PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-053
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie
d'accès du lycée de M'Tsangamouji (4 pages) Page 3
R06-2025-03-06-00002 - Arrêté n°2025-SG-120 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de février 2025 (2 pages) Page 8
R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une
nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une
médiathèque à Hamjago, Commune de M'tsamboro (4 pages) Page 11
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-07-00002
Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles,
en vue de la réalisation de la voie d'accès du
lycée de M'Tsangamouji
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée
de M'Tsangamouji
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ExPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des relations avec lescollectivités locales et du foncier publicService des finances locales et del'environnement
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de l'Ordre national du MériteARRETE N° 2025-SG-110 du 5 mars 2025portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
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parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée de M'Tsangamouiile code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le code de l'urbanisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et département ;le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement deMayotte (ci-après EPFAM) :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte :l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsique des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :la délibération n°51 du 4 octobre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du centre-ouest (ci-après 3CO) approuve le recours à la procédure d'expropriation pour
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cause d'utilité publique et sollicite auprès du préfet l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable a la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires auprojet :les pièces du dossier d'enquête publique conjointe :la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre del'année 2025, établie le 15 janvier 2024 :la décision du président du tribunal administratif n°E25000002/97 du 4 février 2025 désignantMonsieur Philippe HIREL, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Fatima MADIMAFTAHA en qualité de commissaire enquétrice suppléante :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée
de M'Tsangamouji
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VU le courrier en date du 15 mars 2024, par lequel le Président de la 3CO sollicite auprès du Préfet deMayotte l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la voirie d'accès du lycéede M'Tsangamou]i ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° : Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à lacessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la voirie d'accès du lycée deM'Tsangamouji :La 3CO est à l'initiative du projet.Cette enquête publique, d'une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera du lundi 7 avril au mercredi7 mai 2025 inclus.
Article 2: Publicité de l'enquêteUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deuxsemaines au moins avant son ouverture :- par voie d'affichage au sein de la mairie de M'Tsangamouji. L'accomplissement de cette formalité seracertifié par le maire :- par voie d'affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalitésera certifié par le directeur général de l'EPFAM :- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») :- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9septembre 2021 précité.Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision n°E25000002/97 du 4 février 2025, le Vice-Président du tribunal admnistratif de Mayotte adésigné Monsieur Philippe HIREL, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Fatima MADIMAFTAHA en qualité de commissaire enquétrice suppléante :Article 4 : Lieu de l'enquêteL'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de M'Tsangamouiji.L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu.avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Lepublic pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public,durant toute la durée de l'enquête, soit :Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h00 de 13h00 à 16h00Le Vendredi : de 07h00 à 12h00
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée
de M'Tsangamouji
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Article 5 : Déroulement de l'enquêteLe public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-Realisation-de-la-voie-d-acces-du-lycee-de-M-Tsangamouji/Realisation-de-la-voie-d-acces-du-lycee-de-M-TsangamoujiPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :- sur le registre d'enquéte mis à disposition au sein de la mairie de M' Tsangamouji, registre constitué defeuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;- par courrier adressé à la mairie de M'Tsangamouji a l'attention du commissaire enquêteur portant aminima la mention « Enquête publique conjointe- Voie d'accès du lycée de Mitsangamouji' ».- par courriel a l'adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.frCes observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également êtrecommuniquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanencesétablies durant l'enquête à la mairie de M'Tsangamouji aux jours et heures suivants :- lundi 7 avril de 9h00 à 12h00- jeudi 17 avril de 13h30 à 16h30- lundi 28 avril de 9h00 à 12h00- mercredi 7 mai de 13h30 à 16h30
Les correspondances déposées sur les lieux d'accueil du public ou transmises par voie postale et serontannexées au registre d'enquête.Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il recevraaussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique sera clos et signé par le maire de la commune de M'Tsangamouji qui le transmet aucommissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrageLe maître d'ouvrage et responsable du projet est la 3CO.Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :- Monsieur Anassi DANIEL - dgast(@3co-mavotte.fr- Monsieur Soibaha SOIDRI - soibaha.soidri@epfam.fr
Article 7 : Rapport et conclusions— rédaction : le commissaire enquéteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée del'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapportcomporte notamment la liste des pieces du dossier d'enquéte. une synthèse des observations et uneanalyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.I] consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée
de M'Tsangamouji
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— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête le commissaireenquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et dufoncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie accompagné du registre d'enquête et des piècesannexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adresserasimultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Mayotte.— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an àcompter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de M'Tsangamouji et en préfecture de Mayotte,direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et del'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de laPréfecture de Mayotte.Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la pressesont à la charge du porteur de projet.Article 9 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune deM'Tsangamouji sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :- Monsieur le directeur général de l'EPFAM :- Monsieur le président de la communauté de communes du centre-ouest :- Monsieur le maire de la commune de M'Tsangamouji;- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,légué du Gouvernement,
néral ;Aer)
Conformément aux dispositions de Varucle R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délat de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée
de M'Tsangamouji
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-06-00002
Arrêté n°2025-SG-120 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
février 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-06-00002 - Arrêté n°2025-SG-120 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2025 8
EuPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
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ARRETE N°2025 — SG — 120 du 06 mars 2025portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantiesur l'octroi de mer au titre du mois de février 2025
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer :la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre desprocédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements :le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture de Mayotte :le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de |' Etatsous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de |' Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale desfinances publiques au compte 475-161 pour le mois de février 2025 au bénéfice des communes de Mayotte,soit 8 189 644.70 euros :Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie2025 soit 7 754 614,26 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTEArticle 1%: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes deMayotte au titre du mois de février 2025 est de : 7 754 614,26 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENTCINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES répartis comme suit :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-06-00002 - Arrêté n°2025-SG-120 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2025 9
Collectivités DGG février 2025Acoua 212 624,33 €Bandraboua 463 463,37 €Bandrélé 426 141,99 €Boueni 241 347,01 €Chiconi 237 846,79 €Chirongui 374 561,17 €Dembeni 536 512,38 €Dzaoudzi 487 403,49 €Kani-Kéli 259 256,97 €Koungou 754 916,30 €Mamoudzou 1 805 155,04 €M'tsangamouji 282 064,91 €M'tzamboro 286 760,91 €Ouangani 309 770,54 €Pamandzi 290 499,19 €Sada 302 371,70 €Tsingoni 483 918,17 €Total 7 754 614,26 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures deMonsieur le directeur régional des finances publiques.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée àMessieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur leDirecteur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
RSED le prefet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ousa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peutégalement être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé enrecommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recourscontentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite dela demande. to3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-06-00002 - Arrêté n°2025-SG-120 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2025 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-07-00001
Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une
nouvelle enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité
des parcelles, en vue de la construction d'une
médiathèque à Hamjago, Commune de
M'tsamboro
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une nouvelle enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une médiathèque à
Hamjago, Commune de M'tsamboro
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EsPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des relations avec lescollectivités locales et du foncier publicService des finances locales et del'environnement
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de l'Ordre national du MériteARRÊTE N° 2025-SG-122 du 7 mars 2025portant ouverture d'une nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
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cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une médiathèque à Hamjago, commune deM'*Tsamborole code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le code de l'urbanisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte ;l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsique des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :l'arrêté n°2023-SG-0794 du 20 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet deconstruction d'une médiathèque à Hamjago, commune de M'Tsamboro :l'arrêté n°2023-SG-1007 du 18 décembre 2023 portant annulation de l'arrêté n°2023-SG-0794ouvrant l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité desparcelles nécessaires au projet de construction d'une médiathèque à Hamjago, commune de
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M2 TomWT 1S5GHIUOUID ,
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :la délibération n°23 _26/CMTZ du 10 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune deM'Tsamboro approuve la mise en œuvre d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaire sua projet de création d'une médiathèque àHamjago, commune de M'Tsamboro :les pièces du dossier d'enquéte publique conjointe :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une nouvelle enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une médiathèque à
Hamjago, Commune de M'tsamboro
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VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre del'année 2023, établie le 17 janvier 2023 ;VU la décision du président du tribunal administratif n°E23000010/97 du 7 septembre 2023 désignantMadame Raanfati MIRADJI en qualité de commissaire enquétrice ;VU Je courrier en date du 8 octobre 2025, par lequel le maire de la commune de M'Tsamboro solliciteauprès du Préfet de Mayotte l'ouverture d'une nouvelle enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de MayotteARRÊTEArticle 1°" : Objet et durée de l'enquêteI] sera procédé a une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à lacessibilité des parcelles nécessaires au projet de création d'une médiathèque à Hamjago, commune deM'Tsamboro.Cette enquête publique, d'une durée de 33 jours consécutifs, se déroulera du lundi 31 mars au vendredi2 mai 2025 inclus.Article 2: Publicité de l'enquêteUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deuxsemaines au moins avant son ouverture :- par voie d'affichage au sein de la mairie de M'Tsamboro et sur le lieu de réalisation de l'enquête.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire :- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») :- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de la commune deM'Tsamboro.Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9septembre 2021 précité.Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision n° E24000010/97 du 7 septembre 2023, le Président du tribunal administratif de Mayotte adésigné Madame Raanfati MIRADJI, en qualité de commissaire enquétrice.Article 4 : Lieu de l'enquêteL'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de M'Tsamboro (170 Place de la Mairie, BP 11597630 MTSAMBORO).L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à |'enquéte. Il sera tenu.avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Lepublic pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public,durant toute la durée de l'enquête, soit :Du Lundi au Jeudi: 07:00 à 12:00 - 13:00 à 15:30Vendredi: 07:00 à 11:30
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une nouvelle enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une médiathèque à
Hamjago, Commune de M'tsamboro
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Article 5 : Déroulement de l'enquêteLe public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :https://www.mayotte.gouv. fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-conjointe-Mediatheque-a-Hamjago-commune-de-M-TsamboroPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :- sur le registre d'enquéte mis à disposition au sein de la mairie de M'Tsamboro, registre constitué defeuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice:- par courrier adressé à la mairie de M'Tsamboro, à l'attention de la commissaire enquêtrice portant aminima la mention « Enquête publique conjointe- Médiathèque à Hamjago».- par courriel à l'adresse : pref076-enquete-publique@mayotte.gouv.frCes observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également êtrecommuniquées à la commissaire enquétrice, qui recevra personnellement le public lors des permanencesétablies durant l'enquête à la mairie de M'Tsamboro aux jours et heures suivants :le jeudi 3 avril de 9h00 à 12h00le jeudi 10 avril de 9h00 à 12h00le jeudi 17 avril de 9h00 à 12h00le jeudi 24 avril de 9h00 à 12h00Les correspondances déposées sur les lieux d'accueil du public ou transmises par voie postale et serontannexées au registre d'enquête.La commissaire enquêtrice pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ellerecevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilitépublique sera clos et signé par le maire de la commune de M'Tsamboro qui le transmet au commissaireenquêteur dans un délai de 24 heures.Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrageLe maître d'ouvrage et responsable du projet est la commune de M'*Tsamboro.Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :- Monsieur Saindou BOTRA - saindou.botra@mairie-mtsamboro. fr
Article 7 : Rapport et conclusions— redaction : la commissaire enquêtrice examinera les observations recueillies pendant toute la durée del'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapportcomporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et uneanalyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.Elle consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si ellessont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête la commissaireenquétrice transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et dufoncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie accompagné du registre d'enquête et des piècesannexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. La commissaire enquétrice adressera
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une nouvelle enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une médiathèque à
Hamjago, Commune de M'tsamboro
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simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Mayotte.— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de lacommissaire enquétrice sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an acompter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de M'Tsamboro et en préfecture de Mayotte,direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et del'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de laPréfecture de Mayotte.Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation de la commissaire enquêtrice, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans lapresse sont à la charge du porteur de projet.Article 9 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune deM'Tsamboro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :- Monsieur le maire de la commune de M'Tsamboro:- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,éoué du Gouvernement,
y je préfet et par délégation,ye/Sopis-préfet, secrétaire général }
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une nouvelle enquête
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