HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-364
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral portant
interdiction de consommer l'eau sur la commune de Ribeyret (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction de
consommer l'eau sur la commune de Ribeyret
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction de consommer l'eau sur la commune de
Ribeyret 3
E = ARS PACA,- Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP,le 29 QCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur
l'ensemble du réseau d'eau de la commune de RIBEYRET.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L13211 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; .
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 23/10/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (98 Escherichia coli et 32 Entérocoques) dans les
eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau d'eau de la commune de Ribeyret ;
CONSIDERANT que les résultats ont été transmis en mairie le 28/10/2024 et à l'ARS le
29/10/2024 ; |
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau 'eau de la commune de Ribeyret ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Ribeyret de prendre toutes les dispositions
correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée :
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETE
Article 1
il est interdit d'utiliser l'eau du réseau d'eau potable de la commune de Ribeyret pour la
consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention derésultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sansdélai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau d'eau potable de la commune de de Ribeyret, par tout moyen
'approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires depotabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire.de de Ribeyret, à Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des : Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégationdépartementale des Hautes-Alpes de I'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de de Ribeyret, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Pour le Préfet et Par délégation,
—Te sous-préfet, Directeur ov vs
Maxime LECONTE
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