PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-169
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-11-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n° SAP 982444556 AU S'COURS DOMICILE (2
pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2024-11-21-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière automobile (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-11-20-00003 - Arrêté agrément garde chasse Alexis ROUGET (2
pages) Page 9
25-2024-11-20-00002 - Arrèté Aptitude technique garde chasse Alexis
ROUGET (2 pages) Page 12
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2024-11-20-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël à
Montbéliard (5 pages) Page 15
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n° SAP 982444556 AU
S'COURS DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-19-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP 982444556 AU S'COURS DOMICILE 3
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 982 444 556
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25- 00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 23 janvier 2024, par
Madame ADAM Gwennaelle, en qualité de responsable de l'entreprise «AU S'COURS
DOMICILE », dont le siége social est situé 2 rue du Mont Bart — 25420 VOUJEAUCOURT.
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « AU S'COURS
DOMICILE » sous le numéro SAP 982 444 556.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Mandataire ».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-19-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP 982444556 AU S'COURS DOMICILE 4
EHDirection départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (pour la France entière)
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (pour les départements du Doubs,
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort)
- Assistance aux personnes âgées _
- Assistance aux personnes handicapées
- Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 19 novembre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations du Doubs,
Le directeur départemental Adjoint
) |
| | \//Pascal MARTIN L|
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-19-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne n° SAP 982444556 AU S'COURS DOMICILE 5
Préfecture du Doubs
25-2024-11-21-00001
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière automobile
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-21-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile 6
PREFET Cabinet
DU DOUBS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des sécurités
ARRÊTÉ N°
portant agrément d'un gardien de fourriére pour automobiles
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale
de la sécurité routière,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande d'agrément présentée par M. GRILLOT Jérôme, gérant de la société GRILLOT
AUTOMOBILES, sise 8 rue de la Grange Corcelles à l'Isle Sur Le Doubs (25250), en date du 21
octobre 2024,
VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière,
sous commission « fourrières »,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R 325-24 du code de la
route la société GRILLOT AUTOMOBILES atteste n'exercer aucune activité de destruction ou
de retraitement de véhicules usagés ; que la fourrière est clôturée et que les installations
satisfont aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de
l'environnement,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-publicædoubs.gouv.fr 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-21-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile 7
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRETE :
ARTICLE 1:
M. GRILLOT Jérôme, gérant de la société GRILLOT AUTOMOBILES, sise 8 rue de la Grange
Corcelles à l'Isle Sur Le Doubs (25250), est agréé dans le département du Doubs en qualité
de gardien d'une fourrière pour automobile pour une durée de 5 ans a compter de ce jour.
ARTICLE 2:
La société GRILLOT AUTOMOBILES tiendra un tableau de bord de la fourriere comprenant
l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code la route.
ARTICLE 3:
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires, l'agrément peut lui être
retiré ou suspendu. La décision de retrait n'intervient qu'après que la société GRILLOT
AUTOMOBILES a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant,
sur sa demande, des observations orales.
ARTICLE 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sera adressé à Monsieur le commandant du
groupement de la gendarmerie départemental du Doubs, ainsi qu'à M. GRILLOT Jérôme,
gérant de la société GRILLOT AUTOMOBILES à l'Isle Sur le Doubs.
Fait à Besançon, le 2 | NOY. 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
la directrice de Cabinet
hed
WV
A TE
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-21-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile 8
Préfecture du Doubs
25-2024-11-20-00003
Arrêté agrément garde chasse Alexis ROUGET
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-20-00003 - Arrêté agrément garde chasse Alexis ROUGET 9
_
PREFET
CabinetDU DOUBS | Direction des Sécuritésbah Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-preféte, directrice du Cabinet:
VU la commission délivrée par M. le président de ' ACCA de ARGUEL a M. Alexis ROUGET, par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse :
VU l'arrêté d'aptitude technique de M. Alexis ROUGET,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1° : M. Alexis ROUGET, né le 24/03/1999 à Besançon (25), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de ARGUEL représen-tée par son président, sur le territoire de la commune de ARGUEL.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Alexis ROUGET doit prêter serment devant le tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexis ROUGET, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la de- mande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mel: armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-20-00003 - Arrêté agrément garde chasse Alexis ROUGET 10
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Articie 5: Le présent agrément doit être retourné Sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecturedu Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique: «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hiérarchique).
li devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Alexis ROUGET , SOUS couvert du commettant et publié au recueil des actes ad-ministratifs.
Besançon, le 2} NOY, 2:
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-20-00003 - Arrêté agrément garde chasse Alexis ROUGET 11
Préfecture du Doubs
25-2024-11-20-00002
Arrèté Aptitude technique garde chasse Alexis
ROUGET
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-20-00002 - Arrèté Aptitude technique garde chasse Alexis ROUGET 12
EE
PRÉFET | Cabinet
RERO Direction des Sécurités
sait Pôle Polices Administratives
Fraternité
Arrété N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif-aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. Alexis ROUGET, en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Alexis ROUGET, a suivi la formation (modules 1
et 2);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : M. Alexis ROUGET, né le 24/03/1999 à Besançon (25) est reconnu comme détenant les
compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-20-00002 - Arrèté Aptitude technique garde chasse Alexis ROUGET 13
Cabinet
Direction des Sécurités |
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal ad-
ministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exer-
cer un recours contentieux.
Articie 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ— Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Alexis ROUGET, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, 20 NOY. 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, te cabinet
(4a
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-20-00002 - Arrèté Aptitude technique garde chasse Alexis ROUGET 14
Préfecture du Doubs
25-2024-11-20-00004
Arrêté instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël à
Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-20-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de
Noël à Montbéliard 15
PREFET Direction des Sécurités
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-11-20-00004
Instaurant un périmètre de protection destiné à assurer
la sécurité du Marché de Noël à Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terro-
risme, notamment son article 1°;
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi
BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVA1528469A du 17 octobre 2015 modifié par l'arrêté n° TREAZ005114A
du 10 avril 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par des aéronefs circulant sans personne à bord;
VU l'arrêté municipal de la ville de Montbéliard n° 2024-1466/AG du 13/11/2024 portant sur les me-
sures de stationnement et de circulation ;
VU les mesures de sécurité et de sûreté prises par la commune de Montbéliard pour la période du
Marché de Noël qui se déroule du samedi 23 novembre au mardi 24 décembre 2024 ;
VU l'accord de Madame la Maire de Montbéliard lors de la réunion présidée par Madame la sous-
préfète de Montbéliard le 6 novembre 2024, aux dispositions du présent arrêté, et autorisant la partici-
pation des agents de la police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et
de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
CONSIDÉRANT le niveau vigipirate en vigueur « urgence attentat ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Montbéliard organise en son centre-ville la trente-huitième édition des
Lumières de Noël, aux mois de novembre et décembre, comprenant un marché rassemblant 176 arti-
sans-exposants, et dont la fréquentation en 2023 s'est élevée à plus de 500 000 visiteurs provenant de
toute la France et de pays étrangers, composés d'une population familiale, jeune, de groupes, de per-
sonnes à mobilité réduite ; que l'exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier
religieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que durant cette période il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du Marché de Noël aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie
des lieux, ce périmètre doit englober le centre-ville et ses abords, que ce périmètre doit être instauré
pour une durée d'un mois à compter du samedi 23 novembre 2024, justifiée par la durée de ce mar-
ché ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-20-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de
Noël à Montbéliard 16
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à trou-
bler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes
en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
CONSIDÉRANT le dispositif de sécurité et de sûreté mis en place par la maire de Montbéliard pour as-
surer la sécurité du marché de Noël, prévoyant notamment l'intervention d'une société de sécurité pri-
vée ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires ;
CONSIDÉRANT, dès lors, la nécessité pour les autorités publiques d'assurer, dans ces circonstances, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et
persistant de la menace terroriste à l'occasion du marché de Noël de Montbéliard ; que la présence des
forces de sécurité doit être complétée par la possibilité de s'assurer qu'aucune personne ou véhicule
n'introduit d'armes dans les zones d'affluence ;
CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu d'instituer un périmètre de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renforcer la sécurité de ce périmètre en subordonnant son accès à des
mesures de contrôle chaque matin dès l'ouverture de ce marché et jusqu'à sa fermeture ;
SUR proposition de la sous-préféte de l'arrondissement de Montbéliard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Du samedi 23 novembre à 14h00 au mardi 24 décembre 2024 à 18h00, il est instauré pour
le Marché de Noël un périmètre de protection au centre-ville de Montbéliard.
ARTICLE 2 : Le périmètre de protection, protégé par des barrières fixes, des grilles amovibles (barrage
mobile), des plots, des bornes escamotables, bornes automatiques, et par le positionnement de véhi-
cules anti-béliers, est délimité par les voies et secteurs piétonniers suivants :
- Secteur Saint-Martin incluant la cour du Musée Beurnier, le parvis des Droits de l'Homme, le hall de
l'hôtel de ville et le Théâtre municipal,
- Secteur Velotte incluant la rue de l'École française et la place Velotte,
- Secteur Denfert incluant la place Denfert-Rochereau et la place Dorian,- Secteur Sponeck incluant le
square Parrot,
- 1° partie de la rue Clémenceau, tel que décrit dans le plan annexé au présent arrêté,
- Place Albert Thomas, rue de la Schliffe, Place G. Farel
- Rues piétonnes adjacentes : Souaberie, Ecole Française, Hôtel de ville, Cuvier, Fèbvres, Laurillard, Doc-
teur Beurnier et Saint-Martin,
ARTICLE 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection tels qu'ils sont identifiés sur le plan annexé
au présent arrêté, sont les suivants :
- Rue Cuvier (accès depuis le parvis de la gare)
- Place Albert Thomas
- Rue Jules Viette
- Rue des Halles
- Rue de Velotte
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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ARTICLE 4 : Dans le périmètre de protection défini à l'article 2, seuls les piétons ont un accès libre pen-
dant les heures d'ouverture du marché. L'accès des piétons fait l'objet d'un dispositif de contrôle adap-
té à l'affluence.
Ce dispositif de contrôle comprend, de manière systématique, une inspection visuelle des sacs et des
vérifications à l'aide détecteur de métaux (les palpations interviendront si l'usage du détecteur de mé-
taux laisse apparaître un élément devant être confirmé ou en l'absence de possibilité d'utilisation du
détecteur) :
- par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4° de l'article 16 du code de procédure pé-
nale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,
- par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité in-
térieure, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire,
- par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par la maire, sous l'autorité d'un
officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, elles ne sont pas admises à y péné-
trer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mention-
né aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Sur décision du représentant de l'État, les palpations de sécurité pourront devenir systématiques.
ARTICLE 5 : Ce dispositif adaptable à l'affluence est complété par la mise en place d'une zone proté-
gée en amont des points de contrôle si des files d'attente importantes se forment. Ces zones sont sé-
curisées par la présence soit de la Police nationale, soit de la Police municipale, soit des militaires du
dispositif Sentinelle. Les opérateurs du centre de supervision urbain alerteront les forces de sécurité sur
la constitution de files d'attente.
ARTICLE 6 : La circulation et le stationnement des véhicules font l'objet de mesures de restrictions par
l'arrêté susvisé de la maire de Montbéliard. Pendant les horaires de marché, le stationnement des véhi-
cules et leur circulation sont totalement interdits dans le périmètre de protection. Seuls les véhicules
de secours, d'urgence, d'interventions techniques de la ville, et les véhicules de maintenance de l'asso-
ciation Bâti Emploi, pourront accéder au périmètre de protection par l'un des points d'accès. Cet accès
se fait sous le contrôle du centre de supervision urbain.
Dans le périmètre de protection, l'accès des véhicules peut être subordonné à l'inspection du véhicule,
avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police ju-
diciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Ces contrôles
sont aléatoires et proportionnés. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le péri-
mètre.
ARTICLE 7 : Les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l'accès
au périmètre de protection défini à l'article 2.
ARTICLE 8 : Sont interdits dans le périmètre de protection défini à l'article 2, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quel qu'en soit la caté-
gorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
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ARTICLE 9: Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télé-piloté est inter-
dit sauf autorisation expresse.
ARTICLE 10 : La mairie de Montbéliard informe immédiatement le représentant de l'État de tout inci-
dent.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
2 mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 12 : La sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard, la maire de Montbéliard, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Doubs, le chef du détachement Sentinelle et le directeur
du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et à la mairie de
Montbéliard.
Fait à Besançon, le 2 0 NOY, 2024
eo Rémi BASTILLE
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4Ville de Wantpettard. XX ONMaison > A oSY AC K = VaAre 'Cresh= \Ÿ| AY4cay\ 2AT
Résidence27TTZT ON Sue
CENTRE
de VILLEEtauxdes des
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Place de la
PLANCHETTE
Cie des
Bains DouchesElémentaire
des FossésMaternelleRue de la MOUCHE
ArchivesSquare
A.POISSONMédiathèque
Trésorerie
Chemin de fer de Besançon à BelfortBLAZEREORGES
LALANCE
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RueTASSIGNYLATTREDEdu MARECHALAvenuede la FLEURLAURILLARD
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LA LIZAINEPlace de
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ST. MARTIN
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RueChemin des PASSERELLESCour
D663 ex N463Square
D663 ex N463RD 438
PassagePassage
Square du souvenir
Paul de RESENER
Passage
Pass. l'école
Off. de
tourisme
armée dusalutMontbéliard
AgglomérationMusée
de L'ETUVEA.THOMASSquare
PARROT
LEGENDE :
BARRIERES VAUBANCENTRE DE SUPERVISION URBAIN
BORNES ESCAMOTABLESAGENTS DE SECURITE
BARRIERES HAUTES TYPE HERAS
CHICANE PAR GBACSU
POSTE DE SECOURS
V3
G:\VRP\1- Nouvelle arborescence\Affaires\_Manifestations\Lumières de Noël\2024\V1_Plan general de securite.dwg
V1
V2
POINT D'ENTREE SECOURS
PROTEGE PAR BARRAGE MOBILE
2 GBA2 GBA1 GBA1 GBA2 GBA
1 GBA
1 GBA
2 GBA
2 GBA1 m
assif1 m
assif
1 m
assif
1 m
assif1 m
assif
1 GBACSU 1 m
assif31 UNITES
5 UNITES
V5
2 GBA2 GBAA B C D E F G
1
2
3
4
5
6
7
8LUMIERES DE NOEL 2024
DISPOSITIF DE SECURITE DE JOUR
DU 23 NOVEMBRE AU 24 DECEMBRE 2024
PLAN 1
1
2
E/S3
4
5
6PASSAGEFERM
E
7E/S8E/S9E/S10E/S11E/S1213PASSAGEFERM
E14E/S15PASSAGEFERM
E16 17E/S18E/S
PASSAGEFERM
EPASSAGEFERM
EE/S
PASSAGEFERM
EE/S
2 GBAPANNEAUX BOIS2 GBAE/S1 m
assif
V4
8 GBA1 GBA
OFFICE DE TOURISME
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