PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-096
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
"Le Foyer Creusois" géré par l'association le Comité d'Accueil
Creusois (4 pages) Page 4
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-07-04-00002 - Receau 250707 rd37 (8 pages) Page 9
23-2025-07-09-00002 - receau 250709 puy malsignat (8 pages) Page 18
23-2025-07-11-00001 - receau 250711 onf (8 pages) Page 27
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
23-2025-06-20-00004 - Délégation de signature - SPIP 23-87 - 20 06 25 -
DSP placée (3 pages) Page 36
23-2025-06-20-00005 - Délégation de signature - SPIP 23-87 - 20 06 25 -
DSPIP intérim (3 pages) Page 40
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention d'espèces animales
protégées en
vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins
ERINA (87) (7 pages) Page 44
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection
civile
23-2025-07-08-00002 - AP fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels
du SDIS 23 aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP (2 pages) Page 52
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2025-07-15-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises La Quincaillerie Guéret (2
pages) Page 55
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-07-11-00003 - Arrêté habilitation CC Polygone (2 pages) Page 58
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-07-11-00004 - arrêté préfectoral chargeant l'Agence de la
transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office
pour la mise en sécurité du site Société Nouvelle KATZ Industrie,
Route d'Aubusson, à Crocq
(7 pages) Page 61
23-2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer en propriétés privées
et d'occuper temporairement
des sols sur le site Société Nouvelle KATZ Industries,
Route
d'Aubusson, à Crocq (5 pages) Page 69
2
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte pour la création, l'aménagement et
l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud (2
pages) Page 75
23-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget principal 2025 de la commune de LUSSAT (4 pages) Page 78
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-07-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable de pôle contrôle expertise en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (2 pages) Page 83
23-2025-07-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du pôle contrôle revenus patrimoine pour le contentieux et
le gracieux fiscal (2 pages) Page 86
23-2025-07-11-00006 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle de
plusieurs services relevant de la direction départementale des finances
publiques, le 30 juillet 2025 (2 pages) Page 89
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-07-10-00001 - Arrêté tarifs 2025 AECJF 23 service d'investigation
éducative protection judiciaire (4 pages) Page 92
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-07-07-00003
arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) "Le Foyer Creusois"
géré par l'association le Comité d'Accueil
Creusois
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) "Le Foyer Creusois" géré par l'association le Comité d'Accueil Creusois 4
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laEgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£portant renouvellement de l'autorisationdu Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Foyer Creusois »géré par l'association le Comité d'Accueil Creusois
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 8°, L.313-1 alinéa 1, L.313-5alinéas 1 et 2, L.313-8 alinéa 1, et D.312-204 ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète dudépartement de la Creuse ;Vu l'autorisation initiale du CHRS « Le Foyer Creusois » en date du 1°! juin 1979 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-18-00004 en date du 18 juillet 2024 portant autorisation derenouvellement provisoire du CHRS « le Foyer Creusois » ;Vu la demande de renouvellement présentée par la structure le 3 juillet 2024 et le 24 avril 2025 ;Vu l'évaluation du CHRS « Le Foyer Creusois » qui s'est déroulée du 13 au 14 janvier 2025 et le rapport quia été communiqué au service de l'État le 24 avril 2025 ;Considérant que le rapport d'évaluation communiqué est conforme au référentiel d'évaluation publiépar la Haute autorité de santé ;Considérant qu'il atteste du caractère satisfaisant de l'accompagnement, et de l'inscription de lastructure dans une dynamique continue d'amélioration de la qualité ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Foyer creusois », géré parl'association le Comité d'accueil creusois, est renouvelée à compter de la date de signature du présentarrêté pour une durée de quinze ans.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) "Le Foyer Creusois" géré par l'association le Comité d'Accueil Creusois 5
Article 2: Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Foyer creusois » est autorisé pour unecapacité totale de 31 places, se déclinant en:e 3 places d'urgence;e 28 places d'insertion.Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique de rattachement :Association le Comité d'Accueil Creusois6 rue Salvador Allendé — 23000 GuéretNuméro FINESS : 23 000 027 5Code statut juridique : 60Entité établissement :CHRS Foyer Creusois6 rue Salvador Allendé - BP 312 - 23007 Guéret cedexNuméro FINESS : 23 000 044 0Catégorie : 214 (centre d'hébergement et de réinsertion sociale)Places d'urgenceDiscipline d'équipement : 959 (hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté)Mode de fonctionnement : 3 (hébergement regroupé)Clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 3 placesPlaces d'insertionDiscipline d'équipement : 957 (hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté)Mode de fonctionnement : 12 (hébergement regroupé) / 16 (hébergement éclaté)Clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 28 places
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement sera porté à la connaissance de la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse.Article 4 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de la Creuse, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoges sis 2 cours Bugeaud —87000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificationpour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recoursadministratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deuxmois valant rejet implicite).
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et de réinsertion sociale (CHRS) "Le Foyer Creusois" géré par l'association le Comité d'Accueil Creusois 6
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'association « Le Comité d'Accueil Creusois ».
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Guéret, le 9 7 Ji. 2025La Préfète de la Creuse,
Anne-FRACKOWIAK-JACOBS
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) "Le Foyer Creusois" géré par l'association le Comité d'Accueil Creusois 7
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-07-07-00003 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) "Le Foyer Creusois" géré par l'association le Comité d'Accueil Creusois 8
DDT de la Creuse
23-2025-07-04-00002
Receau 250707 rd37
DDT de la Creuse - 23-2025-07-04-00002 - Receau 250707 rd37 9
| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION |CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PONT DEGUENTEIX, SUR LA RD 37COMMUNE DE VALLIERE
Dossier n° DIOTA_2025-016_OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis ou remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature' annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L..214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-07-04-00002 - Receau 250707 rd37 10
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 16 juin 2025,présentée par Monsieur le chef du service ingénierie routière du conseil départemental de la Creuse,enregistrée sous le n° DIOTA_2025_016_OA, et relative à des travaux de réfection du pont de Guenteix,sur la RD n°37, commune de Valliére;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 17 juin 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 01 juillet 2025 ;DONNE RÉCÉPISSÉ À :Madame la présidente du conseil départemental de la CreusePôle aménagement et transports - Direction des routesService travaux neufs et ouvrages d'art14, Avenue Pierre Leroux - 23011 Guèret Cédex
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du pont de Guenteix, sur la RD 37,en franchissement du ruisseau d'Arguinteix bassin versant de la Banize+ lieu-dit : «Arguinteix»,* __ coordonnées géographiques : X = 621 928 ; Y =6 532 711commune de Valliére.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantdéclaration | Arrêté du 11septembre2015
Rubriques
3110 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D);Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit] déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m' de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
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31.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant a la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Vallière où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations |
Guéret, le 94 JUIL. 2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,n
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-07-04-00002 - Receau 250707 rd37 13
Direction| = PPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE | ; des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiondu pont de Guente;x sur la RD 37commune de Vallière
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection du pont de Guenteix sur la RD 37, situé au lieu-dit « Arguinteix » sur la commune deVallière.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime'Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et laval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; Arrêté du 113.1.1.0 " werd F . déclaration | septeb) entrainant une différence de niveau supérieure a 20 cm eemais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de'installation (D) ;Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-07-04-00002 - Receau 250707 rd37 14
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou3.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à Arrêté du 30déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 283.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable ou bigbagsdoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. Le libre écoulement des eaux seraassuré par la mise en place de buses temporaires adaptées au débit du cours d'eau .2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afinde planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant däns le document déposé.4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.1.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne la reprise du radier du pont, les travaux ne devront pas générer de chutes d'eauen aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.5. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.6. Les travaux d'une durée de 1,5 mois seront réalisés au deuxième semestre 2025 en période :d'étiage et de basses eaux.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques risques et transports de ladirection départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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8. 5.Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT d'Aubussonseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.Guéret, le f i suk... Fe:Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, jLanspoMyriam CAREIL- AU
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit etobtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichetunique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww creuse gouv.fr 3/3
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| | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION |CONCERNANT LE REMPLACEMENT D'UN AQUEDUC COMMUNE DE PUY-MALSIGNAT |La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur |Officier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025 015 OA
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 10 juin 2025,présentée par la mairie de Puy-Malsignat, relative au remplacement d'un aqueduc, sur le territoire decommune de Puy-Malsignat.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 10 juin 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 8 juillet 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:La Mairie de Puy-Malsignat4, Route d'Aubusson23130 Puy-Malsignatde sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la voiecommunale de la Cata, en franchissement du ruisseau de La Seillade, bassin versant de La Creuse,° lieu-dit : «Chabanne Vieille»,+ __ coordonnées géographiques : X = 637 859,9 ; Y = 6 546 716,8commune de Puy-Malsignat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantdéclaration | Arrêté-du 28novembre200731.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les.eaux coulant à pleins bords avant débordement.déclaration | Arrêté du 133.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la février 2002luminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale a 100 m(A):2° Supérieure ou égale a 10 m et inférieure a 100 m (D).déclaration | Arrété du 30septembre20143.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Puy-Malsignatoù ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
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documents seront mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui a'été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction. |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsD 9 JUIL. 2025Guéret, lePour la préfète et par délégation,
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVALConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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ExPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant le remplacement d'un aqueducsur la commune de Puy-Malsignat
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement d'un aqueduc sur la commune de Puy-Malsignat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
déclarationArrêté du 28novembre2007
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : | 4 Arrêté du 13déclarationa février 20021° Supérieure ou égale à 100 m(A) :2° Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrêté du 303.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à| déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eaucirculera dans l'ouvrage actuel.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Il conviendra de faire parvenir au BMART le relevé topographique réalisé en début dechantier, par l'entreprise retenue pour faire les travaux.4. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.5. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.6. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints__ applicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Ils ne devront générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.7. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries en situation hydrauliqueadaptée.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.
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5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Puy-Malsignat sont chargésde l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.#
Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
D 9: JUIL. 2025Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVALConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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| RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN AQUEDUC COMMUNE DE BOURGANEUFLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement; :VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 3 juillet 2025,présentée par Monsieur Martin Nils, représentant l'Office National des Forêts Limousin, et relative à lacréation d'un ouvrage de franchissement permanent sur cours d'eau, communes de Bourganeuf;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 3 juillet 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 9 juillet 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:L'Office National des ForêtsImmeuble le Pastel22, rue des Pénitents Blancs87000 LIMOGES
de sa déclaration concernant la création et la réfection d'ouvrage de franchissement sur un petitruisseau sans nom, affluent de la Mourne, bassin versant du Thaurion :* lieu-dit : «Puy de la Roche »,+ parcelle cadastrée section C, n° 266, .* coordonnées géographiques : X = 604 533,6; Y = 6 537 580,6Commune de Bourganeuf.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Bourganeuf oùces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
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documents seront mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque. |En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Pour la préfète et délégation
Pour la Cheff@ de bureau, l'adjointLaurent GOVALConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la création d'un ouvrage de franchissement de cours d'eau sur lacommune de Bourganeuf
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux decréation, dans le cadre d'aménagement forestiers, d'un ouvrage de franchissement de cours d'eausur la commune de Bourganeuf.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a larubrique 3.1.4.0, ou conduisant a la dérivation d'un cours .d'eau: Arrêté du 283.1.2.0 | 4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre100 m (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance où les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayéres de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau sera dévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage de l'ouvrage à mettre en place. Il ne devra pas générer de chutes d'eauen aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée d'un mois seront réalisés hors période de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, l'office national de la forêt, gestionnaire des massifs forestiers concernésassurera l'entretien et le suivi de ces ouvrages.Ils seront donc régulièrement visités, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Ils seront régulièrement débarrassés desbranchages qui pourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 4 4 JUIL. 2025Pour la préféte et par délégation
Pour la Cheffe de bureau, adjointLaurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2025-06-20-00004
Délégation de signature - SPIP 23-87 - 20 06 25 -
DSP placée
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25 - DSP placée 36
EnMINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté ra ee « re eeÉgalité ; de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024, .- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu la lettre de mission du 02 juin 2025 portant nomination de Madame Séverine DUPART, directricehors classe des services pénitentiaires, en qualité de directrice fonctionnelle par intérim des servicespénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de la Creuse et de la Haute-Vienne, à compter du 15juillet au 01 août 2025 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service:DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-06-20-00004 - Délégation de signature - SPIP 23-87 - 20 06
25 - DSP placée 37
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directricefonctionnelle par intérim des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
kkk KKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1* mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-06-20-00004 - Délégation de signature - SPIP 23-87 - 20 06
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MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté a a a # e e .Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 15 juillet au 01 août 2025.
A Bordeaux, le 20 juin 2025
Le directeur interfégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
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Délégation de signature - SPIP 23-87 - 20 06 25 -
DSPIP intérim
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-06-20-00005 - Délégation de signature - SPIP 23-87 - 20 06
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MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionZeit de l'administration pénitentiaireFraternité |DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,= Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu la note du 17 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GALOPIN, directeurpénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en qualité de directeur fonctionnel parintérim des services pénitentiaires d'insertion et de probation par intérim au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne, à compter du 16 juin 2025 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Mathieu GALOPIN directeurfonctionnel par intérim des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arrêter les décisionssuivantes
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Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionBoalt de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 16 juin 2025.
A Bordeaux, le 20 juin 2025
errégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-06-20-00005 - Délégation de signature - SPIP 23-87 - 20 06
25 - DSPIP intérim 43
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-07-11-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d'un
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, accordé à
Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de
soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d'une expérience suffisante de soins aux
chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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l'entretien et le soin d'animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en
annexe dudit certificat,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'intérêt de la protection
de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire
RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins
SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins
RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins
LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins
PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins
BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins
CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins
SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins
REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins
RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins
FORMOSA Sandrine Vétérinaire
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum
Murin de Brandt Myotis brandtii
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Noctule commune Nyctalus noctula
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,
Crossope de Miller Neomys milleri
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Genette commune Genetta genetta
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
Chat forestier Felis silvestris
Crossope aquatique Neomys fodiens
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d'espèces protégés pré-
citées sur l'ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2030.
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également
transmis pour information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 juillet 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-08-00002
AP fixant la liste annuelle d'aptitude des
personnels du SDIS 23 aptes à exercer dans le
domaine de la prévention contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-08-00002 - AP fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du SDIS 23 aptes à exercer dans
le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 52
Arrêté n°
fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Creuse aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
--------
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Guide National de Référence de Prévention dans sa version consolidée du 17 janvier
2012 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de Préfète de la Creuse ;
SUR la proposition de monsieur le Directeur de Cabinet et de monsieur le Directeur
Départemental par intérim du Service d'Incendie et de Secours de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-08-00002 - AP fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du SDIS 23 aptes à exercer dans
le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 53
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La liste départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
dans le département de la Creuse est établie comme suit pour l'année 2025 :
• PRV 3 : Responsable départemental de prévention
Monsieur le Commandant Christophe MIRABLON, Chef de groupement
• PRV 2 : Préventionniste
Madame la Capitaine Gentiane DAVIGO
Monsieur le Lieutenant hors-classe Aymeric PARROT
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2
cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens à l'adresse :
https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE : Exécution − Publication
Monsieur le Directeur de Cabinet et monsieur le Directeur Départemental par intérim du
Service d'Incendie et de Secours de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Chef d'État-Major de Sécurité Civile de la
Zone de Défense Sud-Ouest et publié aux recueils des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse.
Fait à Guéret, le 8 juillet 2025
Signé : La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-08-00002 - AP fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du SDIS 23 aptes à exercer dans
le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 54
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-15-00001
arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises La
Quincaillerie Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-15-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises La
Quincaillerie Guéret 55
| a DirectionPREFETE des CollectivitésPE LA CREUSE et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NSPORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le Code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier etrelatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire etfinancier) ;Vu la demande reçue le 17 juin 2025 déposée par le Président de la Communauté d'Agglomération duGrand Guéret ainsi que les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant ;Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret remplit les conditions d'exercicede domiciliation d'entreprises prévues par le Code de commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRETE :Article 1: La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises.Article 2: La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, dont le représentant légal est M. ÉricCORREIA, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, est autorisée à exercerl'activité de domiciliation d'entreprises à son établissement « La Quincaillerie », sis 22, avenue Charles-de-Gaulle à Guéret.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2025-07-15-00001
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-15-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises La
Quincaillerie Guéret 56
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'établissement domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Creuse, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 dumême code.Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Creuse.Fait à Guéret, le 15 JUIL. 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
€ *
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-15-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises La
Quincaillerie Guéret 57
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-11-00003
Arrêté habilitation CC Polygone
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-11-00003 - Arrêté habilitation CC Polygone 58
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-07-11-00003
PORTANT HABILITATION DE LA SAS POLYGONE
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
(CERTIFICAT DE CONFORMITÉ)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-13-001 du 13 août 2020 portant habilitation de la SAS POLYGONE
au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 18 juin 2025, par la SAS POLYGONE,
domiciliée 16 allée de la Mer d'Iroise 44600 ST NAZAIRE, pour réaliser les certificats de conformité liés
aux autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-11-00003 - Arrêté habilitation CC Polygone 59
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce, par la SAS
POLYGONE, domicilée 16 allée de la Mer d'Iroise 44600 ST NAZAIRE, est accordée sous le numéro :
CC-23-07/2025-POLYGONE-44600
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 11 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-11-00003 - Arrêté habilitation CC Polygone 60
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-11-00004
arrêté préfectoral chargeant l'Agence de la
transition écologique (ADEME) de la réalisation
de travaux d'office pour la mise en sécurité du
site Société Nouvelle KATZ Industrie, Route
d'Aubusson, à Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-11-00004 - arrêté préfectoral chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de la
réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site Société Nouvelle KATZ Industrie, Route d'Aubusson, à Crocq 61
enPREFETE MissionDE LA CREUSE Interministérialitéet ProjetsTihovts
Arrêté n°chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour lamise en sécurité du site Société Nouvelle KATZ Industrie, Route d'Aubusson, à Crocq
La préfète de La Creuse,Chevalier de la légion d'honneur,officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, et R. 512-75-1;Vu le récépissé de déclaration n° 20000436 du 22 août 2000 au profit de la SA Katz Industrie visantles rubriques 2560-2 et 2565-2.b de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le récépissé de changement d'exploitant n° 2010/0168 du 2 décembre 2010 au profit de laSociété Nouvelle Katz industrie ;Vu l'annonce n° 3428 du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 24 janvier 2024relative au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 4 décembre 2023 de la SociétéNouvelle Katz Industrie à Crocq et désignant en tant que liquidateur judiciaire Maitre Olivier ZANNIdont le cabinet est situé au 14, rue André Lescaroux - 36 000 Châteauroux ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 mettant en demeure la société Nouvelle KatzIndustries, représentée par son liquidateur judiciaire Me Olivier Zanni, dans un délai de 15 jours deprocéder à la mise en sécurité du site et à la notification à Madame la Préfète de la mise à l'arrêt desinstallations selon les dispositions de l'article R.512-66-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté de consignation en date du 5 décembre 2024 obligeant la société Nouvelle KatzIndustries, représentée par son liquidateur judiciaire Me Olivier Zanni à consigner entre les mainsd'un comptable public la somme de 64 513 € répondant du montant des opérations de mise ensécurité mentionnées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites àresponsables défaillants ;Vu le courrier du liquidateur judiciaire du 9 décembre 2024 indiquant ne pas disposer des fondsnécessaires pour répondre à la consignation ;Vu le courrier de la préfète de la Creuse du 16 décembre 2024 sollicitant une intervention del'ADEME pour la mise en sécurité du site ;Vu le courrier du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 11 juin 2025 donnant son accordà la préfète de la Creuse pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise ensécurité du site ;Vu le courriel en date du 13 juin 2025 informant, conformément à l'article L.171-8 du code del'environnement, la société Nouvelle Katz Industries, représentée par son liquidateur judiciaire MeOlivier Zanni de la mesure des travaux d'office et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-11-00004 - arrêté préfectoral chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de la
réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site Société Nouvelle KATZ Industrie, Route d'Aubusson, à Crocq 62
Vu le courriel du liquidateur judiciaire du 16 juin 2025 indiquant la clôture de la liquidation judiciairesuite au jugement du Tribunal de Commerce de Guéret du 27 mai 2025 ;Considérant que la société Nouvelle Katz Industrie, représentée par son liquidateur judiciaire MeOlivier Zanni a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 22 octobre 2024, derespecter les dispositions susvisées ;Considérant que, lors de la visite effectuée le 13 septembre 2024, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société Nouvelle Katz Industrie, représentée par son liquidateur judiciaireMe Olivier Zanni, ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce quiconcerne les constats énumérés à l'article 1°":Considérant ainsi que des constats relevés lors de la dernière inspection du 13 septembre 2024,ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, demeurent :* Mise en sécurité du site — Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets:aucune démarche relative à l'évacuation des déchets dangereux n'a été effectuée depuis lanotification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Les déchets dangereux sonttoujours présents, en particulier ceux contenus dans les réservoirs de l'ancienne station dedétoxication, mais également ceux disséminés dans les différents bâtiments. La gestion desdéchets autres que dangereux (ferrailles, déchets d'équipements électriques etélectroniques, papiers, cartons, outillages, mobilier...) n'est pas finalisée.+ Mise en sécurité du site - Interdictions ou limitations des accès : aucune démarche relative à'interdiction ou la limitation des accès n'a été engagée depuis la notification de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure. Le site n'est pas clôturé, ne dispose ni de portail fermant àclé, ni de dispositif permettant d'en interdire ou d'en limiter l'accès.+ Mise en sécurité du site - Suppression du risque d'incendie : aucune démarche relative à lasuppression du risque incendie n'a été engagée depuis la notification de l'arrêté préfectoralde mise en demeure. Des déchets ou éléments combustibles, stockés de manière éparse etnon organisée sont toujours présents, pour un volume global estimé à plus de 70 m°.¢ Mise en sécurité du site - Diagnostic et surveillance : aucune démarche visant a faire réaliserla « Mission DIAG » n'a été engagée depuis la notification de l'arrêté préfectoral de mise endemeure.* Information de l'achèvement de la mise en sécurité du site: la mise en sécurité du siten'ayant pas été menée à son terme, aucune démarche relative à l'information desdifférentes parties (maire ou président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière d'urbanisme, propriétaire(s) des terrains etInspection des installations classées pour la protection de l'environnement), accompagnéede l'attestation dite « ATTES_SECUR », n'a été engagée depuis la notification de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure.Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que ces éléments constituent un manquement caractérisé a la mise en demeuresusvisée ;Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans quel'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME desopérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse :
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Arrête :Article 1°Mesures d'office
xIl est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques et moralesresponsables de la société Nouvelle Katz Industries sise sur le territoire de la commune de Crocq àl'adresse suivante route d'Aubusson,- Actions préalables aux opérations de mise en sécurité : caractérisation des déchets, diagnosticamiante, diagnostic structure ...- Évacuation et traitement des déchets dangereux et non dangereux présentant un risque depollution ou d'incendie et d'impacts sur les personnes et l'environnement- Diagnostic solArticle 2Exécution des travauxL'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pourexécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1°.À compter de la notification de cet arrêté, les personnes physiques et morales responsables de lasociété Nouvelle Katz Industries ne peuvent pas réaliser ou faire réaliser les travaux précités etobtenir, le cas échéant, restitution des sommes consignées à cet effet.Article 3Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalableLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4Compte-rendu des opérationsÀ l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagnéd'éventuelles propositions de nouvelle intervention.Article 5Déconsignation des sommes consignéesDans la limite des fonds consignés, M. le directeur départemental des finances publiques remet àl'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de laconsignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.Article 6FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge personnesphysiques et morales responsables de la société Nouvelle Katz Industries.Article 7Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de La Creuse.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage à l'adresse du site. Il est également affiché pendant unmois en mairie par les soins de M. le maire de Crocq, qui adresse à la préfecture un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité.
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Le présent arrêté est notifié à l'ADEME. Une copie du présent arrêté est notifiée au propriétaire desparcelles concernées. |Article 8Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture de la Creuse ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9Modalités d'exécutionUne copie du présent arrêté est adressée à :- Mme la sous-préfète d'Aubusson,- M. le maire de Crocq,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,- M. le directeur départemental des finances publiques,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun desresponsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une copie du présent arrêtéqu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Fait à Guéret, le $9 JUIL. 2025Pour la préfète, et par délégation,le secrétaire général,
IR
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ANNEXES —
Vu peur être annexé à notre arrêté en date de ce jourSER NY JUL, 2028
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralOttman ZAÏR —o®
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parcelles n°109 et 133 de la feuille 1, section AB
+1
Vu pour être annexé à notre arrèté en date ds ce jourSURES PP JUIL 2025Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralOttman ZAÏR ~*
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qu
Vu peur être annexd à natre arrété on date de ce jourGUERET. la 4 4 JUIL. 2025Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralOttman ZAÏR .
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-11-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer en propriétés privées
et d'occuper temporairement des sols sur le site
Société Nouvelle KATZ Industries,
Route d'Aubusson, à Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer en propriétés privées
et d'occuper temporairement des sols sur le site Société Nouvelle KATZ Industries,
Route d'Aubusson, à Crocq
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E =PREFETE MissionDE LA CREUSE Interministérialitéet Projets
Arrêté n°portant autorisation de pénétrer en propriétés privéeset d'occuper temporairement des sols sur le site Société Nouvelle KATZ Industries,Route d'Aubusson, à Crocq
La préfète de La Creuse,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, et R. 512-75-1;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 532-1;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le rapport du 27 juin 2025 de l'inspecteur de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-07-011-00004 en date du 11 juillet 2025 prescrivant l'exécution detravaux d'office sur le site de la Société Nouvelle Katz Industrie à Crocq et confiant la maîtrised'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;Vu les plans et l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE:Article 1°" Autorisation de pénétrer dans la propriété privée :Conformément aux dispositions de l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, lesreprésentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestatairesmandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer, pour une durée de 18 mois, les parcellesn° 109 et 133 de la feuille 1, section AB situées Route d'Aubusson à Crocq afin de procéder àl'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuertoutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.La présente autorisation est conditionnée au respect préalable d'un délai de dix jours à compter deson affichage en mairie.
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et d'occuper temporairement des sols sur le site Société Nouvelle KATZ Industries,
Route d'Aubusson, à Crocq
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Les personnes représentant l'organisme bénéficiaire de cette autorisation devront être enpossession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 - Occupation des parcelles :Conformément aux. dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, lesreprésentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestatairesmandatés par cet organisme, sont également autorisés à occuper temporairement les parcellesprécitées.Les emprises concernées par l'autorisation d'occupation sont matérialisées sur le plan annexé auprésent arrêté.La présente autorisation d'occupation temporaire des terrains est également accordée pour unepériode de 18 mois.Article 3 :L'autorisation portée par les articles 1 et 2 du présent arrêté ne pourra être mise en œuvre qu'unefois les formalités de notification prévues par l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiéesusvisée auront été respectées et que les constatations contradictoires définies aux articles 5 et 7de la même loi auront été faites.M. le maire de Crocq est invité à prêter, en tant que de besoin, son concours et l'appui de sonautorité aux personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.Article 4 - Interdiction de perturber l'exécution des prestations :Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé.Article 5 - Prévention et règlement des dommages :Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence despropriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raisonde l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.Article 6 - Péremption de la décision :La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois àcompter de sa date d'application.Article 7 - Publicités et notification :En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Creuse.Il fait l'objet d'un affichage à l'adresse du site. Il est également affiché pendant un mois en mairiepar les soins de M. le maire de Crocq qui adresse à la préfecture un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité. |Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et aux propriétaires et locataires éventuels des parcellesréférencées en annexe. Une copie du présent arrêté est notifiée à la société Nouvelle KatzIndustries, représentée par son liquidateur judiciaire Me Olivier Zanni.Article 8 - Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture de la Creuse ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
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Route d'Aubusson, à Crocq
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l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrété.La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges - 2, cours Bugeaud CS40410 87011 Limoges CEDEX - dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, a savoir dans un délai de deux mois a compter de la notification ou de la publicationdu présent arrété.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Article 9 - Modalités d'exécution :Monsieur le secrétaire général, Mme la sous-préféte d'Aubusson, Monsieur le Maire de Crocq,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.Fait à Guéret, le 49 JU 0ePour la préféte, et par délégation,le secrétaire général, |
Ottman ZAÏR
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et d'occuper temporairement des sols sur le site Société Nouvelle KATZ Industries,
Route d'Aubusson, à Crocq
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ANNEXES
Vu pour être ancend à noire arsêté ea dale de ce FourGUÉRET le =49 JUN. 2725Pour la Préféte et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général
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et d'occuper temporairement des sols sur le site Société Nouvelle KATZ Industries,
Route d'Aubusson, à Crocq
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Figure 2 : Parcelles cadastrales du site (source : rapport AIC environnement)Vu pour Etre annexé à agire arrèté en date dv ce pourBUERET. ef Y JUN, 2925Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général
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et d'occuper temporairement des sols sur le site Société Nouvelle KATZ Industries,
Route d'Aubusson, à Crocq
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte pour la création,
l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome
de Montluçon-Guéret à Lépaud
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la
création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud 75
PREFETE DirectionDE LA CREUSE des collectivités et deÉgalité | la réglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2portant modification des statuts du syndicat mixte pour la création, l'aménagementet l'exploitation de l'aérodrome de Montlucon-Guéret à Lépaud
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5721-21,VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1976 portant constitution du syndicat mixte pour la création,l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret pour une durée de 33 ansrenouvelable,VU les arrêtés inter-préfectoraux des 4 et 7 avril 1977, 22 février 1978, 23 août 1989 et 26 mars 2009modifiant les statuts du syndicat,VU l'arrêté préfectoral n° 2009-446 du 16 avril 2009 prolongeant la durée de validité du syndicatjusqu'au 17 mars 2010,VU l'arrêté préfectoral n° 2010-120-03 du 30 avril 2010 prolongeant la durée de validité du syndicatjusqu'au 17 mars 2013,VU l'arrêté préfectoral n° 2013-133-06 du 13 mai 2013 prolongeant la durée de validité du syndicatjusqu'au 17 mars 2018,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-03-001 du 3 novembre 2017 portant prolongation de la durée devalidité du syndicat jusqu'au 17 mars 2025,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-29-00001 du 29 mars 2023 portant adhésion de la communautéd'agglomération Montluçon Communauté au syndicat,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025 portant prolongation de la durée devalidité du syndicat,VU la délibération du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical a décidé de modifier l'article 5 desstatuts du syndicat afin de faciliter la prochaine demande de prolongation et d'éviter tout risquejuridique en l'absence de transmission des décisions de tous les membres dans le respect des délaisréglementaires,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud 76
ARRETE
ARTICLE 1: Varticle 5 des statuts du syndicat est modifié ainsi qu'il suit : « Le syndicat, institué pourune durée initiale de trente-trois (33) ans à dater du jour de l'approbation des statuts par les Ministrescompétents, peut être prolongé dans sa durée, à la demande des 3/4 des membres du Comité Syndical,par arrêté préfectoral ».ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le président du syndicat mixte pour lacréation, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera notifiée à chacun des membres dusyndicat. Guéret, le = Q JUIL. 2025
Le sous-préPour KFRSÉ fete par délégati
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création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud 77
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-08-00001
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget principal 2025 de la
commune de LUSSAT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal 2025 de la
commune de LUSSAT 78
EE DirectionPRÉFÈTE des collectivités etpink ni CREUSE | de la réglementationExgalité .Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant règlement et exécution du budget principal 2028 de la commune de LUSSAT
. La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-19 etR. 1612-8 à R. 1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1 et R. 212-11;VU les lois et reglements relatifs aux budgets et a la comptabilité des communes ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 23 mai2025, en application de l'article L. 1612-2 pour absence d'adoption dans les délais légaux du budgetprincipal 2025 de la commune de LUSSAT, déclarée recevable et complète à compter du 5 juin 2025 ;VU l'avis n° 2025-0084 en date du 23 juin 2025 par lequel la chambre régionale des comptes deNouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget principal 2025 de commune deLUSSAT ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionaledes comptes dans son avis précité du 23 juin 2025 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETEARTICLE 1%: Le budget principal 2025 de la commune de LUSSAT est réglé et rendu exécutoire commesuit : Vue d'ensembleDEPENSES RECETTESSection de fonctionnement 370 399,03€ 370 399,03€002 Résultat de de fonctionnement reporté 103 06413€Total de la section de fonctionnement 370 399,03€ 473 46316€
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal 2025 de la
commune de LUSSAT 79
DEPENSESRECETTESSection d'investissement55 247,96€103 204,98€Restes a réaliser 39 664,09€17 300,23€001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté4 714,38€Total de la section d'investissement 99 626,43€ 120 505,21€Total du budget 470 025,46€ 593 968,37€Présentation générale - Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes PropositionsO1 [Charges à caractere génial 142 847,60] 013 fAtténuations de charges 17 509,00Q12 [Charges de presonnel et frais assimilés 125 100,00] O16 [APA r 9,00O14 [Attenuation de produits 71 RON,O0) 017 RSA Régulari ation de RMI d 0,00916 [APA 0,001 70 [Produits des services, du domaine et ventes, i 20 274,06O17 = [RSA/Regularisation de AMI 0,001 73 impôts ct taxes (ssulle 734) ( 7 460,0065 {Autres charges de gestion courante (saut 6526] 54024,35] 734 [Fiscalité locale d 16 000,006586 [frais de fonctionnement des groupes d'alus VOU] 74 |Lotatons etparticipatons 4 130 325,0373 | Autre: produits de gestion courante é 25 309,00Total des dépenses de gestion courante 313 776,35 Total des recettes de gestion courante 370 399,03b6 [Charges financieres à 543,74 75 [Produits financiers 0,09bi [Charges spécifiques BOO} Tt) [Produits specifiques 0,0068 [Dotations aux provisions, dépréciations (veri pudgétaires] 150900! 74a Reprises amor, depréciations, prov. [semi budgétaires 0,00Total des dépenses réelles de fonctionnement 319 820,09 Total des recettes réelies de fonctionnement 370 399,03023 [Virement à la section dinvestisserment 50 578,94042 [Onerat order transfert entre sectinos 0,00! 042 [Gpeérac ordre transfert entre sections f 0,00042 [Opéra order intériour deta section 0,60] 043 [Onérat' ordre interieur dela section ¥ 0,00Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 50 578,94 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00TOTAL 370 399,03 TOTAL 370 399,03D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00] RGOZ [Résuttat reporté ou anticipé 103 064,13TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 370 399,03 TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées| 473 463,16
AUTOFINANCEMEMT PREVISIONNEL DEGAGEAU PROFIT DE LA.SECTION D'INVESTISSEMENT id 57894]Présentation générale - Section d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 [RSA 1,00) O18 [RSA 4,0020 |irnmohilisations incorporelles [saut 202] (iy compris 0,00 $3 [Subventians d'investissement reçues (saul te 138) 17 300,23204 [Subventions d'équipement versées (¥ compris opérations) 5.000,00! 26 |Emorunts ct dettes assimildes [hors 165, 166, 16445) 0,004 [immobilisations corporciigs (ÿ compris eotratians) 13125,83] 20 Jimmobilisatians incorporelles [hors 204] 6,0022 immobilisations reçues en affectation (y compris operations) 0,00! 204 [Subventions d'équipement versées 0,0023 [immabifisations en cours {sauf 2324) {y compris opérations] 10.000,00! 21 [immobilisations corporelles 0,0922 Jimmobilisations reçues en affectation 0,0023 limmobelsations an cours (sauf 2324) 0,00Total des dépenses d'équipement 58 129,83 Total des recettes d'équipement 17 300,2310 |Ootations, fonds divers et réserves 0,00] 10 |Det, fonds divers et réserves (sauf 1068) 21 387,801068 [ixcedent de foret capitalisés 27 078,2413 {Subventions d'investissement 0,00) 138 [Autres subv d'invest non trarisférabies 9,0016 JErmprunts ot detles assinwlées 33 322,2 16. JEmerunts et dettes aasimel gee [Comptes 165, 186, 16449) 700,00TR [Compte de liaison: aHectation (AA, regie) 5,09 18 [Compte de liaison affertation (BA régie] 0,0926 [Particip. et créances rattachées 0.00! 26 |Partirip etcréaners rattachér 9,0027 | Autres immobilisations financiéres 0,001 27 [Autres immobilisations financières 0,00O24 |Produsts des cessions d'immobilisations 0,00Total des dépenses financières 33 322,22 Total des recettes financières) 49 166,0445 1 [Chaputres d'ope. pour compte de pers 0,00| 45.2 |Cnapitre des opé pour comote de tiers 9,00Total des dépenses réelles d'investissement 91 452,95 Total des recettes réelles d'investissementl 66466,27|021 [Wrement de ta section de fonctionnement 50 578,94O40 JOpérar ordre transfert entre sections 0,00! 040 |Opérat ordre wansfert entre sections 9,00O41 [Opératons patrimonrales 3 460,00) 941 [Opérapons patrimonrales 3 460,00Total des dépanses d'ordre d'investissement 3 460,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 54 038,94TOTAL $4 912,05 TOTAL 120 505,21poo1 |soide d'exécution nézatif reporté ou anticiné 471436| R00! |solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 29 626,43 TOTAL des recettes d'investissement cumuléss| 120 505,21
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal 2025 de la
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ARTICLE2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le maire de lacommune de LUSSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera transmis pour information à Monsieur le directeur départemental des financespubliques de la Creuse, Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Guéret etMonsieur le président de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le 08 JUIL. 2975
Se
| AK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-01-00003
Arrêté portant délégation de signature du
responsable de pôle contrôle expertise en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de pôle contrôle expertise en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 83
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE |EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL.
La responsable du pôle contrôle expertise de GUERET.. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :_ 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions contentieuses des décisions gracieuses |MUNOZ-TAGNANI Inspectrice 15 000 € 15 000 €Marylou . .LACOMBE Florian Inspecteur | 15 000 € 15 000 €BARTHE Livia Contréleuse ~ 10 000€ 10 000 €
L'attention des bénéficiaires des délégations est appelée sur les points suivants :L'article 217 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit un certain nombre de situations dans' lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, en matière contentieuse ou gracieuse :- sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doiventêtre consultés ou sont déjà saisis ;- sur une imposition dont l'agent est lui même redevable, ou qui est due par un ascendant,descendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pactecivil de solidarité ou vit en concubinage ;- sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant aumême service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable duditservice ;- sur une demande qui porte imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ;
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
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Il abroge l'arrêté du 03/02/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCreuse. |
A Guéret, le 01 juillet 2025La responsable du pôle contrôle expertise,SIGNEPatricia LABONNEInspectrice divisionnaire des Finances publiques
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-01-00004
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du pôle contrôle revenus
patrimoine pour le contentieux et le gracieux
fiscal
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patrimoine pour le contentieux et le gracieux fiscal 86
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINEPOUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL_ La responsable du pôle contrôle revenus patrimoine de.GUERETVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des_ finances publiques ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) Et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous
Nom et prénom des agents grade Limite | Limitedes décisions contentieuses des décisions gracieusesDE OLIVEIRA Johan _| Inspecteur 15 000€ 15 000€
DUCHER Jean-Luc Inspecteur 15 000€ : '15 000€TABESSE Christine Inspectrice 15 000€ 15 000€CHIOZZINI Pierre Contrôleur | 10 000€ 5 000€
L'attention des bénéficiaires des délégations est appelée sur les points suivants : :L'article 217 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit un certain nombre de situations danslesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, en matière contentieuse ou gracieuse :- sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de |'administration centrale doiventétre consultés ou sont déja saisis ;- sur une imposition dont l'agent est lui même redevable, ou qui est due par un ascendant,descendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pactecivil de solidarité ou vit en concubinage ;- sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au
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même service que le sien, sauf dans le cas ou il exerce lui-même les fonctions de responsable duditservice ;- Sur une demande qui porte imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ;
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.Il abroge l'arrêté du 03/02/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCreuse. - .A Guéret, le 01 juillet 2025,La responsable du pôle contrôle revenus patrimoine,SIGNEPatricia LABONNEInspectrice divisionnaire des Finances publiques.
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-11-00006
Arrêté portant fermeture exceptionnelle de
plusieurs services relevant de la direction
départementale des finances publiques, le 30
juillet 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-11-00006 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle de plusieurs services relevant de la direction
départementale des finances publiques, le 30 juillet 2025 89
=mREPUBLIQUE | 7 |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public.des services de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse
Le Directeur départemental des Finances publiques de la CreuseVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir despréfets, à l'organisation et à l'action des services de |' État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n n°2023-23-04-03-00027 du 3 avril 2023 portant délégation designature à M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,l'autorisant à signer les arrêtés en matière de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques de la Creuse,
_ ARRETE:Article 1° : ni |L'accueil des services suivants, relevant de la direction départementale des Finances publiques dela Creuse, sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 30 juillèt 2025.Site de GUÉRET et de son arrondissement administratif :_ - Service des impôts des particuliers de Guéret (SIP) ;- Service des impôts des entreprises (SIE) ;- Service départemental des impôts fonciers ;- Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Creuse ;- Pôle de contrôle, recherche et expertise ;- Service de gestion comptable de Guéret ;- Trésorerie Santé publique.Durant ce jour, ces services pourront être joints par téléphone, courriels, e-contacts et courriers.
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Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Creuse et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
_ Fait a Guéret, le 11 juillet 2025.
Par délégation de la Préfete,Le Directeur départementaldes Finances publiquesSigné
Luc ESTRUCHAdministrateur général des Finances publiques
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-10-00001
Arrêté tarifs 2025 AECJF 23 service
d'investigation éducative protection judiciaire
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-10-00001 - Arrêté tarifs 2025 AECJF 23 service d'investigation éducative protection judiciaire 92
Direction interrégionalePREFETE 'on iudiciaiDE LA CREUSE de la protection judiciairepH de la jeunesse Sud-OuestÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2025-07-10-00001portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative,sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret CedexLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - MmeFRACKOWIAK-JACOBS;Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2012 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré parl'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant habilitation du service d'investigationéducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré par l'AssociationEducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaireset leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 19 juin 2025 àl'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
Article ler : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du ser-vice d'investigation éducative, sis BP 21 - 16 avenue Charles de Gaulle, 23001 GUERET Cedex, géré par l'Association Education Creusoise de la Jeunesse et la Famille (AECJF 23), sont autorisés comme suit :
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Groupes fonctionnels Montants en EU | Total en eurosGroupe 1: Dépenses afférentes a |'exploi- 13 017,60tation couranterane Groupe 2: Dépenses afférentes au per- 198 796,46SHAERES sonnelGroupe 3: Dépenses afférentes a la 79 381,28structure | 291 195,34Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses et produits |rejetés au compte ad- | Produits rejetés > Charges rejetées 0,00ministratif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 231 696,24| Groupe 2: Autres produits relatifs à l'ex- 21 000,00Produits ploitation 291 195,34Groupe 3: Produits financiers et produits 0 00non encaissable :Résultat Reprise d'excédents antérieurs 38 499,10Dépenses et produitsrejetés au compte ad- | Charges rejetées > Produits rejetés 0,00ministratif 2023 .
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative est fixéà 2 758,29 euros pour 84 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème-entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du terjanvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations duservice d'investigation éducative géré par l'Association Education Creusoise de la Jeunesse etla Famille (AECJF 23).
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Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesou les organismes auxquels il est notifié, a compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse. Fait à GUERET, le 40 JUIL, 2025La Préfètene FRACKOWIAK-JACOBS
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