIA, président de la SDEC, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 14 août 2025
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2B-2025-08-14-00001 -
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