PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-021-2024-10
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2024-03-08-00035 - Arrêté modificatif n° 2023-770000420-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-524 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 GHRP ELLEN POIDATZ (4 pages) Page 6
IDF-2024-03-08-00036 - Arrêté modificatif n° 2023-770020477-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-525 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 HOPITAL FORCILLES (4 pages) Page 11
IDF-2024-03-08-00037 - Arrêté modificatif n° 2023-770021145-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-526 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 GHEF (6 pages) Page 16
IDF-2024-03-08-00038 - Arrêté modificatif n° 2023-770021186-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-528 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GCS
HAD REGION MELUN (3 pages) Page 23
2
IDF-2024-02-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-205 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 CH PROVINS (5 pages) Page 27
IDF-2024-03-08-00039 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A007
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-530 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 CH PROVINS (5 pages) Page 33
IDF-2024-03-08-00040 - Arrêté modificatif n° 2023-770150027-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-531 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS (5 pages) Page 39
IDF-2024-03-08-00041 - Arrêté modificatif n° 2023-770150043-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-532 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALESpdf (4 pages) Page 45
IDF-2024-03-08-00032 - Arrêté modificatif n° 2023-770510055-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-533 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CPC
CHANTEMERLE (3 pages) Page 50
3
IDF-2024-03-08-00034 - Arrêté modificatif n° 2023-770701225-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-535 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 CRRF LE BRASSET (4 pages) Page 54
IDF-2024-03-08-00042 - Arrêté modificatif n° 2023-910150028-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-560 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 CH DE BLIGNY (4 pages) Page 59
IDF-2024-03-08-00043 - Arrêté modificatif n° 2023-910150077-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-562 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 CMP VARENNES-JARCY (3 pages) Page 64
IDF-2024-03-08-00044 - Arrêté modificatif n° 2023-910811322-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-564 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 ES LA MARTINIERE (3 pages) Page 68
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) - Pôle Efficience
Département politique du médicament et des produits de santé
IDF-2024-03-08-00033 - Arrêté modificatif n° 2023-770700011-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-534 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 2023 CRF COUBERT (4 pages) Page 724
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-10-08-00015 - Décision n° 2024/2611 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Hôpital privé des Peupliers sur son site de l'Hôpital privé des
Peupliers situé 8 place abbé Georges Hénocque 75013 Paris. (5
pages) Page 77
IDF-2024-10-08-00016 - Décision n° 2024/2612 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Centre médico-chirurgical Bizet sur son site de la Clinique Bizet situé 23
rue Georges Bizet 75016 Paris. (6 pages) Page 83
IDF-2024-10-08-00017 - Décision n° 2024/2613 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Clinique Turin sur son site de la Clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008
Paris. (6 pages) Page 90
IDF-2024-10-08-00018 - Décision n° 2024/2615 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la Fondation
Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie
situé 26 rue d'Ulm 75005 Paris. (6 pages) Page 97
IDF-2024-10-08-00019 - Décision n° 2024/2618 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste situé 64
rue Labrouste 75015 Paris. (7 pages) Page 104
IDF-2024-10-08-00020 - Décision n° 2024/2622 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentés par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site de
l'Hôpital Armand Trousseau situé 26 avenue du Docteur Arnold
Netter 75012 Paris. (8 pages) Page 112
5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00035
Arrêté modificatif n° 2023-770000420-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-524 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 GHRP ELLEN
POIDATZ
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00035 - Arrêté modificatif n° 2023-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-524
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHRP ELLEN POIDATZ6
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770000420 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -524 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
GH DE REEDUCATION PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ
1 R ELLEN POIDATZ
77407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY
FINESS ET - 770000420
Code interne - null Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les ca isses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 1 62-22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales d e financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dota tion nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de
Agen ce Régionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00035 - Arrêté modificatif n° 2023-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-524
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHRP ELLEN POIDATZ7
suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission e uropéenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770000420 -A002 portant f ixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
421 919.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 176 396.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 245 523.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle d e financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 9 644 439.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 9 644 439.00 euros ;

• Dotation ann uelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00035 - Arrêté modificatif n° 2023-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-524
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHRP ELLEN POIDATZ8
914 656.00 euros ;

Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2023, comme suit :

• Forfait ACE th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 52 067.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 88 480.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 11 121 561.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les con ditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 398 305.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 33 192.08 euros

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 9 644 439.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
803 703.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qua lité sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 88 480.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
7 373.33 euros.

Soit un total de 844 268.66 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00035 - Arrêté modificatif n° 2023-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-524
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHRP ELLEN POIDATZ9

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de San té Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00035 - Arrêté modificatif n° 2023-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-524
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHRP ELLEN POIDATZ10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00036
Arrêté modificatif n° 2023-770020477-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-525 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 HOPITAL
FORCILLES
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00036 - Arrêté modificatif n° 2023-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-525
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 HOPITAL FORCILLES11
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770020477 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -525 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ
JAY
LD FORCILLES
77180 FEROLLES ATTILLY
FINESS ET - 770020477
Code interne - 021928 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de
Agence R égionale de S anté Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00036 - Arrêté modificatif n° 2023-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-525
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 HOPITAL FORCILLES12
suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relat ive à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économiq ue général ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770020477 -A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
975 909.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 116 039.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 859 870.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de fi nancement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
465 011.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 3 697.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 461 314.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 20 222 238.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 20 222 238.00 euros ;
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00036 - Arrêté modificatif n° 2023-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-525
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 HOPITAL FORCILLES13

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions p révues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 2 189 434.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 242 586.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 210 198.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ SSR.

Soit un total de 24 305 376.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO p our 2023 : 850 528.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 70 877.33 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 465 011.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 38 750.92 euros

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 20 222 238.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 685 186.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 242 586.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
20 215.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de l a qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 210 198.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
17 516.50 euros.

Soit un total de 1 832 546.75 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00036 - Arrêté modificatif n° 2023-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-525
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 HOPITAL FORCILLES14
Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits me ntionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00036 - Arrêté modificatif n° 2023-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-525
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 HOPITAL FORCILLES15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00037
Arrêté modificatif n° 2023-770021145-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-526 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 GHEF
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00037 - Arrêté modificatif n° 2023-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-526
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHEF16
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770021145 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -526 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
6 R SAINT FIACRE
77284 MEAUX
FINESS EJ - 770021145
Code interne - 022431 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d 'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L.162 -22-8 et L. 162 -22-8-1 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-6-2 ;

Vu l'arrêté du 23 d écembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale et
des donn ées de facturation correspondantes, produites par les établissements de sant é publics ou
privés ayant une activit é en m édecine, chirurgie, obst étrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traiteme nt
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00037 - Arrêté modificatif n° 2023-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-526
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHEF17
dans les conditions d éfinies à l'article L. 6113 -8 du code de la sant é publique ;

Vu l'arrêté modifi é du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits allou és aux établissements de sant é
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie r énale chronique en application
de l'article L. 162 -22-6-2 du code de la s écurité sociale ;

Vu le code de l a sécurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l 'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contr actualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financemen t des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moye ns ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770021145 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -4344 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotat ions relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dota tion de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
43 965 358.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :
Article 1er :

Agen ce Régionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00037 - Arrêté modificatif n° 2023-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-526
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHEF18

• Missions d 'intérêt général : 11 559 821.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 32 405 537.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
4 707.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 1 966.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 2 741.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationn elle urgences : 25 627 161.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 5 585 053.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 5 585 053.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins di spens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 4 458 127.00 euros ;

• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22-8 et L162 -22-8-1 du code de la s écurit é
sociale

Le montant des forfaits annuels mentionn és à l'article L.162 -22-8 et à l'article L.162 -22-8-1 du code
de la s écurité sociale est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 508 949.00 euros ;

• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

• Forfait activit és isol ées : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionn és à l'article L.162 -22-6-2 du code
de la s écurit é sociale

Le montant de la r émunération forfaitaire mentionn ée à l'article R. 162 -33-16-1 est fix é,
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00037 - Arrêté modificatif n° 2023-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-526
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHEF19
au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Dotation annuelle MRC : 145 137.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 658 444.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 57 279 643.00 euros ;

• Dotation activit és spécifiques PSY : 1 391 226.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 6 423 492.00 euros ;

• Dotat ion qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qual ité du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 129 770.00 euros
;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 9 937 281.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l'année 2023 : 10 263 224.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'année 2023,
comme suit :

• 1 789 096.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 56 572.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 574 392.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.

Soit un total de 158 860 351.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00037 - Arrêté modificatif n° 2023-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-526
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHEF20
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 40 640 292.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 3 386 691.00 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 4 707.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 392.25 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 25 627 161.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 2 135 596.75 euros.

• Base de cal cul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
4 446 697.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 370 558.08 euros.

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 508 949.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 42 412.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzi ème du montant fix é pour
2023 : 145 137.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 12 094.75 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 5 585 053.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
465 421.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 57 279 643.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
4 773 303.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle relative au x activit és spécifiques PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 391 226.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
115 935.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douz ième du montant fix é pour 2023 : 6 423 492.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 535 291.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 10 263 224.00 euros, soit un dou zième correspondant à
855 268.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 129 770.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
10 814.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 789 096.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
149 091.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 56 572.00 euros, soit un douzi ème Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00037 - Arrêté modificatif n° 2023-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-526
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHEF21
correspondant à 4 714.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 574 392.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
47 866.00 euros.

Soit un total de 12 905 450.91 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 6 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00037 - Arrêté modificatif n° 2023-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-526
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GHEF22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00038
Arrêté modificatif n° 2023-770021186-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-528 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle
de
financement des activités de médecine, des
forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 GCS HAD REGION MELUN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00038 - Arrêté modificatif n° 2023-770021186-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-528
portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GCS HAD REGION MELUN23
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770021186 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -528 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
GCS HAD REGION DE MELUN - ACTIVITE
269 R DU MARECHAL JUIN
77487 VAUX LE PENIL
FINESS ET - 770021186
Code interne - 022464 Ile-de-Franc e
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


Agence R égionale de S anté Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00038 - Arrêté modificatif n° 2023-770021186-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-528
portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GCS HAD REGION MELUN24
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770021186 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -4346 portant fixation
des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
240 916.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 240 916.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 19 268.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le c hamp
MCO.

Soit un total de 260 184.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des d otations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 204 991.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 17 082.58 euros .

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 19 268.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 605.67 euros.

Soit un total de 18 688.25 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de l a tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00038 - Arrêté modificatif n° 2023-770021186-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-528
portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GCS HAD REGION MELUN25
Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice Générale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00038 - Arrêté modificatif n° 2023-770021186-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-528
portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 GCS HAD REGION MELUN26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-05-00013
Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-205 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-205
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS27
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770110070 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience 2024 -205 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET
PROVINS
RTE DE CHALAUTRE
77379 PROVINS
FINESS EJ - 770110070
Code interne - 022079 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance mala die ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des miss ions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la d otation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-205
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS28
code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 24/07/2023 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de se rvices d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770110070 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -4349 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la d otation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
5 399 586.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 269 611.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 5 129 975.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisa tion au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
174 524.00 euros au titre de l'ann ée 202 3 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 174 524.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-205
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS29


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 4 984 451.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de l a
sécurité sociale est fix é à 8 604 607.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 8 604 607.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au f inancement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 463 311.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 4 038 217.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 304 620.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage ment ionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 6 349.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 535 602.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 574 974.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

Agence Régionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-205
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS30

• 244 762.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 44 484.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 55 148.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 24 895 033.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 202 3 : 4 226 294.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 352 191.17 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 174 524.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 14 543.67 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 4 984 451.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 415 370.92 euros.

• Acomptes pour l es dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 4 604 607.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
383 717.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 4 038 217.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
336 518.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 278 145.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 23 178.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 574 974.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 47 914.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 6 349.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 529.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le cham p MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 244 762.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
20 396.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 44 484.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
3 707.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-205
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS31
égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 55 148.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 4 595.67 euros.

Soit un total de 1 602 662.92 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l' objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 05/02/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-205
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS32
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00039
Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A007
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-530 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00039 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-530
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS33
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770110070 -A007 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -530 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET
PROVINS
RTE DE CHALAUTRE
77379 PROVINS
FINESS EJ - 770110070
Code interne - 022079 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance mala die ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des miss ions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la d otation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00039 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-530
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS34
code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de se rvices d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770110070 -A006 portant fixation des dotations M IGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qual ité, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisat ion au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
6 759 769.00 euros au titre de l'ann ée 202 3 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 269 611.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 6 490 158.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
174 524.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 174 524.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00039 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-530
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS35

• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 4 984 451.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale es t fixé à 8 634 607.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 8 634 607.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activ ité de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, es t fixé, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 463 311.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 4 038 217.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 304 620.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'art icle R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 6 349.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 535 602.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 574 974.00 euros ;

• Dotation f inanci ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00039 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-530
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS36
• 244 762.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 44 484.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 55 148.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 26 285 216.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 4 226 294.00 euros, soit un
douzi ème corre spondant à 352 191.17 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 174 524.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 14 543.67 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 4 984 451.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 415 370.92 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des acti vités de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 4 634 607.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
386 217.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 4 038 217.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
336 518.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 278 145.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 23 178.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 574 974.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 47 914.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qual ité du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 6 349.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 529.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 244 762.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
20 396.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 44 484.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
3 707.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 55 148.00 euros, soit un douzi ème Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue d e Landy 93200 St Denis
5 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00039 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-530
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS37
correspondant à 4 595.67 euros.

Soit un total de 1 605 162.92 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficienc e,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00039 - Arrêté modificatif n° 2023-770110070-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-530
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH PROVINS38
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00040
Arrêté modificatif n° 2023-770150027-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-531 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 CLINIQUE
FSEF NEUFMOUTIERS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00040 - Arrêté modificatif n° 2023-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-531
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS39
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770150027 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -531 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE
19 R DU DOCTEUR LARDANCHET
77336 NEUFMOUTIERS EN BRIE
FINESS ET - 770150027
Code interne - 021929 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publiq ue ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les cais ses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missi ons d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Land y 93200 St Denis
5 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00040 - Arrêté modificatif n° 2023-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-531
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS40

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commi ssion europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprise s
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770150027 -A004 AR SIF-DOS P ôle Efficience2023 -4350 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de p athologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
489 268.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 112 749.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 376 519.00 euros ;

• Dotation annuelle de financem ent

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 10 851 648.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 10 851 648.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00040 - Arrêté modificatif n° 2023-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-531
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS41

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est f ixé, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 1 436 971.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éoriqu e SSR au titre de l 'année 2023 : 937 412.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 8 243 413.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 121 395.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 16 619.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'ar ticle R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 1 576 179.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 1 576 179.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 80 883.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 91 672.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 23 845 460.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
Article 2 :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00040 - Arrêté modificatif n° 2023-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-531
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS42
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 406 005.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 33 833.75 euros

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
1 436 971.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 119 747.58 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 10 851 648.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
904 304.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 8 243 413.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
686 951.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompag nement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 121 071.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 10 089.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 1 576 179.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
131 348.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 16 619.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 1 384.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 80 883.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
6 740.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 91 672.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
7 639.33 euros.

Soit un total de 1 902 038.41 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'obje t d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00040 - Arrêté modificatif n° 2023-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-531
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS43
Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France e st
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00040 - Arrêté modificatif n° 2023-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-531
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS44
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00041
Arrêté modificatif n° 2023-770150043-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-532 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 BTP
RESIDENCES MEDICO SOCIALESpdf
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00041 - Arrêté modificatif n° 2023-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-532
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALESpdf45
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770150043 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -532 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
BTP RESIDENCES MEDICO -SOCIALES
24 R DES BERCHERES
77373 PONTAULT COMBAULT
FINESS ET - 770150043
Code interne - 021930 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00041 - Arrêté modificatif n° 2023-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-532
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALESpdf46

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relat ive à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économiq ue général ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770150043 -A002 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -4351 portant fixation
des d otations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contr actualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
231 870.00 euros au titre de l' année 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 174 021.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 57 849.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 6 206 943.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 6 206 943.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de finan cement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00041 - Arrêté modificatif n° 2023-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-532
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALESpdf47
683 011.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 68 607.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 7 190 431.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acompt es mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 214 638.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 17 886.50 euros

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 6 206 943.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
517 245.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 68 607.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
5 717.25 euros.

Soit un total de 540 849.00 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 r ue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00041 - Arrêté modificatif n° 2023-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-532
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALESpdf48
Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00041 - Arrêté modificatif n° 2023-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-532
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALESpdf49
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00032
Arrêté modificatif n° 2023-770510055-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-533 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle
de
financement des activités de médecine, des
forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 CPC CHANTEMERLE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00032 - Arrêté modificatif n° 2023-770510055-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-533
portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CPC CHANTEMERLE50
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770510055 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -533 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE DE POST CURE CHANTEMERLE
5 QU DE LA RUELLE
77037 BOIS LE ROI
FINESS ET - 770510055
Code interne - null Ile-de-France
Vu le c ode de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versem ent des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la sécurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'intérêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00032 - Arrêté modificatif n° 2023-770510055-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-533
portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CPC CHANTEMERLE51
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770510055 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -4352 portant fixation
des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au f inancement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;

ARRETE
• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 2 784 547.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 72 607.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de l a dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 6 604.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionne l initial PSY au titre de l 'année 2023 : 1 136 182.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 1 152 293.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é ment ionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 41 603.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 4 057 654.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 2 784 547.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
232 045.58 euros.
Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00032 - Arrêté modificatif n° 2023-770510055-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-533
portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CPC CHANTEMERLE52

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 53 153.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 4 429.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la fi le active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 1 152 293.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
96 024.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 6 604.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 550.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 41 603.00 euros, soit un douzi ème correspondan t à
3 466.92 euros.

Soit un total de 336 516.67 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Lan dy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00032 - Arrêté modificatif n° 2023-770510055-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-533
portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CPC CHANTEMERLE53
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00034
Arrêté modificatif n° 2023-770701225-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-535 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 CRRF LE
BRASSET
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00034 - Arrêté modificatif n° 2023-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-535
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CRRF LE BRASSET54
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770701225 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -535 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CTRE REED. & READ. FONCT. LE BRASSET
14 R LOUIS BRAILLE
77284 MEAUX
FINESS ET - 770701225
Code interne - 021939 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance malad ie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missi ons d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de finan cement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00034 - Arrêté modificatif n° 2023-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-535
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CRRF LE BRASSET55

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770701225 -A002 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -4354 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qu alité, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualis ation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
181 461.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 59 694.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 121 767.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 4 998 329.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 4 998 329.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement d e la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00034 - Arrêté modificatif n° 2023-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-535
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CRRF LE BRASSET56
887 223.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 85 123.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 6 152 136.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acompt es mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 170 322.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 14 193.50 euros

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 4 998 329.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
416 527.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 85 123.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
7 093.58 euros.

Soit un total de 437 814.50 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 r ue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00034 - Arrêté modificatif n° 2023-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-535
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CRRF LE BRASSET57

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00034 - Arrêté modificatif n° 2023-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-535
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CRRF LE BRASSET58
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00042
Arrêté modificatif n° 2023-910150028-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-560 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 CH DE
BLIGNY
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00042 - Arrêté modificatif n° 2023-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-560
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH DE BLIGNY59
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910150028 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience 2024 -560 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY
RTE DE BLIGNY
91111 BRIIS SOUS FORGES
FINESS ET - 910150028
Code interne - 021717 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladi e ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missio ns d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financ ement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00042 - Arrêté modificatif n° 2023-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-560
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH DE BLIGNY60

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910150028 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -4382 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qu alité, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualis ation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
1 437 717.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 114 261.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 1 323 456.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
1 436 751.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 26 910.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 1 409 841.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 21 396 629.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 21 396 629.00 euros ;
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00042 - Arrêté modificatif n° 2023-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-560
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH DE BLIGNY61

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme sui t :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 1 863 567.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotati on financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 260 200.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 232 039.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ SSR.

Soit un total de 26 626 903.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, d ans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 971 418.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 80 951.50 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 1 433 160.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 119 430.00 euros

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 21 396 629.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 783 052.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 260 200.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
21 683.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 232 039.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
19 336.58 euros.

Soit un total de 2 024 453.83 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00042 - Arrêté modificatif n° 2023-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-560
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH DE BLIGNY62
Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficienc e,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00042 - Arrêté modificatif n° 2023-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-560
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CH DE BLIGNY63
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00043
Arrêté modificatif n° 2023-910150077-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-562 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 CMP
VARENNES-JARCY
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00043 - Arrêté modificatif n° 2023-910150077-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-562
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CMP VARENNES-JARCY64
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910150077 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience 2024 -562 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CTRE MED. PEDAGOGIQUE
VARENNES -JARCY
29 R DE LA LIBERATION
91631 VARENNES JARCY
FINESS ET - 910150077
Code interne - 021969 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'ass urance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financeme nt des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nation ale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de
Agence R égional e de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00043 - Arrêté modificatif n° 2023-910150077-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-562
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CMP VARENNES-JARCY65
suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 rela tive à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économi que g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910150077 -A002 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -4384 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la cont ractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
224 146.00 euros au titre de l 'année 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 99 847.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 124 299.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 6 407 267.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 6 407 267.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de fina ncement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00043 - Arrêté modificatif n° 2023-910150077-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-562
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CMP VARENNES-JARCY66
• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 405 815.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant d e la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 27 979.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 7 065 207.00 euros .

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 209 193.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 17 432.75 euros

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 6 407 267.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
533 938.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 27 979.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
2 331.58 euros.

Soit un total de 553 703.25 euros .

Article 2 :

Article 3 :
Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence Régionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 9320 0 St Denis
3 3 /
Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00043 - Arrêté modificatif n° 2023-910150077-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-562
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CMP VARENNES-JARCY67
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00044
Arrêté modificatif n° 2023-910811322-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-564 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 ES LA
MARTINIERE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00044 - Arrêté modificatif n° 2023-910811322-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-564
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 ES LA MARTINIERE68
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910811322 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience 2024 -564 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE
CHE DE LA MARTINIERE
91534 SACLAY
FINESS ET - 910811322
Code interne - 023882 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance ma ladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des mi ssions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de fi nancement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00044 - Arrêté modificatif n° 2023-910811322-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-564
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 ES LA MARTINIERE69
suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910811322 -A002 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -4386 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qu alité, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualis ation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
150 025.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 150 025.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 5 547 928.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 5 547 928.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00044 - Arrêté modificatif n° 2023-910811322-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-564
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 ES LA MARTINIERE70
• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 587 952.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 82 564.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 6 368 469.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 133 073.00 euros, soit un
douzi ème corresponda nt à 11 089.42 euros

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 5 547 928.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
462 327.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 82 564.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
6 880.33 euros.

Soit un total de 480 297.08 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de San té Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 /
Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00044 - Arrêté modificatif n° 2023-910811322-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-564
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 ES LA MARTINIERE71
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00033
Arrêté modificatif n° 2023-770700011-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-534 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge
de patients atteints de pathologies chroniques,
de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023 CRF
COUBERT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00033 - Arrêté modificatif n° 2023-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-534
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CRF COUBERT72
REDULLIGUE = f
FRANÇAISE 92h snÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770700011 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -534 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE READAPTATION FONCT COUBERT
RTE DE LIVERDY
77127 COUBERT
FINESS ET - 770700011
Code interne - 021119 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d 'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 202 3, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France , 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00033 - Arrêté modificatif n° 2023-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-534
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CRF COUBERT73
missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/ 2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service publi c octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770700011 -A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pa thologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
416 156.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 10 666.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 405 490.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
2 523 480.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 1 066 456.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 1 457 024.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation an nuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 66 207 969.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00033 - Arrêté modificatif n° 2023-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-534
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CRF COUBERT74
• Dotation annuelle de financement SSR : 66 207 969.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de s oins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 1 409 097.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DM A théorique SSR au titre de l 'année 2023 : 6 355 494.00 euros ;

Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2023, comme suit :

• Forfait ACE th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 4 876 178.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 26 339.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
MCO.

• 475 878.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ SSR.

Soit un total de 82 290 591.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 227 157.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 18 929.75 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 2 200 166.00 euros, soit u n
douzi ème correspondant à 183 347.17 euros

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
1 409 097.00 euros, soit un dou zième correspondant à Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00033 - Arrêté modificatif n° 2023-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-534
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CRF COUBERT75
117 424.75 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 66 207 969.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
5 517 330.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 26 339.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
2 194.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 475 878.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
39 656.50 euros.

Soit un total de 5 878 883.84 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 932 00 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00033 - Arrêté modificatif n° 2023-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-534
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de
la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 CRF COUBERT76
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-08-00015
Décision n° 2024/2611 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Hôpital privé des Peupliers
sur son site de l'Hôpital privé des Peupliers situé
8 place abbé Georges Hénocque 75013 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00015 - Décision n° 2024/2611 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé des Peupliers sur son site de l'Hôpital privé des Peupliers situé 8 place abbé Georges
Hénocque 75013 Paris. 77
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2611
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00015 - Décision n° 2024/2611 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé des Peupliers sur son site de l'Hôpital privé des Peupliers situé 8 place abbé Georges
Hénocque 75013 Paris. 78
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé des Peupliers (n°Finess EJ : 750026569), dont
le siège social est situé 8 place abbé Georges H énocque 75013 Paris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention
suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ;

sur le site de l'Hôpital privé des Peupliers (n°Finess ET : 750300360 ), 8 place abbé Georges
Hénocque 75013 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé des Peupliers est un établissement de santé privé (d'une capacité
de 107 lits et 28 places d'HDJ), appartenant au groupe R amsay Santé ;

qu'il dispose d'une activité médico -chirurgicale de proximité et d'une activité de
cancérologi e ; qu'iI ne dispose pas de SAU mais a récemment mis en place une
organisation pour la prise en charge de soins non programmés ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'obj ectifs et de moyens (CPOM) pour un capacitaire de 4 lits
au sein d'une unité de surveillance continue (USC) ;

que la présente demande vise à développer l'activité de soins critiques adultes dans
le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investiss ement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques
adultes 3 implanta tions correspondant à la mention soins int ensifs polyvalents
dérogatoires sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT
compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur Paris pour cette
mention (6 demandes pour 3 implantations) , que l'Agence régionale de santé est
tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des
demandes présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00015 - Décision n° 2024/2611 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé des Peupliers sur son site de l'Hôpital privé des Peupliers situé 8 place abbé Georges
Hénocque 75013 Paris. 79
3
CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé des Peupliers dispose d'un accès à une unité de réanima tion dans
le cadre d e convention s de coopération avec la Clinique Geoffroy Saint -Hilaire et
avec l'Institut Mutualiste Montsouris ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur pour l'unité de soins intensifs polyvalents
dérogatoires est de 9 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu
par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

aussi, que le promoteur sollicite une augmentation capacitaire de 5 lits
comparativement au capacitaire de l'USC actuelle ;

que les plans soumis font état de 8 lits regroupés autour du poste infirmer et d'un 9ème
lit isolé ne permettant pas une surveillance directe par le poste infirmier ;

CONSIDÉRANT que l'activité exercée au sein de l'unité se concentre sur une prise en charge post -
opératoire des patien ts, principalement assurée par des chirurgiens et non par d es
médecins spécialisés en soins intensifs -réanimation ; que les données d'activités
communiqué es par l'établissement ne témoignent pas d'une prise en charge de cas
complexes ;

CONSID ÉRANT
que l'équipe médicale est composée de treize médecins anesthésistes -réanimateurs
(MAR) qui n'interviennent que ponctuellement dans l'USC pour participer à la
continuité des soins en journée entre 7h30 et 19h30 ; que ces praticiens assurent
une astreinte opérationnelle de nuit ;

CONSIDÉRANT qu'aprè s instruction , il est apparu que les conditions de permanences des soins n e
sont pas remplies ;

en effet, que la garde est assurée par huit médecins dont seuls deux sont formés aux
soins critiques ; que ces médecins assurent une garde médicale pour l'ense mble de
l'établissement et non pas uniquement au sein de l'unité ; que cette organisation n 'est
pas à la hauteur des attendus pour un service de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que l'organigramme de l'unité compte un seul infirmier diplômé d'État et un seul aide -
soignant de jour comme de nuit et que l'ajustement des effectifs se fait au regard du
nombre de patients et non pas au nombre de lits ouverts ;

CONSIDÉRANT que le projet p résenté n'est pas en adéquation avec la définition d'une USIP
dérogatoire et ne s'inscrit pas en cohérence dans la filière de soins critiques ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'établissement ne précise pas l'état de sa connexion voir e
d'interopérabilité avec l'outil ROR ;

CONSIDÉRANT aussi, que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement ne sont pas r éunies, notamment concernant la formation du
personnel médical assurant la garde et le personnel param édical ;

CONSIDÉRANT que l'établissement ne répond que partiellement aux objectifs qualitatifs du SRS qui
préconisent de veiller à la sécurité et à la qualité des soins et de renforcer les filières
de soins critiques en favorisant les coopérations territoriales ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté ne comporte pas d'élément démontrant un projet dévolution
qui irait dans le sens d'une mise en conformité avec les exigences réglementaires ;

CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités , que la demande d'autorisation de soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital privé des Peupliers ne remplit pas
l'ensemble des conditions d'autorisation prévues à l'article L.6122 -2 du Code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00015 - Décision n° 2024/2611 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé des Peupliers sur son site de l'Hôpital privé des Peupliers situé 8 place abbé Georges
Hénocque 75013 Paris. 80
sig"
4
CONSIDÉRANT
après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale de Paris , que le projet n'appara ît pas prioritaire dans le cadre d e cette
procédure, not amment en matière d'effectifs médicaux et paramédicaux, d'activité et
de filière ;

CONSIDÉRANT
aussi, que l'établissement pourra poursuivre son activité dans le cadre d'une unité de
surveillance continue (USC) telle qu'encadrée par le cahier des charges (note
d'information N°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024) ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demand e déposée par la SAS Hôpital privé des Peupliers (n°Finess EJ :
750026569), dont le siège social est situé 8 place abbé Georges H énocque 75013
Paris, en vue d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins
intensifs polyvalents dérogato ires sur le site de l' Hôpital privé des Peupliers
(n°Finess E T : 750300360 ), 8 pla ce abbé Georges H énocque 75013 Paris, est
rejetée .

ARTICLE 2 :
La modalité et la mention refusée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de
la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00015 - Décision n° 2024/2611 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé des Peupliers sur son site de l'Hôpital privé des Peupliers situé 8 place abbé Georges
Hénocque 75013 Paris. 81
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Île-de-France

5




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


SAS Hôpital privé des Peupliers (n°Finess EJ : 750026569)

Hôpital privé des Peupliers (n°Finess EJ : 750026569)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S NON
Soins intensifs polyvalents dérogatoires NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00015 - Décision n° 2024/2611 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé des Peupliers sur son site de l'Hôpital privé des Peupliers situé 8 place abbé Georges
Hénocque 75013 Paris. 82
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-08-00016
Décision n° 2024/2612 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Centre médico-chirurgical
Bizet sur son site de la Clinique Bizet situé 23 rue
Georges Bizet 75016 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00016 - Décision n° 2024/2612 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre médico-chirurgical Bizet sur son site de la Clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 83
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DOS -2024/2612
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territoria l des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00016 - Décision n° 2024/2612 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre médico-chirurgical Bizet sur son site de la Clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 84
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS C entre médico -chirurgical Bizet (n°Finess EJ : 750056145) ,
dont le siège social est situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires

sur le site de la C linique Bizet (n°Finess ET : 750300766 ), 23 rue Georges Bizet 75016 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024)



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Bizet est un é tablissement de santé privé à but lucratif appartenant
au groupe Hexagone ;

qu'elle exerce des activités de médecine, chirurgie, traitement du can cer
(chimiothérapie et chirurgie) et soins de suite et de réadaptation ;

que la Clinique Bizet a réalisé en 2022 plus de 8 400 séjours de chirurgie et plus de
5 000 en médecine ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'obj ectifs et de moyens (CPOM) d'un capacitaire de 10 lits
au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dan s le
cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Bizet dispose d'un accès à des unités de réanimation et de soins
intensifs de cardiologie au sein du site 48ter du Centre médico -chirurgical Ambroise
Paré Hartmann à Neuilly -sur-Seine, également membre du groupe Hexagone ;

que l'USC de la Clinique Bizet assure un rôle d'aval par convention pour les patients
de la Clinique Trocadéro, également membre du groupe Hexagone ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la ré gulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'amélio rer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publi é le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 3 implantations correspondant à la mention soins intensifs
polyval ents dérogatoires sur la zone territoriale de Paris, ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00016 - Décision n° 2024/2612 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre médico-chirurgical Bizet sur son site de la Clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 85
3
CONSID ÉRANT
compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur Paris pour cette
mention (6 demandes pour 3 implantations) , que l'Agence régionale de santé est
tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des
demandes présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établiss ement ,
notamment en lien avec son activité de chirurgie oncologique ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 9 lits pour l'unité de soins intensifs
polyvalents, supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé publique ;

toutefois, que les plans présentés par l'opérateur font apparaître 8 lits installés , en
cohérence avec les ratios de personnel non médical prévus par la réglementation ;
aussi, que la reconnaissance de 8 lits d'USI P dérogatoires est préconisée par
l'Agence régionale de santé ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que l'équipe médicale est structurée avec 11 praticiens à temps plein disposant d'un
titre de médecin anesthésiste -réanimateur (MAR) ou de médecin intensiviste -
réanimateur (MIR) ainsi qu'avec un coordinateur médical titulaire d'un DEA de
biologie et d'un DESC de réanimation médicale ;

que l'établiss ement a accès aux compétences médicales requises par la
réglementation (psychiatrie, médecine physique et réadaptation) mais aussi à
d'autres compétences spécialisées tant médicales (échographiste, échographiste
doppler vasculaire, pneumologue, gastro -entérologue) que chirurgicales ;

qu'il accueille des internes de septième semestre en anesthésie -réanimation ;

CONSID ÉRANT
que l 'organisation de la permanence des soins est claire et formalisée avec un
médecin de garde 24 h/24 au sein de l'unité et une astreinte opérationnelle ;

CONSID ÉRANT
que l 'établissement veille à remplir le s outils numériques ROR et ADHOC ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière d'effectifs médicaux, de capacitaire et de
permanence des soins , étant précisé que l'établissement d oit veiller à :
• mettre en conformité les effectifs paramédicaux dans le délai réglementaire,
• consolider sa politique qualité,
• aménager les locaux, tout particulièrement en créant une pièce de détente
pour les proches des patients et en créant un secteur adapté pour des
réunions collectives quotidiennes permettant l'accueil de l'ensemble de
l'équipe médicale et paramédicale de l'unité et équipé des outils numériques
nécessaires à la réalisation de réunions à distance ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs du Schéma régional de santé ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00016 - Décision n° 2024/2612 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre médico-chirurgical Bizet sur son site de la Clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 86
4
CONSID ÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris , que la demande d'autorisation de soins
critiques adultes pour la mention soins intensifs polyvalen ts dérogatoires sollicitée
sur le site de la Clinique Bizet apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure
notamment en matière de projet médical, d'équipe médicale et d'activité ;

CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologis te médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en ap plication des dispositions de l'article R6123 -36-1 et d'en apporter les
preuves documentaires ;

CONSIDÉRANT
en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par l'a dhésion au dispositif spécifique
régional (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS C entre médico -chirurgical Bizet (n°Finess EJ : 750056145) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention s oins intensifs
polyvalents dérogatoire s sur le site de la Clinique Bizet (n°Finess ET : 750300766) ,
23 rue Georges Bizet 75016 Paris .

ARTICLE : 2 Les modalité et mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de s oins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00016 - Décision n° 2024/2612 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre médico-chirurgical Bizet sur son site de la Clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 87
sigh"
5
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00016 - Décision n° 2024/2612 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre médico-chirurgical Bizet sur son site de la Clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 88
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Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

SAS Centre médico -chirurgical Bizet (n°Finess EJ : 750056145)

Clinique Bizet (n°Finess ET : 750300766)



SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00016 - Décision n° 2024/2612 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre médico-chirurgical Bizet sur son site de la Clinique Bizet situé 23 rue Georges Bizet 75016 Paris. 89
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IDF-2024-10-08-00017
Décision n° 2024/2613 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Clinique Turin sur son site
de la Clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008
Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00017 - Décision n° 2024/2613 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la Clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 90
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2613
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00017 - Décision n° 2024/2613 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la Clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 91
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Turin ( n°Finess EJ : 750065971 ), dont le siège
social est situé 9 rue de Turin 75008 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de
soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions suivantes :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

o Soins intensifs de cardiologie (USIC),

sur le site de la Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154 ), 9 rue de Turin 75008 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Turin appartient au groupe Almaviva Santé ; qu'il s'agit d'une structure
médico -chirurgicale principalement spécialisée dans la prise en char ge des
pathologies digestives et urinaires, cardiovasculaires, rénales, ostéoarticulaires, ainsi
que dans la chirurgie de la face et du cou ;

CONSID ÉRANT que l'établissement béné ficie actuellement d e reconnaissance s contractuelle s dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ( CPOM ) pour :
• 14 lits au sein d'une unité de surveillance continue adulte ;
• 6 lits au sein d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques en
cardiologi e et développer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de
l'autorisation des m entions sollicitées conformément aux nouveaux décrets relatifs aux
soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et paramédicaux,
et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre de soins
critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge dans
certains territoires ;
- Veille r à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT
que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de pour l'activité de s oins
critiques - modalité adultes :
o 3 implantations correspondant à la mention soins inte nsifs polyvalents
dérogatoires sur la zone territoriale de Paris ;
o 10 implanta tions correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité de Paris ;

CONSID ÉRANT
compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposée s sur la zone territoriale
de Paris pour la mention soins inte nsifs polyvalents dérogatoires (6 demandes pour 3
implantations) , que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00017 - Décision n° 2024/2613 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la Clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 92
3
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande d'unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires, que le
capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits ; ainsi, que ce capacitaire est supérieur
au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;

que la demande vise à la transformation d'une partie du capacitaire reconnu en unité
de surveillance continue en unité de soins intensifs polyvalents dérogatoire s ;

CONSID ÉRANT qu'il existe une convention de coopération avec le s service s de réanimation de l'Hôpital
Cochin et l' Hôpital Bichat ;

CONSID ÉRANT toutefois, que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement présentées ne sont pas entièrement satisfaites , notamment en ce qui
concerne :
- les locaux qui ne so nt pas conformes à l'article D. 6124 -27.-I du Code de la
santé publique qui exige un poste de soins pour chaque unité de soins
intensifs ;
- le nombre de personnels paramédicaux qui est insuffisant pour garantir une
prise en charge adéquate des patients en soins intensifs polyvalents
dérogatoires ;
- la fermeture de l'établissem ent durant 5 semaines par an, ce qui n'est pas
compatible avec une prise en charge en soins critiques 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7 ;

concernant ce dernier point, que dans le cadre de l'instruction de la présente demande ,
le promoteur s'est engagé auprès de l'Agence régionale de santé à une ouverture
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au cours de l'année 2026 , ce qui est compatible avec
le délai de mise en conformité réglementaire de deux ans mais interroge sur la maturité
du projet médical pour g arantir une activité optimale ;

que pour les deux premiers items en revanche, le dossier présenté ne comporte pas
d'élément démontrant un projet d 'évolution qui irait dans le sens d'une mise en
conformité avec les exigences réglementaires ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités , que la demande d'autorisation de soins critiques
adultes mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Turin
ne remplit pas l'ensemble des conditions d'a utorisation prévues à l'article L.6122 -2 du
Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté n'est pas en adéquation avec la définition d'une unité de s oins
intensifs polyvalents dérogatoires et ne s'inscrit pas en cohérence avec la filière de
soins critiques ;

CONSID ÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale de Paris, que le projet apparaît prématuré dans le cadre de cette
procédure et n'est donc pas priorisé , notamment en matière de locaux , de personnel
paramédical et d'organisation ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Turin pourra poursuivre son activité de surveillance continue post -
chirurgical e dans le cadre d'une unité de surveillance continue (USC) telle qu'encadrée
par le cahier des charges ( note d'information N° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00017 - Décision n° 2024/2613 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la Clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 93
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CONSID ÉRANT s'agissant de l'unité de soins intensifs de cardiologie, que la demande s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits, ce qui est supérieur au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ; que
cette demande correspond à une augmentation capacitaire de 2 lits par rapport à la
reconnaissance contractuelle dont bénéficiait précédemment l'établissement dans le
cadre de son CPOM ;

CONSID ÉRANT que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de ca rdiologie
interventionnelle exercée par la Clinique Turin qui disposait selon le cadre
réglementaire antérieur d'une autorisation pour la pratique d'actes de type 3
correspondant aux actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ; que le
promoteur a déposé une demande concomitante d'autorisations pour une poursuite
d'activité en cardiologie interventionnelle pour les modali tés de rythmologie
interventionnelle -mention A et de cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte ; que cette activité est autorisée par décision du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnemen t
spécifiques à la mention soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées en
matière de locaux, d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins,
étant précisé que l'établissement doit veiller à prendre toutes les mesures nécessaires
pour pourvoir les postes vacants au sein de son USIC en recrutan t le personnel
paramédical qualifié requis , et ce dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente décision conformément au délai de mise en conformité prévu aux
dispositions de l'articles D.6124 -29-3 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans le
cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent être
pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre les
titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardio vasculaires pour faciliter la coopération entre ses membres ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à cette filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du dispositif spécifique régional ( DSR )
de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS Clinique Turin ( n°Finess EJ : 750065971) est autorisée à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie
sur le site de la Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154 ), 9 rue de Turin 75008 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00017 - Décision n° 2024/2613 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la Clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 94
sigh"
5
ARTICLE 2 :
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Dé cret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traite ment du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 :
La demande présentée par la SAS Clinique Turin ( n°Finess EJ : 750065971) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention
soins int ensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Turin
(n°Finess ET : 750300154 ), 9 rue de Turin 75008 Paris , est rejetée .

ARTICLE 5 :
Les modalité et mentions autorisées et refusées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00017 - Décision n° 2024/2613 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la Clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 95
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité

6




Annexe : liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

SAS Clinique Turin (n°Finess EJ : 750065971)

Clinique Turin (n°Finess ET : 750300154)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires NON
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00017 - Décision n° 2024/2613 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique Turin sur son site de la Clinique Turin situé 9 rue de Turin 75008 Paris. 96
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-08-00018
Décision n° 2024/2615 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la Fondation Curie sur son site du
Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut
Curie situé 26 rue d'Ulm 75005 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00018 - Décision n° 2024/2615 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm
75005 Paris.97
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DO S-2024/2615
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale a nnuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00018 - Décision n° 2024/2615 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm
75005 Paris.98


2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la Fondation Curie (n°Finess EJ : 750813321) , dont le siège social
est situé 26 rue d'Ulm 75005 P aris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de :

- Soins critiques – modalité adultes pour la mention suivante :
o soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

- Soins critiques – modalité pédiatriques pour la mention suivante :
o soins intensifs pédiatriques d'hématologie ,

sur le site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie (n°Finess ET : 750160012),
26 rue d'Ulm 75005 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demandes susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CLCC Institut Curie est un établissement de santé privé d'intérêt collectif
appartenant à la Fondation Curie ;

que l'établissement est spécialisé dans la recherche et la prise en charge des
cancers, y compris les plus rares ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son cont rat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
- 7 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie adulte s ; que cette
activité est transférée sur le site de Curie Saint -Cloud et fera l'objet d'une
actualisation lors du prochain avenant au CPOM ;
- 7 lits au sein d'une unité de soins intensifs de pneumologie (USI
pneumologie) ;
- 3 lits au sein d'une unité de soins intensifs pédiatrique s d'hématologie ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques
d'hématologie pédiatrique s et développer une activité de soins critiques pour la
modalité adulte, dans le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) p our le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veille r à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :
- Soins critiques pour la modalité adulte, 3 implantations correspondant à la
mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale de
Paris ;
- Soins critiques pour la modalité pédiatrique s, 5 implantations correspondant
à la mention soins intensifs pédiatriques d'hématologie sur la zone régionale
d'Île-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00018 - Décision n° 2024/2615 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm
75005 Paris.99


3
CONSIDÉRANT
compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées pour la mention soins
intensifs polyvalents dérogatoires de la modalité adulte sur la zone territoriale de
Paris (6 demandes pour 3 implantations) , que l'Agence régionale de santé est tenue
de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des
demandes présentées afin de déterminer celles appor tant les meilleures réponses
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de soins critiques adultes pour la mention soins int ensifs polyvalents
dérogatoires s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l' établissement ; que la
spécificité de son statut de CLCC avec un recours régional voire national justifie que
l'unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires ( USIPD ) adultes accueille des
patients qui relèvent d'une prise en charge en soins critiques au sein du secteur
oncologique ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur après travaux est de 10 lits à terme (2026 -
2027) pour l'unité de soins intensifs polyvalents dérogatoire s modalité adulte s, ce qui
est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de
la santé publique ;

que ce projet vise ainsi à la transformation des 7 lits d'USI respiratoire s et à une
augmentation capacitaire de 3 lits ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux USIPD sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs
médicaux, de capacitaire et de permanence des soins, étant précisé que l'opérateur
devra veill er à :
- disposer de chambres individuelles (actuellement il y a cinq chambre s
simple s et une chambre double) dans le délai règlementaire de deux ans à
compter de la notification de la présente décision, prévu par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;
- renforcer les ratios de personnel soignant notamment d'aides-soignant s pour
garantir la sécurité des prises en charges permettant l'ouverture des lits
supplémentaires sollicités ;
- renforcer l'équipe médicale par le recrutement notamment d'un médecin
spécialisé en médecine physique et de rééducation ;

CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Paris, que la demande
d'autorisation de Soins critiques adultes mention Soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site du CLCC Institut Curie apparaît prioritaire dans le cadre de
cette procédure notamment en matière de projet médic al, d'activité et de parcours
patient ;

CONSIDÉRANT
pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques adulte permettant la réalisation des examens
urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques en hématologie , que le
promoteur assure la prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00018 - Décision n° 2024/2615 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm
75005 Paris.100


4
que cette demande est cohérente avec le projet médical de l'établissement
permettant la prise en charge des en fants avec tumeurs solides v oire lymphomes au
sein du CLCC ;

que cette activité est nécessaire au vu des prises en charge réalisées au sein de
l'établissement et en particulier du fait des intensifications thérapeutiques dans les
tumeurs solides ;

CONSID ÉRANT qu'il existe une convention de coopération avec le service de médecine intensive et
de réanimation pédiatrique de l'Hôpital Robert Debré (AP-HP) ainsi qu'avec le service
de réanimation et de surveillance continue de l'Hôpital Necker -Enfants mal ades (AP -
HP) ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 3 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques d'hématologie, ce qui est inférieur au nombre minimum de 4 lits prévu
par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ; aussi, que l'établissement
devra se mettre en conformité dans le délai règlementaire de deux ans à compter de
la notif ication de la présente décision pour respecter le capacitaire minimum de 4 lits
d'USIH pédiatrique s ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de parcours patients, d'effe ctifs médicaux et
paramédicaux, de permanence des soins et de filière de prise en charge, étant
précisé que l'é tablissement devra se mettre en conformité avec le capacitaire cible
de 4 lits d'USIH pédiatriques conformément à la réglementation ;

CONSIDÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, à titre
exceptionnel et de manière temporaire, qu'en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'aut orisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permetta nt la prise en charge dans des délais compatibles avec les i mpératifs de
sécurité des soins ; en revanche , que l'administration de TMSC en soins critiques
adultes ne peut être réalisée qu'à compter de 16 ans conformément au 3e alinéa de
l'article R .6123 -91-3 du même code ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies d'hématologie ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs du Schéma régional de santé dans la mesure o ù il
répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de soins en soins
critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00018 - Décision n° 2024/2615 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm
75005 Paris.101
gig"


5
DÉCIDE

ARTICLE 1er : La Fondation Curie (n°Finess EJ : 750813321) est autorisé e à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie
(n°Finess ET 750160012) , 26 rue d'Ulm 75005 P aris.

ARTICLE 2 : La Fondation Curie est autorisée à exercer l'activité de soins critiques pédiatriques
dans le cadre de la mention soins inten sifs pédiatriques d'hématologie sur le site
du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie , 26 rue d'Ulm 75005 P aris.

ARTICLE 3 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevée s au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Di recteur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ce s autorisation s est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclaration s de mise en service de l 'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 8 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00018 - Décision n° 2024/2615 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm
75005 Paris.102
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a





Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Fondation Curie (n°Finess EJ : 750813321)

Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie (n°Finess ET 750160012)




SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques d'hématologie OUI Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00018 - Décision n° 2024/2615 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm
75005 Paris.103
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-08-00019
Décision n° 2024/2618 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Alleray sur son site de la
Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste situé 64
rue Labrouste 75015 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00019 - Décision n° 2024/2618 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 104
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2618
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nom ination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédi atrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00019 - Décision n° 2024/2618 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 105
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Alleray ( n°Finess EJ : 750071870) , dont le siège social est
situé 14 rue Pierre et Marie Curie 75005 Paris , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
de soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions suivantes :

- Soins intensifs polyvalents dérogatoires (USIPD) ,

- Soins intensifs de cardiologie (USIC) ,

sur le site de la Clinique c hirurgicale Alleray -Labrouste (n°Finess ET : 750301137) , 64 rue
Labrouste 75015 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique chirurgicale Alleray -Labrouste est un établiss ement de santé médico -
chirurgical privé l ucratif appartenant au Groupe Santé retraite ;

que s on projet médical est construit autour de quatre pôles d'activité : cardiologie ,
médecine, chirurgie et imagerie médicale ;

qu'elle dispose d'un secteur interventionnel de 9 salles interventionnelles dont
2 salles dédiées à la rythmologie interventionnelle et 1 salle hybride dédiée à la
radiologie interventionnelle , d'une salle dé diée à la coronarographie et aux
angioplasties coronaires , d'un bloc opératoire de 7 salles d'opération avec une salle
de survei llance post -interventionnelle ( SSPI) de 14 postes (11 postes pou r les 7
salles du bl oc général et 4 postes identifiés pour les 2 salles d'imagerie
interventionnelle (radiologie interventionnelle et coronarographie) ) ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 15 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ),
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qu alité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomie des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédec ine ;

CONSID ÉRANT que s'agissant plus spécifiquement du volet soins intensifs de cardiologie, les
objectifs qualitatifs du SRS-PRS3 prévoient de :
- Consolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur
nombre et le capacitaire ;
- Équilibrer le capacitaire des USIC en fonction de l'activité des établissements
de santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00019 - Décision n° 2024/2618 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 106
3
- Soutenir les personnels médicaux et paramédica 0ux pour maintenir
l'ouverture de tous les lits d'USIC prévus dans l'autorisation ;
- Développer la délégat ion de compétence (protocoles de coopération et
IPA76) ;
- Développer la téléexpertise cardiologique ;
- Poursuivre le développement de l'admission directe en USIC par les
SAMU/SMUR (infarctus du myocarde, œdèmes aigus du poumon) ;
- Veiller à l'accès en urgen ce à la salle de cardiologie interventionnelle
coronaire pour les infarctus du myocarde ;
- Veiller à n'admettre en USIC que les patients le nécessitant ;
- Soutenir les structures favorisant une prise en charge de courte durée en
USIC ;
- Fluidifier l'aval par notamment un retour à domicile directement, un passage
en service de médecine cardiologique et/ou un passage en SMR ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 3 implant ations correspondant à la mention soins inte nsifs polyv alents
dérogatoires sur la zone territoriale de Paris ;
- 10 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur la
zone de proximité de Paris ;

CONSID ÉRANT
compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone territoriale
de Paris pour la mention soins inte nsifs polyvalents dérogatoires (6 demandes pour
3 implantations) , que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette pri orisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT qu'il existe une convention de coopération avec le s service s de réanimation de
l'Hôpital Cochin et de l'Hôpital Européen Georges Pompidou (AP -HP) ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins inte nsifs polyvalents dérogatoires, que le
capacitaire envisagé par l'opérateur est de 12 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

qu'il correspond à la transformation d'une partie des lits de surveillance continue
reconnus dans le cadre du CPOM ; que la date de mise en œuvre envisagée est le
1er janvier 2025 ;

CONSID ÉRANT toutefois, que l'activité actuelle de l'unité de surveillance continue est très faible ne
permettant pas de justifier la demande de transformation en soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ne
sont pas entièrement satisfaites , en effet que :
- l'établissement n'est pas connecté à ce jour au dispositif ROR, ce qui ne lui
permet pas d'avoir une interopérabilité avec les acteurs du territoire ; qu'une
mise en réseau via le logiciel Mediboard utilisé dans l'établissement est
envisagée toutefois sans précision de délai ;
- les ratios de personnels médicaux et paramédicaux ne sont pas respectés ; que
les 9 postes vacants d'aides -soignants et les 12 postes vacants d'infirmiers
interrogent sur la capacité de l'établissement à procéder aux recrutements afin
de se mettre aux norm es dans le délai de conformité imparti par la
réglementation ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00019 - Décision n° 2024/2618 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 107
4
- que l'établissement a évoqué la mutualisation des équipes entre la future et
l'USIC, or les deux unités étant localisées aux 3ème et 7ème étages, cette
mutualisation ne peut être prise en comp te et ne répond pas aux exigences
réglementaires ;
- la coopération avec le SAMU n'est pas établie à ce jour au travers d'une
convention ; que le dossier présenté ne comporte pas d'élément démontrant un
projet d 'évolution ;

CONSID ÉRANT
que le projet présenté n'est pas en adéquation avec la définition d'une unité de soins
intensifs polyvalents dérogatoires et ne s'inscrit pas en cohérence avec la filière de
soins critiques ;

CONSID ÉRANT
à l'aune des éléments précités , que la demande d'autorisation de soins critiques
adultes correspondant à la mention sur le site de la Clinique chirurgicale Alleray -
Labrouste ne remplit pas l'ensemble des conditions d'autorisation prévues à l'article
L.6122 -2 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone de proximité de Paris, que le projet n'apparaît pas prioritaire dans le cadre cette
procédure, notamment en matière d'équipe, d'activité et d'organisation ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement pourra poursuivre son activité dans le cadre d'une unité de
surveillance continue (USC) telle qu'encadrée par le cahier des charges ( note
d'information N°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024) ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs de cardiologie (USIC) , que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est de 1 2 lits , ce qui est supérieur au nombre minimum de
6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que cette demande correspond à une augmentation capacitaire de 4 lits par rapport
à la reconnaissance contractuelle actée au CPOM de l'établissement ;

CONSID ÉRANT que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée par la Clinique Alleray -Labrouste qui disposait selon le
cadre réglementaire antérieur d'autorisations pour la pratique d'actes de type 1 (actes
électrophysiologiques de rythmologie) et de type 3 (ac tes portant sur les autres
cardiopathies de l'adulte) ; que le promoteur a déposé une demande concomitante
d'autorisations pour une poursuite d'activité en cardiologie interventionnelle pour les
modalités de rythmologie interventionnelle -mention C et de ca rdiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette activité est autorisée par décision
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées
en matière de locaux et de filière de prise en charge, étant précisé que l'établissement
doit v eiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour :
- renforcer les équipes médicales et paramédicales afin de respecter les ratios
de personnels prévus réglementairement et permettre ainsi de garantir la
qualité et la sécurité des prises en charge et d' ouvrir l'intégralité des lits ;
- renforcer l'équipe médicale afin d'améliorer la permanence des soins et
formaliser l'organisation du parcours du patient cardiaque entre les
cardiologues interventionnels et ceux de l'unité de soins intensifs en
cardiologie ;
- formaliser les conventions avec les établissements disposant d'un service
d'urgences ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00019 - Décision n° 2024/2618 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 108
5
CONSID ÉRANT qu'ainsi le capacitaire préconisé par l'ARS pour la Clinique Alleray -Labrouste pour
l'activité de soins critiques adultes mention soins intensifs de cardiologie est identique
à l'existant soit 8 lits, afin de consolider l'organisation de la prise en charge et prendre
les mesures nécessaires afin de répondre intégralement a ux conditions
d'implantation et conditions techniques de fonctionnement dans les délais de mise
en conformité prévu s réglementairement ;

que ce capacitaire fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens en cohérence avec la pré sente décision ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé pour la
prise en charge en cardiologie ;


CONSIDÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spéciali sés pour les
pathologies cardio vasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er La SAS Alleray (n°Finess : 750071870) est autorisée à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie sur le
site de la Clinique chirurgicale Alleray -Labrouste (n°Finess ET : 750301137) , 64 rue
Labrouste 75015 Paris.

ARTICLE 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de s anté.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00019 - Décision n° 2024/2618 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 109
gig"
6
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif au x conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.
-
ARTICLE 3 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


ARTICLE 4 La demande présentée par la SAS Alleray en vue d'exercer l'activité de soins
critiques adul tes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires (USIPD) sur le site de la C linique Alleray -Labrouste, 64 rue Labrouste
75015 Paris , est rejetée.

ARTICLE 5 Les modalité et mentions autorisées et refusées figurent en annexe de la prése nte
décision.

ARTICLE 6
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00019 - Décision n° 2024/2618 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 110
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


SAS Alleray (n°Finess EJ : 750071870 )

Clinique chirurgicale Alleray -Labrouste (n°Finess ET : 750301137 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires NON
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00019 - Décision n° 2024/2618 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Alleray sur son site de la Clinique chirurgicale Alleray-Labrouste situé 64 rue Labrouste 75015 Paris. 111
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-08-00020
Décision n° 2024/2622 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris (AP-HP) sur son site de l'Hôpital Armand
Trousseau situé 26 avenue du Docteur Arnold
Netter 75012 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00020 - Décision n° 2024/2622 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site de l'Hôpital Armand Trousseau situé 26 avenue du
Docteur Arnold Netter 75012 Paris.112
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2622
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale an nuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184), dont le siège social est situé 55 boule vard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex
12, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques :

- pour la modalité adulte dans la mention suivante :
o soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

- pour la modalité pédiatrique dans les mentions suiv antes :
o réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant ,
o soins intensifs pédiatriques d'hématologie ,

sur le site de l'H ôpital Trous seau ( n°Finess ET : 750100109), 26 avenue du Docteur Arnold
Netter 75012 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite les unités de soins intensifs (USI)
de spécialité suivantes au titre de la m ention « réanimation de recours et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant » : USI
néphrologi que, USI hépato -gastro -entérologi que, USI neurologi que et USI
pneumologi que ;

CONSID ÉRANT que l'H ôpital Trousseau appartient au Groupe hospitalier Sorbonne Université qui
comprend aussi les sites hospitaliers de la Pit ié-Salpêtrière, Tenon, Saint -Antoine ,
La Roche Guyon, Charles Foix et Rothschild ;

que l'Hôpital Trousseau est un établissement pédiatrique et périnatal , avec une
maternité de type III qui propose sur l'est parisien une prise en charge des premiers
jours de la vie à l'âge adult e ;

que l'établissement propose une offre de soins pédiatrique complète avec des
services de médecine, de chirurgie, d'urgence, de gynécologie, d'assistance
médicale à la procréation, d'examens des caractéristiques génétiques, de traitement
de l'insuffisance rénale chronique, de traitement du cancer et de traitement des
grands brûlés ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
- 8 lits au sein d'une unité de réanimation pédiatrique ;
- 42 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;
- 20 lits au sein d'une unité de soins intensifs pédiatrique s d'hématologie ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques pour la
modalité pédiatrique et développer une activité de soins critiques pour la modalité
adulte , dans le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées
conformément au x nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise e n charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-08-00020 - Décision n° 2024/2622 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
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- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques :

- modalité adulte sur la zone territoriale de Paris : 3 implantations correspondant
à la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires ;

- modalité pédiatrique sur la zone régionale Île -de-France :
o 6 implantations correspondant à la mention réanimation de recours et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o 5 implantations correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
d'hématologie ;

CONSIDÉRANT
compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone territoriale
de Paris pour la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires de la modalité adulte
(6 demandes pour 3 implantations) , que l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires (USIPD) pour la
modalité adulte , que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 2 lits, ce qui n'est
pas conforme au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de
la santé publ ique ;

que les deux lit s sont installés dans la salle de surveillance post -interventionnel le
(SSPI) adossée à la maternité de type III, étant précisé qu' ils sont également utilisé s
afin de sécuriser les prises en charge des parturientes de la maternité de l'Hôpital
Ambroise Croizat les Bluets ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention USIPD de la modalité adulte ne sont pas entièrement
satisfaites dans la mesure où la faible activité de cette unité ne permet pas d'atteindre
le capacitaire minimum requis et d'y associer une équipe médicale et paramédicale
dédiée dans une unité spécifique et non pas au sein de la SSPI ;

que le dossier présenté ne comporte pas d'élément démontrant un projet d 'évolution
qui irait dans le sens d'une mise en conformité avec les exigences réglementaires ;

CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités , que la demande d'autorisation de s oins critiques
adultes correspondant à la mention s oins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site
de l'Hôpital Trousseau ne rempli t pas l'ensemble des conditions d'autorisation
prévues à l'article L.6122 -2 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT
après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale de Paris, que le projet n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en matière de locaux, de capacitaire, de projet médic al,
d'activité et de parcours patient ;



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CONSIDÉRANT s'agissant des demandes de soins critiques pour la modalité pédiatrique , que le
promoteur assure la prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

que les demandes s'inscrivent en cohérence av ec le projet médical du Groupe
hospitalier AP -HP Sorbonne Un iversité dans les domaines suivants visant à assurer
une prise en ch arge des urgences et soins critiques pour accompagner tant les
besoins de proximité que les activités d'excellence : cancérologie, cardiologie ,
neurosciences -tête et cou, digestif, gynécologie -obstétrique -pédiatrie, pathologie du
vieillissement, pneumologi e, uro -néphrologie, immunologie clinique, maladies
infectieuses ;

CONSID ÉRANT que le projet pédiatrique de soins critiques répond aux objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que l'établissement sollicite la poursuite de l'activité pédiatrique déjà exercée dans le
cadre de l'autorisation de réanimation et des reconnaissances contractuelles actées
dans le CPOM de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris pour le site de l'Hôpital
Trousseau ;

que le seuil d'activité minimale annuelle est fixé à 400 nourrissons, enfants et
adolescents de moins de 18 ans pris en charge ;

que l'établissement a réalisé 416 actes en 2023 ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation pédiatrique et au moins une unité de soins intensifs
polyvalents contiguë ;

CONSID ÉRANT s'agissant des soins critiques pédiatriques, que le capacitaire envisagé par le
promoteur est supérieur au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé publique pour les unités suivantes :
• 14 lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents (USIP pédiatrique)
(minimum de 4 lits ) ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques d'hépato -gastro -entérologie
(minimum de 4 lits ) ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs pédiatrique s de neurologie ( minimum de 4 lits ) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques de pneumologie (minimum de
4 lits) ;

que le capacitaire envisagé par le promoteur est conforme au nombre minimum de
lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique pour les unités
suivantes :
• 8 lits pour l'unité de réan imation pédiatrique de recours ( minimum de 8 lits ) ;
• 4 lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques de néphrologie ( minimum de
4 lits) ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sont globalement respectées en matière
de locaux, d'e ffectifs médicaux e t paramédicaux, de capacitaire et de permanence
des soins ;


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CONSIDÉRANT
pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques pédiatrique permettant la réalisation des
examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de l 'unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie , que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est de 24 lits, ce qui est supérieur au nombre minimum de
4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que l'augmentati on capacitaire de 4 lits en USIH vise à améliorer la prise en charge
des enfants dans le cadre des intensifications thérapeutiques en hématologie et
tumeurs solides ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objecti fs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention soins intensifs pédiatriques d'hématologie sont globalement
respectées en matière de personnels médicaux , de capacitaire et de permanence
des soins , étant précisé que l'établissement doit veiller :
- à renforcer le recrutement des personnels paramédicaux afin de respecter
les ratios de personnels pr évus réglementairement et ainsi permettre
l'ouverture de l'intégralité du capacitaire afin de garantir une prise en charge
de qualité et de sécurité ;
- à la protection des lits de l'unité de soins intensifs pédiatrique d'hématologie,
les patients pris en charge pouvant nécessiter un séjour en secteur stérile
avec des chambres équipées, le cas échéant, de flux laminaires
conformément à l'article D .6124 -31 d u Code de la santé publique, la
définition du niveau de risque de chaque zone de l'USIH relevant du Comité
de lutte contre les infections nosocomiales ;

CONSIDÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, à titre
excep tionnel et de manière temporaire, qu'en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes par convention avec un titulaire de l'autorisation de l'activité
de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais compatibles
avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes par convention établie entre les titulaires
de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adul tes, permettant la
prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des
soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• la participation au dispositif spécifique ré gional (DSR) de soins critiques
pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies d'hématologie ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;
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CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ : 750712184) est
autorisée à exercer l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la
mention réanimation pédiatrique de recours et soins intensifs pédiatriques
polyvalents et de spécialité le cas échéant sur le site de l'H ôpital Armand Trousseau
(n°Finess ET: 750100109) , 26 avenue du Docteur Arnold Netter 75012 Paris .

Cette autorisation inclut les unité s de soins intensifs pédiatriques de spécialité
suivantes : « USI néphrologie », « USI hépato -gastro -entérologie », « USI
neurologie » et « USI pneumologie » sollicitée s dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 2 : L'AP-HP (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à exercer l'activité de soins
critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins in tensifs d'hématologie
sur le site de l'H ôpital Armand Trousseau (n°Finess ET: 750100109) , 26 avenue du
Docteur Arnold Netter 75012 Paris .

ARTICLE 3 Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevée s au plus tard 4 ans après cette notificat ion.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ce s autorisation s est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclaration s de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de s oins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : La demande présentée par l 'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques modalité adulte dans le cadre de
la mention soins inte nsifs polyvalents dérogatoires sur le site de l'H ôpital Armand
Trousseau , 26 avenue du Docteur Arnold Netter 75012 Paris , est rejetée .

ARTICLE 6 : Les modalités et mentions autorisées et rejetées figurent en annexe de la présente
décision.
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sig"
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ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 8 octobr e 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


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E
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FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
SE




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP SUN site Trousseau (n°Finess ET : 750100109)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S NON
Soins intensifs polyvalents dérogatoires NON
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Réanimation et soins intensifs pédiatriques
polyvalents, et de spécialité le cas échéant : OUI
Néphrologie OUI
Hépato -gastro -
entérologie OUI
Neurologie OUI
Pneumologie OUI
Soins intensifs pédiatriques d'hématologie OUI

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