VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-369
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-71 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Var (3 pages) Page 3
83-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP- OP-69
réglementant l'achat, la vente au détail et le transport de carburant
dans certaines communes du département du Var
(3 pages) Page 7
83-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12-20 BPAS portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques (6 pages) Page 11
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Préfecture du VAR
83-2024-12-19-00005
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-71 portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-71 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var3
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-71
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence At -
tentat » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le Var durant
le week-end du 20 décembre au 2 janvier inclus et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs
centaines de personnes à chaque fois ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-71 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Var
pour toute la durée du mois de décembre, précisant notamment les mesures envisagées
par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité,
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a
l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de
la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'une
consommation excessive d'alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique
d'une participante et à des situations de détresse pour d'autres individus participant à
l'évènement ; que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont rencontré
beaucoup de difficultés pour accéder au lieu de ce rassemblement musical illégal les 30 et
31 décembre 2023 afin de porter assistance aux participants ; que l'organisateur de ce
rassemblement illégal est à l'origine de 13 « Rave party » illégales, non déclarées dans le Var
au cours de l'année 2023 ; qu'il est désormais indispensable de faire cesser les troubles
graves à l'ordre public liés à l'organisation de tels évènements ;
Considérant qu'une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dans
le Var en 2023 et déjà dix-neuf depuis le début de l'année 2024 dont trois durant le seul
mois de novembre ; que chacun de ces rassemblements entraîne la verbalisation de
nombreux participants ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que le plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars au niveau
« sécurité renforcée – urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreux
participants notamment durant les fêtes de fin d'année; que cette situation entraîne une
mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la
sécurité des personnes et des biens dans l'ensemble du département ;
Considérant que de manière générale, le risque incendie est démultiplié dans les massifs
où sont organisées des « Rave party » qui rassemblent systématiquement plusieurs
centaines de personnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements
dans l'ensemble du département du Var qui comptabilise plusieurs milliers d'hectares de
massifs forestiers ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteintes à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu'une quantité importante de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-71 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var5
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Var du vendredi 20 décembre
2024 à 19h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 09h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'amplification de type « sound 
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi
20 décembre 2024 à 19h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 09h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 19 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-71 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var6
Préfecture du VAR
83-2024-12-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP- OP-69
réglementant l'achat, la vente au détail et le
transport de carburant dans certaines
communes du département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP- OP-69 réglementant l'achat, la vente au détail et le
transport de carburant dans certaines communes du département du Var 7
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP- OP-69
réglementant l'achat, la vente au détail et le transport de carburant dans certaines
communes du département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var, et publié au
recueil des actes administratifs ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le gouvernement le
24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connais -
sance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en applica-
tion de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent
pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les festivités du 24 et du 31 décembre 2024 sont susceptibles d'entraîner des
troubles à l'ordre public et la commission de faits de violences urbaines ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP- OP-69 réglementant l'achat, la vente au détail et le
transport de carburant dans certaines communes du département du Var 8
Considérant que l'an dernier, lors des festivités de fin d'année, des troubles à l'ordre public se
sont déroulés dans le département, provoquant 16 incendies de véhicules et 17 incendies de
poubelles, en zone police sur les communes de Toulon, la Seyne sur Mer, Hyères et Sanary et
en zone gendarmerie, sur celles de Solliès-Pont et Brignoles;
Considérant qu'en outre, durant l'année 2024, plusieurs faits de violences urbaines ont eu lieu
dans le département, principalement dans les cités sensibles et les quartiers de reconquête
républicaine, notamment au Val des Rougières à Hyères, à Berthe à la Seyne et la Gabelle à
Fréjus, où 319 véhicules et 109 containers poubelles ont été incendiés ; qu'en zone gendarme -
rie, ce ne sont pas moins de 17 véhicules et 12 poubelles qui ont été brûlés, notamment sur les
communes de Brignoles, de La Londe (incendie volontaire), de Cogolin, de Vidauban (des
containers poubelles ont été incendiés par un groupe de jeunes voulant en découdre avec les
gendarmes), de Saint Julien le Montagnier (un bidon d'essence calciné a été retrouvé auprès
d'un véhicule brûlé), de Saint Cyr sur mer (2 jeunes ont lancé un objet enflammé sur 4 véhi -
cules) et de Cogolin (2 individus ont été vus en train de mettre le feu à des containers) ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en res -
treindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de
transport ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît
le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient
transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits
combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits du lundi 23
décembre 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 26 décembre 2024 à 12h00 et du lundi 30
décembre 2024 à 00h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 12h00, sur le territoire de
l'ensemble des communes du Var .
Les gérants des stations-serv ice, notamment celles disposant d'appareils ou pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du
respect de cette prescription.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie nationales.
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transport de carburant dans certaines communes du département du Var 9
Article 3 : la directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, la sous-
préfète de l'arrondissement de Brignoles, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des communes
concernées, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 19 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP- OP-69 réglementant l'achat, la vente au détail et le
transport de carburant dans certaines communes du département du Var 10
Préfecture du VAR
83-2024-12-19-00003
Arrêté préfectoral n°2024-12-20 BPAS portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12-20 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral n°2024-12-20 BPAS
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie. CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www.var.gouv.fr
Courriel : pref-polices-administratives@var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12-20 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 12
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du
Var, et publié au recueil des actes administratifs ;
-----------
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Var de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d' artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,
que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues l a nuit du 28 au 29 juin 2023 sur les
communes de Draguignan et de La Seyne-Sur-Mer ; que ces faits se sont reproduits le 29
novembre 2024 sur la commune de la Seyne sur-Mer ; et lors des fêtes de fin d'année 2023
sur la commune de Toulon au cours desquelles des artifices de divertissement de type
chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir
tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers
ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un
grand nombre de communes du département du Var notamment les communes de
Toulon, la Seyne sur-Mer, Hyères, Sanary, Fréjus durant la période précitée ; qu'en
conséquence, si la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée
par des risques graves de troubles à l'ordre public, les mesures à adopter ne peuvent être
limitées qu'à un seul périmètre ; qu'il apparaît que des troubles locaux sont intervenus, de
façon récurrente, dans les communes de Toulon, la Seyne sur-Mer, Hyères et Fréjus et que
les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent alors
justifiées ;
CONSIDÉRANT que le 7 juillet 2024 et le 29 novembre 2024, des artifices de
divertissement ont été utilisés contre les forces de l'ordre sur les communes de Saint-
Maximin la Sainte Baume et La Seyne sur-Mer ; que par ailleurs durant les fêtes de fin
d'année 2023, 33 véhicules et 16 conteneurs ont été incendiés dans la métropole
toulonnaise ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement
contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics , ou en qualité de projectiles à
l'encontre des individus directement à l'instar du tir de mortier en date du 16 décembre
2024 résidence Ste Marie à Toulon dirigé contre l'appartement d'une résidente ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12-20 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 13
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées;
C O N S I D É R A N T également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières
décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente
au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin
de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits du lundi 23 décembre 2024 à 00h00
jusqu'au jeudi 26 décembre 2024 à 12h00 et du lundi 30 décembre 2024 à 00h00
au jeudi 2 janvier 2025 à 12h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- sur le territoire des communes de :
•Toulon,
•la Seyne sur-Mer,
•Hyères,
•Fréjus,
•Saint-Maximin la Sainte Baume.
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords
immédiats :
- à proximité du marché de Noël de la commune de la Garde,
- lors du spectacle aérien public d'aéromodélisme, spectacle de drones,
organisé par la commune de Bandol le 31 décembre 2024.
- 3/6 -Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12-20 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 14
Article 2
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 3
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
•la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain privé ou à l'occasion de marchés
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense)
•l'importation depuis tout pays de l'Union Européenne ou hors de l'Union
Européenne, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation tout
contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par
des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende
douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude,
•l'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à
l'Union Européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à
destination des États membres de l'Union Européenne, par toute personne
physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés à l'article 1 du
présent arrêté est subordonné aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23
et suivants du code de la défense. Le non-respect de cette disposition
assimilable à une importation en contrebande, amènera à l'interdiction de
stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le
territoire,
•en application de l'article L.2353-10 du code de la défense, le port ou le
transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 5
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet du VAR – Boulevard du 112èeme
régiment d'Infanterie – CS 31 207 – 83 070 TOULON CEDEX ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central
des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de TOULON –5 rue
Racine – CS 40510 83 041 TOULON CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12-20 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 15
Article 6
La Directrice de cabinet du préfet du Var, les Sous-préfètes des arrondissements de
Brignoles et Draguignan, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Var, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Var, les Maires des communes du département du Var sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
- 5/6 -Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12-20 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 16
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie ES
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
Préfecture du VAR - 83-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12-20 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 17