E —PREFECTURE (GP)DE POLICE |\
Liberté \ JAee CEEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasà l'occas
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de |'circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
d'uneConsidérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dan:prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre pd'entraîner des troubles graves à l'c
à l'ordre public occasionnés depuis lel'occasion de la qu'u

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00669
installées sur des aéronefs
ion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
29 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;




pouvant être simultanément utilisées d ans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 28 mai 2025 formée
ordre public et de la
re des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements,
et la régulation des flux de transport
à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94) le jeudi 29 mai 2025
manifestation sur la voie publique ;

-5 du code de la sécurité intérieure
ercice de leurs missions de
moyen de caméras installées sur des aéronefs a
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
ublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles
et la
régulation des flux de transport ;

Considérant les troubles
19 mai dans la capitale à
mobilisation nationale des chauffeurs taxis ;
manifestation
Sonsidérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- La captation, ©l'ordre public et de la cir
la prévention d'actes de
- La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
l'ensemble des finalités précitées.
- Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autori
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se tiendra le 29 mai 2025 à Paris ;
biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que la régulation des flux de transport ;

le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » e
nsemble du territoire national ;

Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
produire ; que la durée
regard des finalités poursuivies ;


,



ARRETE :

Article 1er

par la direction de
culation sont autorisés à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et le
Val-de-Marne (94) le 29 mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 29 mai 2025 de 06h00 à 21h00
pour


Article 5

x recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par
une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est
sation.


cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
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Article 7
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au x recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 28 mai 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Annexe de l'arrêté n
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°2025-00669 du 28 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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