PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-057
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-02-28-00030 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - USTARITZ (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00030
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- USTARITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00030 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - USTARITZ 3
PREFET
DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction
'galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune d'USTARITZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 607 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 343 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour I'année 2024 est fixé pour la commune d'Ustaritz à 75 463,43 €. Compte tenu du
report des dépenses déductibles des années antérieures supérieur, il ne sera pas effectué de
prélèvement au titre de l'année 2023.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet,
$
L
Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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