LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-104
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-08-28-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEOMANT ESPACES VERTS enregistré sous le n°
SAP 517758470 (2 pages) Page 3
47-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MASTAIN Priscilla enregistré sous le n° SAP
908861966 (2 pages) Page 6
47-2025-08-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MULTI SERVICES CONFIANCE enregistré sous le
n° SAP 990218869 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-08-26-00004 - Arrêté préfectoral constatant pour la
campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de
récolte significatives (2 pages) Page 12
47-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 15
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-08-27-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE
PARTICULIER - DELIARD Claude (2 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité
polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'association Relais
pour 2025 (4 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-08-28-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEOMANT ESPACES VERTS
enregistré sous le n° SAP 517758470
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-28-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEOMANT ESPACES VERTS enregistré sous le
n° SAP 517758470
3
Direction départementale dePREFET ' ' idariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ett ; de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 517758470Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 27 août 2025 par Monsieur LEOMANT Rémi en qualité de dirigeant, pour l'organismeLEOMANT ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 14-67 Avenue De CampagnacLasnauzettes - 47300 Ledat pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) -Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise LEOMANT ESPACES VERTS.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-28-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEOMANT ESPACES VERTS enregistré sous le
n° SAP 517758470
4
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne.. 'La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 28 août 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-28-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEOMANT ESPACES VERTS enregistré sous le
n° SAP 517758470
5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-08-25-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MASTAIN Priscilla
enregistré sous le n° SAP 908861966
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MASTAIN Priscilla enregistré sous le n° SAP
908861966
6
Direction départementale dePREFET : : RDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et| de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 908861966Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne, 'Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 22 août 2025 par Madame MASTAIN Priscilla en qualité de dirigeante, pour l'organismeMASTAIN Priscilla dont l'établissement principal est situé 94 rue Emile Zola - Appt 45 - 47000 AGENpour les activités suivantes : ;- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MASTAIN Priscilla.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MASTAIN Priscilla enregistré sous le n° SAP
908861966
7
Toutefois, en application de |'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 25 août 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de |la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises 10e
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Admlmstratlf de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MASTAIN Priscilla enregistré sous le n° SAP
908861966
8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-08-28-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MULTI SERVICES
CONFIANCE enregistré sous le n° SAP 990218869
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES CONFIANCE enregistré
sous le n° SAP 990218869
9
n Direction départementale dePRÉFET ' ' iy dDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrrs de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 990218869Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 août 2025 par Madame FARGEAS Pricillia en qualité de dirigeante, pour l'organismeMulti-Services Confiance dont l'établissement principal est situé 2 Chemin des Aulnes - 47310ESTILLAC pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément & l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Multi-Services Confiance.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES CONFIANCE enregistré
sous le n° SAP 990218869
10
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 28 août 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises _—
u'...JLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En. cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-08-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES CONFIANCE enregistré
sous le n° SAP 990218869
11
Direction départementale des territoires
47-2025-08-26-00004
Arrêté préfectoral constatant pour la campagne
viticole 2025 les aires de production touchées
par des phénomènes climatiques défavorables
ayant entrainé des pertes de récolte
significatives
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00004 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2025 les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 12
PREFETDE LOT-ET-GARONNEé':fz::fr Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°constatant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènesclimatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significativesLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant lesrèglements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 duConseil;Vu le Code général des impôts ;Vu Le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.361-1 et suivants, D.361-1et suivants ;Vu l'arrété du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de moûts et de vins ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du16 août 2024 nommant Henri BOUYSSES directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-24-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonneen matière d'administration générale;Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteursconcernés;Considérant que le département de Lot-et-Garonne a été touché significativement par desépisodes de canicule notamment durant les mois dejuin et août ;Considérant les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur ces évenementsorageux;Considérant d'une part, les informations transmises à la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne et, d'autre part, les visites aux cultures conduites sur unéchantillon représentatif d'exploitations ayant été impactées par ces épisodes orageux quifont état de pertes de récolte significatives sur l'ensemble du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00004 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2025 les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 13
ARRETE
- Article 1°: La récolte 2025 est considérée comme significativement sinistrée au regard despériodes de canicule des mois de juin et août.- Article 2: les exploitants des parcelles situées dans le département de Lot-et-Garonnepeuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditionset limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.- Article3 : Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des douanes et desdroits indirects de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et ladirectrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le2 6 AQÛT 2025
o Bou:g';s/l/\'\'
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00004 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2025 les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 14
Direction départementale des territoires
47-2025-08-25-00007
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
15
PREFETDE LOT-ET-GARONNEäî'lfiî Direction départementaleFraternité des territoiresArrété N°portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de |la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du16 août 2024 nommant Henri BOUYSSES directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-24-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonneen matière d'administration générale;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise;Vu |la proposition de Monsieur Didier CLAMENS du 12 août 2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 12 août 2025 parMonsieur Didier CLAMENS.
ARRETE- Article 1°': Monsieur Didier CLAMENS est nommé en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissancede l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou deculture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale à la suite des orages de mai, juin etjuillet 2025.- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne.Agen, le 25 aPour le préfet/et par délégation,Led/inêe rdépartemental des territoires,(. Lo —Aéari Bouvsses" (N
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
16
Direction départementale des territoires
47-2025-08-27-00004
AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE
GARDE PARTICULIER - DELIARD Claude
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-27-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER -
DELIARD Claude 17
PREFET ; Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
Arrêté N°Portant agrément en qualitéde garde particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétantle code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,en matiere d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Mathieu DE REDON DE COLOMBIER, pour assurer la surveillance desa propriété, le Domaine de Cabana, sur la commune de BARBASTE ;Vu la commission délivrée par Monsieur Mathieu DE REDON DE COLOMBIER à Monsieur ClaudeDELIARD, par laquelle il lui confie la surveillance de sa propriété sur la commune de BARBASTE;Vu l'arrété préfectoral du 17 juillet 2020 reconnaissant I' aptltude technique de Monsieur ClaudeDELIARD en qualité de garde particulier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Claude DELIARD, né le 17/03/1955 à GENTILLY (94), demeurant 35 AvenueCharles de Gaulle 47160 BUZET-SUR-BAÏSE, est agréé en qualité de garde particulier pourconstater tous délits et contraventions qui portent atteinte au Domaine de Cabana, propriété de- Monsieur Mathieu DE REDON DE COLOMBIER sur la commune de BARBASTE.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police jùdiciaire est strictementlimitée aux territoires pour lesquels M. Claude DELIARD a été commissionné et agréé. En dehorsde ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présént agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-27-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER -
DELIARD Claude 18
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude DELIARD doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qu doivent être présentés à toute personne qui enfait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit étre retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.'Article G6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à MonsieurClaude DELIARD, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 27 août 2025Pour le préfet et par delegat|onP/ La directeur départemental et parsubdélégation,
Stéphane BOST\
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision-contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). '
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-27-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER -
DELIARD Claude 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-29-00001
fixation des tarifs de l'établissement Unité
polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par
l'association Relais pour 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet situé à AGEN et
géré par l'association Relais pour 2025 20
PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENTGARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALEDE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENTJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIALSUD-QUESTMonsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du ConseilGaronne, départemental,Chevalier de l'Ordre National duMérite,Chevalier du Mérite agricole,
Arrété conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé àAGEN et géré par I'Association Relais, pour 2025VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU |e Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frals d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,VU le Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,VU l'arrêté conjoint portant modification et extension de l'autorisation de l'Unité PolyvalenteOustalet en date du 18 octobre 2018,VU l'arrété du 17 novembre 2022 pris par le préfet de Lot-et-Garonne et |a présidente du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne portant extension de la capacité l'Unité PolyvalenteOustalet,VU l'arrété de la Présidente du Consell départemental de Lot-et-Garonne n° 170 Al 21 du 31août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur généraldes services ;VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Relais,VU le rapport en date du 28 juillet 2025 de la Direction générale adjointe en charge dudéveloppement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud-Ouest,SUR proposition du directeur général des services départementaux et de la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet situé à AGEN et
géré par l'association Relais pour 2025 21
ARRETENT
# ; Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles del'Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais sont autoriséescomme suit :S . L g ; _G_rîn_:pes f—or—\—ctl.onnels —— Montant en €Dépenses | Groupe ! : Dépenses afférentes à I'exploitation courante 341 316,70Groupe Il ; Dépenses afférentes au personnel =s 1 795 648,01Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 161 931,22| Recettes Groupe ! : Produits de la tarification 2 297 798,93Groupe !! : Autres produits relatifs à l'exploitation 1 097,00Groupe II : Produits financiers et produits non encaissables. 0,00
Article2 : Les prix de journée moyens applicables en 2025 à l'établissement Unité PolyvalenteOustalet sont :
» Tarif moyen 136,50 €» Internat 194,23 €» Placement familial 148,94 €> Hébergement diversifié 78,08 €» Accueil de jour 54,69 €» Tarif minoré 95,55 €À compter du 1° juillet 2025 :> Internat 209,54 €= Placement familial 150,40 €» Hébergement diversifié 61,48 €» Accueil de jour 54,13 €> Tarif minoré 95,55 €
: En application des articles L, 314-7 IV Bis, R. 314-35, R314-113 et D314-113- 1 duCASF, en l'absence de nouvelle tarification au 1" janvier de l'exercice 2026 et jusqu'à lasignature de l'arrété qui la fixe, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants:Prix de journée à compter du 1* janvier 2026:> Tarif moyen 136,50 €» Internat 194,23 €» Placement familial 148,94 €> Hébergement diversifié 78,08 €» Accueil de jour 54,69 €» Tarif minoré 95,55 €
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet situé à AGEN et
géré par l'association Relais pour 2025 22
Article4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :- ne peuvent donner lleu à facturation que les nuitées de présence effective.- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues ethospitalisalions : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plusde 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1" jourApplication de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant del'ordonnance du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante :- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10*"* jour, au-delà application du tarif minoré dans lalimite de 30 jours.Article5 : Tout recours contre cet acte sera porté devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois de l'accomplissement des mesures de publicité conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative,Tribunal administratif de Bordeaux9, rue TastetCS 2149033063 BORDEAUX CedexCourrie! : areffe.ta-bordeaux@]juradm,frCelui-ci peut notamment être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible sur le site internet WWW telerecours.frArticle6 : Le directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe encharge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publié sur le site internet duDépartement de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans ses locaux.Agen,le — 29 AQUT 2025Monsieuf |e Préfet, Pour la Prési du Conseil départemental,; Le Dirécteuf génétal des services,
Laure L
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet situé à AGEN et
géré par l'association Relais pour 2025 23
cS0S TUoA 2 S
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet situé à AGEN et
géré par l'association Relais pour 2025 24