PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-028
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant
délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Finistère (3 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-07-08-00078 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2024-59 du 08/07/2024 (3 pages) Page 6
29-2025-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938626413, MANU
BREIZH SERVICES (2 pages) Page 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-02-12-00002 - Arrêté portant l'agrément pour la protection
de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs
du Finistère (3 pages) Page 11
29-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant l'agrément pour la
protection de l'environnement de la fédération du Finistère de
pêche et de protection du milieu aquatique (2 pages) Page 14
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2025-02-13-00005 - Décision portant délégation de signature aux
agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du
service de la Trésorerie Finistère amendes (2 pages) Page 16
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2025-02-13-00006 - Avis de concours sur titres pour 8 postes d'infirmiers
en soins généraux (1 page) Page 18
2

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 FÉVRIER 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGOR NE,
SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 3
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par
l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
du Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille D AGORNE, la délégation de
signature est exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à Mme Nolwenn de CADENET, directrice
des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'article L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection);
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Camille DAGORNE et Mme
Nolwenn de CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du Service interministériel de la représentation et de la
communication de l'État (SIRCÉ) : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service, et en son absence, à Mme Marion IANOTTO, attachée d'administration
de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et à Mme Corinne BERNARD,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du BCI.
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe de service
et, en son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle "gestion de crises et planification
Défense", adjoint à la cheffe de service ;
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'état, cheffe du pôle "planification";
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle "sécurité
civile et établissements recevant du public", adjointe à la cheffe de service pour la
présidence des commissions et sous-commissions de sécurité prévues par les
dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié et de l'arrêté préfectoral relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 4
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : M. Xavier LE BAIL,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité
routière et, en son absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de conduire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00004 du 29 novembre 2024 donnant dél égation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère est
abrogé.
ARTICLE 6
: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 5
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-59 du 08/07/2024
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLOUGASTEL
Sise : 1 rue Jean Fournier 29470 PLOUGASTEL
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLOUGASTEL est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/07/2024. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 08/05/2025 et 08/06/2025.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-08-00078 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-59 du 08/07/2024 6
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 08/07/2024
Pour Le directeur départemental,
Le responsable de mission
SIGNE
Jérémie MÉTAYER

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-08-00078 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-59 du 08/07/2024 7


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-08-00078 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-59 du 08/07/2024 8
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938626413
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégatio n de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MANU BREIZH SERVICES, 80 route de Quilimar
– 29350 MOELAN-SUR-MER, le 02/02/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le02/02/2025, par monsieur Emmanuel SELLIN en quali té de dirigeant, pour l'organisme MANU BREIZH
SERVICES dont l'établissement principal est situé 80 route de Quilimar – 29350 MOELAN-SUR-MER
et enregistré sous le N°
SAP938626413 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
• Livraison de courses à domicile (mode Prestataire) ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire) ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-13-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938626413, MANU BREIZH SERVICES 9
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 13/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Jeanne BABY
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-13-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938626413, MANU BREIZH SERVICES 10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 12 FEVRIER 2025
PORTANT L'AGRÉMENT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et les articles R141-1 et
suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU le décret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
VU le décret n°2014-1272 du 12 novembre 2014 selon lequel le silence gardé par l'administration sur une
demande vaut accord,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement,
VU la demande présentée le 24 juin 2024 par la Fédération départementale des chasseurs du Finistère,
dont le siège social est situé 18 rue Turgot, 29 337 Quimper cedex, en vue d'obtenir l'agrément au titre
de la protection de l'environnement dans le cadre départemental,
VU les avis sur cette demande :
- favorable le 7 août 2024 par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
- favorable le 20 janvier 2025 de la direction départementale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne (DREAL), motivé par les actions menées par la Fédération départementale
des chasseurs du Finistère en faveur de la biodiversité, notamment de lutte contre le braconnage, de
portage sur l'accompagnement de projets en matière de renaturation de sites, de suivi de certaines
populations avicoles,
CONSIDÉRANT que la fédération départementale des chasseurs du Finistère a notamment pour objet
de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-12-00002 - Arrêté portant l'agrément pour la
protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs du Finistère 11
CONSIDÉRANT également que cette association contribue à la connaissance par le suivi des
populations, qu'elle mène des études sur les opportunités des actions à mener sur certaines espèces
notamment celles classées susceptibles d'occasionner des dégâts, qu'elle participe au dialogue
environnemental institutionnel,
CONSIDÉRANT que l'objet et l'activité de cette association correspondent à plusieurs domaines
énumérés à l'article L.141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection et la gestion de la faune
sauvage et de ses habitats,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.141-1 alinéa 2 du code de l'environnement que les
fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection
de l'environnement,
CONSIDERANT enfin qu'elle participe au maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
CONSIDERANT que le nombre de ses membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement,
soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, est suffisant eu égard au cadre départemental pour
lequel elle sollicite l'agrément, et que son activité porte sur le territoire départemental,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs
du Finistère est réputé accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ,,
pour mener des actions notamment dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de
la faune sauvage, sur le département du Finistère.
ARTICLE 2 :
La fédération départementale des chasseurs du Finistère adresse annuellement les documents précisés
à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 sus-visé :
• les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission,
• l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière
transmission,
• Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont
chargées de l'administration de l'association,
• le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée,
• le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée
générale extraordinaire éventuelle,
• le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée
générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques,
• le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s'il y a lieu,
• les dates des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 3 : délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une

2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-12-00002 - Arrêté portant l'agrément pour la
protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs du Finistère 12
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie sera adressée à
- La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
- Le tribunal de grande instance de Quimper
- Le tribunal de grande instance de Brest
- Le tribunal administratif de Rennes
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-12-00002 - Arrêté portant l'agrément pour la
protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs du Finistère 13
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 2025
PORTANT L'AGRÉMENT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE LA FEDERATION DU FINISTERE DE PECHE ET DE PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et les articles R141-1 et
suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU le décret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, au dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement,
VU la demande présentée le 5 août 2024 par la Fédération du Finistère de pêche et de protection du
milieu aquatique (FFPPMA), dont le siège est situé au 4 allée de Loeïz Herrieu, zone de Keradennec, à
Quimper, en vue d'obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement,
VU les avis formulés sur cette demande :
- favorable le 10 septembre 2024 par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
- favorable le 3 décembre 2024 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (DREAL), motivé par les actions de l'association FFPPMA en faveur de la
préservation des milieux aquatiques, à la restauration des continuités écologiques, de l'amélioration de
la connaissance,
CONSIDÉRANT que cette association œuvre principalement pour la préservation du patrimoine
naturel à travers ses missions,
CONSIDÉRANT qu'elle veille à la préservation des milieux et des espèces aquatiques, ainsi qu'à la
restauration des continuités écologiques dans le département du Finistère,
CONSIDÉRANT aussi qu'elle est très active dans l'information et la sensibilisation d'un large public,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant l'agrément
pour la protection de l'environnement de la fédération du Finistère de pêche et de protection du milieu aquatique 14
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'agrément au titre de la protection de l'environnement est accordé à la Fédération du Finistère de
pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, pour des actions à mener sur le département du Finistère.
ARTICLE 2 :
La f édération du Finistère de pêche et de protection du milieu aquatique adresse annuellement les
documents précisés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 sus-visé :
• les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission,
• l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière
transmission,
• Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont
chargées de l'administration de l'association,
• le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée,
• le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée
générale extraordinaire éventuelle,
• le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée
générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques,
• le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s'il y a lieu,
• les dates des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 3 : délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie sera adressée à :
- La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
- Le tribunal de grande instance de Quimper
- Le tribunal de grande instance de Brest
- Le tribunal administratif de Rennes
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant l'agrément
pour la protection de l'environnement de la fédération du Finistère de pêche et de protection du milieu aquatique 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
siFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie Finistère Amendes
BP 90211 – 29804 Brest cedex 09
Décision portant délégation de signature aux agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du
service de la Trésorerie Finistère Amendes
La responsable du service Murielle MORICCI
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Pascale GUYOMARD dans le cadre de l'exercice de ses missions
d'équipier de renfort affecté à la Trésorerie Amendes du Finistère à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 12 mois et
pour un montant ne pouvant excéder 5 000 € ;
2°) tout acte relatif au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les actes de main-levée de saisie à tiers détenteur et les déclarations de créances jusqu'à
5 000 €.
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-02-13-00005 - Décision portant délégation de signature aux
agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service de la Trésorerie Finistère amendes 16
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Brest, le 13/02/2025
La responsable du service de la Trésorerie
Finistère Amendes
Signé
MORICCI Murielle
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-02-13-00005 - Décision portant délégation de signature aux
agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service de la Trésorerie Finistère amendes 17
EPSM de Cornouaille+FINISTÈRE SUD 4S Union Hospitaliére
Signé



ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD

EPSM DU FINISTÈRE SUD – 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr



Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales,
des Affaires Médicales et du Système d'Information
Quimper, le 13 février 2025

Ressources Humaines et Relations Sociales
 : 02 98 98 66 05
Courriel : secretariatdrh@epsm-quimper.fr


AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR 8 POSTES D'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code de la santé publique,
- Vu le décret n°2010 – 1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière modifiée par le décret n°2012 -1154 du 15 octobre
2012,
DECIDE
Article 1
Un concours sur titres est organisé par l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) afin
de pourvoir HUIT postes d'infirmiers en soins généraux.

Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
 Etre titulaire d'un titre de formation mentionné aux articles L 4311-3 et L 4311-5 du Code de la Santé
Publique (diplôme français d'Etat d'infirmier ou titre de formation listé dans l'article L 4311-3 en ce
qui concerne les ressortissants européens, diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique), ou
d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L 4311-4 du
même Code.
 Jouir de ses droits civiques
 Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction

Article 3 :
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au p lus tard le 14 mars
2025 à :
EPSM DU Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX

La lettre de motivation établie sur papier libre devra être accompagnée de :
 Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
 La copie du diplôme
 La copie de la carte nationale d'identité
 L'extrait de casier judiciaire n° 2 (demandé par la DRH)

La date du concours est prévue le 24 avril 2025.

Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint

Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-02-13-00006 - Avis de concours sur titres pour 8
postes d'infirmiers en soins généraux 18