PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-537
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Toulouse (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à Toulouse 3
PREFET | Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
et des installations de celle-ci à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 :
Vu l'arrêté préfectoral du 6janvier 2020 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée
le 10 septembre 2024, par Monsieur Bernard GRAND, gérant de la société « SARL GRAND -
BERNARD DEPANNAGE», située 52 impasse de la Glacière, 31200 - Toulouse ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commission
départementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art 1° : Monsieur Bernard GRAND, gérant de la société « SARL GRAND - BERNARD
DEPANNAGE», située 52 impasse de la Glacière, 31200 - Toulouse, est agréé en qualité de
gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de cinq années à compter de la
date du présent arrêté.
Art 2. : Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cing
années.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au gérant de
solliciter auprès de la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, son
renouvellement.
Art 4.: Monsieur Bernard GRAND, gardien de fourrière, est tenu, conformément à l'acte
d'engagement du dossier, de fournir régulièrement à la préfecture (bureau de la
réglementation et des élections) tout élément d'information concernant le
fonctionnement de la fourrière concernée et, notamment, les tableaux de bord mensuels
réglementaires.
Art5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général de brigade commandant la région
de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le fi 2 NOV. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur de |
légalité,itoyenneté et de la
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site wwwtelerecours fr ou par courrier. Dans cemême délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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