ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-163
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou
susceptibles de l□être (3 pages) Page 4
07-2024-07-04-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. APOPUTOAEA Gheorghe (3 pages) Page 8
07-2024-07-08-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant à M. WENDLINGER Paul (2
pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-09-00010 - AP auto defrichement CAVE TAIN LHERMITAGE
Cne CORNAS (3 pages) Page 15
07-2024-07-09-00011 - AP auto defrichement EARL Chomette Cne VION (3
pages) Page 19
07-2024-07-09-00009 - AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST JEAN DE
MUZOLS (3 pages) Page 23
07-2024-07-09-00002 - AP auto defrichement LALLEMENT Julien Cne
AILHON (3 pages) Page 27
07-2024-07-09-00001 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX (2 pages) Page 31
07-2024-07-08-00003 - AP piégeage loutre castor 2024-2025 (5 pages) Page 34
07-2024-07-06-00001 - AP_Curage_reserve_incendie_Saint_Pierreville.pdf (4
pages) Page 40
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-07-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation des
INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
(3
pages) Page 45
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-07-09-00008 - 20240802 odj cdac meysse bicemparc (1 page) Page 49
07-2024-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la
commission départementale d□aménagement commercial pour le projet
de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2770
m²
sur la commune de Meysse

(2 pages) Page 51
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-07-09-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL ROCHEDIEU sise à Lamastre (2 pages) Page 54
07-2024-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL ROUX et Fils sise à Coucouron (2 pages) Page 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant
enregistrement pour l'exploitation de l'installation de transformation de
polymères de la société POLYRIM SAS, pour les activités de transformation
de polymères exploitées à St Marcel les Annonay (10 pages) Page 60
07-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant mise en
demeure de l□entreprise LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (3 pages) Page 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-05-00004 - AP autorisation acquisition et détention armes PM
Privas (2 pages) Page 75
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-08-00005
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l□être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l□être
4
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des
animaux ;
VU les articles L.211-11 à L.211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1
du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-22-00009 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées
à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l□être
5
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
ou courriel
Diplôme, titre
ou qualification
Date de la
1ère
habilitation
GENSEL
Franck
Art des Chiens
2 chemin de
Lapras
07100
ANNONAY
06 13 50 29 21 Certificat de
capacité
26/02/10
renouvelée le
13/03/20
HURTADOS
Ernest
Agility Club
Annonay
Chemin de
Varagnes
07100
ANNONAY
04 75 33 51 11 Moniteur
éducation
canine 1ère et
2ème degrés
22/02/10
renouvelée le
13/03/20
FEREIRE
Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
06 24 82 68 49 Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
08/06/20
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
souvignet.denis
@wanadoo.fr
Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
10/06/20
CHERIFI
Alexia
85 rue des
Sources
07440
CHAMPIS
06 64 48 24 76
cherifi.alexia
@gmail.com
Brevet
professionnel
éducateur canin
09/05/18
renouvelée le
02/05/23
LATIL
Bruno
Clinique
Vétérinaire
La Croix de
Justice
07430
DAVEZIEUX
04 75 67 71 17 Diplôme de
vétérinaire
13/04/10
renouvelée le
13/03/20
FREYDIER
Françoise
488 route de
Chiapas
07120
LABEAUME
06 62 78 11 32 Brevet
professionnel
éducateur canin
04/12/20
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE
06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
MARSOT
Frank
2 impasse des
Jardins
07250
LE POUZIN
06 81 19 78 96 Certificat de
capacité
24/03/22
NDONGO
DIYE Mélissa
11 rue des
Girondins
07400
LE TEIL
07 82 17 95 33 Brevet
professionnel
éducateur canin
12/07/19
CHIROSSEL
Yvon
Centre Canin
Meyssois
186 ch. Fournier
07400
MEYSSE
06 21 07 70 27 Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
11/02/20
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et
compagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX
06 32 53 51 02 Brevet
professionnel
éducateur canin
08/06/20
BOIRON
Virginie
5 chemin de
Planche
07800
SAINT-
LAURENT-DU-
PAPE
06 59 35 15 09
contact@4myd
og.fr
Certificat de
capacité
CESCCAM*
14/06/18
renouvelée le
14/06/23
MEYRAND
Patrick
Centre Canin des
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100
SAINT-
MARCEL-LES-
06 79 89 91 28
06 60 98 94 84
Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/06/20
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l□être
6
ANNONAY
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier
Verchaus
07200
VIVIERS
06 81 01 45 69 Certificat de
capacité
14/06/21
MATHIS Elise 155 route de
Châteauneuf
26290
DONZERE
06 62 68 02 95 Certificat de
capacité
15/05/24
COURRIOUX
Cyril
83 rue des Vignes

30580
BELVEZET
06 95 15 39 08 Certificat de
capacité
CESCCAM*
21/01/22
*CESCCAM (Certificat d'Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement
des Maîtres)
**ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
ARTICLE 2 :
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet,
précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée par
courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°07-2023-11-14-00006 du 14 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le
sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur de la DDETSPP de
l'Ardèche, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 8 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l□être
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-04-00003
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. APOPUTOAEA
Gheorghe
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-04-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. APOPUTOAEA Gheorghe 8
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. APOPUTOAEA
Gheorghe n° d'ordre 32433
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 18/06/2024 par Monsieur APOPUTOAEA Gheorghe, né le 30/05/1984
domicilié professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrit sous le n° d'ordre 32433 ;
CONSIDERANT que Monsieur APOPUTOAEA Gheorghe remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur APOPUTOAEA Gheorghe.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-04-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. APOPUTOAEA Gheorghe 9
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Monsieur APOPUTOAEA Gheorghe s'enga ge à respecter les prescriptions techniques,
administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Monsieur APOPUTOAEA Gheorghe pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-04-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. APOPUTOAEA Gheorghe 10
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 04/07/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-04-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. APOPUTOAEA Gheorghe 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-08-00001
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant
à M. WENDLINGER Paul
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-08-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant à M. WENDLINGER
Paul
12
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d'élève
assistant à M. WENDLINGER Paul
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 01/07/2024 par le Dr SCHEVENEMENT, domiciliée professionnellement
dans le département de l'Ardèche, pour le recrutement en qualité d'élève assistant de Monsieur
WENDLINGER Paul ;
CONSIDERANT que Monsieur WENDLINGER Paul remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant ;
CONSIDERANT que Monsieur WENDLINGER Paul sera amené à réaliser certains actes réservés
(comme la surveillance de chiens mordeurs, la vaccination rage, ou, de façon plus générale, une
prophylaxie collective), nécessitant une habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-08-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant à M. WENDLINGER
Paul
13
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée dans le département de l'Ardèche, à titre provisoire, à Monsieur WENDLINGER
Paul, pour la période allant du 15/07/2024 au 15/08/2024.
ARTICLE 2 :
Monsieur WENDLINGER Paul exerce son habilitation en qualité d'élève assistant au sein de la
clinique vétérinaire Saint Andéol, située 8 ter avenue Maréchal Leclerc sur la commune de Bourg
Saint Andéol (07700).
ARTICLE 3 :
Monsieur WENDLINGER Paul peut effectuer toutes les missions confiées au vétérinaire sanitaire qu'il
assiste en dehors des missions de police sanitaire.
Il est à noter que cette assistance peut être effectuée en dehors de la présence du vétérinaire mais
sous son autorité et sa responsabilité.
ARTICLE 4 :
En tout état de cause, un élève des écoles vétérinaires ne peut exercer en tant qu'assistant que
jusqu'à la fin de l'année civile qui suit la remise de son Diplôme d'Études Fondamentales Vétérinaires
(D.E.F.V.).
S'il passe sa thèse avant cette date, il doit, pour pouvoir exercer, s'inscrire au tableau de l'Ordre dès
le lendemain de la soutenance. S'il n'a pas passé sa thèse au 31 décembre, il ne peut plus exercer à
compter du 1er janvier.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 08/07/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-08-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant à M. WENDLINGER
Paul
14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-09-00010
AP auto defrichement CAVE TAIN LHERMITAGE
Cne CORNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00010 - AP auto defrichement CAVE TAIN
LHERMITAGE Cne CORNAS 15
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la cave de Tain l'Hermitage sur la
commune de Cornas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d'évaluation environnementale du 19 juin 2024 du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30827 , reçu complet le
20 juin 2024 et présenté par Monsieur Claude LAYS représentant de la cave de Tain l'Hermitage
dont l'adresse est 22 route de Larnage – 26600 Tain-l'Hermitage et tendant à obtenir l'autorisation
de défricher de 0,1899 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Cornas (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00010 - AP auto defrichement CAVE TAIN
LHERMITAGE Cne CORNAS 16
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1899 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Cornas et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Cornas B 946 0,1199 ha 0,1199 ha
Cornas B 944 0,1443 ha 0,0700 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1899 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00010 - AP auto defrichement CAVE TAIN
LHERMITAGE Cne CORNAS 17
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 09 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00010 - AP auto defrichement CAVE TAIN
LHERMITAGE Cne CORNAS 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-09-00011
AP auto defrichement EARL Chomette Cne
VION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00011 - AP auto defrichement EARL Chomette Cne
VION 19
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l'EARL Chomette Jonathan sur la
commune de Vion
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30788, reçu complet le
15 mai 2024 et présenté par Monsieur Chomette Jonathan représentant de l'EARL Chomette
Jonathan dont l'adresse est Les Barry – 07610 Vion et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
de 0,2760 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vion (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00011 - AP auto defrichement EARL Chomette Cne
VION 20
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2760 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Vion et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Vion ZC 388 0,1900 ha 0,1900 ha
Vion ZC 389 0,0860 ha 0,0860 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2760 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 021,20€. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00011 - AP auto defrichement EARL Chomette Cne
VION 21
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 09 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00011 - AP auto defrichement EARL Chomette Cne
VION 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-09-00009
AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST JEAN
DE MUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00009 - AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST
JEAN DE MUZOLS 23
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur JEAN Alain sur la
commune de Saint-Jean-de-Muzols
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature.
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30800, reçu complet le
12 mai 2024 et présenté par Monsieur JEAN Alain dont l'adresse est 665 chemin de Brutia le haut
07300 Saint-Jean-de-Muzols et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de 0,1895 ha de bois
situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Muzols (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00009 - AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST
JEAN DE MUZOLS 24
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1895 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols
et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Jean-de-
Muzols
D 478 0,3945 ha 0,0335 ha
Saint-Jean-de-
Muzols
D 479 0,6480 ha 0,1560 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1895 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00009 - AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST
JEAN DE MUZOLS 25
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 09 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00009 - AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST
JEAN DE MUZOLS 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-09-00002
AP auto defrichement LALLEMENT Julien Cne
AILHON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00002 - AP auto defrichement LALLEMENT Julien
Cne AILHON 27
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. LALLEMENT Julien sur la
commune d'AILHON
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30823, reçu le
17/05/2024 completé le 14/06/2024 et présenté par M. LALLEMENT Julien, dont l'adresse est 11 rue
de la poste 68520 Bunhaupt-le-Haut et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1800 ha de
bois situés sur le territoire de la commune d'AILHON (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1800 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'AILHON et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
AILHON A 597 0,1800 ha 0,1800 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00002 - AP auto defrichement LALLEMENT Julien
Cne AILHON 28
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1800 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00002 - AP auto defrichement LALLEMENT Julien
Cne AILHON 29
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 09 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00002 - AP auto defrichement LALLEMENT Julien
Cne AILHON 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-09-00001
AP destruction Sangliers_VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00001 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 31
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de VESSEAUX ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VESSEAUX ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00001 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 32
Article 1 er : M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire
les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de
VESSEAUX .
Ces opérations auront lieu du 9 juillet 2024 au 12 août 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de VESSEAUX et au président de l'ACCA de VESSEAUX .
Privas, le 9 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00001 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-08-00003
AP piégeage loutre castor 2024-2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-08-00003 - AP piégeage loutre castor 2024-2025 34
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.132-1 et
suivants,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment
son article 3,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à
l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet
d'entraîner la mort de l'animal par noyade,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
qui a été recueilli le 3 mai 2024,
CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 4 juin 2024,
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 7 juin et 28 juin 2024 inclus,
CONSIDÉRANT l'étude, en cours, de l'office française de la biodiversité menée dans le cadre
de l'examen la répartition de la loutre et du castor sur le département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor
d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1,
de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction
d'usage des pièges de catégories 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 29 janvier 2007 , aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf
placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-08-00003 - AP piégeage loutre castor 2024-2025 35
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 er : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence de la loutre est
avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE
Pour ce tronçon, y compris les canaux, lacs, étangs et lônes
en relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
et sur un affluent :
la Deume depuis le pont de la D206 sur la commune de
Boulieu- lès-Annonay jusqu'à sa confluence avec la Cance
L'Ay Depuis sa confluence avec le ruisseau de Mezayon jusqu'à sa
confluence avec le fleuve Rhône.
Le Doux Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT-
PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve
Rhône, y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la
Sumène, le Douzet et l'Aygueneyre.
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
y compris ses affluents :
la Rimande,
la Saliouse,
l'Eysse et son affluent l'Escourtay,
la Dorne,
le Talaron,
la Glueyre,
l'Auzène,
le Boyon,
la Dunière et ses affluents
L'Orsanne
Le Glo
L'Azette
La Veyruègne
L'Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le
territoire de VIVIERS, sur l'ensemble de son cours.
L'Ouvèze Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône,
y compris ses affluents :
- le ruisseau de La Farre ;
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;
- le Luol et ses affluents (Oize, Boulogne)
- le Sandron ;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;
- la Ligne et son affluent la Lande ;
- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;
- le Chassezac et ses affluents, le Vébron, le Régourdet, la
Borne et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines
et le sous-affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ;
- l'Ibie à l'aval de sa confluence avec le Rounel.
- Le ruisseau du Tiourre
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-08-00003 - AP piégeage loutre castor 2024-2025 36
Nom du cours d'eau Secteur concerné
La Conche Depuis sa source jusqu'à la confluence avec le Rhône et sur
un affluent :
le ruisseau d'Ellieux du village de Saint-Montan jusqu'à la
confluence avec la Conche
La Cèze Les affluents suivants situés dans le département de
l'Ardèche :
- la Ganière, à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de
Planzolles ;
- la Claysse.
L'Allier Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan, le
Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs sous-
affluents.
Le fleuve Loire Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-
affluents.
La Langougnole Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
Le Nadale Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
La Méjeane Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune de COUCOURON
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis
leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision
contraire.
Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie
est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs et
lônes en relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa confluence avec la Deûme jusqu'à sa confluence
avec le fleuve Rhône.
L'Ay Depuis l'aval du pont de la D578 (situé sur la commune de St
Jeurre d'Ay) jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
Le Doux A l'aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses
affluents :
- le Douzet,
- la Sumène,
- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu'à la
confluence avec le Doux
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
y compris ses affluents :
- l'Eysse à l'aval de sa confluence avec l'Escoutay,
- la Dorne,
- la Glueyre depuis la confluence avec l'Orsanne,
- l'Auzène,
- le Boyon,
- La Saliouse depuis la confluence avec l'Azette,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-08-00003 - AP piégeage loutre castor 2024-2025 37
Nom du cours d'eau Secteur concerné
L'Ouvèze A l'aval de sa confluence avec la Bayonne.
La Payre A l'aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent
l'Ozon.
Le Laveyzon A l'aval de sa confluence avec le Rieutord.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône,
y compris ses affluents :
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son
affluent la Bezorgue ;
- le Sandron ;
- le Luol à l'aval de sa confluence avec la Boulogne ;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et
son affluent la Claduègne ;
- l'Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et
son affluent le ruisseau de Font Rome ;
- la Ligne à l'aval de sa confluence avec le Roubreau et ses
affluents la Lande et le Roubreau ;
- la Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-
affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;
- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la
Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet
et son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le
Fontgraze, le Vébron ;
- Le Salindre à PRADES
- l'Ibie ;
- le Picourel à VAGNAS.
- Le ruisseau du Tiourre
L'Escoutay Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
et ses affluents :
- la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent
de ce dernier le ruisseau de Poule,
- le ruisseau des Faures,
- le Salauzon.
La Conche Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la
commune de SAINT-MONTAN.
La Cèze Pour ses affluents :
- la Gagnière à l'aval de son entrée sur le territoire de la
commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l'aval
de son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.
- la Claysse,
Pour ses sous-affluents :
- la Fosse,
- le Soulas,
- le Gramenet,
- la Coudourbie.
L'Allier Pour la partie de l'Allier située entre la confluence avec le
Liauron à l'amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur le
territoire de la commune de LESPÉRON à l'aval.
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis
leur source jusqu'à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision
contraire.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-08-00003 - AP piégeage loutre castor 2024-2025 38
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1 er juillet 2024 au
30 juin 2025.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014,
l'usage des pièges des catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts,
marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception
faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par
onze centimètres.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le
commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 08 juillet 2024
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-06-00001
AP_Curage_reserve_incendie_Saint_Pierreville.pd
f
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-06-00001 -
AP_Curage_reserve_incendie_Saint_Pierreville.pdf 40
E uPRÉFÊTE - Direction DépartementaleDE L'ARDECHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE PREFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnementrelatif au curage du site de baignade et réserve incendie, sur la commune de Saint-Pierreville
AIOT n° 0100046615DIOTA n° 240513-142235-252-018
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,préfète de I'Ardéche ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement;VU l'arrété du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU l'arrété préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature audirecteur départemental des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;VU le dossier de déclaration déposé sur la plateforme de télédéclaration en date du 13 mai 2024,par la commune de Saint-Pierreville, représentée par Monsieur le Maire, relative au curage desédiments présents au droit du site de baignade et réserve incendie, sur la commune de Saint-Pierreville, enregistré sous le DIOTA n° 240513-142235-252-018 ;VU le récépissé de déclaration DIOTA n° 240513-142235-252-018 délivré le 13 mai 2024 ;VU la consultation du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire réalisée en date du 1erjuillet 2024 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l''opération de curagedu site de baignade et réserve incendie, sur la commune de Saint-Pierreville ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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CONSIDERANT que l'entreposage des matériaux en aval du barrage devra permettre de temporiserl'affouillement de l'ouvrage ;CONSIDERANT que la réinjection des matériaux permettra la remobilisation des graviers dès lescrues courantes de la Veyruègnes ;
xCONSIDERANT que la réinjection des matériaux issus du curage contribuera à la rechargesédimentaire de la Veyruègne et de la Glueyre ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1- Objet de l'arrêté - BénéficiaireIl est donné acte à la commune de Saint-Pierreville représentée par Monsieur le Maire, demeurantHôtel de Ville — 6, place du clot - 07190 Saint-Pierreville, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté,concernant le curage d'entretien du site de baignade et réserve incendie.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales applicablesInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur Arrêté du31.50 |d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les| Déclarationfrayères de brochet : 30 septembre 201419 Destruction de plus de 200 m2 defrayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrétéministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans leprésent arrêté.Article 2 - Prescriptions spécifiquesLes prescriptions concernent l'organisation du chantier et plus particulièrement le devenir desmatériaux issus du curage préalable à la mise en eau du site de baignade.Pour limiter tout risque de pollution des eaux de la Veyruègne, l'organisation du chantier devrarespecter les prescriptions suivantes :- Préalablement à toute intervention les eaux de la Veyruégne seront dérivées via le canal situé enrive gauche du site de baignade ;- Mise en place d'un dispositif de filtrage en aval du barrage pour limiter la dispersion des matériauxfins en suspension ;- Réalisation d'une pêche de sauvetage pour capturer la population piscicole présente dans leszones d'affouillement ;- Les matériaux provenant du curage d'entretien seront ré-injectés dans le lit de la Veyruègne en aval
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-06-00001 -
AP_Curage_reserve_incendie_Saint_Pierreville.pdf 42
immédiat du barrage pour combler les affouillements de l'ouvrage béton et de la Glueyre ;- La mairie devra se rapprocher du Syndicat Mixte Eyrieux-Clair pour définir un site de réinjection dureliquat des matériaux ne pouvant être gérés au droit du camping.Article 3 - Information de la préfèteLe bénéficiaire est tenu :- D'informer la préfète (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 — 07006 PRIVASCedex) au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place ;- D'informer l'Office Français de la Biodiversité au plus tard 2 semaines avant le démarrage destravaux pour organiser une visite sur place ;- D'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler lerespect des prescriptions du présent arrêté.Article 4 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dés qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 5 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 6 - Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrété lui aété notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article 8 - Notification, publication et exécutionLe présent arrété sera notifié au bénéficiaire.Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, Monsieur le Maire de Saint-Pierreville sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internetde la préfecture de I'Ardéche pendant une durée minimale de 6 mois, sera également tenue à ladisposition du public dans la mairie intéressée.Le présent arrété sera affiché en mairie de Saint-Pierreville, pendant une durée minimale d'un mois.Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la communeconcernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
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Copies en sera également adressée :- Au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)- A la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique,- Au Syndicat Mixte Eyrieux-Clair
Privas, le 06 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le Responsable du Pôle Eau,« signé »Eric CAMPBELL
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation des INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
(IDSR)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation des INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) 45
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation des INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière ;
Vu la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière (DISR) aux Préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière et
notamment du programme "agir pour la sécurité routière" fondé sur la mise en œuvre d'opérations
structurées de prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-02-20-0003 en date du 20 février 2024 portant désignation des
Intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 – Objet :
Les personnes, dont les noms figurent sur le tableau annexé au présent arrêté, sont nommées
Intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).
Article 2 – Missions :
Les IDSR doivent réaliser des actions de prévention,d'information, de sensibilisation, inscrites au
Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR), en lien avec les enjeux spécifiques du
département. Ils rendent compte des actions réalisées et assurent un retour d'expérience. Ils
peuvent également proposer des actions, assister les porteurs de projets inscrits au PDASR, être
force de proposition quant aux moyens à mettre en œuvre, participer à des réunions techniques ou
préparatoires à la mise en place de projets et/ou d'actions de sécurité routière… .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation des INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) 46
Article 3 – Conditions d'exercice :
I. Les IDSR exercent leur activité sous l'autorité du préfet. Leur mission d'intervenant
pour le compte de l'État implique de leur part réserve, probité et respect de la
déontologie dévolus aux fonctionnaires. Ils doivent porter sans ambiguïté les grands
principes de lutte contre l'insécurité routière et respecter les règles de sécurité et de
circulation routières.
En cas de manquement à ces obligations ou à ces principes, le chef de projet sécurité
routière peut suspendre ou mettre fin à la mission d'un IDSR ;
II. Lorsqu'ils exécutent une mission, participent à une réunion ou tout autre activité
entant dans le champ de leur activité (formation…), les IDSR sont couverts par l'État
pour les dommages qu'ils subissent ou occasionnent, sauf faute personnelle établie
comme intentionnelle ou particulièrement grave ;
III. Celui qui exerce sa mission d'IDSR dans le cadre de son activité professionnelle reste
sous l'autorité hiérarchique de son service, qu'il informe et auquel il rend compte de
son activité d'IDSR ;
IV. Tout IDSR souhaitant mettre un terme à son engagement ne peut le faire qu'après
réalisation des actions pour lesquelles il s'est engagé ;
V. Au titre de chaque mission, chaque IDSR peut, sur demande individuelle, se faire
rembourser de ses frais de déplacement, restauration et hébergement selon les
règles et dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État. Ces frais seront
pris en charge chaque année dans le cadre du Programme départemental d'actions
de sécurité routière (PDASR). L'utilisation d'un véhicule personnel si nécessaire donne
droit à une indemnité kilométrique ;
VI. La validation d'un ordre de mission est nécessaire pour l'application des articles
3-II et 3-V.
Article 4 – Effet et texte abrogé :
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, l'arrêté n° 07-2024-02-20-0003 en date du 20
février 2024 est abrogé.
Article 5 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le chef de projet sécurité routière et le coordinateur sécurité
routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 09 juillet 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa "publication/notification".
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation des INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) 47
NOM PrénomGIGON ChristineCHOUAN CyrilSERRE ClaudeCARBONE PascaleCLAVERIE MoniquePISPISA LetterioRE YNAUD ChristianeCHADRIN AlineCANVEL PauleMANOHA AlexandreLUCAS LaurentPLANCHER Jean-YvesEHALD PatrickAVOIES William
Annexe
LISTE DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE POUR LE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE (IDSR 07).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation des INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) 48
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-09-00008
20240802 odj cdac meysse bicemparc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00008 - 20240802 odj cdac meysse bicemparc 49
N° RAA :
CDAC
vendredi 2 août 2024
10h Demande d'exploitation commerciale pour le projet de création
d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2770 m²,
comprenant :
- un commerce alimentaire de 1650 m², son drive de 3 pistes,
- 8 cellules commerciales non alimentaires, pour un total de 1120
m²,
sur la commune de Meysse
ORDRE DU JOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00008 - 20240802 odj cdac meysse bicemparc 50
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission
départementale d□aménagement commercial
pour le projet de création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 2770 m²
sur la commune de Meysse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale d□aménagement commercial pour le projet de création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 2770 m²
sur la commune de Meysse
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet
de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2770 m²
sur la commune de Meysse
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023, portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposé par la SAS
BICEMPARC, représentée par Monsieur Claude Yvenat, président, auprès du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial le 27 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, la commission départementale
d'aménagement commercial, chargée de statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente de 2 770 m², sur la commune de Meysse, déposé par la SAS BICEMPARC,
représentée par Monsieur Claude Yvenat, et reçu au secrétariat de la commission le 27 juin 2024, est
composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• Elus:
M. le maire de Meysse ou son représentant◦ ;
M. le président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ou son représentant◦ ;
M. le président du Syndicat Rhône Provence Baronnies ou son représentant◦ ;
M. le président du Conseil Départemental ou son représentant◦ ;
M. ◦ le président du Conseil Régional ou son représentant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale d□aménagement commercial pour le projet de création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 2770 m²
sur la commune de Meysse
52
M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son◦
suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo,◦
représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET,
président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
• Personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir◦ ;
M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)◦ ;
• Personnalités qualifiées en matière d'aménagement et de développement durable :
M. François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité◦ ;
Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée.◦

II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à Monsieur
Claude YVENAT, représentant la SAS BICEMPARC, demandeur.
Privas, le 09 juillet 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale d□aménagement commercial pour le projet de création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 2770 m²
sur la commune de Meysse
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-09-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL ROCHEDIEU
sise à Lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL ROCHEDIEU sise à Lamastre 54
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96/11 du 8 janvier 1996, portant habilitation requise dans le domaine
funéraire de l'entreprise Georges ROCHEDIEU sise 14, rue Conrad Kilian à LAMASTRE (07270) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-06-29-002 du 29 juin 2018, portant renouvellement, pour une
durée de six ans, de l'habilitation funéraire de la SARL « ROCHEDIEU et Fils » sise à la même adresse ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2024, et complétée le 28 juin 2024, en vue du renouvellement de
l'habilitation funéraire précitée ;
Considérant que la SARL ROCHEDIEU et Fils remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SARL « ROCHEDIEU et Fils », domicilié 14, rue
Conrad Killian à LAMASTRE (07270), identifié sous le numéro SIRET 420 676 579 00014, et géré par
Monsieur Joël ROCHEDIEU, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL ROCHEDIEU sise à Lamastre 55
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par :
- la société THANA'PRO sise 13, place de la Mairie à PLATS (07300) et gérée par
Madame Corinne LAHIRE ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ :
- 14, rue Conrad Killian à LAMASTRE (07270) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,▪
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 24-07-0025.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « ROCHEDIEU et Fils » ainsi qu'au maire de LAMASTRE.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 9 juillet 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL ROCHEDIEU sise à Lamastre 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-09-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL ROUX et Fils
sise à Coucouron
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL ROUX et Fils sise à Coucouron 57
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99/431 du 14 avril 1999, portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL ROUX et Fils sise le Village à COUCOURON (07470) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-08-21-001 du 21 août 2018 portant renouvellement de cette
habilitation jusqu'au 21 août 2024 ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2024 par Monsieur François ROUX, représentant légal de
l'entreprise précitée, en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que la SARL ROUX et Fils remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions
susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SARL ROUX et Fils domicilié route du Lac d'Issarlès, le
Village à COUCOURON (07470), identifié sous le numéro SIRET 402 209 837 00010, géré par
Monsieur François ROUX, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL ROUX et Fils sise à Coucouron 58
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située route du Lac d'Issarlès, le Village à▪
COUCOURON (07470) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,▪
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 24-07-0014.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL ROUX et Fils ainsi qu'au maire de COUCOURON.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 9 juillet 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL ROUX et Fils sise à Coucouron 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-08-00004
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant
enregistrement pour l'exploitation de
l'installation de transformation de polymères de
la société POLYRIM SAS, pour les activités de
transformation de polymères exploitées à St
Marcel les Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant enregistrement pour
l'exploitation de l'installation de transformation de polymères de la société POLYRIM SAS, pour les activités de transformation de
polymères exploitées à St Marcel les Annonay
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I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº
portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de transformation de polymères
en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement
de la société POLYRIM SAS, dont le siège social est situé à Saint-Marcel-lès-Annonay
pour les activités de transformation de polymères
exploitées à la même adresse.
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2662 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2663 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2940 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1530 ;
VU la demande présentée en date du 8 septembre 2021 par la société POLYRIM SAS dont le siège
social est situé à Z.I. Le Pré du Roy 348, Allée de la Deûme, pour l'enregistrement
d'installations de transformation de polymères (rubriques n°2661 de la nomenclature des
installations classées) sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-les-Annonay et pour
l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels susvisés dont l'aménagement est sollicité ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement :
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant enregistrement pour
l'exploitation de l'installation de transformation de polymères de la société POLYRIM SAS, pour les activités de transformation de
polymères exploitées à St Marcel les Annonay
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•Arrêté préfectoral n°2020-04-08-001 du 08 avril 2020, portant modi cation des prescriptionsfi
techniques de l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-13-005 du 13 juin 2017 autorisant et
réglementant le fonctionnement de la société POLYRIM sise à Saint-Marcel-Les-Annonay ;
•Arrêté préfectoral n° 07-2017-06-13-005 du 13 juin 2017 portant modi cation des prescriptionsfi
techniques de l'arrêté préfectoral n° 2006-136-6 du 16 mai 2006, notamment du fait que le
classement de cet établissement relève du régime de la déclaration et de la déclaration
avec contrôle périodique ;
•Arrêté préfectoral n° 2006-136-6 du 16 mai 2006 autorisant la société POLYRIM à exploiter un
établissement de fabrication de pièces plastiques à Saint-Marcel-les-Annonay
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 fix ant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public ;
VU l'absence d'observations du public consulté entre le 2 avril 2024 et le 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable à la demande d'enregistrement de la société POLYRIM, émit par le conseil
municipal de la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay au travers de sa délibération
n°2024_039 du 13 mai 2024 ;
VU le rapport du 3 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
VU les observations du pétitionnaire en séance du CODERST du 13 juin 2024 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 13 juin 2024 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 2 juillet 2024, consulté par courrier du 19 juin
2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci
suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société POLYRIM, d'aménagements des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 27 décembre 2013,
articles 11 et 12, ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du
respect des prescriptions des chapitres 2.1 et 2.2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à l'usage industriel au sens de l'article D.556-1 A du décret du 19
décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire
dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions
générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet
d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant enregistrement pour
l'exploitation de l'installation de transformation de polymères de la société POLYRIM SAS, pour les activités de transformation de
polymères exploitées à St Marcel les Annonay
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CHAPITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES
ARTICLE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
I. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société POLYRIM SAS dont le siège social est situé à Saint-Marcel-lès-Annonay,
348 allée de la Deûme , faisant l'objet de la demande susvisée du 8 septembre 2021 , sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay
(07100), à l'adresse 348 allée de la Deûme, lieu-dit « Le Pré du Roy ». Elles sont détaillées au tableau
de l'article 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
II. Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de transformation de polymères classée sous
le numéro 2661.
ARTICLE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
I. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Saint-Marcel-lès-Annonay N° 270, 271, 461, 473, 474, 475,
476, 477, 478, 555 et 607 de la
section AI
Le Pré du Roy
Les installations mentionnées dans cet article du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
II. Tableau de classement au titre de la nomenclature des ICPE
Rubrique Libellé de la rubrique Volume Régime
2661-1b
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de
température ou de pression (extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d'être traitée étant :
b) Supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70 t/j
20 t/j Enregistrement
2662-2
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), à
l'exception des installations classées au titre de la rubrique
1510. Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³
953 m³ Déclaration
2663-2b Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de), à l'exception des installations
classées au titre de la rubrique 1510 :
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume
susceptible d'être stocké étant :
8 500 m³ Déclaration
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polymères exploitées à St Marcel les Annonay
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b) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³
2940-2b
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,
revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au titre des
rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564,
2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre
que le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres
procédés), la quantité maximale de produits susceptible
d'être mise en œuvre étant :
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j
30 kg/j Déclaration (DC)
1530-2
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y
compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à
l'exception des installations classées au titre de la rubrique
1510 et des établissements recevant du public. Le volume
susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³
1 200 m³ Déclaration (DC)
DC : soumis à contrôle périodique
III. Tableau de classement au titre de la nomenclature des IOTA
Rubrique Libellé de la rubrique Volume Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
2,5 ha Déclaration
ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 8 septembre 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,
aménagées et renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
I. Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté suppriment celles des actes antérieurs, suivants :
- Arrêté préfectoral n°2006-136-6 du 16 mai 2006 autorisant la société POLYRIM à exploiter une
usine de fabrication de pièces en matière plastique à Saint-Marcel-lès-Annonay ;
- Arrêté préfectoral n°07-2017-06-13-005 du 13 juin 2017 portant modi cation des prescriptionsfi
techniques de l'arrêté préfectoral n°2006-136-6 du 16 mai 2006 autorisant et réglementant le
fonctionnement de la société POLYRIM sise à Saint-Marcel-lès-Annonay ;
- Arrêté préfectoral n° 07-2020-04-08-001 du 8 avril 2020 portant modi cation des prescriptionsfi
techniques de l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-13-005 du 13 juin 2017 autorisant et réglementant
le fonctionnement de la société POLYRIM sise à Saint-Marcel-lès-Annonay.
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III. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
 Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, tenant compte des aménagements décrits à
l'article 2.1 du présent arrêté.
 Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage
de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
 Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage
de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
 Arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
 Arrêté du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et
carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ; installation considérée comme
existante à la date de parution de cet arrêté ;
IV. Aménagements, compléments, renforcement des prescriptions des arrêtés ministériels de
prescriptions générales
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions sont aménagées (article R.512-46-5 du
code de l'environnement) suivant les dispositions de l'article 2.1 du présent arrêté.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles de l'article 2.2 du présent arrêté.
CHAPITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1. AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
I. Aménagement de l'Article 11 de l'arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27/12/13 , l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
I. Les locaux à risque incendie visés à l'article 8 respectent les dispositions du présent point.
Les locaux respectent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est a minima R 15. Pour les locaux à simple rez-de-chaussée de plus de
12,50 mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif
d'extinction automatique d'incendie. Pour les locaux comportant des mezzanines ou deux niveaux
ou plus, les planchers sont EI 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 d0 ;
- ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois, plafonds
et planchers qui sont tous REI 120 ; les locaux visés à l'article 8 ne respectant pas tous, les
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dispositions du présent point, tous les bâtiments dédiés à l'activité et aux stockages seront
couverts par une installation d'extinction automatique.
- toute communication avec un autre local se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60
C, soit par une porte EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries et
convoyeurs, portes) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui
exigé pour ces éléments séparatifs. Si un degré de tenue au feu est exigé pour la paroi, les
fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en
cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de cet élément séparatif.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant
s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système « support de couverture + isolants »
est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
- l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le
support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure
à 110 kg/m³ et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches
supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3
d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un
isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours. En cas de local fermé, une des
façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
II. Aménagement de l'Article 12 de l'arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
En lieu et place des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 27/12/13, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Les locaux à risque incendie identifiés à l'article 8 respectent les dispositions du présent article.
I. Cantonnement.
Les locaux sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres
carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement est DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin
2006, et a une hauteur minimale de 1 mètre.
Une zone d'une hauteur minimale de 1 mètre située au-dessous du niveau du point le plus bas de
l'écran de cantonnement est libre de tout encombrement.
La différence de hauteur entre le niveau du point le plus haut occupé des procédés de fabrication
et de stockage et le point le plus bas de l'écran de cantonnement est supérieure ou égale à 1 mètre.
II. Désenfumage.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des
fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés
de superficie projetée de toiture.
Les DENFC sont implantés sur la toiture à au moins 5 mètres des murs « coupe-feu » séparant les
locaux abritant l'installation.
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Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et
manuelle. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires est supérieure ou égale à 2 % de la
superficie de chaque canton de désenfumag e, à l'exception des ateliers de presses de moulage,
« thermoplastique », « PUR n°1 » et « PUR n°2 », formant chacun un canton de désenfumage, pour
lesquels la surface utile des exutoires est inférieure à 2 % de leur superficie ; en conséquence les
mesures compensatoires décrites dans le chapitre 2.2 doivent être appliquées.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis
la zone de désenfumage ou depuis le local à désenfumer.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou
des locaux équipés. Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées conformément à la
norme NF S 61-932, version décembre 2008. […]
ARTICLE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des locaux à risque d'incendie, les prescriptions générales applicables aux
installations sont renforcées par celles des articles 2.2.I à 2.2.IV ci-après.
2.2.I. « Risque incendie dans les ateliers de presses de moulage »
La surface utile des exutoires des ateliers de presses de moulage, « thermoplastique », « PUR n°1 » et
« PUR n°2 », formant chacun un canton de désenfumage, est inférieure à 2 % de leur superficie ; en
conséquence les mesures compensatoires décrites ci-dessous doivent être appliquées :
• Les ateliers de presses de moulage, « thermoplastique », « PUR n°1 » et « PUR n°2 » sont :
◦ protégés par un système d'extinction automatique d'incendie par sprinklers conçu,
installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus
compétents dans le domaine de l'extinction automatique ;
◦ surveillés par une télésurveillance sur toute la durée des périodes de non-occupation
(24 h/24 et 7 j/7).
• Les pots sous pression de peinture ne sont pas présents dans les ateliers de moulage mais
placés à l'intérieur d'un local dédié dont les parois sont REI 120.
• Le local solvants et les réservoirs d'agent démoulant sont placés dans une extension à
l'extérieur du bâtiment.
• Dans l'atelier de presses de moulage thermoplastique, sur le fourreau chauffant de chacune
des presses d'injection est installé un système d'extinction automatique.
• Les batteries de condensateur de traitement de l'énergie réactive sont placées à l'extérieur
de la terrasse technique.
• Une vérification annuelle des installations électriques est effectuée par thermographie
infrarouge par un organisme habilité.
2.2.II. « Prévention du risque incendie »
a) Organisation
L'exploitant met en place des équipes de sécurité formées, de première et de deuxième
intervention.
b) Formation du personnel
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement reçoivent une formation sur les
risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en
œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées du suivi
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polymères exploitées à St Marcel les Annonay
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régulier et de de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie ou d'intervention, sont
aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
c) Exercice incendie
L'exploitant est tenu d'organiser un exercice annuellement.
Les exercices font l'objet de compte-rendus qui sont tenus à la disposition des services d'incendie
et de secours et de l'inspection des installations classées.
2.2.III. « Consignes générales de sécurité »
Sans préjudice des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 27 décembre 2013, l es consignes
indiquent également :
- les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les
moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre.
2.2.IV. « Moyens d'intervention en cas d'accident »
Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés,
opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance.
L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions
d'essais périodiques de ces matériels. Il assure ou fait effectuer la vérification périodique et la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires,
systèmes de détection, moyens d'extinction et systèmes d'extinction automatique, portes coupe-
feu, colonne sèche par exemple) conformément aux référentiels en vigueur.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre
tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées. L'exploitant tient également à la disposition de l'inspection des installations classées les
rapports de vérifications et maintenance ainsi que le cas échéant, les justificatifs des suites données
à ces vérifications.
En cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant définit les
conditions et modalités de maintien en sécurité des installations, notamment les mesures
compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie, et
le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et
modalités sont formalisées dans une procédure. »
CHAPITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
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ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la commune de
Saint-Marcel-lès-Annonay et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune Saint-Marcel-lès-Annonay
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, il peut être
déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant enregistrement pour
l'exploitation de l'installation de transformation de polymères de la société POLYRIM SAS, pour les activités de transformation de
polymères exploitées à St Marcel les Annonay
69
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, les
maires de Saint-Marcel-lès-Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Privas, le 8 juillet 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant enregistrement pour
l'exploitation de l'installation de transformation de polymères de la société POLYRIM SAS, pour les activités de transformation de
polymères exploitées à St Marcel les Annonay
70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-09-00003
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant mise
en demeure de l□entreprise LA DUCALE CHIPS
ARTISANALES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant mise en demeure de l□entreprise
LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 71
E .PREFETE _DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mise en demeure de l'entreprise LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (SIRET
43812616100035) de respecter les prescriptions l'arrêté ministériel du 17/06/05 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2220
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512-
12 et L514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rub rique n°2220 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
végétale ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 (Préparation ou conservation
de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des
huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la preuve de dépôt N°A-7-JRQWUN27Q du 19 avril 2017 de la déclaration initiale de LA DUCALE
CHIPS ARTISANALES de l'exploitation d'une installation classée sous la rubrique 2220 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la preuve de
dépôt N 2019/0101 de modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
du 08 juillet 2019 exploitée par LA DUCALE CHIPS ARTISANALES ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date
du 12/06/2024, conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l'environnement;
VU le courrier d e l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date
du 12/06/2024 demandant à l'exploitant de la société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES , dans le
cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant mise en demeure de l□entreprise
LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 72
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant à l'issue de la période contradictoire ;
CONSIDERANT que le point 1.1.2. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé impose
que les installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 fassent l'objet de contrôles
périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R.
512-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le point 2.10. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé impose
que tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité globale des
réservoirs associés ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 13 mai 2024 l'inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
• l'installation n'a pas fait l'objet d'un contrôle périodique depuis sa mise en service ;
• une cuve ayant contenu des huiles, pleine à 1/3 de sa capacité, est stockée sans rétention à
l'extérieur sur l'espace d'expédition. Sept cuves de 1000L d'huiles sont stockées dans la
réserve sans être associées à une rétention d'une capacité conforme à la prescription ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 1.1.2. et
2.10. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé ;
CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où l'absence de réalisation du contrôle périodique ne permet pas de s'assurer que les
mesures de prévention des dangers et des pollutions et de gestion de la lutte contre l'incendie
prévues par l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé sont respectées par l'exploitant de
l'installation ;
CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où l'absence de rétention associée à un stockage d'huiles est susceptible en cas de
déversement accidentel d'empêcher le bon fonctionnement du système d'épuration qui reçoit les
eaux usées rejetées par l'installation et de causer des dommages aux écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT que f ace à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en d emeure la société LA DUCALE CHIPS
ARTISANALES de respecter les dispositions des points 1.1.2. et 2.10. de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 17 juin 2005 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
La société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES exploitant une installation de fabrication de chips de
pommes de terre sise quartier BOUSQUENAUD ET BARRIER – 1005 route de la justice, sur la
commune de BOFFRES (07440) est mise en demeure de respecter les dispositions du points 1.1.2. de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé , dans un délai de 4 mois à compter de la
notification du présent arrêté, en faisant effectuer un contrôle périodique de son installation par
des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de
l'environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant mise en demeure de l□entreprise
LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 73
La société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES exploitant une installation de fabrication de chips de
pommes de terre sise quartier BOUSQUENAUD ET BARRIER – 1005 route de la justice, sur la
commune de BOFFRES (07440) est mise en demeure de respecter les dispositions du point 2.10. de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé, dans un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, en construisant une rétention associée à ses stockages d'huiles dont
la capacité en volume est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la
capacité du plus grand réservoir - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal
administratif de Lyon.
ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Boffres, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche et tout officier de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société LA DUCALE CHIPS
ARTISANALES.
Privas, le 9 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant mise en demeure de l□entreprise
LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-05-00004
AP autorisation acquisition et détention armes
PM Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00004 - AP autorisation acquisition et détention armes PM Privas 75
ePRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de Privas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 , ses
articles R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du
6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et
préventif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-03-02-00003 du 3 mars 2023 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de
Privas ;
Vu la convention communale de coordination renouvelée le 04 mai 2021 par le procureur de la
République, la préfète de l'Ardèche et le maire de Privas, conformément aux dispositions des
articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU l'avenant à la convention communale de coordination signé le 27 juin 2024 entre la
procureure de la République, la préfète de l'Ardèche et le maire de Privas portant les effectifs
de la police municipale sont portées à 5 policiers minicpaux
Vu la demande du maire de la commune de Privas formulée le 25 juin 2024 concernant l'achat
d'une arme chambrée pour le 9 × 19 (9 mm luger) de catégorie B1, d'une matraque et d'un
générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance inférieure à 100 ml de
catégorie D ;
Vu l'information du maire de Privas certifiant en application de l'article R. 511-32 du code de la
sécurité intérieure susvisé, que la commune dispose d'un coffre-fort scellé au mur, dans une
pièce sécurisée du poste de police municipale ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°07-2023-03-02-00003 du 3 mars 2023 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de
Privas est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Privas est autorisée à détenir :
– 5 armes chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) de catégorie B1,
– 5 matraques télescopiques de catégorie D,
– 5 générateurs d'aérosols lacrymogènes d'une contenance inférieure à 100 ml de catégorie
D2,
– 1 générateur d'aérosol lacrymogène d'une contenance supérieure à 100 ml de catégorie B8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00004 - AP autorisation acquisition et détention armes PM Privas 76
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au
port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-
17 du code de la sécurité intérieure susvisé, portant le nombre total d'armes détenues par la
commune à treize armes.
ARTICLE 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire
forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit
dans l'attestation.
ARTICLE 4 : La commune de Privas, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
éléments d'armes et munitions mentionnées aux articles 1 er et 2 tient un registre d'inventaire
de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et
réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code la sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B1 et D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut
être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou
en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute
arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la
police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police national et le maire de Privas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Privas, le 5 juillet 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l'Ardèche ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00004 - AP autorisation acquisition et détention armes PM Privas 77