CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-023
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-01-27-00003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant
délégation de signature à M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes (4
pages) Page 3
17-2025-01-27-00004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant
délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du
Préfet de la Charente-Maritime (6 pages) Page 8
17-2025-01-27-00001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LEMESLE Sous-Préfète de
Jonzac (4 pages) Page 15
17-2025-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant
délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Mme
Hélène LEMESLE Sous-Préfète de Jonzac sera appelée à assurer (4
pages) Page 20
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-27-00003
Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant
délégation de signature à M. Guillaume BRAULT
Sous-Préfet de Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes 3
Secrétariat Général$ | Direction de la Coordination' et de l'Appui TerritorialPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 27 janvier 2025donnant délégation de signature a M. Guillaume BRAULTSous-Préfet de SaintesLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D''HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'article L 19 du Code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des outre-merafférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination deMme Hélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité deSous-Préfète de Jonzac :VU le décret du Président dé la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU la note de service du 23 août 2017 affectant M. Simon LEVÊQUE à la sous-préfecture deSaintes en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 1" septembre2017 ;
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M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes 4
VU la note de service du 18 janvier 2023 affectant Mme Laurence DELVAL a la sous-préfecture de Saintes en qualité de Chef de pôle sécurité, réglementation générale etrelations avec les usagers, à compter du 2 janvier 2023 ;VU la note de service du 20 juillet 2023 nommant Mme Aurélie COURTHES, Secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture de Saintes, à compter du 1* mai 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet deSaintes, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de I'Etat dansl'arrondissement de Saintes et y exercer les attributions de I'Etat dans la limite de sondomaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,récépissés, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de sesattributions, à l''exception :- des arrêtés de conflits ;- des déclinatoires de compétence ;- des réquisitions des forces armées ;- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;- des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;- des saisines de la chambre régionale des comptes ;- des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques et du contrôleur financier local ;- des conventions avec le Président du conseil départemental ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution et de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excéde celui de l'arrondissement,visés aux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales;- des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme ;- de l'approbation des cartes communales ;- des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à unsous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de servicede I'Etat dans le département ;- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière des personnelsaffectés à la sous-préfecture ;- des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ;- des courriers et avis adressés aux services ministériels.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, àl'effet de signer, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées au plan départemental,tous actes et décisions se rapportant à l'action administrative des services départementauxde lutte contre l'habitat indigne.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes 5
Délégation lui est donnée pour animer le service public départemental de l'emploi, pourcoordonner et suivre les actions définies dans le cadre de la stratégie départementale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfetde Saintes, M. Simon LÉVÊQUE, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saintes, esthabilité à exercer la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, àI'exception de :- la prescription de I'enquéte sur les modifications des limites territoriales des communes etle transfert de leurs chefs-lieux ;- la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints ;- 'acceptation de la démission des Maires et des Présidents de communauté de communes,des syndicats intercommunaux ou départementaux ;- l'acceptation de la démission des adjoints au Maire et des membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou départementaux ;- la création, I'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont lesiège est situé dans l'arrondissement ;- l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières ;- la signature des lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité, du contrôlebudgétaire et du contrôle en matière d'urbanisme ;- les avis en matière d'urbanisme ;- les délivrances des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débitsde boissons, bals, spectacles et autres lieux excédant la compétence communale ;- la substitution du maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1, L 2215-5, L 2122-34du code général des collectivités territoriales ; '- la décision de fermeture administrative temporaire des débits de boissons et lieux ouvertsau public en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;- l'autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables dutrésor public.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume BRAULT etde M. Simon LEVEQUE, la délégation de signature conférée à l'article 3 du présent arrêtéest donnée à Mme Aurélie COURTHES, Secrétaire générale adjointe et Chef de pôlecollectivités locales et développement territorial à la sous-préfecture de Saintes.
ARTICLE 5 : : En cas d'absence ou d'empêchement simuitané de M. Guillaume BRAULT, deM. Simon LÉVÉQUE, de Mme Aurélie COURTHES, la délégation de signature conférée àl'article 3 du présent arrété est donnée à Mme Laurence DELVAL, Chef de pôle sécurité,réglementation générale et relations avec les usagers à la sous-préfecture de Saintes.
ARTICLE 6 : La suppléance de M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, est exercéepar Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac, qui reçoit, dans ce cadre, la délégationde signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.Guillaume BRAULT, Sous-Préfète de Saintes, est abrogé.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes 6
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Saintes et la Sous-Préféte de Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 27 janvier 2025
Le Préfet,A7/ Ae
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00003 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Guillaume BRAULT Sous-Préfet de Saintes 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-27-00004
Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant
délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE
Directeur de cabinet du Préfet de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 8
PREFET Secrétariat généralDE LA , Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 27 janvier 2025donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIREDirecteur de cabinet du Préfet de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination deM. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège,en qualité de Sous-Préfet de Rochefort ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MmeHélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité de Sous-Préfète de Jonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 9
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la note de service du 3 août 2018 affectant Mme Nathalie DORNAT au Cabinet du Préfet enqualité de Chef de bureau de la représentation de l'État, à compter du 1" septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 affectant M. Philippe DRAPEAU à la direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de la planification et de la défense civile, àcompter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 20 juillet 2021 affectant Mme Laurence ROHART au Cabinet du Préfet enqualité d'adjointe au Chef de bureau de la représentation de I'Etat, à compter du 1" septembre2021 ;VU la note de service du 26 novembre 2021 affectant Mme Aurélie FEUILLET à la direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de la planification et de la défense civile, à compter du 1"février 2022 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 affectant M. Jules FENET à la direction des sécurités enqualité de Chef de bureau de I'ordre public, à compter du 1°" septembre 2022 ;VU la note de service du 30 novembre 2022 affectant M. Yves NICOLEAU a la direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 12 décembre2022 ;VU la note de service du 27 février 2023 nommant Mme Amandine LEPRETRE, Directrice dessécurités, adjointe de la Directrice de cabinet, à compter du 8 février 2023 ;VU la note de service du 11 juillet 2023 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction dessécurités en qualité de Chargé de mission auprès de la Directrice des sécurités, à compter du 1""septembre 2023 ; |VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Nora EL HARCHI à la direction des sécuritésen qualité de Directrice adjointe des sécurités, à compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Laureline GOBE à la direction des sécuritésen qualité de Chef de bureau de la prévention et de la protection civile, à compter du 1* septembre2023 ; 'Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protection despopulations) vers les services du Cabinet de la préfecture — mars 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, en ce qui concerne les actes, arrêtés, décisions etconventions de services d'ordre indemnisés relevant du cabinet du Préfet (Direction des Sécurités,Bureau de la Représentation de l'État, Service Départemental de la CommunicationInterministérielle) et relatifs à la mission Sécurité Routière, incluant les fonds de financementpublic, ainsi qu'au Service Départemental d'Incendie et de Secours.Sont exceptées de cette délégation de signature :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 10
e 1) les réquisitions relatives à l'emploi des forces armées, sauf le cas d'exécution de travauxurgents de sauvetage et de secours,* 2) les correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou techniqueadressées :#= 1) aux parlementaires,= 2) au président du conseil départemental,= 3) aux maires
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et de procédures(requétes et observations devant le JLD), décisions, notifications, courriers et arrétés en matiérede soins psychiatriques pris en application des articles L 3211-12, L 3211-12-1, L 3213-1 a L 3213-9-1, L 3214-1 a L 3214-5 du CSP, 706-135 du code de procédure pénale et R 3211-7 a R 3211-30,R 3213-1 à R 3213-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et procédures enmatiére d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de luttecontre les nuisances relatives au bruit et de secourisme (composition et convocation des jurys,délivrance des certificats et diplômes, agrément et habilitation des organismes de formations).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, à l'effet de :signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressantl'engagement juridique et l''ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour lagestion des crédits qui lui ont été délégués ;- signer tous les actes, décisions et arrétés relatifs aux dossiers d'expulsion locative ;< viser les états de frais de déplacement de la Directrice départementale de la sécurité. publique et du chef du service départemental de l'office national des anciens combattants ;< viser les états de frais de déplacement et des astreintes des agents placés sous l'autoritéde la Directrice de cabinet.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrété est donnée à Mme AmandineLEPRETRE, Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence à MmeNora EL HARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à I'exception :- des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;* des actes réglementaires ;< du courrier ministériel ;e de la correspondance comportant décisions et instructions générales ;< des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions demoyens publics ou privés ;- des arrétés portant création des périmètres de protection mentionnés à l'article L 226-1 ducode de la sécurité intérieure ;< des décisions d''octroi du concours de la force publique ;< des mises en demeure de quitter les lieux en application des articles 9 et 9-1 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage modifiée ;< des arrêtés portant réquisition des médecins libéraux dans le cadre de la mission deservice public de permanence des soins mentionnée à l'article L 6314-1 du code de lasanté publique ;- des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou degardiennage mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure àeffectuer des palpations de sécurité prévues à l'article L 613-6 du même code ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 11
< des arrétés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domiciled'autrui par un tiers, au titre de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur la cohésion sociale diteLoi « Dalo » :- des arrétés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur lavoie publique au titre du 2°"° alinéa de l'article L 613-1 du Code de la sécurité intérieure ;- des arrétés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé.
ARTICLE 6: Délégation de signature est également donnée à Mme Amandine LEPRETRE,Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence à Mme NoraEL HARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés etdécisions concernant les dossiers relevant des services énumérés à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée :Bureau de la représentation de l'État :à Mme Nathalie DORNAT, Chef de bureau, et à Mme Laurence ROHART, adjointe au Chef debureau, à I'effet de signer :» toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau,< les récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.
Bureau de l'ordre public : .a M. Jules-Antonin FENET, Chef de bureau, et a M. Yves NICOLEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer :» les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12-1et suivants du code de la santé publique et les notifications des ordonnances ;* les récépissés de déclaration de rassemblement ou de manifestation revendicative sur lavoie publique ;» tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision ;* les habilitations des agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux) et desgardes champêtres pour l'accès direct à certaines données du SNPC et du SIV, enapplication des articles R 225-5 et R 330-2 du code de la route modifiés par le décretn°2018-387 du décret du 24 mai 2018, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au code de la route qu''ils sont habilités à constater.
Bureau de la prévention et de la protection civile :à Mme Laureline GOBE, Chef de bureau, et à Mme Sabrina PECHINOT, Chargée de missionauprès de la Directrice des sécurités, à I'effet de signer :* tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale, de lacommission d'arrondissement de La Rochelle et de la commission communale de LaRochelle pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ; |* tous les actes et décisions pris dans ie cadre de la sous-commission départementale desécurité publique et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;* tous les actes, décisions et arrétés relevant de la commission départementale de sécuritéroutière (formation « épreuves et compétitions sportives ») ;* les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;» tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
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Bureau de la planification et de la défense civile :a Mme Aurélie FEUILLET, Chef de bureau, et a M. Philippe DRAPEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, délégation de signature est donnée aM. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, en toutesmatières relevant de la compétence de la Directrice de cabinet. En l'absence concomitante duSecrétaire Général et du Directeur de cabinet, cette délégation est exercée par :- M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort,e M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes,e Mme Héléne LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac,* puis Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de cabinet du Préfet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 27 janvier 2025Le Préfet,
" Brice BLONDEV
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00004 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-27-00001
Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LEMESLE
Sous-Préfète de Jonzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00001 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Hélène LEMESLE Sous-Préfète de Jonzac 15
Secrétariat Général!. Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 27 janvier 2025donnant délégation de signature à Mme Hélène LEMESLE,Sous-Préféte de Jonzac
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire du 10 juin 2004 du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et desLibertés Publiques, afférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU l'article L 19 du code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement :VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe II!) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination deMme Hélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité deSous-Préfète de Jonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU la décision préfectorale nommant Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôled'appui aux collectivités et au développement territorial de la sous-préfecture de Jonzac, àcompter du 6 mars 2017 ;
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VU la note de service du 16 octobre 2017 affectant Mme Sandrine BONNET à la sous-préfecture de Jonzac en qualité de Responsable du pôle sécurité, à compter du 19 octobre2017 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. David PAPON à la sous-préfecture deJonzac en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 1°" août 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfètede Jonzac, pour assurer, sous lautorité du Préfet, I'administration de l'État dansl'arrondissement de Jonzac et y exercer les attributions de I'Etat dans la limite de sondomaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,récépissés, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de sesattributions, à I'exception :des arrêtés de conflits ;des déclinatoires de compétence ;des requisitions des forces armées ;des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécuritéet escadrons de gendarmerie mobile) ;< des décisions d'octroi du concours de la force publique en vue de I'éviction des gensdu voyage ;des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;des saisines de la chambre régionale des comptes ;des ordres de réquisition du comptable public ;des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques et du contrôleur financier local ;des conventions avec le Président du conseil départemental ;- des arrétés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;< des arrétés portant création, modification et dissolution de syndicats intercommunauxet syndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excède celui deI'arrondissement, visés aux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général descollectivités territoriales ;- des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme ;< de l'approbation des cartes communales ;< des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée àun autre sous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à unchef de service de l'État dans le département ;< des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, à larémunération et à la formation des personnels affectés à la sous-préfecture ;- des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;* des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil départemental ;- des courriers et avis adressés aux services ministériels.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfètede Jonzac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées auplan départemental, dans les domaines suivants :» pilotage des mesures en faveur de la ruralité et de l'accessibilité des services aupublic ;pilotage et mise en œuvre de la réglementation des armes, des munitions etéléments d'armes, à I'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;
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- présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesdans sa formation dite « des carriéres ».
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac, M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture de Jonzac,est habilité à exercer :- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté — 2°TM alinéa : pilotage etmise en œuvre de la réglementation des armes, des munitions et éléments d'armes, àl'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;Ainsi que :- la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception de :» la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales descommunes et le transfert de leurs chefs-lieux ;la délivrance des cartes d''identité aux Maires et Adjoints ; |l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté decommunes, des syndicats intercommunaux ou départementaux ;l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou départementaux ;la création, I'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dontle siège est situé dans l'arrondissement ;l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières ;la substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1,L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;la signature des lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité, ducontrôle budgétaire et du contrôle en matière d'urbanisme ;l'avis de synthèse des services de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme.VV V V V V VvV
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Hélène LEMESLE,Sous-Préfète de Jonzac et de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture deJonzac, délégation est donnée à Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôle d'appuiaux collectivités et au développement territorial à l'effet de signer tous récépissés,correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification, demandes d'avis ou d'enquêtes,accusés de réception des recours gracieux relevant :< de l'animation des politiques interministérielles en matière d'aménagement duterritoire, d'urbanisme, d'environnement, de logement et d'expulsions locatives,d'économie et d'emploi ;des dotations aux collectivités territoriales et aux EPCI ;des élections ;du greffe des associations ;de l'intercommunalité ;de l'accueil ;des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le sous-préfet ou son représentant assure la présidence ;< des manifestations sportives non motorisées sur la voie publique se déroulantexclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;» de tous les arrêtés relatifs à la législation funéraire.
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ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac, et de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture deJonzac, délégation est donnée à Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité àI'effet de signer tous récépissés, correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification,demandes d'avis ou d'enquêtes, accusés de réception des recours gracieux relevant :- de la compétence départementale pour la gestion des armes : mise en œuvre de laréglementation des armes, des munitions et éléments d''armes, à I'exception du portd'armes pour les policiers municipaux ;- de la compétence au niveau de I'arrondissement en matière :o de l'ordre public ;o . de la sécurité des populations ;o de la sécurité et prévention routière ;o de la gestion de crise.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Hélène LEMESLE,Sous-Préfète de Jonzac, de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture deJonzac et de Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôle d'appui aux collectivités et audéveloppement territorial, la délégation consentie en application de l'article 4 ci-dessus seraexercée par Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Hélène LEMESLE,Sous-Préfète de Jonzac, de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture deJonzac et de Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité, la délégationconsentie en application de l'article 5 ci-dessus sera exercée par Mme Martine VALTIERRA,Responsable du pôle d'appui aux collectivités et au développement territorial.
ARTICLE 8 : La suppléance de Mme Hélène LEMESLE, Sous-Préfète de Jonzac, estexercée par M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, qui reçoit, dans ce cadre, ladélégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : A compter du 27 janvier 2025, I'arrété préfectoral du 24 juillet 2024 donnantdélégation de signature à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, est abrogé.ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Jonzac et le Sous-Préfet de Saintes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 27 janvier 2025Le Préfet,
— Brice BLONDEL
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Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2025 donnant
délégation de signature dans le cadre du service de
permanence que Mme Hélène LEMESLE
Sous-Préfète de Jonzac sera appelée à assurer
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dans le cadre du service de permanence que Mme Hélène LEMESLE Sous-Préfète de Jonzac sera appelée à assurer 20
EZ Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 27 janvier 2025portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Héléne LEMESLESous Préfète de Jonzac sera appelée à assurer
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raisonde troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination deMme Hélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité deSous-Préfète de Jonzac ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
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dans le cadre du service de permanence que Mme Hélène LEMESLE Sous-Préfète de Jonzac sera appelée à assurer 21
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du 27 janvier 2025, délégation de signature est donnée à MmeHéléne LEMESLE, Sous-Préféte de Jonzac, dans le cadre du service de permanence qu'ellesera appelée à assurer, à l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de I'Etat dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévuespar le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :> arrêtés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 233-5 et des dispositions des Titres |, Il et lll du Livre IV ;> arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-7, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3,L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 à L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication des articles L. 251-4 à L. 251-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrétés portant expulsion du territoire français en application de l'article L. 631-1 ;décisions de transfert aux autorités compétentes de I'Etat membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-4 et L. 751-6 ;> décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;> courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ;» décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;> saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;> saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 àL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 à L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 à L. 751-4 ;> requétes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire ;» demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 à L. 811- 6.
VV V V VW
v
3) en application du code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
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ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-Préfète de Jonzac, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 27 janvier 2025Le Préfet,
e Brice BLONDEL
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