ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 30 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 30 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêté inter-
préfectoral Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°173 28.04.2026
Arrêté autorisant Monsieur Bouyagui
WAGUE à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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DCL/ BEICEP
n°2026-174 28.04.2026
Arrêté portant dérogation à titre
temporaire au Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoir
effectuer des opérations d'inspections
subaquatiques par plongeurs et une
bathymétrie sur les piles du pont de l'A86
au PK 27.100 de la Seine en aval de Paris,
bras gauche de Gennevilliers
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DCL/BRGEA
n°175 29.04.2026
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 314
du 28 novembre 2023 portant agrément
d'un centre de formation de conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et de
conducteurs de taxi parisien dénommé
«France CONSEIL et FORMATIONS»
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DCL/BEICEP
n°2026-181 27.04.2026
Arrêté portant délimitation de la parcelle
F74 située 104, Quai de Clichy-Charles de
Gaulle à Clichy-la-Garenne, intégrée au
domaine public artificiel de l'Etat,
permettant d'établir les limites communes
avec les parcelles F67 et F72 appartenant
respectivement à l'Office Public de l'Habitat
Hauts-de-Seine et à la commune de Clichy-
la-Garenne
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| sf | Direction de la citoyenneté> et de la légalitéPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA N° 173 du 28 avril 2026 autorisant Monsieur Bouyagui WAGUE àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R. 213-2 ;Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière ;Vu L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules a moteuret de la sécurité routière ;Considérant la demande présentée par Monsieur Bouyagui WAGUE en vue d'être autoriséà exploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Bouyagui WAGUE représentant légal de l'entreprise « AUTOECOLEGREEN MOBILITY » (Siren 992175083) est autorisé à exploiter dans le respect desdispositions de l'arrêté du 09 février 2026 susvisé, sous le n° E2609200110, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière suivant :AUTOECOLE GREEN MOBILITY- 242 avenue des Grésillons - 92600 Asnières-sur-Seine
Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'établissement, mentionné à l'article 1 du présent arrêté, est autorisédispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri léger — A2

ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 09 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.ARTICLE 5: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sousréserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du9 février 2026 susvisé , l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou le représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant ledébut de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 8: L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée àl'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
TN
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#
Pour le Préfet et par délégationL'attachée Principale, Cheffe de bureau
Marion ABDOU
ae Le

PREFET Direction de la citoyennetéEs HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-A74portant dérogation a titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,afin de pouvoir effectuer des opérations d'inspections subaquatiques par plongeurs etune bathymétrie sur les piles du pont de I'A86 au PK 27.100 de la Seine en aval de Paris,bras gauche de Gennevilliers
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;
Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matiére de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général dela préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;
Vu la demande d'autorisation reçue par courriel daté du 23 avril 2026, formulée par la sociétéRéseaux et fondations, sise rue des Sentes, Zone Expansia, 14700 Falaise, conformément à l'article 41du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoireffectuer des opérations d'inspections subaquatiques par plongeurs et une bathymétrie sur les piles dupont de |'A86 au PK 27.100 de la Seine en aval de Paris, bras gauche de Gennevilliers ;
Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 24 avril 2026 ;

Vu les avis a batellerie ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireSeine-Yonne, la société Réseaux et fondations, est autorisée à effectuer des opérations d'inspectionssubaquatiques par plongeurs et une bathymétrie sur les piles du pont de l'A86 au PK 27.100 de la Seineen aval de Paris, bras Gauche de Gennevilliers, le 28 avril 2026 et le 29 avril 2026 de 09h à 17h, horaires derigueur.
ARTICLE 2
La société Réseaux et fondations devra respecter les prescriptions suivantes :
e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elledevra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afin d'observerune veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuelle sur la navigation,e le bateau devra disposer de la signalisation conforme au code européen de voies de navigationintérieure (CEVNI) et plus particulièrement, l'article 3.25 paragraphe 1 lettre C : bateau effectuant destravaux de sondage,e les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,e le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,e les horaires annoncés devront être impérativement respectés,e s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions etdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activitéprévue,e une vigie devra être placée en surface de façon à prévenir de l'arrivée des bateaux avec un tempsnécessaire à la mise en sécurité des plongeurs ou de la bathymétrie,e les bateaux d'intervention devront être équipés d'une VHF et effectuer une veille sur le canal 10,e aucune gêne à la navigation ne doit être apportée par ces travaux,e la navigation sous le pont de l'A86 reste prioritaire sur les travaux,e le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention,e utiliser l'application NAVI de VNF qui permet une information sur la navigation. L'information de l'étatdu trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'application suivante :HTTPS://www.eurisportal.eu.
ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.

Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à cedernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemmentexposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation etl'intérêt public le justifient.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soitsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine publicfluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou génesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un:
Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :
Recours non contentieux= soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seineet Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 & Le préfet,
Pascal GAUCI

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneteet de la légalite
Arrété préfectoral DCL/BRGEA n° 175 du 29 avril 2026 modifiant l'arrété DCL/BRGEn° 314 du 28 novembre 2023 portant agrément d'un centre de formation de conducteursde voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de taxi parisien dénommé«France CONSEIL et FORMATIONS»
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts de Seine ;Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;Vu L'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté DCL/BRGE n° 314 du 28 novembre 2023 portant agrément d'un centre deformation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs detaxi parisien dénommé « France CONSEIL ET FORMATIONS» à Malakoff ;Vu La demande présentée par la société «France CONSEIL ET FORMATIONS»,représentée par monsieur AGOUDDIM Nabil afin que soit modifiée la domiciliation dulocal de formation ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 est modifié comme suit :La société «France CONSEIL ET FORMATIONS dont le siège se trouve128 rue de la Boétie à Paris (75008) et représentée par monsieur AGOUDDIM Nabil, estautorisée à dispenser, sous le numéro 23/008, la formation initiale et la formation continue desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et des conducteurs de taxi parisien.

ARTICLE 2 : L'article 3 est modifié comme suit :La société «France CONSEIL et FORMATIONS» dispensera les formations au 2 rue Alexisde Tocqueville à Antony (92160)ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 4 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivantla notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoised'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peutégalement saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recourshiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationL'Attachée Principale, Cheffe de bureau

PREFET | Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026- |}, portant délimitation de la parcelle F74 située 104, Quaide Clichy-Charles de Gaulle à Clichy-la-Garenne, intégrée au domaine public artificielde l'Etat, permettant d'établir les limites communes avec les parcelles F67 et F72appartenant respectivement à l'Office Public de l'Habitat Hauts-de-Seine et à lacommune de Clichy-la-Garenne.Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1 à L2111-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugére en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande de délimitation de la parcelle F74 du domaine public de l'Etat pour permettre d'établir les limitescommunes avec les parcelles F67 et F72, appartenant à des propriétaires privé, formulée par la commune deClichy-la-Garenne, en sa qualité de propriétaire de cette dernière parcelle ;Vu les courriers, régulièrement envoyés en recommandé avec accusé de réception en date du 7 octobre 2025,invitant toutes les parties prenantes à la réunion fixée le 24 octobre 2025, à 15h00, sur le site de la parcelle F74du domaine public de l'Etat pour permettre sa délimitation et celle des limites communes avec les parcelles F67et F72 dans le cadre d'une procédure contradictoire ;Vu la présence de toutes les parties prenantes, régulièrement invitées, à la réunion fixée le 24 octobre 2025, à15h00, sur le site de la parcelle F74 du domaine public de l'Etat pour permettre sa délimitation et celle deslimites communes avec les parcelles F67 et F72 dans le cadre d'une procédure contradictoire ;Vu le plan concourant à la délimitation de la parcelle F74 du domaine public de l'Etat et permettant d'établir leslimites communes avec les parcelles F67 et F72, appartenant respectivement à l'Office Public de l'HabitatHauts-de-Seine et à la commune de Clichy-la-Garenne, établi le 17 septembre 2025 par M. Olivier Pottier,géomètre-expert de la société Géofit, et son procès-verbal du 12 novembre 2025 ;Vu les extraits des plans cadastraux ;Considérant la demande de délimitation de la parcelle F74 du domaine public de l'Etat formulée par lacommune de Clichy-la-Garenne pour permettre d'établir les limites communes avec les parcelles F67 et F72,appartenant respectivement à l'Office Public de l'Habitat Hauts-de-Seine et à la. commune deClichy-la-Garenne ;
1/3

Considérant le plan de délimitation et le procés-verbal établis respectivement le 17 septembre 2025 et le 12novembre 2025 par M. Olivier Pottier, géomètre-expert de la société Géofit ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en ceuvre la procédure de délimitation de la parcelle F74 précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délimitation de parcellesLa délimitation de la parcelle F74 située 104, Quai de Clichy-Charles de Gaulle a Clichy-la-Garenne et intégréeau domaine public artificiel de l'Etat, est matérialisée par le plan joint à la présente décision (annexe n°1).Cette opération de délimitation a été consignée par un procès-verbal dressé le 12 novembre 2025 par legéomètre-expert et annexé au présent arrêté (annexe n°2). Elle a pour objet de fixer les limites de propriétéséparatives communes et/ou les points de limites communs entre la parcelle F74 et les propriétés riveraines F67et F72.La parcelle F74 a fait l'objet d'un bornage effectué le 24 octobre 2025 selon le plan en annexe n°1 de laprésente décision.ARTICLE 2 : Publicité et consultation du présent arrêtéL'Etat (Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine/Division Domaine service gestion)est chargé d'adresser, sous pli recommandé avec accusé de réception, un courrier de notification du présentarrêté et de ses deux annexes aux propriétaires concernés ainsi qu'au géomètre-expert qui devra publier etverser l'arrêté et ses annexes n°1 et 2 sur le portail Géofoncier.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dans le département des Hauts-de-Seine etaffiché pendant deux mois à la mairie de Clichy-la-Garenne.
Une copie du présent arrêté est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine et sur son site internetwww.hauts-de-seine.gouv.fr, et à la mairie de Clichy-la-Garenne.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur du présent arrêté
Le présent arrêté produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicitémentionnées à l'article 3. La date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il esteffectué.ARTICLE 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
2/3

ARTICLE 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Ville Clichy-la-Garenne et la directrice départementale desfinances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Nanterre,
Le préfet,
Liste des deux pièces annexées au présent arrêté :- Annexe 1: le plan matérialisant la délimitation de la parcelle F74 du domaine public de l'Etat et les limitescommunes avec les parcelles F67 et F72, propriétés riveraines, établi le 17 septembre 2025 par M. OlivierPottier, géomètre-expert de la société Géofit.- Annexe 2: le procès-verbal de délimitation de la parcelle F74 du domaine public de l'Etat et les limitescommunes avec les parcelles F67 et F72, propriétés riveraines, dressé le 12 novembre 2025 par M. OlivierPottier, géomètre-expert de la société Géofit.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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